DROIT DES GENS

I. — Un État étranger ne peut réclamer devant les tribunaux Français, des indemnités pour les préjudices causés à ses nationaux par des émeutes en France.

II. — Si un brevet obtenu d'abord à l'étranger a été aussi pris en France, les nullités et déché-

ances du brevet étranger entraînent les nullités et déchéances du brevet Français.

Vu, le Président de la thèse, BUFNOm.

Vu par le Doyen, Ch. BEUDANT.

YU ET PERMIS d'hCPRIMBR :

Le Vice'Recleur de V Académie de Paris, GRÉARD.

Pari». — Ifiip. F. PicHon, 30, rue de PArbaléle, k 24, rue Soufflot.

Goot

FACULTÉ DE DROIT DE PARIS

DJ:S i>ROITS ET DES. OBLIGATIONS

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