‹ Droit romain:- De la maxima et de la media capitis deminutio. Droit français:- De la condition juridique des condamnés par contumace à une peine perpétuelleChapitre 71 sur 126 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

ACTION PAULIEXNE.

En quoi la règle est. spéciale aux donations* 75

Donations stricto sensu ; Consiilution de dot. 76

Comment faut-il entendre l'appauvrissement? 78

L'enrichissement est-il nécessaire dans lacté à titre gratuit,

pour qu'on soit dispensé de prouver la complicité? 80

Donations déguisées 81

Actes à titre gratuit échappant à. îa la règle '. 81

Actes à titre onéreux y rentrant 82

Conclusion 82

Préliminaires.

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