CHAPITRE PREMIER

DE LINFLUENGB DE LA CONDAMNATION A UNE PEINE PERPÉ- TUELLE SUR LA CAPACITÉ AU CONTUMAX, AVANT L'ABOLITION DE LA MORT CIVILE.

8. — Le Code civil avait eu à s'occuper de la condition du condamné par contumace à une peine perpétuelle. Il avait consacré à ce sujet les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32, de la section relative à la mort civile. Bien que ces dispositions aient été abrogées par la loi du 31 mai 1854, qui a aboli la mort civile, il n'est pas sans intérêt de les connaître : car la loi de 1854 ayant fait

des emprunts à la mort civile, il arrive souvent que les auteurs apportent les souvenirs du Code civil dans Tinterprétation de cette loi.

Quand la condamnation à une peine perpétuelle avait été prononcée contre le contumax, il fallait distinguer trois périodes suivant lesquelles sa capacité était régie différemment. La première période durait cinq ans après Texécution par efflgie. La deuxième période s'étendait de l'expiration de ce délai jusqu'au terme du délai de vingt ans à compter de la date de l'arrêt. Enfin la troisième période comprenait tout le temps qui s'écoulait entre l'expiration de ces vingt ans et la mort naturelle du contumax.

4:. — Première période, — L'article 27 du Code civil décidait que les condamnations par contumace n'emportaient la mort civile qu'après l'expiration des cinq années qui suivaient l'exécution par effigie, et pendant lesquelles le condamné peut se représenter. La décision de l'ordonnance de 1670 était sensiblement différente : la mort civile était encourue du jour de l'exécution par effigie , sauf qu'elle était résoluble dans le délai de cinq ans par la comparution ou la mort naturelle du condamné.

C'était donc la mort civile sous condition résolutoire : il en résultait que pendant ce délai , son état était en suspens, suivant l'expression de Pothier {Des pers., part. I, tit. m, sect. ii), et que, par suite, il était impossible de savoir, jusqu'à l'expiration de ces cinq ans, s'il était capable de recueillir les droits qui s'ouvraient à son profit pendant cet intervalle, et si sa succession était ouverte. Le Code civil a consacré un progrès sur l'ancienne législation, en déclarant que la mort civile ne se^

— sapait jamais encourue qu'à partir de Texpiration du délai de cinq ans. Ce n*est donc plus une condition résolutoire; c'est un simple délai jusqu'à l'expiration duquel la mort civile est ajournée.

5. — Cependant le Code civil, en retardant Tapplication de la mort civile, n'avait pas entendu laisser au contumax sa pleine capacité. L'article 28 décidait que, pendant cette période , le condamné serait privé de l'exercice des droits civils, que ses biens seraient administrés, et ses droits exercés de même que ceux des absents.

Mais il y avait controverse sur le sens de cet article 28. Dans une opinion, l'article 28 ne privait ce contumax que de l'exercice des droits civils relatifs à l'administration et à l'aliénation de ses biens, des droits enfin qui pouvaient être exercés en son nom par la régie des domaines, mais non pas de ceux qu'il ne pouvait exercer que par lui-même, comme le droit de tester, de se marier. Autrement, dit-on , c'était le frapper à l'avance d'une mort civile, au moins partielle. On interprétait, dans cette opinion, l'article 28 du Code civil par l'article 29 du Code pénal , et l'on considérait que la déchéance dont était frappé le conlum>ix était semblable à l'interdiction légale (Valette, sur Proud.,t. I, p. 147; Aubry et Rau, t. I, p. 348, note 22). — Mais, dans une autre opinion, on faisait remarquer que l'article 28 du Code civil était bien plus net et plus énergique que l'article 29 du Code pénal, et qu'il privait absolument ce condamné de l'exercice des droits civils : d'ailleurs, l'on justifiait cette rigueur de la loi, en rappelant que son but était de forcer le condammé à se représenter (Demol., t. I, n*224).