C. — Prédput

POSITIONS

I. — Le consentement du donataire n'est pas néce.ssaire à la formation de la donation.

II. — Les donations de fruits ne sont pas prohibées entre époux.

IIL — Le bénéfice de la loi Gincia ne s'éteint pas toujours par la mort du donateur.

IV. — Pour savoir si une donation d'usufruit doit être ou non insinuée, on doit évaluer l'usufruit d'après sa valeur vénale au jour de la donation.

V. — La loi Si iinquam au titre De revocandis donationibus n'est applicable qu'aux actes entre patron et affranchi.

DROIT CIVIL

L — Un second donataire, dont le titre a été transcrit, peut opposer au premier le défaut de transcription.

II. — L'ascendant condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut constituer de dot à son descendant.

III. — La règle de Tarticle 917 n'est pas applicable aux donations entre époux.

IV. — L'emploi de termes dopatifs dans une clause du contrat de mariage n'en altère pas la nature.

DROIT CRIMINEL

I. — Lorsque l'accusé est renvoyé devant la Cour d'assises, comme coupable d'un crime consommé, la question de la tentative ne peut être posée au jury.

II. — L'insertion d'imputations diffamatoires, dans une délibération d'un conseil municipal, constitue le délit de diffamation.