DU RÈGLEMENT PAR LE JURY

DES INDEMNITÉS D'EXPROPWATION

(Loi du 3 mai 1841}

La propriété est, de son essence, le pouvoir complet, absolu, exclusif d'une personne sur une chose, le droit pour une personne de retirer et de s'approprier tous les avantages dont sa chose est susceptible, d'en disposer à son gré, de l'anéantir même si tel est son caprice. Cependant, si absolu que soit le droit de propriété, il n'en comporte pas moins quelques restrictions. L'une d'entre elles est d'un ordre supérieur, car elle prend sa base dans l'intérêt général. Dans toute société bien organisée, et pour réaliser les elfets que les hommes, vivant en commup, recherchent dans Tassociation, il est nécessaire que l'intérêt privé fléchisse devant les considérations d'intérêt général. De là naît pour la collectivité le droit de porter atteinte au droit de propriété de l'un de ses membres; de là découle, pour l'autorité publique, le droit de déposséder un citoyen dans l'intérêt de tous. Mais la justice veut que Tindividu qui est

ainsi atteint dans son droit de propriété ne supporte pas à lui seul les nécessités sociales et reçoive la juste compensation du sacrifice qui lui est imposé. Tels sont les principes généraux de l'expropriation pour cause d'utilité publique, résumés d'une façon heureuse dans les articles 544 et 545 du Code civil, qui doivent être inscrits en tête de toute étude sur cette matière: Art. 544: « La a propriété est le droit de jouir et de disposer des « choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on « n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par € les règlements. » Art. 545 : « Nul ne peut être con- « traint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable « indemnité. »

Le principe ainsi posé, le législateur devait se préoccuper d'en régler l'application. Il lui incombait de réglementer les conditions sous lesquelles la dépossession peut s'opérer, d'assurer des garanties à la propriété, déclarée sacrée et inviolable, contre 6e pouvoir exceptionnel de l'administration, de poser les règles relatives à l'indemnité due au propriétaire atteint par l'expropriation. Ce fut l'objet d'une législation spéciale qui eut la bonne fortune de conquérir immédiatement, au moins dans ses éléments fondamentaux, la stabilité législative, toujours si précieuse mais trop rarement réalisée. Une loi du 8 mars 1810 délègue au pouvoir exécutif le droit de déclarer l'utilité publique, réserve aux tribunaux de l'ordre judiciaire le droit de prononcer l'expropriation ainsi que la fixation des indemnités. La loi du 7 juillet 1833, vientabrogerla loi précédente, modifier quelques parties essentielles du système et le compléter dans ses dispositions secondaires. Aux termes de cette loi, l'utilité publique est déclarée, suivant l'importance des travaux

nécessitant Texpropriation, soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ; le pouvoir judiciaire continue à prononcer Texpropriation ; enfin, — innovation profonde, — la fixation des indemnités de dépossession est confiée à un jury spécial. La loi de 1833 est refondue, à son tour, par la loi du 3 mai 1841, qui en fait disparaître les imperfections révélées par une expérience assez courte, tout en maintenant le système antérieur dans ses parties essentielles. Le procédé qui a été suivi pour la confection de cette dernière loi mérite d'être signalé. Il a été indiqué de la manière suivante dans Texposé des motifs présenté, au nom du gouvernement, par M. le ministre des Travaux publics, qui avait pris l'initiative de la réforme, t Nous n'avons pas « voulu, a dit M. Dufaure à la Chambre des pairs (1), « remettre en discussion les dispositions dont Texpé- « rience a démontré la sagesse ; mais nous avons cru « que, pour fondre avec plus d'ordre et d'harmonie dans « l'ensemble de la loi les modifications partielles et « les dispositions nouvelles que nous vous proposons, « il convenait de les faire entrer dans une sorte de « nouvelle édition de la loi du 7 juillet 1833. » Ce mode de procéder a cet heureux résultat de permettre la revision progressive des lois, tout en conservant les avantages de la codification et d'éviter, par suite, une des difficultés les plus sérieuses de Tétude de nos lois administratives. La loi du 3 mai 1841 est restée la loi fondamentale sur la matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; elle n'a été l'objet que de modifications très secondaires. Le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, portant interprétation et modifica-

0) Monit. du 20 février <840, p. 333.

tion de la constitution du 14 janvier 1852^ a déféré, par son article 4, au Chef du pouvoir exécutif seul le droit de déclarer Tutilité publique de toutes les entreprises d'intérêt général. Il a été abrogé par la loi du 27 juillet 1870, aux termes de laquelle la déclaration d'utilité publique est constatée, suivant la nature des tra* vaux, par le pouvoir législatif et par le pouvoir exécutif, conformément au principe admis en 1841, mais avec quelques différences dans les attributions respectives des deux pouvoirs. Une autre modification à la loi de 1841, plus secondaire encore, a trait au nombre des jurés inscrits sur la liste dressée annuellement par le conseil général. La loi du 22 juin 1854 a augmenté ce nombre pour Tarrondissement de Lyon ; enfin, la loi du 3 juillet 1880 en a autorisé l'augmentation dans certains cas.

Le vote de la loi de 1833 et de celle de 1841, qui n'en est qu'une reproduction amendée, n'a eu lieu qu'après une préparation minutieuse, un mûr et savant examen dans les commissions du Corps législatif. Il est peu de discussions aussi complètes, aussi brillantes, aussi approfondies, même dans les annales de ces grandes assemblées de la royauté constitutionnelle, à cette époque de notre histoire, qui paraît si lointaine, où les intérêts les plus graves, les besoins légitimes du pays étaient les préoccupations constantes du législateur et étaient débattus avec tant d'éclat et d'élévation. Il n'en pouvait être autrement avec les illustres hommes d'État, les éminents jurisconsultes qui constituaient alors la Chambre des pairs et la Chambre des députés (1). Aussi ferons-

(1) MM. Devaines, Martin du Nord, Daguilhon-Pujol, Legrand, ViUemain, Tripier, Teste, de Belleyme, en 1833; comte Daru, Dufaure, Giilon, Renouard, Laplagne Barris, Persil, en 1841, ont pris une part très active à la discussion de notre loi.

nous de larges emprunts tant aux travaux préparatoires qu'au compte rendu analytique de la discussion. Souvent ce sera la meilleure source à consulter pour dissiper les obscurités du texte, suppléer à ses lacunes, pour rechercher les motifs des mesures prescrites par la loi et découvrir ainsi la solution des difficultés qu'elle présente.

Quel sera l'objet de ce travail ? Pour le déterminer avec quelque précision, il importe d'exposer, sommairement au moins, l'économie générale de la loi du 3 mai 1841. L'utilité publique est constatée tantôt par une loi, tantôt par un décret du chef de l'État, dans la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire en exécution de la loi du 24 mai 1872 (art. 8) portant réorganisation du Conseil d'État, et du décret du 21 août 1872 (art. 5), après délibération prise en assemblée générale du Conseil d'État, précédée d'une enquête faite en la forme administrative. L'acte déclaratif d'utilité publique ou, à son défaut, un arrêté préfectoral désigne les territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. L'administration dresse ensuite le plan des propriétés dont la cession parait nécessaire à l'exécution des travaux projetés ; elle le soumet à une enquête publique , provoque les observations des intéressés , et prend Tavis d'une commission dont l'organisation est indiquée dans les art. 8 et suivants de la loi. Éclairé par tous ces documents, le préfet détermine, par un arrêté motivé, qui a reçu dans la pratique le nom d arrêté de cessibilité, les immeubles qui doivent être cédés et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. L'autorité judiciaire est alors appelée à vérifier si ces règles protectrices de la propriété privée dont elle est gardienne et dont le sacrifice est réclamé

dftnsriatéfèi général, ont été observées. « L'expropriation « s'opèi'epar autorité de justice, » dispose Tart. 1 des lois des 8 mars 1810, 7 juillet 1833, 3 mai 1841, voulant ainsi marquer nettement, dès le début, un principe capital de la matière. Après Texpropriation prononcée, il ne reste qu'à déterminer l'indemnité juste et préalable due au propriétaire dépossédé et à ceux qui ont des droits sur l'immeuble exproprié. Cette indemnité peut être fixée d'accord et en dehors de tout juge entre l'expropriant et l'exproprié, c'est là le vœu du législateur, et ses efforts tendent constamment dans son œuvre vers ce but. Mais il se peut que, dans cette lutte d'intérêts contraires entre l'expropriant et l'exproprié, aucune convention amiable ne puisse intervenir. Le législateur constitue une juridiction spéciale chargée de statuer sur leurs prétentions respectives, il y a lieu de recourir à la fixation de l'indemnité par le jury d'expropriation. L'administration enfin peut, après avoir fait prononcer lexpropriation d'un immeuble, renoncer aux suites de cette expropriation ou négliger de faire fixer l'indemnité. Dans cette hypothèse, prévue par la loi, l'exproprié peut prendre Tiniti^iive si, dans les six mois du jugement d'expropriation» Tadministration ne poursuit pas la fixation de Tindemnité et requérir lui-même, devant le jury spécial, la fixation de l'indemnité à laquelle il a droit. Les règles de la procédure à suivre sont les mêmes dans ces deux derniers cas. Nous nous proposons d'étudier la fixation de Tindemnité par le jury d'expropriation, que le règlement en soit demandé par l'expropriant ou par l'exproprié. Nousnous bornerons à l'étude des dispositions que renferme à cet égard le titre IV de la loi du 3 mai 1841. C'est dire que nous laisserons de côté, pour maintenir à notre travail les caractères d'une thèse doctorale,

— quel que soit du reste l'intérêt que présentent ces matières et quelque étroit que soit le lien qui les rattache à noire sujet, — le règlement particulier des indemnités en cas d'expropriation pour cause d'urgence des terrains non bâtis (1), le règlement des indemnités pour cause de mise à l'alignement (2); de celles dues par suite d'expropriation, en cas d'urgence, de propriétés privées nécessaires aux travaux de fortifications (3). Nous ne ferons pas davantage rentrer dans notre cadre ni la fixation des indemnités dues par suite de l'ouverture ou du redressementdescbemins vicinaux(4), ou de cellesdues pour assurer le libre écoulement des eaux provenant du drainage (5). Nous négligerons enfin la législation exceptionnelle applicable à l'Algérie et aux autres grandes colonies françaises (6).

11 est temps de tracer le plan que nous avons cru devoir adopter. Nous exposerons dans un premier chapitre les mesures préparatoires au règlement des indemnités; nous aurons ainsi à rechercher comment les ayants-droit sont connus de l'expropriant, à commenter les dispositions relatives à la notification des ofiTres que oelui-ei est tenu de leur faire préalablement et à l'acceptation ou au refus de ces offres. L'organisation du jury chargé de fixer les indemnités fera l'objet d'un second cha"

(1) Loi du 3 mai i841, art. 65 et sv.

(2) Loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, art. 53.

(3) Loi du 30 mars 1831, et art. 76, § 2 de la loi du 3 mai 1841.

(4) Loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux, art. 16.

(5) Loi du 18 juin 1854, sur le libre écoulement des eaux provenanl du drainage.

(6) Pour l'Algérie 0. R. du !•' octobre 1844, du 21 juillet 1846 et loi du 16 juin 1851.— Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, sénatus-consulte du 3-9 mai 1856. — Pour la GochinchinQ française, décret du 18 février 1878.

pitre ; nous aurons à y examiner successivement les diverses listes de jurés, et la nomination d'un magistrat de l'ordre judiciaire, directeur du jury. Dans notre troisième chapitre y les règles concernant les opérations du jury seront analysées ; nous déterminerons alors quelle est la compétence du jury spécial, les moyens d'instruction dont il dispose, les règles qui président à sa délibération et à sa décision ; nous étudierons Tordonnance du magistrat-directeur. La matière d'un quatrième chapitre nous sera fournie par Tétude approfondie de l'indemnité considérée en elle-même ; nous verrons quels sont sa nature, ses caractères, ses éléments, ses limites. Il nous restera enfin à traiter des voies de recours dont sont susceptibles la décision du jury et l'ordonnance du magistrat-directeur : ce sera le sujet d'un cinquième et dernier chapitre. Le plan que nous venons d'esquisser, nous a paru présenter cet avantage qu'il permet, tout en groupant les idées dans un ordre méthodique, de suivre assez fidèlement la marche du texte.

Mesures préparatoires au règlement des indemnités

La procédure suivie par l'expropriant, pour faire prononcer par le tribunal de première instance l'expropriation des immeubles atteints par les projets déclarés d'utilité publique, n'a été poursuivie que contre les propriétaires de ces immeubles. En effet, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession est jugée nécessaire par l'administration, lequel doit être déposé à la mairie de la commune où sont situés les biens, aux termes du titre II de la loi, indique seulement les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles (art. 6), Le jugement pro-

noncant Texpropriation ne contient de même que les noms des propriétaires (art. 15). La procédure, en conséquence, ne révèle jusqu'ici à Texpropriant que les noms des propriétaires. Cependant l'immeuble exproprié doit passer entièrement libre à l'administration; c'est à cette condition que la dépossession du propriétaire peut avoir de l'utilité, que l'expropriation devient efficace et remplit son but. Tous les droits quelconques qui peuvent exister sur l'immeuble sont résolus ipso facto par le jugement d'expropriation, l'immeuble en est affranchi, suivant Texpression de l'art. 18. Mais les titulaires de ces droits n'en peuvent être dépouillés que moyennant une juste et préalable indemnité, d'après le principe général de lart. 545 G. G., qui domine toute notre matière. Il importe donc, avant toute autre opération, que l'expropriant connaisse tous ceux qui ont des droits à prétendre, une indemnité à réclamer. Dès que les ayants-droit sont connus de l'administration, elle peut alors leur notifier ses offres et, pour le cas où elles ne sont pas acceptées par l'intéressé, parvenir à la fixation de l'indemnité par le jury spécial, l'acquitter ou la consigner et prendre possession de l'immeuble. Ges observations préliminaires nousfoumissent la division de ce chapitre. Nous étudierons successivement la désignation des ayants-droit àl'indemnité , la notification des offres à ces ayants-droit, ainsi que l'acceptation ou le refus de ces offres.

I. — Il est indispensable, à un double point de vue, que l'expropriant connaisse les tiers qui peuvent prétendre droit à une indemnité, en raison de l'expropriation. L'expropriant, en effet, comme nous venons de le voir, doit, pour arriver à la prise de possession de l'immeuble exproprié, régler amiablement ou judiciai-

rement, ces indemnités prétendues. En outre, pour établir ETec la précision nécessaire, les offres qu'il devra faire, il importe qu'il connaisse la nature, retendue des droits de chacun de ces tiers. Il est bien sensible que l'offre que Tadministration fera au propriétaire, ne sera pas la même si la propriété est franche et libre que si elle est affectée d'un démembrement; qu'elle variera suivant que le démembrement sera ou un droit d'usage, ou un droit d'habitation, ou un droit de servitude active; qu'elle sera bien différente, suivant le plus ou moins d'intensité de ces divers droits ; que l'offre enfin faite à un locataire partiel sera inférieure à celle d'un locataire principal.

La loi, dans son arUde 21, divise les ayants-droit en deux catégories très distinctes. La première comprend les tiers que le propriétaire est tenu de porter à la connaissance de l'expropriant, la seconde cl^ux qui doivent faire valoir directement leurs droits à l'égard de l'expropriant. Étudions successivement ces deux catégories d'intéressés.

Le propriétaire est légalement obligé, sous une responsabilité à déterminer, de porter à la connaissance de l'expropriant certains des tiers qui ont un droit sur rimmeuble exproprié. Si l'immeuble est grevé d'un droit d'usufruit, c'est à l'usufruitier qu'incombe celte obligation légale. Le titulaire du droit d'usufruit connaît nécessairement les locataires, les fermiers de l'immeuble, tandis que le propriétaire peut ne connaître que le droit d'usufruit grevant sa propriété et ignorer si l'usufruitier jouit de son droit par lui-même ou s'il Ta concédé à titre de location. D'ailleurs, l'art. 22 de la loi déclare, d'une manière générale, « que toutes les « dispositions relatives aux propriétaires sont appli^

« cables à l'usufruitier. » Le principe qui a guidé le législateur dans cette obligation imposée au propriétaire ou à l'usufruitier, est qu'il y a certains droits affectant, modifiant la propriété que le propriétaire ou l'usufruitier ne peuvent ignorer. Il résulte nettement des explications qui ont été produites dans le cours de la discussion par le rapporteur nommé par la commission de la Chambre des députés (1). Ce principe nous servira de critérium pour ranger dans l'une ou l'autre des deux catégories les droits que le texte n'a pas expressément prévus.

Le propriétaire devra faire connaître à l'expropriant les tiers qui ont des droits d'usufruit, le propriétaire ou l'usufruitier, si l'immeuble est affecté d'un droit d'usufruit, les fermiers, les locataires et les tiers qui auraient un droit d'habitation. Pour les droits d'usage, le texte fait une distinction. Il devra faire connaître ceux des droits d'usage qui sont réglés par le Code civil, c'est-àdire ce droit qui n'est au fond qu'un usufruit restreint. Quant aux droits d'usage régis par des lois spéciales^ notamment par le Code forestier, ainsi que les droits de pacage, de pâturage et d'affouage, les titulaires rentrent dans la seconde catégorie, et doivent faire valoir directement leurs droits. C'est là une dérogation au principe, car le propriétaire ou l'usufruitier connaîtra évidemment ces droits d'usage ; les motifs de cette dérogation ont été donnés par le rapporteur de la loi de 1833 à la Chambre des Députés (2). Il la justifiait par ces considérations que ces droits, en général, ont une valeur minime et appartiennent à un grand nombre de personnes, que les frais de désignation seraient, par suite, hors de proportion avec le résultat cherché, que, d'ail-

(i) M. Martin du Nord. Afomï., du 27 janvier 1833, p. 2ii. (2) Monit du 25 janvier 1833, p. 211.

leurs, une notoriété incontestable de l'expropriation, informera de l'événement l'un au moins des intéressés, résidant tous ordinairement dans la commune de la situation des biens sur laquelle leur droit est assis , enfin, que par une seule intervention, le droit intégral sera conservé. Relativement aux servitudes, la loi fait également une distinction. 11 ne s'agit ici, il est peutêtre superflu de l'exprimer, que des servitudes du fait de l'homme, s'exerçant sur le fonds exproprié ; l'administration doit connaître les servitudes légales. Cette distinction est basée sur le même principe ; le propriétaire est tenu de faire connaître les servitudes qu'il ne peut pas ne pas connaître. « Tout ce que nous deman- « dons, a-t-on dit, à la Chambre des Pairs, c'est qu'un « propriétaire ne soit pas astreint à faire connaître des « droits de servitude dont il peut ignorer l'existence, et « que l'ignorance où il se trouve ne puisse pas devenir « contre lui l'occasion d'un recours (1). » Ce sont d'abord les servitudes qui résultent des titres mêmes qui lui ont transféré la propriété. Nous devons noter, sur ce point, un changement de rédaction à la loi de 1833 opéré en 1841. La loi de 1833 disait que le propriétaire devrait faire connaître les servitudes résultant « des « titres mêmes de propriété ». Dans l'application, on reconnut que les titres de propriété d'un immeuble sont souvent très nombreux, anciens, confus, inconnus ou ignorés même, et il a paru injuste de faire tomber, sous une grave responsabilité, sur le propriétaire l'obligation de faire connaître des servitudes dont il peut, sans aucune faute de sa part, ne pas soupçonner l'existence. De là l'innovation : le propriétaire n'est plus tenu de dénoncer que les servitudes résultant de ses propres

(i) M. Legnad, Monit du 9 mai 1833, p. i29i.

titres, « des titres mêmes du propriétaire, » dit le nouveau texte. Ce sont, en second lieu, celles qui résultent des actes autres que les titres de propriété , dans lesquels il est personnellement intervenu, par exemple des jugements, des transactions. Le motif de la règle est toujours le même. Mais il est des servitudes que le propriétaire peut ignorer ; suivant le principe posé par le législateur, Texproprié ne sera pas tenu de les faire connaître à l'expropriant. Les intéressés veilleront directement sur leurs droits ; nous touchons à la seconde catégorie d'intéressés, que nous ne tarderons pas à étudier. Ce sont, par exemple, celles qui sont acquises à des tiers par prescription, celles qui résultent de conventions passées avec d'anciens propriétaires. Nous rangerons dans cette même catégorie les divers droits qui ont une analogie, soit avec le droit de bail, soit avec le droit d'usufruit, savoir : le bail à rente, le bail à locatairie perpétuelle, le bail à rente colongère en usage en Alsace, le bail à domaine congéable, parfois encore employé en Bretagne, le droit d'emphytéose, le bail à vie, le bail à comptant, plus particulièrement connu dans les provinces de l'Ouest. Le propriétaire ou l'usufruitier ne peuvent ignorer leur existence.

Du texte de la loi, il semblerait résulter qu'une double obligation incombe au propriétaire, « celle d'appeler et de faire connaître » les ayants-droit. Il n'en est rien cependant, la seule obligation qui pèse sur le propriétaire est celle de faire connaître à l'expropriant les tiers dont nous venons de parler. Les termes de l'art. 21 s'expliquent par un incident de la discussion. Cette double obligation existait réellement dans le projet de la commission de la loi de 1833. D'après le projet du gouvernement, adopté parla Chambre des Députés, il devait

y avoir une expertise destinée à faciliter la tâche du jury, tout en assurant les plus amples garanties à la propriété ; il était de Tintérét des ayants -droit d'assister à cette expertise préalable, obligation de les appeler était imposée au propriétaire, indépendamment de celle de les faire connaître à Tadministration. Dans la discussion, l'expertise préalable à l'évaluation du jury fut rejetée à la demande de la commission de la Chambre des Pairs (1), mais la rédaction subsista. On a reproduit par inatteation, dans la loi de 1841, qui, comme nous l'avons dit déjà, est, en grande partie, la reproduction de celle de 1833, la disposition inexacte sans la modifier. Toutefois, dans un cas au moins, sous l'empire de la loi de 1841, on trouve cette double obligation imposée au propriétaire, c'est celui où le propriétaire poursuit lui-même, à défaut de l'expropriant, l'expropriation dans les conditions prescrites par l'art. 14 § 2, c'est-à-dire lorsque, dans l'année de l'arrêté de cessibilité, l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation. Le propriétaire doit alors notifier les ayants-droit à l'expropriant, et appeler ceux-ci devant le jury spécial.

La notification, mise à la charge de l'usufruitier ou du propriétaire, doit être faite, d'après l'art. 21 de la loi, à « l'administration » ; nous ajouterons : « ou à la compagnie concessionnaire », par application delà règle générale édictée par l'art. 63, et aux termes de laquelle les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l'administration et sont soumis à toutes ses obligations ; en d'autres termes, à la partie expropriante. « J'entends par l'administration, a dit « M. Renouard, la partie expropriante. L'art. 63 dispose

(1) Monit, 2{ ayril 1833, p. il30.

« que, dans le cas où des concessionnaires sont substi- « tués à Tadministraiion, ils exercent tous les droits con- « férés à l'administration (1). » Elle sera faite, comme toutes les significations en matière d'expropriation, conformément à la disposition générale contenue en l'art. 67, soit par ministère d'huissier, soit par tout autre agent de l'administration dont les actes font foi en justice (2). Cette solution, qui ne peut sérieusement faire doute, a été expressément donnée dans la discussion de la loi de 1883 par M. le Rapporteur de la Chambre des Députés (3). Cependant il arrive fréquemment en pratique, et certains auteurs soutiennent que ces notifications peuvent légalement être faites par de simples lettres missives adressées au préfet, au sous-préfet ou à l'ingénieur chargé des travaux. La Cour de cassation (4) a même considéré une lettre à l'administration conune suffisante pour satisfaire au vœu de la loi. Cette interprétation parait bien large et difficilement admissible en présence des prescriptions formelles de l'art. 57 et des paroles du rapporteur auxquelles nous faisons plus haut allusion. Quoi qu'il en soit, cet usage parait pour le moins imprudent

il) Duverg., Collection des loiSy 1841, p. 149, note 1.

(2) Les principaux agents dont les procès-verbaux font foi en justice sont les suivants: Les gardes champêtres (lost. crim. 9. 20). — Les gardes du génie (L. du 29 mars 1806, art 2). — Les portiersconsignes des places de guerre (Décr. du 16 septembre 1811, art. 15). — Les gardes et agents forestiers (Code forest. 176, 177). <— Les conducteurs des ponts et chaussées (Décr. du 16 décembre 1811, art 12). » Les agents voyers (Loi du 21 mai 1836, art il). — Les agents de la navigation (Loi 29 floréal an X, art. 2). — Les gendarmes (Inst. crim. 72 ; loi 2 mai 1844, art 22), etc. Voir de Pesrronny et Delamarre, Commentaire des lois d'exprojNnation, page 574. ^ Un agent assermenté d'une compagnie de chemin de fer. Cass., U janvier 1865. D. 1865, V, 170.

(3) Monit du 16 février 1833, p. 301.

(4) Cass., 17 juin 1868. Sir., 69, 1, 37.

en raison de la déchéance absolue |qui frappe les tiers non dénoncés et de la lourde responsabilité qui pèse sur le propriétaire par suite de cette déchéance. Dans quel délai la notification doit-elle être faite? Dans la huitaine qui suit la signification faite au propriétaire au domicile élu par lui dans Tarrondissement de la situation des biens ou, à défaut d'élection de domicile, en double copie, au maire et au gardien ou fermier (art. 15 § 2). Le délai de huitaine est fatal et non pas seulement comminatoire (1). C'est un délai franc ; ni le jour de la notification, ni le jour de l'échéance ne sont compris dans le délai (2). Il n*est pas susceptible de l'augmentation en raison des distances dont il est parlé dans l'art. 1033 § 2 et sv. du C. de Pr. civ; c'est là du reste une règle générale pour tous les exploits en matière d'expropriation qui résulte formellement des travaux préparatoires et sur laquelle nous n'entendons pas revenir. « Dans la « pensée de la commission, a dit M. le rapporteur de la « Chambre des Députés , jamais l'art. 1033 du C. de Pr. « ne doit recevoir son application (3). » L'augmentation de délai pour les exploits signifiés à des personnes domiciliées hors de France (art. 73 C. Pr. Civ.) n'est pas davantage applicable en matière d'expropriation (4). Le but de la notification des ayants-droit suffira à nous révéler les éléments qu'elle doit contenir. Destinée en partie à permettre à l'expropriant, ainsi que nous l'avons vu, de mesurer avec précision l'offre à faire à chacun d'eux, elle devra renfermer tous les renseignements propres à éclairer l'expropriant sur la nature, l'étendue des droits qui affectent l'immeuble exproprié, relater, en

(1) Cass., 12 janvier i842. Sir., 42, i, 420.

(2) Cass., 12 janvier 1842. Sir., 42, 1, 420.

(3) Monii. du 3 février 1833, p. 281.

(4) Cass., 3 mai 1843. Sir., 43, 1, 504.

un mot, toutes les particularités susceptibles de faire varier Tindemnité de dépossession de ces divers droits. Après avoir examiné en détail Tobligation incombant au propriétaire ou à l'usufruitier, voyons quelle en est la sanction. « Il restera seul, dit la loi, chargé envers « eux des indemnités que ces derniers pourront récla- « mer. » Si le propriétaire n'a pas fait connaître à l'expropriant les divers ayants-droit, si ceux-ci d'ailleurs ne se sont pas fait connaître directement , ainsi que nous allons voir qu'ils en ont le droit, dans les délais légaux, ils sont déchus de tout droit de réclamer une indemnité à l'expropriant. Le magistrat-directeur du jury commettrait un excès de pouvoir, donnant ouverture à cassation, s'il soumettait au jury la demande d'un locataire, par exemple, notifié ou intervenu postérieurement au délai de huitaine (1). Néanmoins ceux qui ont encouru cette déchéance, ont action contre le propriétaire ou l'usufruitier qui n'a pas fait la dénonciation légalement prescrite. Le propriétaire ou l'usufruitier est en faute, car il a négligé de remplir une obligation que lui impose la loi ; il doit réparer le préjudice qui résulte de sa faute. Au surplus, s'il en était autrement, le propriétaire s'enrichirait, contre toute justice, aux dépens de ces ayantsdroit. En effet, le propriétaire a reçu une indemnité pour une propriété libre, indemnité plus élevée nécessairement que pour une propriété grevée ; il est clair que cette indemnité comprend celle qui se rapporte à la dépossession du droit faisant l'objet du démembrement. Ce point a été très bien mis en lumière par M. le rapporteur de la loi 1833 à la Chambre des Députés :

(i) Jurisprudence constante. Voir : Gass., M janvier i 865. Sir., 65, i, 240 et les arrêts antérieurs.

(2) Monit du 27 janvier 4833, p. 24i.

n Un propriétaire doit connaître et le bail qu'il a con- « senti et l'usufruit qui , pendant un temps plus on « moins long, doit le priver de la jouissance de sa « chose et la servitude à laquelle ses propres titres le c soumettent. Il est donc juste de punir celui dont la • négligence aurait privé ceux qui avaient des réclama- « tîons à former à raison de l'un des droits que nous « venons de signaler. D'ailleurs , s'il en était autre- « ment, le propriétaire toucherait la valeur de son bien « comme s'il en avait la jouissance libre et dégagée de « toute charge, et il lui serait permis de s'enrichir à « l'aide d'une réticence coupable ou d'une inexcusable « incurie. La loi ne peut sciemment tolérer de sem- « blables résultats .» « Supposez, — a-t-il ajouté, — que « le locataire ne se présente pas et que , néanmoins , « au moment de l'expropriation, les récoltes soient « sur pied ; de quelle manière le jury fixera-t-il l'indem- « nité? Le jury la fixera non seulement en raison « du fonds, mais encore des récoltes sur pied. Alors « une partie de cette indemnité sera due en raison des « droits du locataire. Maintenant, si l'on ne donne pas « au locataire le droit de venir réclamer, dans l'indem- « nité totale, une certaine portion représentative de « cette indemnité qui lui appartient, il arrivera, par « suite de cette disposition, que le propriétaire viendra « s'enrichir aux dépens d'autrui et ne sera pas obligé « d'indemniser le locataire qui aura souffert tout le « préjudice. Il paraît juste de dire que, puisque le pro- « priétaire est averti par la notification énoncée en « l'art. 15, il doit mettre le locataire et l'usufruitier à « même de se présenter et de stipuler leurs droits; que M si le propriétaire ne le fait pas, ils pourront à toute « époque exercer les droits qui leur seront réser-

« vés, sans retarder la prise de possession' (1). » La demande en dommages et intérêts qui peut être intentée par le tiers non dénoncé sera portée devant le tribunal civil. En effet, c'est alors un débat d'intérêt purement privé qui s'agite entre Tayant-droit et le propriétaire ou l'usufruitier ; l'expropriant est hors de cause, la juridiction établie par la loi spéciale d'expropriation cesse d'être compétente (2).

Quels sont les intéressés qui doivent faire valoir leurs droits directement , indépendamment de toute dénonciation du propriétaire ou de l'usufruitier ? Il peut y avoir d'autres ayants-droit que ceux que nous avons rangés, avec la loi, dans la catégorie précédente. En règle, ce sont tous les intéressés qui, en dehors de ceux que nous venons d'énumérer, ont à prétendre une indemnité par suite de l'expropriation, ou ceux qui ont intérêt à ce que l'indemnité fixée au profit d'un ayantdroit le soit à sa juste valeur (3). Tous doivent se faire connaître directement eux-mêmes à l'administration. Nous rangerons sans hésitation dans cette seconde classe le véritable propriétaire de l'immeuble exproprié, si ce n'est pas lui qui est inscrit à la matrice des rôles, et si ce n'est pas, par suite, sur lui que l'expropriation a été poursuivie (4) ; ceux qui ont sur l'immeuble un droit d'usage autre que celui réglé par le Code civil; ceux qui prétendent à des servitudes autres que celles émanant des titres mêmes du propriétaire, ou d'autres actes dans lesquels il est intervenu (5), c'est-à-dire celles

(i) Monit du 6 février i833, p. 30i.

(2) Cass., 29 décembre 1873. Sir., 74, i, 181 .

(3) Monity séance du 5 février 1833,

(4) Cass., 6 décembre 1842. Sir., 43, 1, 66.

(5) Cass., 8 décembre 1868. Sir., 69, 1, 130.

acquises par prescription ou par couventions passées avec de précédents propriétaires. Ajoutons les simples créanciers chirographaires du propriétaire exproprié ou de tout autre ayant-droit. On sait que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; tel est le principe doctrinal de Tart. 1166 du Code civil. Si des difficultés sérieuses s'élèvent sur l'interprétation delà restriction posée à cette faculté accordée par la loi au créancier, il est manifeste que le droit de débattre devant le jury le chiffre d'une indemnité d'expropriation ne peut être considéré comme une de ces actions exclusivement personnelles. Nous rangerons également dans cette seconde catégorie les créanciers hypothécaires, soit du propriétaire, soit de l'usufruitier. Il en était différemment sous l'empire de la loi du 17 juillet 1833. Les art. 23 et 28 de cette loi prescrivaient qu'il leur soit fait la notification des offres faites au propriétaire ou à l'usufruitier, afin qu'ils puissent intervenir et soutenir leurs prétentions. Celte notification, ainsi que nous le verrons plus loin , n'est plus exigée par la loi du 3 mai 1841. Il suit de là que, la loi n^imposant pas au propriétaire l'obligation de faire connaître cette classe d'ayants-droit, évidemment intéressés à la fixation de l'indemnité représentative de rimmeuble affecté à leur créance et formant leur gage, les créanciers inscrits sont obligés, s'ils veulent user de la faculté que la loi leur confère, de se faire connaître eux-mêmes à l'administration. Cette conséquence tirée du texte, a été formellement reconnue dans les travaux préparatoires. « Nous avons pensé, dit M. Dufaure, « dans son rapport à la Chambre des Députés, avec le « projet, qu'il y avait une simplification importante à

« introduire dans la loi. Gomme tous les autres intéa ressés, les créanciers inscrits seront en demeure, par <c l'avertissement collectif énoncé dans Tart. 6, d'inter- <c venir, s'ils le jugent convenable, devant le magistratce directeur du jury (1). » Nous y ferons rentrer de même les sous-locataires. Ce point, vivement débattu, demande quelques développements. Troissystèmes se sont fait jour. D'après un premier, ni le propriétaire ni le locataire principal n'ont à dénoncer les sous-locataires; ceux-ci sont au nombre des intéressés que la loi invite, dans le deuxième paragraphe de Fart. 21, à faire valoir directement leurs droits. En effet, ce ne peut être le propriétaire : il n'a traité qu'avec le locataire principal et, lorsqu'il a porté cette principale location à la connaissance de l'expropriant, il a rempli, dans toute son étendue, l'obligation légale qui pèse sur lui. Décider autrement serait étendre au delà de ses termes une responsabilité déjà bien rigoureuse. Cette décision est du reste conforme à l'esprit de la loi. Le propriétaire doit faire connaître seulement les droits dont il ne peut ignorer Texistence : or, il arrivera très fréquemment que le propriétaire ne connaîtra pas, et sans qu'il y ait faute de sa part, l'existence des sous-locataires ou les conditions des souslocations. Ce n'est pas davantage le locataire principal. A lui la loi n'impose aucune obligation. Au surplus, il ne reçoit pas notification du jugement d'expropriation, par conséquent le délai de dénonciation très court qui entraîne déchéance s'écoule à son insu. Il va de soi que le législateur n'aurait pu lui imposer une obligation emportant responsabilité personnelle qu'en le mettant à même de la remplir. Dire donc que le locataire principal

(i) Monit, du 20 jum 1840. Suppl. B. Voir aussi M. Daru à la Chambre des Pairs, Monit du ii ayril i841.

doit dénoncer les sous-locataires, c'est créer une obligation et une responsabilité qui n'existent point dans la loi. Dans un second système on soutient, au contraire, que les sous-locataires doivent être dénoncés à Texpropriant. Sous - locataires , ils n'en sont pas moins des locataires. Ils devront l'être par les soins du propriétaire, en exécution de l'art. 21 § 1 , duquel il résulte pour le propriétaire l'obligation de désigner ses locataires ou fermiers. Dira-t-on qu'il peut ne pas les connaître? ce serait inexact. N'existe-t-il pas entre eux et lui des liens de droit? Le propriétaire n'a-t-il pas contre eux une action même directe pour le payement de son loyer (1753, C. C.)? N'a-t-il pas un privilège sur leurs meubles (2102, C. C.)? Veut-on admettre que ce n'est pas le propriétaire qui doit faire la dénonciation, on concédera au moins que c'est le principal locataire. Celui-ci, en effet, connaît nécessairement les souslocataires, il leur doit garantie d'une jouissance paisible, effective (1719, C. C), il est propriétaire vis-à-vis d'eux, et, comme un propriétaire, il est tenu de dénoncer ses locataires. On ne peut soutenir que les sous-locataires fassent partie de ces « autres intéressés » qui doivent se faire connaître eux-mêmes. En effet la comparaison des lois de 1810, 1833, 1841 démontre l'erreur de cette opinion. Dans la loi de 1810, l'art. 18 , correspondant à l'art. 21 actuel, ne comportait pas le second paragraphe ; le propriétaire devait faire connaître les usufruitiers , les locataires et les fermiers. Alors nul doute ne s'est élevé sur le point de savoir si les sous-locataires étaient compris sous l'expression de locataires , car il n'est pas douteux qu'ils aient droit de faire fixer une indemnité à leur profit. Vient la loi de 1833; on ajoute le second paragraphe del'art. 21, certains tiers doivent être

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dénoncés par le propriétaire, d'autres doivent intervenir directement. Est-ce en vue des sous-locataires? Non; la discussion prouve que la distinction n'a été introduite qu'en vue des usagers forestiers, des propriétaires autres que ceux qui sont portés à la matrice des rôles, etc., mais non dessous-locataires. Cet argument se produit avec la même force sous Tempire de la loi en vigueur, la revision de 1841 n'ayant amené sur ce point aucune modification à la loi antérieure. Le troisième système se rattache au premier ; il ne fait que le développer en y ajoutant une proposition. Ni le propriétaire ni le locataire principal ne sont tenus de dénoncer à l'expropriant les sous-locataires ; aucun article de la loi spéciale ne leur impose cette obligation ; mais, ajoutent les partisans de cette troisième opinion, si le locataire principal ne doit pas, à peine de dommages-intérêts, dénoncer à l'administration ses sous-locataires dans un certain délai, il n'en résulte pas moins pour lui, découlant non plus de la loi spéciale mais des règles du contrat de louage, l'obligation de prévenir ses sous-locataires du trouble qui les menace dans leur jouissance. L'art. 1726 du Gode civil lui en fait un devoir. Les sous-locataires prévenus avant la décision du jury, le principal locataire sf ra à l'abri de tout recours et eux pourront intervenir devant le jury pour faire fixer une indemnité d'éviction à leur profit, sans craindre de se voir opposer une fin de non-recevoir tirée de ce qu'ils n'ont pas été dénoncés ou ne sont pas intervenus dans les délais légaux. Pour sauve* garder, en efibt, tous les intérêts se rattachant à la jouissance de Timmeuble, il faut et il suffit que le propriétaire ait fait connaître à Texpropriant l'existence du locataire principaL Lorsque les sous-locataires se préseatent devant le jury, ils ne font qu'exercer une portion

du droit du principal locataire qui a été régulièrement porté à la connaissance de Texpropriant ; on ne peut donc leur opposer la déchéance Ce dernier système est consacré aujourd'hui par la jurisprudence (1). Ce système ne parait pas être, dans sa seconde partie, l'expression de la pensée du législateur, plus exactement rendue, il semble, par l'opinion que nous avons analysée en premier lieu. Les termes de la loi sont précis. Le propriétaire d'un côté n'est tenu de dénoncer à l'expropriant que certains tiers qu'il connaîtra nécessairement et parmi lesquels on ne saurait classer les sous-locataires. La loi, d'un autre côté, n'impose aucune obligation de ce genre au locataire principal. Par conséquent les sous-locataires doivent, pour la conservation de leurs droits à une indemnité , être vigilants et intervenir en temps utile. Il faut reconnaître cependant qu'il y a quelque anomalie à disposer que les sous-locataires seront dans des conditions entièrement différentes de cell/B des locataires directs; que la situation faite aux sous-locataires est défavorable, éminemment périlleuse, n faut constater une lacune, une imperfection dans la loi. Ces réserves faites, le système de la jurisprudence paraît, on ne peut qu'en convenir, très ingénieux ; il arrive à combler la lacune de la manière la plus heureuse, la plus équitable. On ne peut que l'approuver si Ton pense que la Cour de cassation ne doit pas se borner, dans son rôle, à l'interprétation strictement littérale des textes, mais pourvoir aussi, dans une juste mesure, aux nécessités pratiques (2). Toujours dans la même

(1) Cass., tO a?ril 1859. Sir., 59, 1, 550. Cas8.,9 mars 4864. Sir., 64, i, i92.

(2) Sur ciiie importante question consulter la remarquable dissertation publiée par M. TaTocat général Sevin, dans la Beoue

catégorie nous placerons les intéressés de la première classe : les titulaires d'un droit d'usufruit, d'habitation, d'usage réglé par le Code civil, les locataires, etc. Mais, dira-t-on, quelle nécessité y a-t-il de décider que ces ayants-droit devront intervenir directement? Le propriétaire n'est-il pas légalement obligé de les faire conns^tre sous sa propre responsabilité? Il est vrai que l'intérêt de ces derniers n'est pas aussi sensible au premier aspect. Le propriétaire est certainement obligé, par la loi elle-même, de les dénoncer à l'expropriant, et s'il ne le fait pas, il est responsable de sa faute. Mais le propriétaire peut négliger de remplir son obligation et le recours qui subsiste contre lui peut être illusoire par suite de son insolvabilité. En outre, il y a là matière à un procès long et dispendieux ; aussi bien les locataires et autres peuvent préférer que leur indemnité soit fixée par le jury spécial à ce que les dommages -intérêts dus par le propriétaire, même solvable, soient arbitrés par les tribunaux civils (1). Les travaux préparatoires viennent à l'appui de cette manière de voir. « Remarquez, en effet, la double garantie donnée au « locataire. Le propriétaire sera tenu de l'appeler et, en « même temps, il aura la faculté de se présenter pour « faire valoir ses droits et il y aurait mauvaise foi de sa « part de ne pas le faire, lorsqu'il est instruit de l'expro- « priation (3). » Et ailleurs : « Bien loin que les intérêts

critique de jurisprudence et de légiêlation, tome XIV, p. 481 , un arrêt de la Gourde Lyon, 26 mai 1857. Sir., 57, 2,540;— Daffry de la Mon noyé, 1, p. 271 ; — de Peyronny et Delamarre, p. 244; — Batbie, tome VII, p. 84 ; — Dufour, De V expropriation, p. 85.

(1) Une jurisprudence constante confirme ce système. Voir notamment Cass., 17 juin 1868. Sir., 1869, 1, 37.

(2) MoniUj du 5 février 1833, p. 301. Rapport à la Chambre de» députés.

« des locataires aient été compromis, ils ont une « double garantie; ils peuvent, aux termes de l'art, 21, « intervenir sans être appelés et il faut de plus que le <i propriétaire les appelle (1) »* Quant aux tiers qui ont à exercer une action en revendication, en résolution ou tout autre action réelle, ils rentrent de même dans notre seconde classe. Les actions réelles ne peuvent, aux termes de l'art. 18, s'exercer quand l'expropriation de l'immeuble est prononcée: le droit des réclamants est transporté sur le prix ; les tiers peuvent dès lors avoir un grand intérêt à ce que l'indemnité soit fixée à sa juste valeur; il devront, s'ils veulent participer au règlement, se faire connaître eux-mêmes à l'expropriant.

La forme de l'intervention est la même que daa& Thypothèse précédente et dans celle de tous les actes en matière d'expropriation : une notification par huissier ou par un agent de l'administration dont les actes font foi en justice. £Ue est faite à la partie expropriante également et possède le même contenu . Dans quel délai Tintervention doit -elle étr^ notifiée? Le texte prête à une difficulté : « Les autres intéressés seront en « demeure de faire valoir Iwrs droite par Tavertisse- « ment énoncé en l'article 6, et ten«s de se faire contt naître à l'administration dans le m^me délai de hui- <c taine, à défaut de quoi il seront déchus de tous « droits à l'indemnité. «Il a été emprunté au projet de la commission de la loi de 1833. Les nombreuses modiflcations que ce projet a subies dans la confection de la loi, eu ont rendu la sens quelque peu incertain. Dans une première opinion, c'est dans la huitaine qui suit l'avertissement du dépôt du plan parcellaire prescrit par

(i) Monit du 6 février 1833, p. 299. Même rapport.

l'art. 6. On s'appuie sur les termes littéraux de Tarticle ; le mot M même» inséré dans le deuxième paragraphe de l'art. 21 ne se réfère pas au point de départ du délai indiqué dans le premier paragraphe, mais seulement à la durée de ce délai. Un deuxième système est pltis communément admis par la doctrine. Le point de départ du délai de huitaine est le même dans les deux paragraphes de l'art. 21 : la notification et la publication do jugement d'expropriation. On conteste, dans ce système, le sens donné par les partisans de la première opinion à l'expression « même », et l'on prétend avec raison, selon nous, qu'on ne peut lui attribuer d'autre signification que celle-ci : le commencement du délai aussi bien que sa durée, — car la loi ne distingue pas, — sont identiques dans les deux dispositions. On fait en outre valoir les considérations suivantes à l'appui de cette interprétation du texte. Pourquoi un point de départ différent dans les deux hypothèses? On n'en a pas donné le motif et Ton n'en aperçoit pas la cause. L'avertissement de l'art. 6 ne peut avoir trait à notre espèce. Il résulte clairement du texte de cet article que le but de l'avertissement dont il y est parlé est tout autre que celui de mettre les ayants-droit en demeure de révéler leurs prétentions. Il a uniquement pour objet d'appeler les parties intéressées à contredire l'application du plan de l'opération décrétée d'utilité publique aux propriétés dont la cession parait nécessaire. A ce moment, le dépôt du plan parceUaire, l'expropriation n'est pas prononcée, elle n'est pas môme certaine. Les oppositions des intéressés que Ton provoque peuvent faire modifier le tnyet de l'opération projetée, et l'administration elle-même est encore libre de le modifiera son pur gré; ces vicissitudes, ces tâtonnements ne sont pas sans

exemple dans les annales adminislratives. Quel besoin dès lors de mettre en demeure toute une catégorie d'intéressés, composée des moins importants, à se faire connaître, sous peine de déchéance? On est donc généralement d'accord pour rétablir ainsi la rédaction vicieuse du deuxième paragraphe de l'art. 21 : « Tavertissement énoncé en l'art. 6 », par : « l'avertissement qui a lieu en vertu de Tart. 15, de la manière indiquée en Tart. 6. » Cette interprétation paraît la plus saine, et nous nous y rallions : elle a été consacrée par de nombreux arrêts (1). Nous n'aurions pas discuté cette légère controverse, si la question ne présentait au fond une certaine importance. Gomme nous allons l'établir, le délai de huitaine dont on recherche le point de départ, est fatal et une déchéance plus rigoureuse encore que dans le cas du premier paragraphe de l'article est la conséquence des défauts d'intervention en temps utile (2). Quoi qu'il en soit, les intéressés pourront se faire connaître avant la huitaine qui suit la publication du jugement d'expropriation ; ce délai n'est qu'une limite extrême (3), mais ce délai de huitaine est fatal et emporte déchéance (4).

(i) Gass., 6 décembre i843. Sir., 43, 1, 66. — Cass., 9 mars 1864. Sir., 64, 1, 192.

(2) Consulter : Gand, Traité de Vexpropriation, p. 213; — Gotelle, Cours de droit administratif, t. HT, 196; — Gillon et Stoorm, Lois sur Vexpropriation ; — de Caudaveiae et Théry, Traité de l'expropriation, p. 135 ; — Homberg, Guide des expropriations, p. 61 ; — de Lalleau et Rendu, Traité de Vexpropriation (6* édit.), I, 330 ; — de Peyronny et Delamarre, Commentaire des lois d'expropriation, p, 246 ; — Dufour, De Vexpropriation et des dommages, 85 ; — DafTry de la Monnoye, Lois de Vexpropriation (2« édit.), I, 263 ; — Aucoc, Conférences sur le droit administratif, II, 337; — M. Vuatrin à son coitrs.

(3) Gass., 6 décembre 1842. Sir., 43, 1, 66.

(4) Gass. 10 août 1441. Sir., 41, 1, 692.— Gass., 12 janvier 1842. Sir., 42, 1,420.

Arrivons à la sanction de la prescription que nous étudions. Les tiers qui ne se sont pas fait connaître dans le délai légal, sont déchus de tout droit à Tindemnité ou du droit de concourir au règlement de l'indemnité à laquelle ils sont intéressés. 11 y aurait excès de pouvoir de la part du magistrat-directeur qui soumettrait au jury la demande d'un intéressé intervenu postérieurement au délai légal. Ds sont déchus de tout droit non seulement à l'égard de l'expropriant, comme dans l'hypothèse du paragraphe 1 de l'art. 21 , mais encore à l'égard du propriétaire lui-même. Le texte est formel, absolu : «de tous droits à l'indemnité ». Et cette disposition se justifie. Ici, dans notre seconde catégorie, des dommages-intérêts ne peuvent pas être réclamés au propriétaire, qui n'a commis aucune faute, puisque la loi ne lui enjoint pas de faire une notification à l'administration, n est nécessaire, d'autre part, qu'une réclamation tardive, adressée à l'expropriant, n'arrête pas la marche de la procédure et n'apporte ainsi une entrave à l'exécution des travaux. La discussion à laquelle a donné lieu notre disposition conduit à cette solution, (c A défaut par eux, a dit M. le Rapporteur de la ic Chambre des Députés, de se présenter, non seulement « la propriété sera affranchie du droit, mais le proprié- « taire sera à l'abri de toute réclamation ultérieure (1).»

Et plus loin : « Si les intéressés négligent l'exercice (c des droits qui leur sont conférés, il est juste qu'ils <c supportent la peine de leur négligence, et qu'ils (C perdent tout droit de réclamation, non seulement « envers l'État, mais même envers les propriétaires (2). »

(1) Monity 26 Janvier 1833.

(2) Monit, 6 février 1833.

Des jurisconsulteB cependant (1) ont soutenu que les intéressés qui nous occupent ne sont déchus qu'à regard de TËtat ot non du propriétaire. Ils se fondent sur une proposition faite par M. la ministre des Travaux publies et M, de Belleyme» au cours de la discussion d'ajouter à l'art, 21 in Que : « envers l'État, » et ils déclaraient que, quoique ces mots n'ont pas été insérés, telle n'est pas moins la pensée du législateur. Nous ne pouvons nous rallier à cette manière de voir ; la proposition que Ton invoque n'a pas été mise aux voix, et on ne peut, ce me semble, qu'en tirer cette conséquence qu'elle n'a pas été agréée par le législateur. S'il en avait été autrement, pour quel motif l'addition demandée n'aurait-elle pas été votée? On omet de l'expliquer. Au surplus le texte est trop formel, rapproché surtout des travaux préparatoires, pour que l'on y ajoute. Ce serait faire et non interpréter la loi. Concluons donc que la déchéance des intéressés est complète. Il a été jugé à bon droit que lautorité judiciaire est seule compétente pour prononcer cette déchéance (3).

Ih — Par les formalités préparatoires de signification et de publicité que nous venons de parcourir , l'administration connaît tous ceux qui peuvent prétendre droit ^ une indemnité, soit qu'ils aient été dénoncés par le propriétaire, soit qu'ils se soient fait spontanément connaître. S'il en est qui restent ignorés d'elle, ils se trouvent, vis-àrvis d^elle au moins, frappés de déchéance. L'art 23 dispose que «c l'administration notifie les sommes qu'elle ofire à titre d'indemnité. » Quelle sera

(1) M. Gand, n* 28. — Gillon et Slourm, Code des municipalités, 93. — Duvergier, 1833, p. 293. — Laferriôre, II, kAl.

(2) Gons. d'État, 13 janvier 1859. Sir., 69, 2, 270.

fulililé de celte notification ? L^esprît constant de la loi de 1841, ressortant clairement de la discussion, est de favoriser les accords amiables et de ne recourir à la fixation par le jury qu*à défaut d'enteitte possible. La signification des offres a encore ce but. « Avant « d'aborder le jury, a-t-on dit, dont les opérations « sont lentes et dispendieuses, l'administration dira ce ce qu*elle offre. Le propriétaire sera obligé de répondre « et de dire quelles sont ses prétentions. Ce sera un <( frein à la cupidité et une mesure qui amènera beau- « coup d'accommodements â l'amiable. Il y aura moins « d'occasions d'assembler le jury pour ftiire prononcer « sur les réclamations, et Texécutlon de la loi en sera w plus facile et plus douce (1). » L'administration -porte à la connaissance de Texpropriê son* offre, et celui-ci, comme nous le verrons, a un délai pour ^examiner et pour y répondre. 11 importait d'ailleurs de constater authentiquement le montant des offVes à un double point de vue : la répartition des dépens proportionnelle aux offres, aux demandes et aux alloôatlons dil jury, ainsi que l'observation de la règle suivant laquelle l'indemnité ne peut être ni supérieure à la demande de l'exproprié, ni inférieure à l'offre de l'expropriant.

Le montant de ces offres est déterminé par Un arrêté préfectoral, approuvé par l'autorité supérieure, s'il s'agit de travaux entrepris par l'État (2) ; pour les travaux d'intérêt départemental ; par une délibération du Conseil général; s'il s'agit de travaux exécutés pour le compte d'une commune, par une délibération du Conseil municipal approuvée par le préfet. Pour remplir

(1) Monit., 6 février 1833, p. 303 (M. Teste).

(2) Argument tiré de l'art. 1,4* de VO. du 18 septembre 1833, sur la taxe des dépens.

le but que la loi leur assigne, — faciliter surtout les traités amiables, — il est nécessaire que chaque intéressé puisse examiner séparément le chiffre qui lui est offert. D'où la nécessité, exprimée dans la discussion de la loi (1), pour l'administration, de notifier non pas une offre unique s'appliquant à l'immeuble exproprié, mais une offre distincte pour chacun des intéressés. Le fermier ou locataire pourrait accepter l'indemnité qui lui est offerte, alors que le propriétaire repousse, pour sa part, l'offre qui lui est faite. Le jury, aux termes de Tart. 39, doit fixer des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents : comment pourrait-il remplir sa mission s'il se trouvait en présence d'une offre unique, faite à tous ceux qui ont des droits quelconques à prétendre sur un immeuble exproprié? Non seulement, l'offre doit être divisée entre chacun des ayants-droit, mais encore il est à désirer que la somme offerte soit détaillée. Ce n'est en effet qu'en examinant les divers chefs de l'indemnité qu'on verra sur quel point porte le désaccord, nous rentrons dans l'esprit de la loi, et qu'une discussion utile pourra s'élever devant le jury ultérieurement. Il y a à cette division d'autres intérêts importants à signaler. Les divers chefs de l'indemnité peuvent ne pas avoir tous le même sort. Ainsi, s'il s'agit d'un immeuble appartenant à une femme mariée sous le régime dotal, avec obligation de remploi, l'indemnité représentant la valeur de l'immeuble dotal exproprié devra être remployée, conformément aux stipulations du contrat de mariage, tandis que les indemnités accessoires, relatives à la privation de jouissance, restent la propriété du mari. (1549, C. C.) (1) M. Teste., Monit du e février i833, p. 303.

Ainsi encore, si Timmeuble exproprié est grevé d'un droit d'usufruit, il est nécessaire de détailler Toffre; car si l'usufruitier jouit de l'indemnité unique fixée pour la dépossession de la pleine propriété (art. 39), il ne peut pas moins se faire que le droit de l'usufruitier porte sur des chefs étrangers au nu-propriétaire.

A qui les offres doivent-elles être notifiées? La loi répond : aux propriétaires et à tous autres intéressés qui auraient été désignés ou seraient intervenus dans le délai légal. Lorsque l'immeuble appartient à une femme séparée de biens, elles doivent l'être à la femme en même temps qu'au mari (1). Mais qu'arrivera-t-il si l'administration prétend ne pas devoir d'indemnité? Suivant certains auteurs (2), l'administration, devrait signifier l'arrêté du préfet sauf à déclarer qu'elle entend ne rien devoir; le tiers sera appelé devant le jury, qui fixera hypothétiquement l'indemnité en conformité de l'art. 39, indemnité dont le magistrat-directeur ordonnera la consignation (art. 49), et le litige sur la question de droit à indemnité se videra devant la juridiction compétente. Suivant d'autres (3), au contraire, l'administration n'a rien à signifier à ces tiers ; ceux-ci doivent agir devant les tribunaux en reconnaissance de leur droit et l'on viendra ensuite, si le droit est reconnu, devant le jury pour la fixation de l'indemnité. Cette seconde opinion paraît inadmissible. Elle va directement à rencontre des dispositions contenues dans les articles 39 §4 et 49; ces articles, disposent que, dans les cas < où ladministration c contesterait au détenteur exproprié le droit à une in « demnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation, dont

(i) Cass., 24 août 1846. Sir., 46, i, 879.

(2) Delalleau,i,349.

(3) Gand, p. 296.

« il renvoie le jugement devant qui de droit, fixe rindem- « nité comme si elle était due,etlemagi8trat-direcleur « du Jury en ordonne la consignation pour ladite in- « demnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se <c soient entendues ou que le litige soit vidé. » Ce système présenterait une grande difficulté pratique, si l'on devait préalablement faire statuer les tribunaux sur la question de droit à indemnité ; le plus souvent Timmeuble sera détruit quand on convoquera le jury et les éléments pour la fixation de Tlndemnité auront disparu. Le mode suivi en pratique paraît préférable. L'administration ne doit rien ou du moins prétend ne rien devoir, par suite elle n'a aucune offre à faire. Tout ce qu'on pourrait lui demander, ce serait une signification pour repousser la demandeen indemnité; mais à quoi bon, comme dans le premier système, signifier au requérant un arrêté préfectoral qui lui est absolument étranger ? Elle ne le convoquera pas devant le jury ; le prétendant droit, s'il persiste dans sa revendication, comparaîtra spontanément devant le jury; son intervention sera admise s'il a été notifié ou s'il s'est déclaré en temps utile, et on procédera conformément aux diipositionB des £^. 39 § 4 et 49 ci-dessus.

La somme offerte au propriétaire dépossédé doit^Ue être notifiée aux créanciers inscrits? Sous Tempire delà loi de 1838, l'administration devait notifier les ofi'res aux créanciers inscrits (art. 28), et ils avaient un délai de 16 jours (art. 28) peur exiger, si bon leur semblait, la fixation de Tindemnité par le jury, alors même que le propriétaire acceptait les offres qui lui étaient faites (art. 17). Cette faculté concédée aux créanciers hypothécaires remplace pour eux la surenchère du droit commun. Sous l'empire de la loi de 1841, il n'en est plus de

même. Les créanciérô inscrits cotitlnuent à jouir de la faculté d'exiger la fixation par le jury d'expropriation de l'Indemnité due pour la dépossession de Timmeuble affecté à la garantie de leur créance ; mais ils sont rangés, ainsi que nous Tavons vu, dans la classe des intéressés qui doivent se faire connaître directement à l'expropriant (21 § 2). En conséquence, ou Ils n'interviennent pas dans le délai de huitaine, et ils perdent le droit d'exiger la fixation par le jury de l'indemnité due à leur débiteur, ou ils Se sont fait connaître dans le délai, et ils sont liés à la procédure. Dès lors, les offres sont signifiées Individuellement à ceux qui se sont fait connaître. On a voulu éviter autant que possible les dépenses de significations à un grand nombre de créanciers hypothécaires et les lenteurs qui en résulteraient dans l'exécution des travaux. « Il faut reconnaître, a-t-on dit, que l'obligation « de signifier des notifications individuelles à tous les « créanciers inscrits pouvait entraîner souvent à de a grandes dépenses et occasionner de longs retards. « On sait h quel point est morcelée là propriété dans c< certaines parties de la France : d'ailleurs ce ne sont « pas des propriétés entières qu'on est obligé d'acqué- « rir pour les grands travaux publics, mais un nombre « infini de parcelles de propriétés diverses : quelle est a dès lors la complication de la procédure si, à chacune c< de ces possessions partielles, on doit lever un état « d'inscriptions et notifier à tous les créanciers inscrits! « Bst-ce là cependant une fbrmallté nédessalre à la ga- « rântle des droits dès créanciers? Quelle fraude y a- « t-il à craindre de la part de TËtat après la publicité qui, « à cette phase de la procédure, a déjà éveillé l'atten- <« tion de tous ceux qui peuvent avoir un intérêt quel-

« conque dans les travaux et les transactions qu'ils « doivent faire naître (1). »

En quelle forme les offres sont-elles signifiées ? Elles le sont à la requête du préfet ou du maire, lorsque l'expropriation et poursuivie dans l'intérêt d'une commune (2)* La notification est faite, comme tous les actes d'expropriation, par ministère d'un huissier ou d'un agent administratif remplissant les conditions exigées par l'art. 57. Ce ne sont pas des offres réelles ; il n'est pasj besoin que l'huissier ou l'agent soit porteur de l'argent ou d'un mandat; c'est un simple acte de procédure, une simple déclaration. La notification se fait au domicile élu ou, à défaut d'élection de domicile, en double copie, au maire et au fermier ou gardien de la propriété, conformément au principe de l'art. 15 § 3. Cependant il a été jugé qu'il n'y a pas nullité d'une notification d'offires faite au domicile réel, s'il est constant, en fait, que l'exproprié en a eu connaissance quinze jours avant la réunion du jury (3). Quel est le délai prescrit par la loi pour la notification des offres? La loi ne le fixe pas directement; mais de ce qu'elle accorde à l'exproprié au moins quinze jours ou un mois (art. 24, 25) pour délibérer sur l'offre qui lui est faite, il résulte que la notification de l'offre doit être faite quinze jours au moins avant la convocation du jury. L'inobservation de ce délai de quinzaine entraîne nullité de toutes les opérations ultérieures. Cette nullité est purement relative; l'exproprié seul qui en a souffert serait admis à l'invoquer, à l'exclusion de l'expropriant et des autres ayants-droit (4). La notification des offres

(i) Monitf 20 juin 1840, Supp. B.

(2) Gass., 12 mai 1858. Gaz. des JW6.,20 mai 1858.

(3) Cass., Ôavrii 1859. Sir., 1859, 1, 957.

(4) Cass. rej., 20 avrU 1859. Sir., 59, 1, 623. — Cass., 15 décembre 1863. D. P., 5, 1864.— Cass., 23 mai 1864,D. P., 1864, 5, 170.

par acte dûment signifié est une formalité substantielle dont Tomission entraîne également la nullité de la procédure, de la décision et de Tordonnance d'exécution. II est vrai que l'article 42, qui énumère limitativement les cas de recours en cassation, ne vise pas l'article 23, ordonnant cette notification ; mais il vise l'art. 37, qui prescrit le dépôt sous les yeux du jury du tableau des oflfres, et cette prescription ne saurait être remplie à défaut de cette notification (1). Mais si les offres ont été faites et contiennent seulement quelques irrégularités : ainsi, si des offres n'ont été signifiées qu'à certains des héritiers du propriétaire dépossédé, cette nullité peut être couverte, par exemple, par un acte portant refus de ces offres, ou la réquisition de la fixation de l'indemnité émanant de tous les cohéritiers (2). De même l'intéressé peut renoncer valablement à faire prononcer la nullité d'offres qui n'ont pas été notifiées dans le délai (3); la renonciation peut même être implicite par suite de circonstances qui forment contrat judiciaire entre l'expropriant et l'exproprié (4). De même encore la nullité résultant d'une irrégularité matérielle dans le mode ou la forme de la notification des offres peut être couverte, par exemple, par une signification, en réponse, d'une demande d'indemnité (5).

Lesoffres, une fois notifiées, doivent être rendues publiques. Cette publicité a remplacé, dans la loi de 1841, la

(i) Cass., 12 mai 18o8. Gaz. des trib,, 20 mai 4868. — Cas8., 30 janvier 1861. Sir., 61, 1, 554.

(2) Cass., 8 avril 1863. Gaz. des trib. du 9 avril. — Cass.. 22 juillet iSoC — Cass., 15 mai 1855. Sir., 55, 1, 537.

(3) Cass. rej., 20 août 1860. Sir., 1861, 1, 765.

(4) Cass., !«»• juin 1864.

(5) Cass., 8 avril 1863. — Cass., 16 décembre 1863. — Cass., 2 août 1870. D. P., 1870, 1, 407.

notification d'offres qui devait être faite aux créanciers inscrits. Il peut arriver que le propriétaire soit absent ou ne puisse se présenter pour une cause ou une autre, que les créanciers ne soient pas intervenus dans le délai utile : ils seront avisés par la publicité et Ilspouront faire passer des notes, des observations, des documents au jury, pour éviter une évaluation trop faible de l'indemnité afférente à Timmeuble et le préjudice qui en rejaillirait sur eux. Cette publicité peut avoir encore une autre utilité: elle prévient tous les tiers qui pourraient avoir un droit quelconque à faire valoir sur l'indemnité d'expropriation, ainsi les créanciers cbirographaires, le véritable propriétaire qui n'est pas intervenu, ceux qui ont des droits d'usage, d'usufruit, de servitude qui n'ont pas été dénoncés, ceux qui ont une action réelle sur l'immeuble (résolution , revendication , réméré ou autre) et qui ne sont pas intervenus en temps utile. Tous ces tiers peuvent avoir intérêt à ce que l'indemnité ne soit pas payée hors leur présence, et la publicité des offres les met en demeure de former leur opposition entre les mains de l'expropriant pour la conservation de leurs droits. Quant aux éléments de cette p\iblicité, la loi renvoie à l'art. 6 ; elle consiste en la publication des offres, à son de trompe ou de caisse, dans la co»mune de la situation des biens, dans leur affichage tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune, et en une insertion dans un des journaux publiés dans l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.

111. — La loi donne aux expropriés un délai pour délibérer sur le parti à prendre au sujet des ofifires qui viennent d'être faites. Ce délai est en principe de quinze jours ; il est d'un mois pour certains incapa-

bles et pour certaines personnes morales. Il peut y avoir difficulté sur le point de départ de ce double délai. Certains jurisconsultes enseignent qu'il doit courir du jour qui suit tout à la fois la notification et la publicité donnée à l'offre : d'autres, au contraire, que c'est du jour de la notification seulement et non de la publicité, mesure générale qui n'est pas prescrite dans l'intérêt des expropriés. Cette dernière interprétation parait la plus exacte On s'appuie, dans le premier système, sur la contexture des articles de la loi. Dans l'art. 23, elle prescrit à l'administration la notification puis la publication des oSres, et ce n'est qu'après ces dispositions, dans l'art. 24, qu'elle fixe le délai k l'exproprié pour faire connaître son acceptation ou son refus. Cet argument de texte est loin d*être concluant. Dans la loi de 1833, la publicité des oifres n'était pas ordonnée, nul doute cependant qu'alors le délai courait du jour de la notification. En 1841 on a ajouté, à la fin de Vart. 23, la nécessité de la publicité ; mais on n'a pas remarqué que, par cette addition, les premiers mots de l'art. 24 : « dans la quinzaine suivante », changeaient de sens. Rien dans la discussion ae permet de croire que le législateur a modifié le point de départ adopté en 1833.

Le délai expiré, ou l'exproprié a fait connaître son acceptation, ou il a refusé les offres, ou il a gardé le silence. Examinons successivement ces trois hypothèses.

l"" Si les ofEreasont acceptées, tout est terminé; il y a contrat parfait entre l'expropriant et l'exproprié, il B'y a plus lieu de recourir à la fixation par le jury. Notons seulement qu'en disant que l'acceptation doit interv^r dans le délai de quinzaine, la loi n'a pas voulu dire par là qu'un traité amiable ne serait plus possible postérieurement. Il n'est pas douteux que les offres ne

puisscntêtre acceptées, même après le délai de quinzaine et jusqu'à la décision du jury. 11 importe de ne pas oublier que l'esprit de la loi est tout entier favorable aux transactions. Le sens de cette disposition est que, si Tacceptation n'est pas notifiée, si tout n'est pas terminé entre les parties, après le délai prévu, l'expropriant est admis à poursuivre sa procédure de fixation de l'indemnité par le jury.

Sous Tempire de la loi de 1833, l'acceptation par le propriétaire de l'offre faite pour la dépossession de l'immeuble devait être notifiée aux créanciers inscrits qui, dans le délai de quinzaine, pouvaient déclarer qu'ils la refusaient. Cette notification a été supprimée par la loi de 1841. « Une modification apportée à l'art. 28, (( a dit M. le Rapporteur, explique nettement qu'il n'y a « qu'un seul et même délai de quinzaine accordé pour « l'acceptation des offres, soit aux propriétaires, soit « aux créanciers inscrits et à tous autres intéressés. U « ne faut pas notifier l'acceptation du propriétaire aux « autres parties ; elles doivent se décider spontanément « à accepter ou à refuser (1). » Si les créanciers inscrits sont intervenus, ils recevront notification des offres faites au propriétaire, nous l'avons vu, et ils devront, dans le délai de quinzaine à partir de la notification, déclarer s'ils les acceptent ou s'ils les repoussent. Si, au contraire, ils ne sont pas intervenus en temps utile, ils supporteront la peine de leur négligence ; l'administration ne leur notifiera pas l'offre faite par elle au propriétaire, leur débiteur. Ils deviendront ainsi étrangers à la fixation de l'indemnité de dépossession. Mais, dans aucun cas, il n'y a plus à leur notifier l'acceptation du propriétaire, leurs deux droits sont distincts. (1) Monit. du 20 juin 1840.

La loi de 1841 donne quelques règles pour les incapables et les personnes morales au sujet de Tacceptation des offres de Tadministration. Les représentants des incapables et des personnes morales ne peuvent, en principe, consentir une aliénation , et accepter l'offre serait aliéner. La propriété est, il est vrai, transférée à l'expropriant par le seul effet du jugement d'expropriation, mais l'indemnité est la condition essentielle de l'aliénation. Exposons ces règles écrites dans l'art. 25. La femme mariée sous le régime dotal ne pourra accepter qu'avec l'autorisation de son mari, homologuée par jugement du tribunal civil rendu en simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le tribunal, alors même que le contrat de mariage'ne prescrirait pas le remploi, pourrait ordonner les mesures de conservation et de remploi qu'il juge nécessaires. Telles sont les dispositions de l'art. 13 de la loi, auquel renvoie l'art. 26. Du reste, il est bien entendu que ces formalités ne sont exigées qu'au cas où l'immeuble exproprié lui-même est soumis au régime dotal. Il n'en serait plus ainsi, même si le régime dotal avait été stipulé, d'un immeuble paraphemal. L'immeuble, dans ce dernier cas, étant légalement aliénable, la femme, simplement autorisée de son mari, pourrait, suivant le droit commun, accepter l'offre de l'expropriant. « On a voulu, a dit M. le Rapporteur de la loi' « de 1841, lever l'obstacle de l'inaliénabilité. » De droit commun, le tuteur ne peut aliéner les biens immobiliers du mineur non émancipé que dans des cas exceptionnels et avec de nombreuses formalités édictées par le Code pour la protection de ses intérêts (art. 457, 458 C. C. ). Il est admis , en cas d'expropriation d'un immeuble appartenant à son pupille , à accepter les

offres de radministralion, avec autorisation du tribunal de première instance. D'après le texte de Fart. 13, auquel renvoie Tart. 25, il suffit au tuteur d'obtenir l'autorisation du tribunal. La loi sur l'expropriation déroge ainsi à la règle générale contenue en Tart. 458 C. C, (lùi exige, pout* l'aliénation des immeubles appartenant à un mineur, une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal de première instance. On avait proposé, dans le cours de la discussion, de faire une application pure et simple du droit commun, d'exiger que le conseil de famille soit consulté ; mais on â pensé que Hutervention du tribunal dotinaitune garantie suffisante, et la propositionne reçut pas de suite. Les mêmes formalités devront être observées pour les immeubles appartenant aux mineurs émancipés, par application de la règle de droit commun posée par Tart. 484 C. C. Il en sera de même en ce qui touche les immeubles expropriés sûr un propriétaire frappé d'interdiction ; en eïfet, aux termes de Tart. 509 C. C. , « Tinterdît est assimilé au mineur pour sa personne et pour sesbiens^ et les lois sur la tutelle des mineurs ^'appliquent à la tutelle des interdits, » suivant l'art. 128 C. C. Tous ceux qui ne jouissent des biens d*un absent qu'en vertu de l'envoi en possession provisoire, ne peuvent aliéner les îmméubleâ de l'absent; en matière d'expropriation, qui constitue une aliénation forcée, cette règle ne pouvait l'ecevoir son application. Le législateur décide que l'envoyé en possession provisoire peut consentir à la cession amiable d'un immeuble nécessaire aux travaux déclarés d'utilité publique et accepter l'offre de l^expropriaùt, après iaulorisation du tribunal donnée dans les^émes formes que pour les biens appaHenant à la femme mariée soUs le régime dotal. Les envoyés en possession définitive, au

contraire, reçoivent de Fart. 132 C. C. le pouvoir d'aliéner les immeubles de l'absent; ils pourront en conséquence accepter Foffre de l'expropriant sans remplir préalablement aucune formalité. Après avoir parlé des immeubles dotaux, de ceux appartenant à des mineurs, des interdits, des absents, la loi ajoute : « et autres incapables. » Nous donnerons comme exemples l'individu non interdit placé dans un établissement d'aliénés (loi du 30 juin 1838), le curateur à une succession vacante (813, 814 C. C. et 987 C. Pr.), l'héritier bénéficiaire (806 C. C. et 987 C. Pr.), qui, sans être des incapables proprement dits, sont assistés d'administrateurs dont les pouvoirs, relativement au moins à l'aliénation des immeubles, ont de l'analogie avec ceux du tuteur. On ne devra pas ranger sous cette expression les personnes pourvues d'un conseil judiciaire; car, aux termes de l'art. 313 C. C, ces personnes peuvent aliéner leurs immeubles avec l'assistance du conseil qui leur a été nommé parle tribunal. Le prodigue pourra donc, s'il n'a pas été interdit, avec la même assistance et sans intervention de justice, régulièrement accepter les offres de l'expropriant. La nécessité de l'autorisation du tribunal pourlacceptation des offres s'applique aux biens formant partie d'un majorât subsistant et aux immeubles grevés de substitution. Il paraît utile, au cas de substitution, de faire intervenir le tuteur à la restitution dans la demande en autorisation. Dans toutes ces hypothèses, comme au cas de régime dotal, le tribunal, en donnant son autorisation, peut, s'il le juge convenable, ordonner des mesures de conservation ou de remploi de l'indemnité acceptée au nom des incapables.

Apr^ tes ijieapabtes la loi s'occupe easuite , dans l'art. 26, des biens a()partenant à divierses personnes morales. Elle imposB ici encore les mêmes formalités que

pour le cas de cessions à Tamiable de ces biens (art. 13). Le ministre des Finances peut accepter les offres pour Texpropriation d'un immeuble appartenant à TÉtat. C'est une dérogation au droit commun. Les immeubles domaniaux ne peuvent être, au moins lorsque leur valeur estimative est supérieure à un million (1), aliénés qu'en vertu d'une loi. Le texte des art. 13, 26 de la loi de 1841 est formel et ne contient aucune distinction ; il y a aliénation forcée et Tautorisation du pouvoir législatif n'aurait plus d'objet. Cette raison ne suffit pas à elle seule, pour expliquer la disposition légale : elle se rencontre aussi bien au cas où il est question de biens appartenant à des mineurs et à des interdits et cependant le législateur exige des formalités qui se rapprochent beaucoup de celles du droit commun. On a sans doute pris en considération l'impossibilité matérielle, ou, pour mieux dire, la difficulté d'obtenir une loi, pour l'acceptation des offres dans le délai d'un mois. Le ministre pouvait jadis accepter les offres de l'expropriant pour les biens de la dotation de la couronne, sur la proposition de l'intendant de la liste civile. Cette disposition n'a plus aujourd'hui d'application. Un décret -loi du 6 septembre 1870 décide, dans son article 2, que tous les biens meubles et immeubles désignés sous le nom de biens de la liste civile feront retour au domaine de l'État. Pour les biens assez rares appartenant aux départements , l'offre peut être acceptée par le préfet, dûment autorisé par délibération du conseil général. La loi n'exige pas l'approbation de cette délibération par l'autorité administrative : cela a été reconnu au cours de la discussion (2). Pour les biens apparie-

(1) Loi du !•»• juin 1864. — Voir le Traité des ventes doma^ niales de M. Th. Ducrocq.

(2) Duvergier, Coll. des lois, année 1841, p. 139.

nant aux communes, l'acceptation des offres peut émaner du maire en vertu d'une délibération du conseil municipal dûment approuvée par le préfet. S'agit-il de biens appartenant à des établissements publics? L'offre sera acceptée, en leur nom, par les administrateurs, en vertu de délibérations du conseil d'administration approuvées par le préfet, en conseil de préfecture. Les dispositions que nous venons de rapporter, qui constituaient une grande simplification dans la procédure en 1841, ont perdu la majeure partie de leur intérêt depuis l'adoption des lois de décentralisation administrative (1). Rappelons en terminant ce point, que le délai pour accepter les offres faites aux incapables et aux personnes morales, au lieu d'être de quinzaine, est porté, par l'art. 27, à un mois. Les formalités imposées par la loi nécessiteront d'assez longs délais, le législateur en a tenu compte et a prorogé, en leur faveur, le temps de délibération accordé aux expropriés.

2* L'exproprié, s'il n'accepte pas les offres de l'administration, doit notifier son refus dans le délai prescrit par la loi, — quinzaine ou un mois. — La loi l'oblige , en cas de non-acceptation, à faire connaître, en même temps que son refus, le montant de ses prétentions. Le même esprit de la loi se représente : espoir qu'on arrivera à une entente amiable, et désir qu'on ne recoure au jury qu'en cas de nécessité absolue. 11 convient en outre d'établir authentiquement le montant de la demande de l'exproprié, tant au point de vue de la répartition des dépens que pour l'observation de la règle selon laquelle

(1) Décrets du 25 mars 1852, 13 avrU 1861 sur la décentralisation administrative; — loi du 17 juiUet 1866 sur les conseils généraux; — loi du 24 juillet 1867 sur les conseils municipaux; — loi du lOaoût 1871 sur les conseUs généraux.

rindemnité ne peut être supérieure à la demande. Les représentants des incapables, qui ont besoin d'autorisation pour accepter les offres, n'ont pas besoin de cette autorisation pour les refuser (1). La loi n'exige cette formalité qu'au cas d'acceptation ; pour le reste, on est sous l'empire du droit commun, ainsi|pour le mineur, le tuteur, qui peut, d'après les art.464-466C.C., sans Tautorisation du conseil de famille, défendre à [une action relative aux droits immobiliers du mineur, pourra également sans aucune autorisation, repousser l'oflVe de l'expropriant et formuler une demande supérieure.

3* Le refus n'est pas nécessairement formel ; il est tacite lorsque l'exproprié laisse s'écouler les délais légaux sans notification d acceptation ou de refus. L'exproprié qui a gardé le silence est présumé refuser les offres, et il n'est pas déchu du droit de se présenter devant le jury pour réclamer une indemnité plus élevée. Il sera cité devant le jury. Mais l'art 40 §4 contient une sanction à l'obligation imposée à l'exproprié de faire connaître son refus et le montantde ses prétentions. S'il s'est conformé à la loi, la répartition des frais auxquels aura donné lieu la réunion du jury , sera proportionnelle à la demande, à l'offre et à l'allocation ; s'il n'y a pas satisfait il sera nécessairement, ainsi qu'on le verra en expliquant l'art. 40 §4, et quelle que soit l'évaluation du jury, condamné à tous les dépens. S'il avait précisé sa demande, l'administration [aurait peut-être augmenté ses offres ou acquiescé à sa demande ; par sa faute l'exproprié a rendu peut-être nécessaire le recours au jury : rien de plus équitable que la règle qui lui fait supporter tous les f^s dô la convocation du jury* Cette solution, qui

(1) Casi., 46 février 1846. Sir., 46, 1, 237.

est d ailleurs de jjyrisprucjeqce constante (1), ne saurait être contestée; elle estl^ conséquence directe dç la disposition que nous venons d*analyser, en cq qui concerne les dépens. Elle ne résulte pas pioins expressément des premiers mots deTart, 28, qui permet la convocation du jury, non seulement lorsque les offres de Tçîçpropriant sont refusées, mais dans tous les cas où les offre? n'ont pas été acceptées, c'est-à-dire au cas de silence de Texproprié, aussi bien qu'au cas de son refus,

Il nous reste h examiner divers oas où plusieurs personnes soqt intéressées à la fixatiou d'une même indemnité. Chacun des intéressés, nous Tavoqs vu, peut prendre le parti qui lui convient, de Tacceptation ou du refus ; mais il peut ge faire que Tua accepte et l'autre refuse. Et d'abord, le propriétaire et Içs créanciers inscrits. Les créancier^ n'ont pas le droit de surenchérir comme de droit commun, en revanche ils ont le droit d'exiger que l'indemnité de dépossession de Vimmeuhle grevé de leurs hypothèques soit fixée parlejjury. 4 Pet effet, ils doivent se faire connaître direçtemçut k Tad-; ministratipn, ils recevront notification des offres fftUes ^u propriétaire, et ils devront y répondre dans le dél^i légal, sous peine de ne pouvoir concourir au règlement de l'indemnité due à leur débiteur. Nqh§ avons posé ces divers principes. Mais il peut arriver que le propriétaire accepte et que les créanciers refusent l'offre de TeifprQpriant, Gomment tranchera-t-qn le cpnflit? une indemnité sera fixée par le jury, à la requête des qréftneieTs ; ftlorp de deuj; çhqçes l'une, ou cette Indemnité serft supérieure ou égç^le, ou bien elle sera inférieure ^u montant de? préances. Dans tous les cas, elle sera nécessairement au molos

(i) Gass., 28 décembre 4059. Sir. , 1860, i, 4004 et les nombreux arrêts rappelés.

égale à l'offre acceptée par le propriétaire. Si elle est supérieure au montant des créances, l'administration acquittera l'indemnité jusqu'à concurrence des créances ; le surplus, elle ne le versera pas aux mains du propriétaire , elle le conservera, car il a accepté l'offre, et la décision du jury est à son égard « res inter alios acta ». Si l'indemnité est inférieure ou égale au montant des créances, et est en même temps supérieure à l'offre notifiée, l'expropriant devra la verser intégralement entre les mains des créanciers inscrits. L'administration est alors subrogée de plein droit aux créanciers , selon la règle du droit commun, écrite dans les art. 1251, 2178 C, C. C'est une situation analogue à celle prévue par l'art. 2191 C. C., de l'acquéreur qui, sur surenchère, est obligé de payer plus que le prix dont il est convenu avec le propriétaire. Ce renvoi au droit commun résulte formellement des travaux préparatoires (1). Le nu-propriétaire refuse les offres de l'expropriant^ l'usufruitier les accepte, quelle sera la situation, une indemnité unique étant due ? L'usufruitier jouira de la somme offerte et acceptée. Quant au nu-propriétaire, à l'extinction de l'usufruit, il recouvrera le capital de la somme offerte et recevra immédiatement de l'administration l'excédent de ce dont l'usufruitier a joui, si l'indemnité est supérieuire à l'offre. A l'inverse, le nupropriétaire accepte les offres, l'usufruitier les refuse, que décider dans cette hypothèse ? Il y aura recours au jury pour la fixation de l'indemnité, qui ne peut être inférieure à l'offre. Si l'offre est homologuée , il arrivera ce qui serait arrivé dans la précédente hypothèse :0n est en présence de la situation normale : l'usufruitier jouira de la somme offerte, qui est en même temps l'indemnité, et, à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire reprendra la (1) Monit, du 8 février 1833, p. 325.

pleine propriété de l'indemnité. Si Tindemnité fixée à la réquisition de l'usufruitier est supérieure à l'offre acceptée par le nu-propriétaire, l'administration fera jouir l'usufruitier de cette indemnité supérieure et, à l'extinction de l'usufruit, celui-ci remettra au nu-propriétaire la somme acceptée par lui, et à l'administration le capital du supplément. Cette double restitution se trouve garantie par la caution que l'usufruitier, aux termes du paragraphe 3 de l'art. 39, est tenu de donner.

Organisation du jury d'expropriation

Jusqu'ici, nous avons vu par quels procédés l'expropriant connaît les ayants-droit à l'indemnité, les règles qui président à la notification des offres, Tobligation pour l'exproprié de les accepter, ou de notifier son refus, en faisant connaître le montant de ses prétentions. Nous avons vu que si, dans le délai légal, les offres de l'expropriant ne sont pas acceptées, il y a lieu de recourir à la fixation judiciaire des indemnités. Mais quelle sera la juridiction qui fixera ces indemnités ? Sur ce point, la législation présente des variations. Le premier document législatif du droit moderne est la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, véritable Code des travaux publics. Dans ses art. 50, 56, 57, elle confie la mission de fixer les indemnités d'expropriation aux tribunaux administratifs, c'est-à-dire aux conseils de préfecture en première instance, et en appel au Conseil d'État. Ce mode de procéder souleva de nombreuses critiques de la part des expropriés aussi bien que de l'expropriant. L'exproprié prétendait ne pas trouver dans la juridiction administrative l'impartialité et l'indépendance nécessaires, une garantie suffisante delà pro-

ppiété. yexpropriftnt éi^v^H (Je dm cOté (Jtes plaiatçs mn moins vive$. Ces plaintes sont de deux ordres : l'élévation des indemnités fixées par les conseils de préfecture, les retards très préjudiciables apportés par la procédure à Texécution des travaux, L'élévation des indenmités l L'Empereur disait en 1810 : « Pans les affaires décidées « administrativement , l'indemnité est évaluée par des «• experts, qui, presque toujours, la portent à. un taux exor- « bitant. Les conseils de préfecture ne se croient pas en « droit de réformer ces évaluations de leur propre auto- « rite (1). » Et M. Berlier, présentant au Corps législatif la loi du 18 mars 1810, dont nous allons parler disait : « De trop nombreux exemples d'estimations scandaleu- « sèment préjudiciables au Trésor public se présentaient, « pour que le législateur ne dût pas se tenir en garde « contre de tels abus. » Les retards et les délais ! Ils étaient excessifs. On cite une affaire d'indemnité due pour une maison dans laquelle il y eut quatre expertises, cinq arrêtés du préfet, une décision du ministre de l'Intérieur, deux arrêtés du conseil de préfecture, cinq jugements de première instance, un arrêt de la cour d'appel et cinq arrêts du Conseil d'État ; soit, en tout, vingt-deux décisions, dont aucune n'était définitive, et aprè^ dix ans, il fallut recourir à une transaction ( 2 ) • On ne pourrait qu^ *rop, hélais I multiplier ces exemples. Il çst palpable qu'un semblable état de choses appelait une prompte réforme. Cç fut l'objet de la loi du 8 mars 1810. Cette joi, qui avait confié à rautorité judiciaire le droit de prononcer l'expropriation lui conféra également celui de procéder à l'évaluation des indemnités. Les paotifs qui ont guidé le législateur sont fort bien résumés dans

(1) Locré,IX, p. «77.

le passage suivant d'un discours prononcé par M.Beriler au Corps législatif (1): «Dans le cours ordinaire des transes actions, le vendeur lui-môme met sa chose à prix, et « cette volonté devient la base nécessaire du contrat; « elle ne saurait exercer ici le même empire, car le « privilège auquel la grande cause de Tutilité publique « a donné naissance, cesserait d'exister ou ne serait « plus qu'une illusion, si le prix de l'objet à céder « pouvait dépendre de la seule volonté du propriétaire « qui doit faire la cession. Mais le privilège de l'État « sortirait aussi des bornes légitimes si, quelque équi- « tables que l'on doive présumer des administrateurs « qui ne stipulent pas dans leur intérêt personnel, ils « pouvaient régler seuls le prix ; car ils ne sont pas « juges, mais parties. Dans une telle conjoncture, il fc n'existe qu'une autorité qui puisse exactement tenir a la balance entre le public et les particuliers ou, en « d'autres termes, entre radministration et les proprié- « taires: c'est l'autorité judiciaire, protectrice impartiale « de leurs droits réciproques. » La loi de 1810 provoqua à son tour les critiques de l'expropriant. Les principales étaient encore fondées sur les lenteurs, les retards préjudiciables aux travaux, les frais considérables qu'occasionnait une procédure devant les tribunaux civils ; on objectait, en second lieu , que l'évaluation des indemnités, pure question de fait, ne rentrait pas dans la compétence des juges ordinaires, institués pour interpréter et appliquer la loi. Ces critiques ont été formulées avec beaucoup de vigueur dans la discussion de la •oi de 1833, qui succéda à la loi de 1810, « Lorsque, « pour se soustraire à des prétentions exagérées, a dit « M, le ministre des Travaux publics, radministration

(I) Locré, IX, p. 730.

« invoque la justice des tribunaux, alors l'esprit de « chicane développe toutes ses ressources, il multiplie « tous les incidents de la procédure, il provoque une « foule d'interlocutoires. La causé est-elle enfin jugée « en première instance, on la transporte devant la cour « d'appel. Devant ce nouveau tribunal, les mêmes inci- « dents, les mêmes interlocutoires se renouvellent, et « comme aucun délai n'est fixé par la loi, l'administra- <i tion, traînée de juridiction en juridiction, n'obtient « souvent qu'au bout de deux, trois, quatre, ou même a cinq années, un arrêt définitif; de là des travaux ce interrompus et livrés à toutes les chances d'avaries a qui accompagnent inévitablement cet état d'abandon ; « de là des frais de procédure qui accroissent dans une « proportion déplorable le montant d'une indemnité « presque toujours cependant réglée à un taux déjà « élevé (1). Un juge qui réside quelquefois loin des a lieux, un juge qui ne se déplace pas et que la loi « appelle à décider sur son siège une question qui sup- « pose la connaissance des localités, est-il toujours en c état d'établir avec une exactitude suffisante la valeur « d'un terrain ou d'un bâtiment , et de bien calculer « l'influence des travaux sur la propriété qu'ils tra- « versent et morcèlent? Les études qu'il a faites, le « noviciat qu'il a subi, l'exercice ordinaire de ses fonc- « tions, le genre de vie retirée et sédentaire dont il ic contracte l'habitude, le disposent-ils bien à la mission « qui lui est confiée? Il ne s'agit pas, en effet, de résoudre « un point de droit, de trancher une question de procé- « dure, d'interpréter et d'appli quer un texte de la loi ; « il s'agit de constater un fait et de mettre un prix à un « immeuble dont la valeur peut varier par suite de di- (i) liâonit. du 43 décembre 4832, p. 2135.

« verses circonstances locales. Un juge est-il réellement, « mieux que toute autre personne en position de remplir « ici le vœu de la loi (1)? » Survint la loi du 7 juillet 1833. On avait successivement essayé de confier Tévaluation des indemnités d'expropriation à l'autorité administrative, puis à Tautorité judiciaire ; les résultats de ces tentatives n'avaient pas été heureux. Il fallut recourir à une institution nouvelle. Cette institution fut le jury d'expropriation, importé dans notre législation de TAngleterre et des États-Unis. Ce jury, composé de propriétaires, devait, dans l'esprit du législateur, avoir une entière compétence pour l'évaluation des propriétés expropriées. D'ailleurs il n'y aurait plus à craindre les lenteurs, les frais d'une procédure interminable. La double qualité des jurés devait assurer leur impartialité ; en qualité de propriétaires , ils étaient sans doute intéressés à tenir élevée la valeur de la propriété ; mais en même temps ils étaient intéressés à la prompte exécution des travaux publics, source de prospérité générale, considération qui devait équilibrer la première. Ajoutons qu'en qualité de contribuables, ils ont intérêt à une fixation non majorée , les indemnités se payant sur les fonds provenant de l'impôt qui pèse principalement sur eux. « Nous avons jeté les yeux sur un « royaume voisin, dit M. le ministre des Travaux publics, « où les plus grands travaux s'exécutent avec une mer- « veilleuse célérité, au grand profit du pays. Là, les in- « demnités sont arbitrées, en dernier ressort, par un jury « composé des principaux propriétaires de la contrée. « La promptitude des formes ne nuit pas à l'exactitude « des résultats. Nous avons pensé qu'il était possible d'in- « troduire chez nous un système analogue ; déjà nous « appelons l'attention des jurés à statuer sur la vie et (1) Monit du 13 décembre 1832, p. 2136.

n Thonneuf des citoyens : pourquoi hésiterait-on à leur « confier l'appréciation d'un immeuble? Des propriétaires «t qui, tous les jours, réalisent des achats, des ventes, des a échanges ne sont-ils pas aptes éminemment à rért soudre une question de cette nature t En définitive, « c'est à une assemblée d'experts que nous proposons de nous en référer ; mais ces experts sont des gens notables, des propriétaires indépendants, qui, comme les experts ordinaires, n'ont pas généralement d'état à conserver, une clientèle à ménager ; qui ne sont placés, ni sous l'influence de la crainte, ni sous celle de l'espérance, qui, comme propriétaires, peuvent avoir intérêt à mettre un haut prix à la propriété, mais qui au même titre, désireront vivement sans doute la prompte exécution des travaux que peut-être ils auront eux-mêmes provoqués, et dont ils sont appelés à recueillir les avantages que leur position leur permet de bien apprécier. Nous insistons sur celte dernière considération. Blé est réellement d'une grande importance, c'est elle qui assure en Angleterre le succès du jury ; c'est die qui l'assurera de plus en plus chez nous à mesure que les mœurs publiques se formeront, que les questions générales, seront mieux comprises, et que les intérêts individuels chercheront moins à s'isoler des intérêts de la communauté. Au moyen de l'arbitrage du jury, on n'a plus à craindre les nombreux et interminables interiocutoires qui paralysent tous les efibrts et déconcertent tous les projets ; il ii*y a plus un jugement de première instance, iii un jugement d'appel pour le règlem^ut de Tindemnité. L'administration n'a plus à porter ses requêtes de tribunaux en tribunaux (1). > La loi du (1) Monit. du 13 décembre 1S32, p. tl96.

3 mai 1841, qui forme la législation actuellement en vigueur, est venue remplacer la loi de 1833. Les dispositions essentielles ont été presque Intégralement reproduites. L'institution du jury fut conservée, non sans que déjà quelques critiques aient été dirigées contre elle ; le législateur se contenta de combler quelques lacunes signalées par l'expérience et d'ajouter quelques dispositions de détail destinées à assurer la sincérité de cette juridiction. « Quant au jury, a dit M. le ministre des Travaux publics , tout en reconnaissant ce qu'il y a eu de déplorable dans certains exemples , heureusement assez rares, nous n^avotts pas cru que l'ensemble des faits oflMt un tel caractère de gravilé qu'il fallût sur ce point renoncer à l'exécution de la loi de 1833. L'institution du jury tsï entrée dans nos mœurs ; elle est chère au pays, el désormais U faut plutôt songer à en perfectionner l'action, k l'acclimater de plus en plus parmi nous, qu'à restreindre les applications qu'on a commencé à en Paire. C'est dans cette pensée que, nous abstenant de toute modifica»tion qui aurait porté atteinte à l'institution elle-même et en aurait altéré les éléments, nous nous sommes bornés à quelques dispositions de détail , qui assurent au jugement du jury toute sa sincérité où comblent des lacunes signalées par l'expérience (1). » « Sept années n^ont pu suffire, a dit M. le Rapporteur à la Chambre des Pairs, à l'éducation de notre pays*, espérons que les esprits se formeront, s'éclaireront peu à peu, et attendons, pour nous prononcer défini*tivement, que le temps nous en ait dohûé le droit (2). %

<1) M. ôavergier, Colleet des lois (art. i de la loi de mi), année 1841, p. i2i.

(2) M. Duvergier» Colleet des lots^ aimée lê41« |k 421.

Nous ne saurions nous associer aux estimables écrivains qui avancent, sans preuve d*ailleurs, que cet espoir n'a pas été déçu, que l'institution du jury spécial est aujourd'hui acceptée de tous, enfin qu'une expérience de plus de quarante années en a démontré les grands avantages. Le contraire paraît malheureusement devoir être constaté, si Ton envisage sans parti pris les critiques aussi vives que fréquentes qu'ont suscitées l'action du jury d'expropriation et les résultats de ses décisions. Les abus déplorables que signalait l'exposé des motifs présentés en 1840 à la Chambre des Pairs, n'ont pas tardé à se reproduire, plus intenses encore peut-être. Us ont été dévoilés du haut de la tribune du Corps législatif par M. le Rapporteur de la commission chargée d'examiner le projet qui devait aboutir à la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, c II est incontestable que, pour l'exécution des grandes « lignes, les indemnités exorbitantes accordées par le € jury d'expropriation, composé conformément à la loi € de 1841 , ont contribué et contribuent encore à aug- « menter les dépenses de construction. L'exagéra - « tion en ce genre n'a souvent pas de limites; on peut « citer à cet égard bien des exemples. Dans le réseau € de l'Ouest les indemnités ont dépassé quelque- < fois 80,000 fr. par kilomètre et récemment pour des « terrains occupés par le chemin de fer de Toulouse à € Bayonne, que l'État exécute, il a été alloué des prix « sept fois et demi supérieurs à ceux qui avaient été arrêtés « à l'amiable et payés par l'administration à d'autres pro- € priétaires, pour des parcelles contiguës, entièrement « identiques (1). » Dans un discours prononcé, peu d'années après, au Corps législatif, M. le Directeur général (1) Rapport déposé le ITjuin 1865.

des chemins de fer et des ponls et chaussées a renouvelé^ avec toute autorité, ce jugement sévère sur le jury (1). Le jury qui a été constitué par la loi du 21 mai 1836, à l'imitation du jury introduit dans notre législation par la loi de 1833, pour l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux, n'a pas donné prise à des plaintes non moins motivées et non moins graves. Un ingénieur en chef des ponts et chaussées du département du Bas-Rhin, dans un rapport adressé au Conseil général au sujet des chemins de fer exécutés dans ce département, antérieurement à la loi du 12 juillet 1865 dont nous venons de parler, fournissait les renseignements suivants: «4523pro- « priétaires ont traité à l'amiable, et il n'a fallu recourir « à l'expropriation que pour 29 parcelles de terrain. « Cependant, malgré ce témoignage frappant de l'esprit « de conciliation des agents et de la justesse des évaic luations, deux jurys, sur trois qui ont été convoqués, « ont accordé, en moyenne, Tùn 19 pour cent, l'autre « 120 pour cent de plus que les sommes offertes, bien « que les indemnités s'appliquent à des parcelles inter- <c calées dans une série considérable de même nature « acquises à l'amiable (2). » Enfin, plus récemment encore, ces appréciations regrettables du jury ont été dénoncées au pouvoir législatif. Une commission du Sénat a été chargée en 1877 de procéder à une enquête parlementaire sur le régime des chemins de fer d'intérêt général. Si l'on compulse les données statistiques produites par les compagnies concessionnaires sur la moyenne des allocations du jury (3), on la voit varier de 4000 (4)

[\) Séance du 3 juin 1868, Monit du 4 juin i868.

(2) Aucoc, Con/ér. sur le droit admin,, II, p. 482.

(3) Aucoc, Con/ér. sur le droit admin.y t. H, p. 481.

(4) Dans la région de Test.

à 96 000 (i) par hectare. Les communications des compagnies constatent en outre que les acquisitions amiables ont été très nombreuses et ont présenté pour elles des avantages très considérables sur le prix d'acquisition des terrains. La seule compagnie de TOuest accuse, sur 1683 kilomètres , le prix moyen de l^ectare de terrain acquis à Tamiable à 7 849 fr. ; tandis que le prix des terrains évalués par le jury d'expropriation ne s'est pas monté à moins de 14 164 flr. On pourrait citer des écarts plus surprenants encore dans les allocations du jury, statuant sur les expropriations faites par la ville de Paris où tous, propriétaires, locataires, industriels, ces derniers surtout, considèrent l'expropriation comme un pur don de fortune et l'appellent de tous leurs vœux. Il ressort, d'une manière assez nette, ce semble, de ces documents officiels que les avantages que l'on attendait de la mission conférée au jury d'expropriation n'ont pas répondu aux espérances que le légistateur de 1841 avait fondées. Les inconvénients de l'institution si profonds, si précisément établis, semblent appeler une sérieuse réforme. Les exagérations du jury, indépendamment des vices théoriques qu'elles introduisent dans le principe de l'expropriation, constituent une entrave des plus redoutables à l'exécution des grands travaux publics, dont elles amènent le ralentissement par une augmentation illimitée de dépenses et nuisent ainsi très gravement à l'état économique tout entier du pays. La réforme s'impose avec d'autant plus de nécessité à une époque où le Parlement a adopté un vaste programme de travaux à exécuter pour compléter le réseau des voies ferrées, améliorer les ports de commerce, compléter et améliorer le réseau des voies navigables de notre pays. La revision (1) Ligne de Nice à la frontière italienne (P.-L.-M.}.

de la loi d'expropriation, spécialement en ce qu'elle réglemente la fixation des indemnités, semblerait devoir être la première mesure à prendre avant d'entreprendre les grands travaux projetés (1).

Nous diviserons nos explications sur l'organisation du jury en deux sections; la première traitera du magistratdirecteur du jury; dans une seconde section nous nous occuperons spécialement du choix des jurés.

I. — La loi place à côté des jurés un magistrat pour diriger les opérations du jury d'expropriation ; c'est le magistrat-directeur du jury. Le passage suivant des travaux préparatoires indique les motifs qui ont inspiré la création de ce magistrat: « La commission vous propose, « a dit M. le Rapporteur de la Chambre des Députés en « 1833, de placer auprès du jury un magistrat qui en surce veille et dh^ige les opérations ; et cette modification « contribuera indubitablement à les abréger. Ce magis- « trat, qui pourra être appelé directeur du jury, est né- « cessaire à nos yeux pour que les décisions soient con- « venablement préparées et rendues. C'est lui qui, avant « la session , vérifiera si tous les documents propres à « éclairer le jury sont réunis ; c'est lui qui, au jour fixé « pour la réunion, surveillera l'instruction, écartera les

(0 Les pays étrangers qui avaient d'abord appliqué la législation française n'ont pas tardé d'en modifier les principales dispositions. Voir la communication faite à la Société de législation comparée par M. Leloup de Sancy, d'une étude sur l'expropriation d'utilité publique en Angleterre, en Belgique, en Prusse, en Italie, en Espagne et dans la Confédération Suisse, Bull, de la Société, année i877, p. 23. -- Consulter en outre sur l'ensemble de la question : la dissertation de M. Paul Benoît, sur quelques modifications à introduire à la loi de 4844, insérée dans la Reoue critiquey 46, p. 635, année 1879; le mémoire de M. Arnault sur « une question d'expropriation pour cause d'utilité publique » présenté à l'Académie de législation de Toulouse (séance du 6 décembre 1871). Recueil de l'Académie, cmiée 1871, XX, cti. i.

« difficultés de procédure et imprimera aux débats une « marche plus prompte. Cette innovation n'a pas besoin « d'être autrement justifiée. Une raison d'analogie qui « frappera tous les esprits doit faire placer près du jury « que nous créons un guide sûr et expérimenté ; c'est « à la magistrature que nous devons le demander (1). » Aux termes de l'art. 14 § 3 et 4, le jugement qui prononce l'expropriation ou qui donne acte du consentement du propriétaire à la cession amiable de son immeuble sans qu'ily ait accord sur le prix, ce jugement doit commettre un 4es membres du tribunal pour remplir les fonctions attribuées par la loi au magistrat-directeur du jury, chargé de fixer l'indemnité et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil.

Bien que la loi soit muette sur les incompatibilités, il parait difficile, par argument à fortiori, de ne pas appliquer au magistrat -directeur les dispositions de l'art. 30 contenant l'énumération des causes d'incompatibilités avec les fonctions de juré. Tout magistrat qui serait propriétaire, locataire, créancier du propriétaire des immeubles expropriés ou tout autre ayant-droit ne pourrait pas diriger le jury chargé de fixer les indemnités. Mais on est allé plus loin etons'estdemandésiles causes de récusation du droit commun énoncées dans l'art. 378 du Code de procédure ne devaient pas recevoir en notre matière leur application. Un juge parent ou allié, par exemple, des parties intéressées au règlement de l'indemnité d'expropriation pourrait-il être récusé si le tribunal le commettait pour remplir les fonctions

(1) Monit du i3 décembre 1832, p. 2136.

de magistrat-directeur du jury ? Nous ne le croyons pas. Tout d abord nous sommes dans une matière spéciale, il n*est pas permis à l'interprète d'aller chercher dans les dispositions étrangères, même dans celles qui sont générales, pour suppléer au texte de la loi. Mais, dirat-on, c'est là un principe de justice absolue qui n'avait pas besoin d'être formellement exprimé. Cette considération a sa valeur et serait peut-être décisive si les deux espèces étaient analogues. Il n'en est rien. Dans l'art. 378 du Code de procédure il s'agit du juge lui-même, du fonctionnaire qui apprécie, qui tranche la question litigieuse ; et l'on conçoit très bien que la loi permette à une partie de récuser un juge, parent ou allié à un degré assez proche, de son adversaire. En matière d'expropriation, il n'en est pas ainsi : ce n'est pas le magistrat-directeur qui juge, qui décide la contestation, c'est le jury lui-même. Le magistratdirecteur a reçu de la loi, on l'a vu plus haut, mission de surveiller seulement et de diriger les opérations du jury ; a justice absolue n'est pas blessée si le magistrat est parent de l'un des intéressés à l'indemnité. Néanmoins la réponse négative à la question que nous examinons n'aura jamais, en fait, les inconvénients que les adversaires du système en redoutent: la dignité du magistrat qui se trouverait dans l'un des cas prévus par l'art. 378 lui conseillerait de s'abstenir.

Quelles sont les fonctions du magistrat-directeur ? « Le magistrat ainsi délégué, a ajouté M. le Rapporteur « de la Chambre des Députés, prononcera l'amende contre « le juré qui se sera refusé à remplir ses fonctions dans « toute leur étendue ; il statuera sur l'opposition que le « juré condamné aura formée à la décision rendue contre « lui ; il taxera les dépens; enfin il déclarera exécutoire « la décision du jury et enverra l'administration en pos-

<c session de la propriété (1). » Nous nous bornerons ici à cette énumération, concise mais assez complète, donnée dans la discussion. Nous aurons à étudier en détail chacune de ces attributions, en examinant le mode des opérations du jury. Il convient cependant d'ajouter ici que , par analogie avec le jury criminel (art. 267 Code d'Instruction criminelle), c'est au magistrat-directeur du jury et non aux jurés qu'appartient la police de l'audience dans les termes des art. 88 et sv C. de Pr. Civ.

Aux termes de l'art. ^4 1% le magistrat-directeur du jury est assisté du greffier ou du commis-greffier du tribunal, qui appelle les causes et tient procès-verbal des opérations. Nous étudierons plus loin ce procès-verbal. En cas d'empêchement dugreffieret des commis-grefBers, le magistrat est valablement assisté par un simple citoyen désigné par lui et admis au serment (2).

II. — Le jury chargé de fixer les indemnités d'expropriation est choisi sur plusieurs listes successives. Chaque année le Conseil général établit une première liste du jury spécial, pour chaque arrondissement; c'est la liste générale annuelle. Lorsqu'il convient de réunir le jury en session pour la fixation d'indemnités, au chef-lieu d'arrondissement, la cour d'appel ou le tribunal de première instance du chef-lieu de département choisit sur la liste générale seize jurés titulaires et quatre jurés supplémentaires : c'est la liste de session. Au moyen de la liste de session enfin, après les récusatiops, les exemptions et les retranchements, le magistrat-directeur du jury établit une liste de douze jurés, la dernière liste, qui est la liste de jugement. Ainsi, nous devons examiner successivement la liste générale annuelle, la

(i) Èdonit du 27 février 1833, p. 212.

(2) Cass. rej. <•' lévrier 1870. D. P., 70, «, 392

liste particulière de session, et, en dernier lieu, la liste de jugement.

Les fonctions du jury d'expropriation, comme celles du jury criminel, sont essentiellement gratuites. Les membres du jury d'expropriation ne reçoivent même pas Tindemnité de voyage que l'art. 35 du décret du 28 juin 1811 alloue aux membres du jury criminel. L'art. 18 de l'ordonnance du 18 septembre 1833, sur la taxe des dépens en matière d'expropriation, ne leur accorde une indemnité que dans le cas de transport, pour la visite des lieux, à plus de deux kilomètres du lieu de la réunion des assises. On a quelquefois attaqué le principe de la gratuité des fonctions de juré d'expropriation. N'esl-il pas peu juste et peu équitable, a-t-on dit , de distraire les citoyens de leurs occupations, de leur imposer la responsabilité d'une mission souvent difficile à remplir, de les contraindre aux dépenses que comporte un séjour prolongé hors de leur famille, sans leur allouer une indemnité? Les critiques ne semblent pas avoir rencontré, jusqu'à présent, grand écho. Une réponse fière et noble a été faite par avance dans les travaux préparatoires: « C'est le sentiment d'avoir rempli « un devoir, c'est la reconnaissance du pays qui doivent « payer les sacrifices que les jurés s'imposent dans « l'intérêt de la chose publique (1). y>

1. — La liste générale du jury d'expropriation est établie par le Conseil général du département. La loi de 1841 dit que le choix doit être fait dans la session annuelle de cette assemblée. On se trouvait à cette époque sous l'empire de la loi du 22 juin 1833, aux termes de laquelle les Conseils généraux avaient une seule session annuelle, dont la date et la durée étaient déterminées par le Chef du pouvoir exécutif, sans pré- Ci) Momï.30maii8dd,p. i52i.

jndice des sessions extraordinaires. Il en est encore de même pour le département de la Seine ; aux termes de Fart. 94 de la loi du 10 août 1871 et du 16 septembre 1871, ce département est soumis à une législation spéciale, formée de la législation antérieure. Mais, aux termes de la loi du 10 août 1871, les autres départements ont chaque année deux sessions ordinaires. La première, aux termes de Tart. 23 de cette loi, commence le premier lundi qui suit le 15 août et ne peut être retardée que par une loi. La seconde, suivant la même disposition, devait s'ouvrir au jour fixé par le conseil général, dans la session du mois d août précédent ; mais une loi postérieure du 12 août 1876 a Axé au deuxième lundi qui suit le jour de Pâques, l'ouverture de cette seconde session. La loi de 1871 ne règle pas dans laquelle de ces deux sessions doit avoir lieu l'établissement de la liste générale du jury. Du silence de la loi à cet égard, on est autorisé à conclure que le choix peut avoir lieu indistinctement au cours de l'une ou de l'autre des sessions. Toutefois, la session d'août (art. 23 et 37) paraissant plus spécialement réservée par la loi à la discussion du budget et des comptes départementaux, ainsi qu'à la répartition des contributions directes entre les divers arrondissements, l'opération qui nous occupe aura lieu le plus fréquemment à la session du mois d'avril. La liste des jurés pourraitelle être dressée, dans l'intervalle des sessions, dans les départements autres que celui de la Seine, par la commission départementale, instituée par le titre VI de la loi du 10 août 1871 ? La question a été posée à la la Cour de cassation, par un pourvoi jugé le 24 novembre 1871 (1); le moyen a été rejeté comme manquant

en fait. Bien qu'un auteur estimable ait soutenu formellement la négative, nous croyons que la commission départementale pourrait être appelée à former la liste du jury. En effet, l'art. 77 de la loi du 10 août 1871 dispose que la Commission départementale, outre qu'elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi, règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite. La liste générale sera dressée par le conseil général ou la commission départementale sur la proposition du préfet, qui, aux termes de Tart. 3 de la même loi, est chargé de Tinstruction préalable de toutes les affaires de la compétence du Conseil général. Lors de la dis cussion de la loi du 17 juillet 1833, M. le ministre de rintérieur , sur interpellation , indiquait dans quelle forme le conseil général doit procéder à cette attribution. « C'est précisément pour donner au Conseil général <c toute la latitude possible d'opérer comme il le jugera « le plus convenable, que nous n'avons établi aueune « restriction. Dans mon opinion, les instructions qui « seront données pour l'exécution de la loi porteront, « comme indication, au conseil général, la méthode « bien simple et bien facile de se diviser en autant de « comités qu'il y a d'arrondissements, et là, ensemble « et de bon accord, de dresser la liste. Si, par hasard, « une fois dans dix ans, une contestation s'élève sur « l'inscription d'un nom sur la liste, on pourra vider « la difficulté en allant au scrutin » (1).

Le conseil général établit la liste par arrondissement de sous-préfecture. On a choisi l'arrondissement qui est la limite habituelle des juridictions. Cette disposition est d'ordre publie; toute décision d'un jury émanant d'une

(0 Séance du 10 mai 4833. MotUt du 40 mai 48i3, p. 4347.

liste composée autrement que par arrondissement, serait frappée de nullité. L'art. 29 qui la contient n*est pas, il est vrai, compris au nombre des articles dont la violation donne lieu à un recours en cassation; mais tout ce qui touche à l'organisation des juridictions est d'ordre public. Nous ne saurions toutefois pousser la rigueur de ce principe jusqu'à admettre , comme l'ont fait de savants auteurs, que, pour l'évaluation d'un immeuble situé sur deux arrondissements, il est nécessaire de réunir les jurys des deux arrondissements. Cette mesure serait impraticable et à quelles conséquences extraordinaires n'arriverait-on pas? Comment concevoir deux jurys fixant, partiellement chacun, l'indemnité due pour la dépossession d'un bâtiment, d'une manufacture, d'une usine, si, à la rigueur, on peut comprendre ce mode de procéder pour une parcelle de terre? Il paraît préférable de décider, ainsi qu'on le fait généralement pour la compétenoe des tribunaux civils en matière réelle, sous l'art. 59 du Code de procédure (1), que le jury compétent sera celui de Tarrondissement où se trouve située la partie de l'immeuble la plus importante. C'est l'application de l'adage romain : « Major pars ad se trahit minorem. » Une seule liste cependant est dressée pour le département de la Seine. Telle est la règle implicitement contenue dans l'art. 29 § 2, de la loi qui limite le nombre des jurés pour ce département en entier. Le département de la Seine est aussi, on le sait, au point de vue du ressort de la juridiction ordinaire de première instance, considéré comme un seul arrondissement (2).

(1) Arguments tirés de l'art 2120 C G. et de la loi du 15 novembre 1808 relative aux demaades en expertise d'immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux.

(2).Qas8., 16 mars 186d. Sir., 1863, 1, 317.

En donnant au jury une compétence territoriale correspondant à Tarrondissement, le législateur parait sur^ tout avoir eu pour objectif Tuniformité dans le ressort des juridictions. 11 y a, en cette uniformité un incontestable avantage. Néanmoins la limite de la compétence du jury a donné lieu à quelques critiques qui ne pa* raissent pas dénuées de fondement. Les jurés, choisis dans Tarrondissement où les travaux s'exécutent, peuvent avoir un intérêt personnel à Texécution des travaux, et, si indirect que soit cet intérêt, il n'en est pas moins de nature à influencer dans un sens ou dans un autre sur leur décision. A un autre point de vue, les jurés sont en contact, dans les relations quotidiennes de la vie d'arrondissement, avec la plupart des expropriés, et, magistrats d'un jour, ils peuvent ne pas avoir toujours la fermeté désirable pour résister aux sollicitations pressantes des expropriés, parfois d'un intéressé à ménager Pour parer à ces inconvénients trop réels, on a proposé d'élargir la compétence territorialedujury d'expropriation, de ne dresser qu'une seule liste par département, comme il en est déjà pour le jury crimininel. Les jurés, choisia sur les points les plus opposés du département pourront être soustraits par là à Tinfluence de leur intérêt personnel, et aux dangers de sollicitations, de complaisances blâmables (1).

Quel nombre de jurés doivent contenir ces listes pour chaque arrondissement? L^art 29 répond directement à la question. Les listes sont de 36 à 72 noms, pour les arrondissements compris dans les départements autres que celui de la Seine, de 600 noms pour le département

(1) Consulter une dissertation de M. Benott insérée dans la Renue critique de législation et de jurisprudence, année 1879, t. XLVI.

de la Seine. C'est au Conseil général qu'il appartient de déterminer, dans les limites légales, le nombre de jurés * à porter sur chaque liste. « Le Conseil général, a dit M. le « ministre de Tlntérieur, jugera de la convenance de faire « la liste nombreuse ou restreinte » (1). Il convient de remarquer que le maximum légal lui-même est peu élevé, si Ton considère que vingt membres (seize jurés titulaires et quatre supplémentaires) sont nécessaires pour constituer la liste d'une session, ainsi que nous Talions voir. Si le Conseil général adoptait le minimum, le choix de la cour ou du tribunal serait trop restreint et le service du jury trop pénible, partant insuffisamment rempli. Pour que le choix de la cour ou du tribunal puisse s'exercer utilement et réunir des personnes remplissant les diverses conditions d'aptitude, la liste des jurés ne pourra guère contenir moins de cinquante noms; et elle devra contenir le maximum permis par la loi s'il est à supposer qu'on recourra à deux sessions du jury. La limite légale paraîtra d'autant plus restreinte que la liste sert non seulement pour les travaux exécutés par l'État, mais encore à ceux exécutés par les départements , les communes et leurs concessionnaires , ainsi qu'aux cas de redressement et d'ouverture des chemins vicinaux, aux termes de l'art 16 de la loi du 21 mai 1836. Quoi qu'il en soit, le législateur a été guidé par cette considération que le choix du Conseil général sera d'autant plus éclairé qu'il portera sur un nombre moins grand de noms. C'est ce qui résulte des travaux préparatoires, car les objections précédentes ont été soulevées lors de la discussion. « L'opération s'exé- « cutera moins difficilement, a-t-on dit à la Chambre des <c Pairs (2), si elle porte sur un nombre moindre à dési-

M) Monit. a mai 1833, p. i, 3i8.

(^) M. le baron FrévUle, Monit du M mai 1833, p. 1318.

c gner, et il sera ainsi fÀns aisé pour le Conseil général « de ne comprendre dans sa liste que des personnes réel* « lement en état de justifier sa confiance. La loi sera d'au* « tant plus conforme au principe qui Ta dictée, que le « Conseil général interviendra d'une façon plus efficace. >» Et la commission de la Chambre des Députés, par Torgane de son rapporteur (1): « Nous croyons, avec la Chambre < des Pairs, que la désignation que la loi confère au eon- <K seil général sera faite avec d'autant plus de soin qu'elle c devra porter sur un nombre moins considérable. Nous « avouons avec elle qu'un choix plus restreint et par cela « même moins abandonné au hasard, sera une garantie « de plus de la sagesse et de Timpartialité des décisions « du jury.

La législation primordiale sur ce point de la loi du 3 mai 1841, a été modifiée par des monuments postérieurs. Une loi du 12 juin 1854 a porté à 200, pour l'arrondissement de Lyon, le nombre des jurés d'expropriation qui sont désignés par le Conseil général. Les nécessités pratiques que hous signalions plus haut ont fait faire un pas de plus dans cette voie d'extension. Une loi du 3 juillet 1880 permet d'augmenter le nombre des jurés portés sur la liste d'arrondissement. Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent , le nombre fixé par l'art. 29 de la loi de 1841 peut être augmenté par des dcérets rendus en Conseil d'État : il ne peut toutefois jamais dépasser 144. Cette loi a été proposée par le gouvernement à la suite de vœux émis, dès la mise en application de la loi de 1841, par plusieurs Conseils généraux, dans le but de rendre moins lourde la tâche des personnes appelées à faire partie du jury dans les départements où

(1) Monit. da 30 mai i83d,p. i52i.

l6S travaux public» sont nombreux (1). La loi donne satisfaction à cette pensée par une délégation limitée au pouvoir exécutif, à un moment où les travauxpublics prennent ua grand développement par suite du programme récemment adopté par le Parlement. On a en outre considéré que par suite de la diffusion de l'instruction et de Taccroissement de la population, il était plus facile au Conseil général d'établir une liste plus complète de jurés (2).

Notons, en dernier lieu, que la disposition de la loi sur le chiffre des jurés de chaque liste d'arrondissemait est substantielle et d'ordre public; la décision du jury choisi sur une liste contenant moins de 36 noms ou plus de 72 noms serait nulle. Le recours en cassation serait ouvert, bien que l'art. 42 ne vise pas l'art. 30, car il s'agite dans l'espèce le principe supérieur de la formation des juridictions (3).

Après avoir indiqué le nombre des jurés portés sur Ut liste générale, il importe d'étudier les conditions qu'ils doivent remplir. L'art. 29 de la loi de 1848 en indique deux : les personnes sur lesquelles peut porter le choix du Conseil général doivent être inscrites <» tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jury » ; en second lieu, avoir leur domicile réel dans Tarrondissement. Cette seconde condition subsiste sans modification sous la législation actuelle ; elle ne comporte aucune explication, et nous n'y insisterons pas. La première, au contraire, a subi de nombreuses modifications. Elle renferme une référence aux art. 381, 382 du Code

(1) Exposé des motifs, Jour. Off., \B mars i880, p. 3160.

(2) Rapport au Sénat, Jour, Off,, 6 mai 4880, ann., n» 274; à la Chambre des députés, Jour, Off., 9 juillet 1880, ann. 2784.

(3) Cass., 23 janvier 1864. Sir., 4861, 4, 379. — Cass., 11 août 1875, Sir., 1875,4,427.

d'Instruction criminelle successivement modifiés par les lois du 2 mai 1827 et du 19avriH831, en vigueur lors de la promulgation delà loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et se rattache au système du suffrage censitaire inscrit à cette époque dans nos lois électorales. Lapremièrepartiedelaliste du jury était composée des membres des collèges électoraux, la seconde était formée de personnes qui, n'étant pas électeurs, se trouvaient remplir l'une des conditions prévues parle dernier de ces articles , par exemple les fonctionnaires publics nommés par le Roi et remplissant des fonctions gratuites, les membres de l'Institut, les docteurs et licenciés d'une faculté de droit, des sciences ou des lettres. Par suite de l'introduction du suffrage universel par le décret du 5 mars 1848 et l'art. 1 de la Constitution du 4 novembre 1848, cette double partie de la liste n'avait plus sa raison d'être et disparaissait. Aujourd'hui les conditions générales requises pour remplir les fonctions de jurés sont, après bien des variations, fixées par la loi du 21 novembre 1872. L'âge de trente ans accomplis et la jouissance des droits civils, politiques et de famille sont exigés par l'art. 1 de la loi pour faire partie du jury. Un assez grand nombre d'incapacités sont énumérées dans l'art. 2, qui atteignent les citoyens frappés de certaines condamnations, de destitution, les interdits, les individus pourvus d'un conseil judiciaire ou internés dans un établissement public d'aliénés. En résumé les personnes qui sont aptes à être inscrites sur la liste annuelle du Conseil général doivent remplir les deux conditions suivantes : avoir leur domicile réel sur l'arrondissement et réunir les qualités exigées par les art. 1 et 2 de la loi de 1872 sur le jury. Il reste à noter que rinobservation de ces deui conditions ne serait pas une

cause de nullité de la décision dans laquelle aurait figuré un juré ne les remplissant pas. Il suffit que le juré, apte ou non, soit inscrit sur la liste dressée par le Conseil général ; et, de plus, l'art. 29 n'est pas au nombre de ceux dont, aux termes de Tart. 42, la violation donne ouverture au recours en cassation. Cependant les parties pourraient signaler le défaut de qualité, au magistrat-directeur du jury, qui serait tenu, ainsi qu'on le verra plus bas, de remplacer le juré porté ainsi à tort sur la liste générale, Telles sont les deux seules conditions formellement prévues par Tart. 29 de la loi. Est-ce à dire que le Conseil général n'a pas d'autres règles à suivre pour la forma* tion de la liste annuelle du jury d'expropriation ? Non. Il convient de compléter l'art. 29 par diverses autres dispositions légales. Ainsi, aux termes de l'art. 30 m fine^ les septuagénaires sont, s'ils le requièrent, dispensés du service du jury. Le Conseil général devra s'abstenir de les porter sur sa liste, à moins qu'il y ait lieu de croire que les intéressés ne profiteront pas de cette dispense qui est purement facultative. Le Conseil général devra également s'abstenir de porter sur la liste les personnes qui « ont fait le service d'une session » dans l'année précédente. Telle est la décision de l'art. 47 de la loi. Il convient d'entendre par cette expression : « jurés qui ont fait le service d'une session, » non seulement les jurés qui ont pris partà une délibération ou à une décision du jury, mais encore les jurés, tant titulaires que supplémentaires, qui ont été convoqués pour faire partie d'une session et qui ont répondu à celte convocation,. Ces derniers, eux aussi, ont fait le service de la session dans la mesure qui leur est imposée par la loi. « Cette « disposition , a dit dans la discussion M. le ministre « des Travaux publics, a pour but de rendre plus légère la

« charge nouvelle qu'impose rinstitution du jury spécial « des indemnités. Sous ce rapport, elle ne peut être que « salutaire (1). » Et M. le Rapporteur de la Chambre des Pairs : « On ne peut que reconnaître avec l'autre Chambre « que les fonctions publiques gratuites sont remplies « avec d*autant plus de zèle qu'elles imposent des obli- « gâtions moins pénibles et que c'en serait une fort dure « souvent pour les jurés qui, dans le cours d'une même « année, auraient pu être appelés plusieurs fois et avoir « de longues sessions, d'être encore désignés l'année « suivante (2). » Cependant il faut entendre la règle sans en exagérer la portée. Si une année s'écoule sans qu'il y ait besoin de recourir au jury, rien n'empêchera le conseil général de porter sur sa liste les personnes qui ont figuré sur la liste de l'année dans le cours de laquelle aucune réunion du jury d'expropriation n'a été nécessaire (3). Par un argument à contrario tiré du texte de l'art. 47, nous déciderons que le conseil général pourra désigner les personnes qui ont été portées sur la liste de l'année précédente mais qui n'ont pas fait le service d'une session. C'est même ce qui arrivera le plus souvent, car le conseil général aura reconnu leur aptitude et le nombre des personnes dont l'aptitude est constante sera fréquemment assez difficile à réaliser malgré le nombre restreint des jurés fixé par la loi. Le conseil général connaîtra les noms des personnes qui ont fait le service d'une session par la proposition qui lui est soumise par le préfet, prévenu lui-même par le magistrat-directeur du jury. Toutefois si le conseil général a porté sur sa liste une personne qui a fait le ser-

(i) Monit. du 46 juin 1833, p. 1690.

(2) Monit du 2i juin 1833, p. 1733.

(3) Gass., 8 novembre 1843. Sir., 1844, 1, 247.

vice du jury dans Tannée précédente, il n'y aura pas pour ce moUf nullité delà décision dans laquelle ce juré sera intervenu. La dispense est inscrite uniquement dans Tintérét du juré, qui seul pourra s'en prévaloir, conformément à l'art. 32 § 4, devant le magistrat-directeur du jury. En effet, nous le répétons, l'art. 47 n'est pas au nombre de ceux qui, aux termes de Tart. 42, donnent ouverture au recours en cassation (1). II conviendra également de ne pas inscrire sur la liste du conseil général, dans la mesure au moins ou ce sera possible, une personne ayant l'une des qualités qui empêchent de ftûre partie du jury de session : nous voulons dire, avec l'art. 30 § 2, les propriétaires, fermiers ou locataires des immeubles expropriés, l'usufruitier, un créancier inscrit ou tout autre intéressé à Tindemnité. S'il en était autrement, on arriverait à restreindre encore le choix de la cour ou du tribunal, que la loi a peut-être trop limité déjà, ainsi que nous avons essayé de le démontrer.

On s'est demandé si les incompatibilités prévues par l'art. 3 de la loi de 1872, remplaçant l'art. 383 du Code d'Instruction criminelle sont applicables au jury d'expriopration. Ces incompatibilités frappent les ministres, les députés, les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, préfets, sous-préfets, membres des cours d'appel des tribunaux ordinaires et de commerce et certains autres fonctionnaires. Des écrivains l'ont prétendu ; pour notre part, nous ne le pensons pas. Si en disposant que la liste sera dressée par le Conseil général sur la liste des électeurs et sur la seconde partie de la liste du jtnry, la loi de 4841 a renvoyé implicitement aux art. 381-382 du Code d'instruction criminelle par suite aux art. 1 et 2 de la loi du 21 novembre 1872, rien

(1) Cass., îl mars 1877, r^. Sir., ia78, 1, 17^.

dans la discussion n6 permet de décider qu'elle a renvoyé à Tart. 383 du même Code, remplaoé aujourd'hui par l'art. 3 de cette loi. On ne peut au reste, en pareille matière, raisonner par analogie. Les motifs qui ont fait exclure du jury criminel les personnes énamérées dans Tart. 383, dans la loi de 1872 <art. 3), n'existent pas, au moins pour la plupart, pour le jury spécial d'expro* priation. On conçoit très bien que les préoccupations du législateur ont dû être toutes différentes suivant qu'il s'agissait de la répression des crimes ou de l'estimation des immeubles frappés d'expropriation. Pour la répression des crimes, il importe avant tout d'assurer rin»* dépendance complète, l'impartialité d)Solue du jury ; pour l'évaluation des indemnités, ces considérations, bien que puissantes encore, doivent céder le pas à celles qui ont pour objet de garantir l'aptitude aussi parfaite que pos* sible des jurés. Un argument puisé dans le texte confirma cette solution. La loi de 1841 contient une disposition particulière pour permettre aux septuagénaires de se faire dispenser du service du jury. De quelle utilité eût-elle Ué si toutes les cauftes d'ineompatibilité et d^excuses contenues dans le Gode drnstruction criminelle avaient été applicabLes en matière d'expropriation? D'ailleurs la solution que nous pn^osons n'entrataieavecelle aucun inconvénient appréciable. Le fonctionnaire désigné pourra, si le ftervice dont il est chargé ne lui permet pas de remplir se6 devoirs de juré, [présenter ses motifs d'empêchement au magitra(> directeur du jury, qui a (pialitépour le dispenser (art. 32). Il restera toujours, d'autre part, aux parties intéressées qui suspecteraient l'impartialité du fonetionnaire juré , la ressource de la récusation péremptoire. Parmi les causes d'incompatibilité avec la fonction de juré criminel que nous venons de rappeler^ avec l'art 2 ds la loi

de 1872, il en est qui résultent des lois générales. Ces dernières incompatibilités seront applicables au jury d'expropriation, non par suite d'analogie, en exécution de la législation sur le jury criminel, mais en vertu de cette législation générale. Ainsi la loi du 27 ventôse an VIII, dispose par son art. 1*' : que « les juges, les suppléants, les commissaires du gouvernement, les substituts et les greffiers près les cours et tribunaux ne pourront être requis pour aucun autre service public. » En conséquence, ces fonctionnaires et autres assimilés, tels que les juges de paix et les membres des tribunaux de commerce ne devront pas être inscrits sur la liste générale du jury d'expropriation. C'est ce que la Cour de cassation a reconnu pour les membres des tribunaux de conunerce (1) et les juges de paix (2). Mais la Cour suprême (3) a jugé qu' c aucune loi n'écarte du jury « d'expropriation les juges suppléants des tribunaux, « leurs fonctions n'étant que passagères et acciden- « telles. » Il y a entre ces décisions une contradiction réelle et inexplicable. Les juges suppléants, en effet, sont nominativement compris dans l'art. 5 de la loi de ventôse an VIII, que nous venons de reproduire littéralement et que la Cour de cassation elle-même a visé, quelques mois à peine auparavant, dans son arrêt du 20 mars 1854. Ajoutons cependant que si l'un des magistrats avait été porté sur une liste du Conseil général, il n'y aurait pas ouverture à cassation, ni nullité de la décision à intervenir : l'art. 42 de la loi qui restreint les causes de cassation ne renvoie pas aux articles qui concernent la confection de la liste générale.

(1) Gass., 20 mars i854. Sir., 54, i, 638.

(2) Gass., 26 décembre 1854. J. P., 1855, 1, 128.

(3) Gass., 6 décembre 1854. J. P., 4854, 2, 557.

Le Conseil général, dans raccompiissement de la mission que lui confère la loi, devra ne pas perdre de vue, suivant les excellentes paroles prononcées dans la discussion, que : « Dans les règlements d'indemnité, « on n'a pas seulement à évaluer des propriétés fon- « cières ; il faut de temps à autre estimer des établis- <c sements industriels, il faut quelquefois apprécier des a troubles, des modifications apportées à la jouissance « de ces mêmes établissements. Il est donc nécessaire « que le jury se compose de propriétaires fonciers, de € chefs de manufactures, de citoyens voués à des pro- € fessions diverses (1). »

La liste dressée par le conseil général est déposée aux archives de la préfecture, communiquée par le préfet au procureur général, dans les départements qui sont le siège d'une cour, au procureur de la République près le tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les autres départements. Ces magistrats font déposer les listes au grefiTe de ces cours ou tribunaux afin qu'on puisse y avoir recours, lorsqu'ils seront appelés, ainsi que nous Talions voir, à faire choix sur la liste du conseil général du jury de session (2).

La liste générale est renouvelée tous les ans à la même session ordinaire du Conseil général. Nous verrons toutefois plus loin que si le jury spécial choisi sur la liste d'une année, a commencé ses opérations lors du renouvellement de la liste du conseil général, ses pouvoirs, par exception, ne se trouvent pas ainsi expirés.

2. — Lorsqu'il y aura lieu de former un jury pour fixer les indemnités afférentes à l'exécution des travaux

(1) Gircul. de M. le directeur des Ponts et Chaussées, i7 juillet

(2) Monii., du iS décembre 4832, p. 2436.

d'utilité publique, o'est ilur la liste gétiérald établie aonuellement^ pour chaque arrondiflsemetit sur les ba»^ que nous venoos d'étudier^ que seront choisis (art. 30) les jurés chargés de procéder à cette fixation. Sur la liste générale on établira une liste du Jury de session, et c'est à Taide de cette dernière que le magistrat-directeur du jury détermine définitivement la listé du jury de jugement.

Mais par qui cette liste de session aura- 1- elle été établie? Ce n'est pas par la voie du sort, comme en matière criminelle. En matière criminelle, ce mode d'option a été adopté pour assurer l'entière indépendance et l'entière impartialité du jury, t Procéder autrement, a

< dit un savant auteur (1), ce serait créer non un jury « mais une commission; ce serait enlever à cette haute c juridiction toutes ses conditions d'indépendance, aux 4 accusés toutes les garanties promises par notre droit

< criminel ». Tout autres sont les exigences en matière d'expropriation « « Est-ce qu'il ne faut pas, dit c M. le Rapporteur de la Chambre des Députés, dans « le jury des hommes spéciaux ayant les connaissances € nécessaires pour estimer tantôt une usine, tantôt un

< commerce, qui serait perdu par suitede l'expropriation,

< tantôt des terres labourables. Il faudra donc tantôt des c indush*iels, tantôt des négociants, tantôt des labou- « reurs (2). » Et, dit M. le ministre des Travaux publics : « Le sort est aveugle. Il peut ne pas désigner les perc sonnes qui, pour des cas donnés, auraient des con-

< naissances spéciales; enfin son choix peut tomber « sur des personnes éloignées du lieu des travaux « qu'une absence prolongée pourrait vivement contrarier

(i) M. Nouguier, Cour d'assises y tome I, n« 605. (2J Monit. du 7 février i833.

< dans leurs aQ'aires el dans leurs oceupatious babi- € tuelles (1). » Le choix se fait par Tautorité judiciaire, conséquence du principe qui a présidé à la rédaction des lois de 1833 et de 1841 et qui est proclamé par Tart. 1 de la première de ces lois et reproduit littéralement par Tart. 1 de la seconde. « L'expropriation s'opère par autorité de justice. » Ce sera la première chambre de la cour d'appel dans les départements qui sont le siège d'une cour, et dans les autres départements par la première chambre de tribunal du chef-lieu judiciaire. Sous l'empire de la loi de 1833, la cour ou le tribunal devaient statuer toutes chambres réunids. On ne tarda pag à s'apercevoir qu'il y avait là un obstacle à la rapide exé* cation des travaux, condition essentielle, à cause de la difficulté de convoquer promptement toutes les chambres d'une cour ou d'un tribunal. Le législateur de 1841 remit le choix des jurés de session à la première chambre de chacun de ces tribunaux. Il y a dans cette déci* sion, en outre de la rapidité dans la désignation, la ga^ rantie d'un meilleur choix. C'est avec raison que M. le Rapporteur de la Chambre des Pairs a pu dire: « Il y a « plus de garanties, selon nous, d un bon choix, plus

< de contrôle réel, lorsque cinq membres y conooureot € que lorsque vingt personnes sont appelées k le € faire (2). » Pour les mômes motifs, — nouvelles innovations de la loi de 1841, — le choix a été remis à la chambre chargée du service des vacations, pendant les vacances. En cas d'abstention ou de récusation des membres du tribunal, pour les causes prévues par les articles 378 et suivants du Code de procédure, le choix est déféré par la loi k la cour d'appel La loi ne prévoit

(1) Monit du 11 avril 1840, p. 678.

()) Monit. du 11 aynl 1841, p. 678.

pas le cas d'abstention ou de récusation des membres de la première chambre de la cour ; et cela s'explique : on trouvera toujours dans une cour d'appel en dehors des membres récusés ou s'abstenant, un nombre suffisant de conseillers pour former la chambre. Le choix ne se fera pas en séance publique, à l'inverse de ce qui se passe en matière criminelle (art. 388, Inst. crim. , modifié par l'article 18 de la loi du 21 novembre 1872), mais dans la chambre du conseil. La raison de cette différence est que, pour le jury criminel, un tirage au sort peut s'opérer sans difficulté publiquement; que la publicité même est une condition nécessaire de la sincérité absolue du tirage; tandis que pour le choix de la liste de session du jury d'expropriation, il y a de nombreux documents à consulter , ainsi que nous l'allons indiquer, un examen à faire à propos de chaque nom, une délibération à prendre, toutes opérations qui ne pourraient sans inconvénient se faire en séance publique. D se fait sur la réquisition du procureur général ou du procureur de la République, sur la requête à lui adressée par la partie expropriante, le plus souvent le préfet ou le maire, quelquefois par l'exproprié, lorsque, en vertu de l'article 55 de la loi, l'exproprié lui-même poursuivra Texpropriation aux lieu et place de l'administration. Que la désignation soit réclamée par l'administration ou qu'elle le soit par l'exproprié, les représentants de l'administration doivent fournir tous les renseignements nécessaires pour que la cour ou le tribunal puissent procéder en connaissance de cause à la mission qui leur est confiée par la loi. La cour ou le tribunal n'ont pas à vérifier si les formalités prescrites par la loi ont été remplies ; ils ne peuvent que s'assurer que des jugements d'expropriation ont été rendus, les offres refusées ou modifiées, ce qui rend légitime

et nécessaire le recours à la fixation par le jury. Cette doctrine était celle de la Cour de cassation, sous Tempire de la loi de 1833(1). Lors de la discussion de la loi de 1841, le gouvernement proposa de la consacrer législativement par Tinsertion dans le paragraphe premier de Tart. 30 de ces mots : « sans avoir à vérifier la régularité des procédures. » Cette proposition fut repoussée à la suite des observations suivantes faites par M. le Rapporteur à la Chambre des Pairs: « C'est à l'administration à veillera « la régularité de ses procédures et aux parties lésées à « se pourvoir, si elles le jugent convenable. Les tribunaux « ne sont là qu'un instrument exclusivement chargé de « choisir quelques noms sur le tableau dressé par le con- € seil général du département. Ils administreraient, s'ils « étendaient au delà leurs attributions (2). > Cette citation suffît à démontrer que le principe a été consacré par le pouvoir législatif, mais on n'a pas cru devoir l'exprimer par un texte formel, en présence d'une jurisprudence constante devenue ainsi définitive.

Quel nombre de jurés la cour ou le tribunal doivent-ils inscrire sur la liste de session ? Aux termes de l'art. 30, seize jurés titulaires et quatre supplémentan*es. Le jury de jugement, ainsi que nous ne tarderons pas à le voir, se compose seulement de douze membres. Mais le législateur a voulu, en prescrivant la désignation de vingt personnes, que la radiation de jurés par suite d'excuses ou d'incompatibilités reconnues postérieurement, pût s'opérer sans que le nombre des jurés tombât au-dessous de seize, afin de permettre aux parties d'exercer le droit de récusation que la loi leur reconnaît dans l'art. 34 (3).

(1) Gass., 3i décembre 1639. Sir., 4840, 1, i58.

(2) Monii. du il ayrU 1840, p. 678. Voir aussi Mon., 4 mars 1841, p. 526

(a) Monit du 22 mai 1833, p. 1438.

Quelles sont enfin les conditions que doivent remplir les personnel sur lesquelles peut porter le choix de la cour ou du tribunal 7 La loi en indique deux dans l'art. 30 : être inscrit sur la liste dressée pour Tarrondissement dans lequel ont lieu les expropriations ; ne pas être dans un des cas d'incapacité prévus par le paragraphe 2 du même article. Tout d'abord» si le choix portait sur une personne ûon inscrite sur la Uste de l'arrondissement, la décision du jury qui interviendrait serait nulle. L art, 42, énumérant les articles dont la violation donne ouverture au recours en cassation , vise expressément ie paragraphe 1 de Fart. 30(1 ). Cette nullité est même d'ordre public et ne serait pas couverte par le silence des parties devant le jury d'expropriation (2). Prenons ensuite une idée générale des incapacités prévues par la loi. Sont incapables de faire partie de la liste du jury de session » les personnes qui pourraient avoir un intérêt particulier à la hausse des indemnités. Ce sont : 1** les propriétaires 9 fermiers» locataires des bâtiments et terrains désignés dans l'arrêté du préfet, pris en vertu de l'art» 11, et qui restent à acquérir; 2** les créanciers ayant Inscription sur lesdits immeubles ; S"" tous autres intéressés désignés ou intervenus en vertu des art. 21 et 22* Examinons les divers termes de cette énumération. Sur la première partie, notons qu'il s'agit des propriétaires, locataires et fermiers , non de tous les immeubles désignés dans l'arrêté de cessibillté, mais seulement de ceux des immeubles compris dans cet arrêté qui resteùt à acquérir. D'où cette conséquence, que les propriétaires, locataires et fermiers des immeubles acquis à l'amiable antérieurement à la confection de la liste de session, peuvent être portés sur cette liste et con-

(1) Ca^s., 22 novembre i841. Sir., i842, 1, i2d.

(2) Gass.,26 juin i86i. Sir., i861, 1,996.

courir à la fixation des indemnités. Et cette décision est logique ; ces personnes n'ont aucun intérêt à Télévation des indemnités, puisque celles à laquelle ils pouvaient prétendre droit est définitivement réglée. Bien plus, elles présentent des conditions d'aptitude particulières, puisqu'elles ont eu à débattre, pour leur compte personnel, une indemnité dans les mêmes conditions que ceUes qui restent à fixer. Dans la discussion de la loi de 1843, un membre de la Chambre des Pairs a proposé d'étendre l'incapacité à tous les propriétaires, locataires et fermiers « des terrains compris dans la ligne des travaux qui restent à exécuter (1) ». Cette addition a été repoussée. Lors de la revision delà loi de 1833, le gouvernement reprit l'amendement pour son compte et proposa, en 1841, d'exclure « ceux qui pourraient se trouver ultérieurement soumis à « l'expropriation en vertu des plans parcellaires et confor- « mément à l'avis de la commission (1). » Il est constant que les propriétaires menacés d'une expropriation prochaine ont intérêt, quoique à un degré moindre, à l'élévation des indemnités ; ce sera là un précédent très utile à invoquer à l'appui de leurs prétentions. Cependant, cette proposition fut combattue dans le rapport présenté au nom de laChambre desPairs, quifitvaloirqueles intéressés ne peuvent être connus avec certitude^ les travauxpouvant avoir lieu sur une grande étendue, et les formalités n'ayant pas encore commencé à leur égard. Au surplus, avant l'arrêté de cessibilité (art. 14, § 2) les travaux ne sont qu'à l'état de projet et peuvent recevoir des modifications (l)é On en reste donc sous l'empire des dispositions de la loi antérieure et dans les termes que nous venons de commenter. Au reste, tout inconvénient disparaît si l'on songe que l'administration, seule intéressée à l'ex- (1) MoniU i^ mai i8d3| p. last.

clusion (1), pourra récuser un propriétaire, un locataire, un fermier d'un immeuble compris dans la ligne des travaux. Remarquons, en ce qui concerne les créanciers inscrits, que la loi n'exclut pas tous les créanciers hypothécaires d'un propriétaire ou d'un usufruitier atteint, mais ceux seulement dont l'hypothèque frappe l'immeuble exproprié. Et cela est logique ; ceux- là seuls ont intérêt à l'élévation de l'indemnité d'expropriation. Nous avons vu, dans le premier chapitre de cette étude, longuement, quels sont les intéressés intervenant spontanément ou désignés parle propriétaire. Citons à titre d'exemple ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation, les titulaires de servitudes, d'un droit usage autre que celui réglé par le Code civil. »

La violation de Tart. 30 § 2, qui a dicté les incompatibilités que nous venons de parcourir ne donne pas ouverture à cassation. Cela résulte à contrario de l'art. 42, qui énumère les articles de la loi dont la violation entraîne nullité et qui ne prévoit expressément que le paragraphe premier de l'art. 30. Les travaux préparatoires confirment cette manière de voir. « Heureusement la disposition de « l'art. 30, relative aux exclusions ne peut jamais faire « naître un moyen de cassation, » a dit M. le Rapporteur à la Chambre des Députés (2). Il a été ainsi jugé par de très nombreux arrêts de la Cour de cassation (3). Le législateur n'a, au reste, pas ménagé les garanties : elles se rencontrent pleinement assurées dans le droit attribué par l'art. 32 au magisrat-directeur du jury, de statuer « sur les exclusions et les incompatibilités dont les causes

(1) Monit, W avril 4841, p. 689.

(2) Monit, 7 février 4833, p. 346.

(3) Voir not. Cass. rej., 12 janvier 1864. Sir., 1864, 4, 193. — Cass. rej., 27 janvier 4869 et 2 février 4869. Sir., 4869, 4, 365.

« ne seraient survenues ou ne seraient connues que pos- « térieurement à la confection de la liste de session. » « Si la cour ou le tribunal, ajoutait M. le Rapporteur, a « compris parmi les jurés une personne qui aurait dû être « exclue, le magistrat-directeur du jury devra la rayer de « ladite liste, en vertu de laTart. 32 § 4, qui dit que le ma- « gistrat-directeur prononce sur les exclusions dont les « causes ne seraient survenues ou n'auraient été connues € que postérieurement à la désignation faite en vertu de € Tart. 30 » (1). Une autre garantie existe dans le droit de récusation ouvert à l'expropriant et à l'exproprié par l'art. 34 de la loi. Ce n'est pas à dire pourtant qu'il n'y aurait pas nullité absolue de la décision du jury à laquelle aurait concouru une des parties ayant un intérêt personnel à l'indemnité, par exemple le propriétaire ou le locataire de l'immeuble exproprié. < Dans ce cas, a dit la Cour « suprême avec un rare bonheur d'expression, la nullité « de la décision résulterait du principe d'éternelle justice, € que nul ne peut être juge dans sa propre cause (2) ». Notons en terminant que , dans la discussion de la loi de 1833, on a proposé d'exclure du jury toutes les personnes qui, aux termes de l'art. 283 du Code de procédure, peuvent être reprochées dans les enquêtes civiles, telles que frères, fils, père, etc., des parties intéressées. La proposition fut rejetée à la suite des observations de M. le Rapporteur, fondées sur ce que, en étendant ainsi les exclusions. Ton court le risque de rendre très difficile la composition du jury. Elle fut reproduite dans la discussion de la loi de 1841, et elle n'a pas été mieux accueillie par les mêmes motifs.

0) Monitj 7 février 1833, p. 316.

(2) Cass., 3 août 1859. Sir., 1861, 1, 380. — Cass., 28 mai 1861. Sir., 1861, 1,993.

L'énumération des incompatibilités contenues dans le paragraphe premier de Tart. 30 est-elle limitative ? La jurisprudence en a, quelque peu arbitrairement selon nous, étendu les termes. Elle admet qu*il y a incompatibilité des fonctions de juré avec celles de maire, adjoint, conseiller municipal d'une commune expropriante ou expropriée (1), mais qu'il n'y a pas incompatibilité avec celles de maire ou d'adjoint d'un arrondissement municipal de Paris, la nature de leurs attributions les tenant étrangers àTadministration des finances de la ville (2). Elle admet également l'incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de président d'un bureau de bienfaisance, lorsque cet établissement public est intéressé à une expropriation (3) ; que les administrateurs, mais non les actionnaires, d'une compagnie expropriante ou expropriée ne peuvent faire partie du jury (4). D'ailleurs l'inscpiption sur la liste de session d'un juré ayant l'une des qualités ci-dessus n'entrainerait pas la nullité de la décision, l'art. 42, avonsnous dit, ne renvoyant pas à l'art. 30 § 2.

Les intéressés ainsi exclus par la loi, pour cause de suspicion, sont nécessairement connus de radministration , puisque elle a dû faire dans la procédure diverses notifications. L'administration, dans l'intérêt de qui les incompatibilités ont été introduites par le législateur, aura à les faire elle-même connaître à la cour ou au tribunal chargé de l'établissement de la liste de session : c Les proprié- € taires, les fermiers, les locataires, les créanciers ias- « crits sont connus, puisque l'admmistration, leur a notifié

(1) Cass., 5 avriH8o4.Sir., 1854, i, 464.- Cass,, H juiIIeH8o9. Sir., 1861,1, 380.

(2) Rej., 6 mars 1861. Sir., 1861, 1, 655. — Rej., 10 juillet 1861. D. P., 1861, 1,284.

(3) Rej., 44 août 1855. Sir., 1856, 1, 620.

(4) Cass., 9 août 1847. J. P., 1847, 2, 761.

€ divers actes de procédure. Or le tableau des noms de « toutes ces parties, sera mis sous les yeux de la cour, et, « par conséquent, elle pourra très facilement éviter de « choisir un de ces individus (1). » Nous croyons que M. le Rapporteur s'est mépris en taxant de très facile la tâche incombant au tribunal chargé de la désignation du jury de session. Nous croyons que son contradicteur est plus dans la vérité lorsqu'il dit: « Cette disposition est impra« « ticable : plusieurs affaires d'indemnité seront néces- « sairement soumises au jury spécial. Il y aura à statuer « sur un nombre considérable d'immeubles. Pour chaque « parcelle, il y aura habituellement plusieurs parties inté- « ressées... Il faudra donc que, pour chacun des seize « et même vingt noms qui devront former la liste, la cour « apprécie jusqu'à quel point tel ou tel citoyen, à qui elle « accordera sa confiance, a intérêt dans l'une des ques- « lions qui serontsoumises au jury. Sans doute, il existera tt pour elle un état officiel, pour chaque affaire, de tous € ceux qui y auront intérêt; mais cet état sera le plus « souvent extrêmement surchargé. Il faudra le confronter « numéro par numéro , et tour à tour avec chacun des t noms appelés au jury, pour déterminer si ce nom pré- « sente les caractères d'aptitude voulue. Cette opération « se compliquera encore davantage, par cette circonstance t que, les désignations se faisant par la cour à la plura* « lité des voix, il faudra faire la même opération avec « les mêmes difficultés pour chacun des noms qui sera ho* « noré des suffrages de quelques membres de la cour (2). » Aussi pour remédiera ces difficultés, — que l'orateur exagère sansdoute en considérant ce mode de procéder comme impraticable, — il s'est introduit dans quelques départe»

0) Monity 7 février 1833, p. 316.

(i) Monit, 7 février 1833, p. 315*

ments une pratique que l'on ne saurait qu'approuver. Les incompatibilités que nous étudions ont été édictées, nous l'avons vu déjà, uniquement dans Tintérét de l'administration ; elle seule par suite a intérêt à les révéler. Partant de ces données, on procède ainsi: en déposant au procureur général ou au procureur de la République sa requête en désignation du jury de session, l'expropriant, s'il désire provoquer une exclusion parmi les membres portés sur la liste du conseil général, joindra les pièces constatant que cette personne est dans un des cas d'incompatibilité prévus par la loi. Si l'administration ne connaît pas de motif d'exclusion ou ne veut pas s'en prévaloir , aucune pièce ne sera jointe au dossier remis sous les yeux de la cour, qui sera ainsi avertie de la liberté avec laquelle elle pourra, sans se préoccuper des causes d'incompatibilité légales, faire son choix sur lit liste générale.

Une fois la liste de session établie, le procureur général ou de la République en transmet une copie authentique, dressée par le greffier de la cour ou du tribunal, au préfet, qui la transmettra au sous-préfet ou au maire, lesquels, ainsi que nousallons le voir, s'entendent avec le magistratdirecteur du jury, pour la convocation des parties et la formation du jury de jugement. La liste de session n'a pas une durée indéfinie. Les jurés qu'elle comprend voient expirer leurs pouvoirs , lorsque la liste sur laquelle ils sont choisis, la liste généraleauraelle-mémecessé d'avoir une valeur légale, c'est-à-dire lorsqu'il se sera écoulé une année depuis la session du conseil général où cette première liste annuelle aura été dressée. Toutefois, pour ne pas entraver la marche des travaux, la loi, dans l'art. 45, apporte un tempérament à la rigueur du principe d'annalité de la liste générale. « Les opiérations commencées « par un jury, dispose cet article, et qui ne sont pas

« encore terminées au moment du renouvellement annuel « de la liste générale, mentionnée en Tart. 29, sont con- « tinuées, jusqu'à conclusion définitive par le même jury. » Mais quand y aura-t-il lieu à lapplication de cette disposition exceptionnelle? Quand les opérations seront-elles réputées commencées? Ces expressions sont en ellesmêmes empreintes de vague, mais une jurisprudence constante de la Cour de cassation en a nettement déterminé le sens (1). Les opérations du jury seront réputées commencées, non pas lorsque le jury de session sera désigné, mais seulement lorsque les membres qui la composent se sont réunis et que le jury de jugement a été définitivement constitué, selon la prescription des art. 34 et suivants. Si la décision était rendue par un jury, en dehors de ces conditions, il y aurait ouverture à cassation et lieu à nullité par application de l'art. 42 et 30 § 1.

3. — Nous avons vu, dans la section précédente, que la liste de session, établie par la cour ou le tribunal, est adressée par le procureur général ou de la République à Tautorité administrative. Le préfet la transmet au souspréfet ou au maire, dont le premier soin est de se concerter avec le magistrat-directeur, nommé par le jugement d'expropriation, au sujet de la réunion du jury de jugement qui devra procéder à la fixation des indemnités. L'expropriant convoquera les jurés portés en la liste de session et parmi lesquels seront choisis les jurés de jugement, en audience publique et en présence des parties ; il citera, en même temps, devant le jury, les personnes intéressées à la fixation de l'indemnité.

La convocation des parties et des jurés est faîte pajr la partie expropriante. La loi dit, dans son art. 31, qu'elle

(1) Cass., 5 mai 1873, 27 mai 1873. Sir., 1873, 1, 473, et le renvoi. Cass., 29 janvier 1877. Sir., 77, 1, 278.

le sera à la requête du préfet ou du sous-préfet mais elle se place dans l'hypothèse où il s'agit de Texécution de travaux publics projetés par l'État ou le département représentés par le préfet du département, et en sous-ordre, par le sous-préfet. H n'est pas douteux qu'il faille généraliser cette disposition et décider que, pour les travaux intéressant une commune, la convocation sera faite par le maire, représentant les intérêts communaux, par application des lois sur l'administration municipale auxquelles la loi de 1841 n'a pas entendu déroger(l). La Cour de cassation a consacré cette doctrine par de nombreux arrêts (2). La convocation des jurés de session et la citation de l'expropriant pourra être feite par la partie expropriée, même dans le cas spécial, prévu par l'art. 55 de la loi de 1841, où rexpropriation est poursuivie par l'exproprié à défaut de l'expropriant.

La convocation des jurés et la citation des parties doivent, aux termes formels de notre article, être faites huit jours au moins à l'avance. Ce délai, comme tous ceux d'ailleurs impartis parla loi de 1841, ne reçoit pas l'augmentation, à raison des distances, prescrites par les art. 73 et 1033 du Code de procédure. Cela résulte des déclarations faites au cours de la discussion (3), et a été consacré par la Cour de cassation (4). Elles sont feites, comme tous les actes relatifs à l'expropriation, soit par ministère d'huissier, soit par l'intermédiaire d'un agent administratif, dont les procès-verbaux font foi en justice , suivant la prescription générale contenue en l'art. 57 de la loi.

(1) Voir la dissertation de M. Th, Ducroq, Revue criUquty tome XXVm, p. 491.

C2) Gass. rej., 19 août 1854. Sir., 1884, i, 734. — Rej., 6 arrU 4859. Sir., 1859, 1, 957.

(8) MbmY., I féTrier 1833, p. 281 .

(4) Gass., 3 mai 1843. Sh*., 1843, 1, 504.

Oq a élevé cependant nn doute sur le point de savoir si les présents actes pouvaient être notifiés par un agent administratif, doute prenant racine dans les art.l et 4 de l'ordonnance du 18 septembre 1833, qui ne prévoit que la notification par ministère d'huissier. Mais la Cour de cassation a reconnu que rordonnanoe s*est bornée à prévoir le mode habituel de notification sans entendre exclure l'autre (1). La citation aux jurés et aux parties doit lear indiquer le lieu, le jour et l'heure de la réunion. Relativement au lieu, quelques observations sont nécessaires. Le pUis souvent la réunion se tiendra au chef-lieu d'arrondissement, car là est le centre des afi*aires oflRrant la plus grande commodité, tant aux jurés qu'aux parties, aussi bien qu'au magistratrdirecteuretau greffier. Toutefois ce n'est pas une règle absolue. Suivant les circonstances, le jury pourra être réuni sur un aulre point de l'arrondissement ; l'hypothèse est prévue par les art. 16 et 17 de l'ordonnance de 1833, qui allouent une indemnité au magistrat-directeur et au greffier, lorsque le jury tient ses assises en dehors du chef-lieu d'arrondissement. Cette convocation pourra avoir le grand avantage de permettre aux jurés étant très rapprochés des lieux litigieux, d'avoir des renseignements plus précis, plus complets, plus exacts sur la valeur des propriétés et des industries qu'ils ont à estimer.

Quelques règles sont spéciales à la cottvocation des jurés, d'autres à la citation des parties. La convocation des jurés est faite à la personne du juré^ Bien que la Loi de 1841 ne rappelle pas la disposition de l'art. 389 du Code d'instruction criminelle, aux termes de laquelle « i défiant de notification à la personne du juré, elle «sera faite à son domicile, ainsi qu'à ceUii du maire o

(1) Cass., 15 ayril 1840. Sir., tSiO, 1, 7Û5,

« de l'adjoint du lieu ; celui-ci est tenu de lui en donner « connaissance. » Nous croyons que cette règle doit être suivie en matière d'expropriation. En effet, il y a dans cette prescription une sage précaution du législateur pour ne pas entraver les opérations du jury criminel ; cette précaution est aussi nécessaire en matière d'expropriation. Au reste, il a été déclaré dans la discussion de la loi à la Chambre des Députés que « toutes les « formalités relatives au jury et qui ne sont pas abrogées « par la loi nouvelle doivent être appliquées au jury « spécial (1). » Toutefois, l'omission de cette formalité, qui n'est pas formellement ordonnée par la loi de 1841, ne saurait donner ouverture à cassation (2). On décide généralement, et c'est avec raison que cette décision est suivie en pratique, que la convocation des jurés contient mention des peines qu'ils encourront, en cas de noncomparution, en vertu de l'art. 32 § 1 de la loi du 3 mai 1841. Les règles spéciales à la citation des parties devant le jury sont les suivantes : elle doit, aux termes de l'art. 31, contenir notification de la liste des jurés. Quelle est l'utilité de cette prescription ? Nous ne tarderons pas à voir que, pour la formation du jury de jugement, rexpropriant et l'exproprié ont le droit d'exercer des récusations limitées. Pour permettre aux parties expropriées d'user de ce droit en connaissance de cause, la loi prescrit justement que les noms des jurés soient portés à leur connaissance.Cette mesure, ainsi comprise théoriquement, est assurément bonne en elle-même, mais elle devient la source d'abus déplorables. L'exproprié, prévenu ainsi du nom de ses juges, utilise souvent l'intervalle qui le sépare du jour de la réunion, à leur pré- Ci) Monit, 7 février 1833, p. 317.

(2) Gass., 9 juin 1834. Sir., 1835, i, 37.

senter avant Taudience ses prétentions, quelquefois à solliciter la faveur des jurés, qui, magistrats temporaires, ne comprenant pas toujours l'étendue de leurs devoirs les plus stricts, ne savent pas toujours résister. La citation aux parties doit, en outre, aux termes de Tart. 28 de la loi, mentionner Toffre qui a été refusée. L'utilité de cette autre mesure est multiple. C'est un dernier avertissement donné à la partie expropriée par l'expropriant: elle fixe, d'une façon précise, le chiffre de l'offre définitive de l'expropriant, sur laquelle le débat s'ouvrira devant le jury.

Telles sont les prescriptions légales en ce qui concerne la convocation des jurés et la citation des parties. Mais elles peuvent ne pas être observées; quelle sera alors la conséquence des irrégularités sur la décision que rendra le jury ? L'art. 42 répond à la question en plaçant l'art. 31 au nombre de ceux dont la violation donne ouverture à cassation. La loi ne fait aucune distinction sur la gravité des irrégularités. Néanmoins il n'en faudrait pas conclure que la moindre d'entre elles pourrait entraîner la nullité de la décision à intervenir. La jurisprudence a fixé la limite, et de ses nombreux arrêts peut se dégager la doctrine suivante : Si l'irrégularité est de nature à occasionner un préjudice à l'exproprié, ainsi en cas de défaut de convocation (1), ou de convocation tardive (2) , la nullité est encourue ; mais, si elle n'a pu causer aucun dommage appréciable à la partie expropriée, le défaut d'intérêt la rend non recevable à l'invoquer; ainsi, en cas de convocation adressée tardivement aux jurés qui n'en ont pas moins comparu (3)

(i) Cass., 18 juillet 1876. Sir., 1876, 1, 432.

(2) Cass., 29 juin 1846, Bull, des arrêts.

(3) Rej., 7 janvier 1874. Sir., 1874, 1, 83.

OU répondu à la convocation. La compaintion de la partie la rend au surplus irrecevable à exdper des vices de forme et même d'un défaut de convocation (1).

Les parties sont convoquées, lés jurés sont cités ; la réunion a lieu au jour, à ITieure, à l'endroit fixés par le magistrat-directeur ; Il va être procédé à la formation du jury de jugement. Le greffier fait l'appel des douze jurés titulaires et des quatre jurés supplémentaires portés sur la liste dressée par la cour ou le tribunal. Le magistrat-directeur a d'abord à statuer sur les absence. C'est à lui et non au jury que doivent être présentés les motifs légitimes qu'un juré peut avoir à faire valoir pour justifier son absence. Quelles sont ces raisons légitimes d'empêchement? La loi est muette, elle ne pouvait don* ner d'énumération ; d'où 11 faut conclure qu'elles sont laissées à l'appréciation souveraine et discrétionnaire du magistrat-directeur du jury (2). Ce sera, par exemple, l'état de maladie ou d'infirmité dûment constaté par un certificat médical sous la sanction de l'art. 160 du Code pénal; un original de citation permettant de supposer qu'elle ïi'a pas touché le juré absent; une citation contenant à tort l'indication d'un autre jour, d'une autre heure, d'un autre lieu pour la réunion. Ceux des jurés qui se bornent à ne pas répondre à l'appel, sans présenter de motifs d'excuse, sont condamnés à une amende de 100 à 300 ft*ancs. Il en est de même de ceux qui ont présenté des motifs d'excuse jugés insuffisants. La môme amende serait encourue par le juré qui, après avoir répondu au premier appel, viendrait à manquer à une

(1) Cass., 22 décembre 1875. Sir., 1876, 1, 175 et le renvoi. — Rej., 24 février 1864. D. P., 1864, 5, 165.

(2) Cass. rej., 18 décembre 1871. Sir., 1862, 1, 1066. — Rej., 4 août 1863, 7 mai 1878. BulL

séance ou refugerait de prendre part à la délibération du jury. L'amende est prononcée d'office par le magistrat-directeur du jury ; il doit en être, par exception, nécessairement ainsi, puisque le ministère public n'est pas représenté devant le jury d'expropriation • L'ordonnance du magistrat - directeur du jury est notifiée au juré absent (ordonnance de 1833 art. 1" 7*) afin qu'il puisse y faire opposition, s'il le juge convenable. La loi ne fixe pas de délai pour la recevabilité de l'opposition ; d'où je conclus, d'après les principes généraux, que l'ordonnance est attaquable par la voie de l'opposition, tant qu'elle n'a pas été exécutée, je veux dire tant que l'amende n'a pas été payée. L'opposition est portée, suivant les principes généraux, devant le magistrat qui a prononcé l'amende et qui statuera sur l'opposition en dernier ressort. Il en sera sans conteste ainsi si le jury dont faisait partie le juré frappé de la peine de l'amende est encore réuni. Mais que décider si l'opposition n'est faite qu'après la clôture des opéra* tions du jury? La question est controversée. D'après un premier système, il est statué sur l'opposition également par le magistrat-directeur du jury, ou, s'il est mort, démissionnaire, appelé à d'autres fonctions, par le suppléant nommé par le jugement d'expropriation. Suivant un second sytème, ce serait le magistrat-directeur du premier jury qui se réunira postérieurement à l'opposition. Ce dernier système semble plus exact. En effet, dès que la session du jury est terminée, les fonctions du magistrat-directeur, essentiellement temporaires^ ont cessé, il est dès lors, aussi bien que le suppléant, sans aucune qualité. Il y a analogie d'ailleurs dans ce dernier système avec l'opposition du juré criminel, pour laquelle la même solution est admise sans contestation.

Le magistrat-directeur statuera ensuite sur les dispenses. Nous avons vu plus haut que les septuagénaires sont nécessairement dispensés, lorsqu'ils le requièrent, du service du jury (art. 30 § 7) ; de môme les jurés qui ont déjà fait le service d'une session dans Tannée précédente, aux termes de Tart. 47. Ces dispenses sont personnelles et facultatives relies peuvent seulement être invoquées par le juré ; l'expropriant et l'exproprié ne sont pas admis à le faire.

Après avoir ainsi statué sur les empêchements et les dispenses, le magistrat-directeur est en outre chargé de statuer sur les exclusions ou les incompatibilités. Quelles sont les causes d'incompatibilité? Un très savant auteur a émis cette opinion que les causes d'incompatibilité, comme celles d'empêchement, sont laissées à l'appréciation discrétionnaire du magistrat-directeur. Nous ne le pensons pas. Le texte indique expressément les causes d'exclusion ou d'incompatibilité que le magistrat-directeur peut admettre. Ce sont celles qui ne seraient survenues qu'après la désignation du jury de session ou qui, antérieures à cette désignation, n'ont été connues que postérieurement. Il faut donc en conclure que ce sont les causes d'incompatibilité qui auraient mis obstacle, si elles avaient été connues à temps, à l'inscription du juré sur la liste de session. Telle paraît être l'interprétation logique. Nous n'avons rien à ajouter aux explications que nous avons longuement présentées en étudiant précédemment la liste de session. L'exclusion, par suite d'incompatibilité, sera prononcée par le magistratdirecteur, soit sur la demande du juré intéressé, à qui la morale en fait un devoir, soit d'office (1), soit même sur la dénonciation des parties en cause, expropriant ou (1) Cass., 8 février 1876. Sir., 1876, 1, 176.

exproprié (1), qui n'en conservent pas moins intact leur droit de récusation péremptoire. Il ne faut, en effet, pas confondre le droit de provoquer l'exclusion pour une cause prévue par la loi et le droit de récusation accordé aux parties. Non seulement les parties peuvent requérir du magistrat-directeur l'exclusion d'un juré en état d'incompatibilité ; mais, pour la réserve de leurs droits, elles le doivent faire ; leur silence serait un acquiescement et rendrait non recevable leur pourvoi en cassation (2),

Si aucun juré n'est absent par suite d'empêchement, si aucun ne se trouve dans un cas d'incompatibilité, la liste de session sur laquelle sera constitué le jury de jugement ne subit aucun changement. La liste du jury de jugement sera composée des noms des seize jurés titulaires choisis par la cour ou le tribunal ; il n'y aura pas lieu de faire appel aux quatre jurés supplémentaires. Si, au contraire, les jurés ne sont pas tous présents, si quelques-uns d'entre eux sont exclus pour incompatibilité, la loi charge le magistrat-directeur de compléter la liste réduite par ces incidents, de façon que la liste comprenne toujours seize jurés. Les jurés titulaires manquant sont remplacés par les jurés supplémentaires, dans l'ordre de leur inscription. Les jurés supplémentaires ne peuvent être régulièrement appelés à faire partie du jury qu'à défaut de jurés titulaires (3). Si le nombre des jurés supplémentaires est insuffisant, le magistrat-directeur du jury les remplace, — la loi de 1833 confiait ce

(1) Cass., 5 avril 1854. Sir., i854, 1, 464.

(2) Cass., 26 décembre i854. Sir., i855, 1, 236. — Cass. 6 décembre 1854. Sir., 55, 1, 221.

(a) Cass., 25 février 1874. Sir., 1874, 1, 222. — Cass., 14 décembre 1875. Sir., 1876, 1, 128.

soin au tribunal d'arrondissement, mode d'opérer qui entraînait des retards, — par des jurés supplémentaires immédiatement choisis par lui surla liste générale annuelle. De toute manière donc il importe que cette liste préparatoire contienne seize noms.

Cette liste des jurés idoines une fois établie, les parties sont appelées à exercer leur droit de récusation péremptoire. A cet efifet, il est donné lecture par le greffier de la liste préparatoire. Chaque partie, c'est-à-direrexpropriantetTexproprié, a le droit d'exercer deux récusations. Nous verrons plus tard que si un jury spécial doil être constitué pour chaque affaire, les intéressés peuvent cependant consentir à ce que des affaires diverses soient réunies et soumises à un même jury ou réunies en catégories sur lesquelles statueraun jury distinct ; dans ces hypothèses, s'ily a deux expropriés seulement, chacun d'eux exercera une récusation, et, s'ils sont plus de deux, un tirage au sort décidera lequel d'entre eux usera du droit légal de récusation. Ces récusations sont péremptoires, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas besoin d'être motivées, il faut même aller plus loin et déclarer qu'elles ne peuvent pas l'être. Les parties se bornent, — nouvelle analogie avec le jury criminel, — à dire : récusé, à l'appel du nom du juré qu'elles veulent écarter. Le droit de récusation est simplement facultatif pour les parties. S'il est exercé dans son intégrité, quatre jurés sont écartés, le jury de jugement est définitivement constitué. En effet, aux termes de l'art. 35, le jury spécial est constitué au nombre de douze jurés. Si les parties n'exercent que partiellement leur droit de récusation ou si elles y renoncent, le magistrat-directeur du jury retranche les derniers noms de la liste de façon à ramener le jury au nombre légal de douze jurés. Cette décision de la loi

donne intérêt à la question de savoir si les Jurés supplémentaires, appelés à défaut de jurés titulaires empêchés, exclus, ou absents, sont portés sur la liste à la place des jnrés titulaires qu'ils remplacent ou s'ils doivent être inscrits à la suite de la liste réduite des jurés titulaires. Nous croyons qu'ils doivent être placés, à peine de nullité, à la suite de la liste ; s'il en était autrement, en effet, par suite du retranchement que peut opérer en certains cas, le magistrat-directeur du jury, il pourrait arriver que des jurés supplémentaires fassent partie du jury alors que des jurés titulaires n'auraient été ni exclus, ni dispensés , ti excusés (1).

On s'est demandé si les opérations préliminaires de la formation du jury de jugement doivent avoir lieu en audience publique ou s'il suffit qu'elles aient lieu en la présence des parties. La loi est muette; de là deux opinions ont été soutenues* Un premier système prétend que la formation du jury de jugement doit avoir lieu en chambre du conseU, mais en présence des parties. On tire un argument d'analogie de la règle inscrite, pour la formation du jury criminel, dans l'art. 399 du Code d'Instruction criminelle. La Cour de cassation a ainsi jugé (2). Le second système décide que la formation du jury d'expropriation doit avoir lieu non seulement en présence des parties, mais encore en séance publique. On se fonde sur le paragraphe 7 de l'art» 37 de la loi du 3 mai i841, aux termes duquel la discussion est publique devant le jury d'expropriation.

Le jury est constitué dès que les parties ont accepté

(i) lurisp. court., Cass., 25 février 1874. Sir., 1874, 4, 222. — Cais., 14 décembre 187». Sir., 187d^ 1, 128. ^ Gms., 22 mai 1878. Bull.

(2) Cass., 16 janvier 1844. Sir., 1844, 1, 375.

douze jurés présents. Si, après la constitution, un membre vient à être empêché, par maladie ou par toute autre cause, de continuer ses fonctions, il n'y a pas lieu de pourvoir à son remplacement. La loi a prévu Thypothèse et a décidé que les opérations peuvent suivre leur cours alors qu'il y aurait moins de douze jurés présents. Cependant si le jury, par suite d'empêchements, était tombé au-dessous de neuf membres, la discussion ne pourrait plus continuer et il serait nécessaire de procéder à la formation d'un nouveau jury et à une nouvelle instruction. Dès que le jury est constitué, le premier acte est la prestation du serment de remplir avec impartialité les fonctions de juré (art. 36). Le serment doit être prêté séparément par chacun des jurés (1). La prestation de serment est une formalité substantielle sans laquelle le jury est dépourvu de tout caractère légal et dont l'omission entraîne la nullité de toutes les opérations subséquentes (2); elle doit précéder tous les actes d'instruction (3). La loi est muette sur la formule du serment. On la rédige généralement ainsi d'après les termes mêmes deTart. 36 de la loi.« Vous jurez de remplir avecimpar- « tialité les fonctions qui vous sont confiées. » Chacun des jurés, debout et découvert, répond, en levant la main droite : « Je le jure. » La Cour de cassation (4) a jugé que ces termes ne sont pas sacramentels et quils peuvent recevoir un équivalent. Notamment une formule imitée par le magistrat-directeur du jury de celle contenue en l'art. 312 du Code d'Instruction criminelle: « Vous

(1) Cass., 24 décembre 1851. Sir., 52, 1, 670.

(2) Cass., 31 juillet 1857. D. P., 1867, 1, 318.

(3) Cass., 7 mai 1872. Sir., 73, 1, 177. — Cass., 9 mai 1843. D. P., 4843, 1, 361. — Cass., 29 janvier 1877. Sir., 1877, 1, 278 et renvoi.

(4) Cass., 7 février 1837. Sir., 1837, 1, 126.

jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes de remplir avec impartialité les fonctions qui vous sont confiées, » peut être valablement employée.

Des opérations du jury

Après avoir établi la composition du jury, et avant d'examiner en détail ses opérations, il convient de délimiter sa compétence. L'art. 27 de la loi de 1841 dit que le jury spécial est chargé « de régler les indemnités dues « par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. » Ces expressions, qui ne laissent pas que de présenter un certain vague, ont donné lieu à de nombreuses difficultés pratiques, à de vives controverses, à de nombreuses décisions jurisprudentielles. Les sacrifices que l'intérêt général peut exiger de la propriété sont divers; l'exécution des travaux publics peut porter à la propriété privée des atteintes de différente nature. Elle peut lui causer de simples dommages, nécessiter l'occupation d'une propriété ou en entraîner l'expropriation. La loi du 25 pluviôse an VIII attribue compétence aux tribunaux administratifs pour apprécier le montant des dommages provenant de l'exécution des travaux publics ; la loi du 7 juillet 1833 et, après elle, la loi du 3 mai 1841 ont confié à un jury spécial la fixation des indemnités dues par suite d'expropriation. La difficulté gît dans la limite qui sépare le simple dommage de l'expropriation. Pour essayer de la résoudre, il faut user de distinctions. Lorsque l'exécution de travaux publics a pour conséquence une dégradation à la propriété, une dépréciation quelconque, il y a simple dommage ; le conseil de préfecture est, sans contestation, compétent pour statuer sur l'indemnité due. Si l'exécution des travaux entrepris dans l'in-

térét géDér&l rend nécessaire roccupation temporaire, momentanée, sans déplacement de la propriété, il n'y a dans ce fait qu'un trouble d'un genre particulier apporté au droit du propriétaire, un dommage causé au propriétaire ; dans ce cas encore, le doute ne peut s'élever, le conseil de préfecture est également compétent pour estimer le montant de la réparation due. Si, enfin, l'administration a besoin de prendre possession définitive de la chose, s'il y a dépossession, mutation de propriété au profit de l'État, en faveur du domaine public, il y a alors expropriation pour cause d'utilité publique, dans le sens technique de cette expression ; il y a lieu de recourir à la loi exceptionnelle du 3 mai 1841, et c'est non plus le conseil de préfecture, mais le jury spécial qui est chargé par la loi d'arbitrer l'indemnité due au propriétaire atteint. Le préjudice toutefois ne se présente pas toujours avec l'un de ces trois caractères nettement tranché. Il peut se faire que l'administration ait besoin, pour les travaux d'intérêt public, d'occuper d'une façon permanente partie d'un immeuble, sans que pourtant le propriétaire en soit dépossédé, sans que le droit de propriété soit transféré au domaine public. C'est sur ce dernier point que l'hésitation est permise, que les controverses ont été ardentes. Y a-t-il simple dommage, ou cette occupation permanente n'équivautrclle pas aune véritable dépossession ? La lutte entre la Cour de cassation et le Conseil d'État a été longue. La question, au reste, a moins d'importance qu'elle paraît tout d'abord ; il nes'agit, au fond, que d'une question de compétence, très délicate assurément, mais non d'une question de principe. La Cour de cassation distinguait entre l'occupation temporaire et l'occupation permanente ; elle reconnaissait la compétence de l'autorité contentieuse administrative pour apprécier la

réparation du dommage causé par Toccupation temporaire, mais elle se refusait à l'admettre pour les dommages résultant de roccupation permanente. Elle assimilait les dommages permanents, bien qu'il n'y eût pas changement de propriétaire, à l'expropriation, et déférait l'évaluation du préjudice au jury spécial. Le Conseil d'État, au contraire, plus en conformité avec les textes sur la matière, repoussait toute distinction entre lesdommages permanents et les dommages temporaires ; et, dans l'une comme dans l'autre de ces deux hypothèses, il affirmait la compétence des tribunaux administratifs. Le tribunal des conflits vint, par un arrêt célèbre du 2 mars {850 (1), suivi depuis de très nombreux arrêts conformes, mettre fin à la controverse en décidant que « les lois des 28 plu- « viôse an VIII et 16 septembre i807 ont chargé l'au- « torité administrative de prononcer sur les réclamations « des particuliers pour tous les torts et dommages ré- « sullant de l'exécution des travaux publics, jusques et « y compris l'expropriation des immeubles : que les lois « des 8 mars 1810, 7 juillet 1833, 3 mai 1841 n'ont en- « levé à ladite autorité que la connaissance des actions « en indemnité pour expropriation totale ou partielle. » La Cour de cassation s'est rangée à la doctrine du tribunal des conflits (2). En résumé, la question est définitivement tranchée, en ce sens que le jury n'est compétent qu'autant que l'exécution des travaux publics entraîne expropriation, dépossession du propriétaire, que la pro. priété passe du patrimoine d'un particulier dans le domaine public.

{i) Leb., 4S50,p. 324.-24 juillet 1851. Leb., !85«, B21. - 19 décembre i8M. Leb., 1851| 680.

(2) Cass., 29 mars 1852. Sir., 1852, 1, 410. — Gass., 14 août 1854. Sir., 1855,1,142.

Mais si le jury ne connaît que la fixation des indemnités d'expropriation, il est compétent pour statuer tout à la fois sur les indemnités principales et sur les indemnités acessoires résultant de l'expropriation, encore que ces dernières, prises séparément, devraient être appréciées par le conseil de préfecture. La seule condition pour transférer la compétence du conseil au jury est que l'indemnité soit la réparation d'un dommage provenant directement de Texpropriation, qu'il y ait lien de connexité entre les chefs principaux et les chefs accessoires de l'indemnité. Ce n'est que l'application de ce principe constant en légftpJation qu'on ne doit pas saisir deux juridictions différentes pour deux demandes relatives à un seul et même fait. Le législateur de 1841 le laisse d'ailleurs entendre, par l'emploi qu'il fait dans l'art. 29 d'une expression très compréhensive ; la loi ne dit pas que le jury sera appelé à régler les indemnités d'expropriation, mais, plus largement, qu'il statuera sur les indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans quels cas et dans quelle mesure la connexité devra-t-elle exister? C'est, avant tout, une question de fait. Ainsi le jury chargé de fixer l'indemnité due pour la dépossession partielle d'un terrain ou d'un bâtiment est indiscutablement compétent pour fixer l'indemnité due pour la dépréciation de la partie restante ; il le serait également pour apprécier l'indemnité due pour la dépréciation d'une usine, située sur un terrain partiellement exproprié, par suite de la suppression d'un chemin privé qui servait à son exploitation (1). A défaut de connexité, le droit commun reprend son empire ; le conseil de préfecture a seul pouvoir d'évaluer la réparation d'un dommage causé par les travaux déclarés d'utilité publique ; ainsi il a été jugé que le jury est

(i Cass., 6 janvier 1858. Bull,

incompétent pour accorder une indemnité sur la possibilité d'un dommage futur et incertain à provenir des travaux projetés (1).

Le jury, venons-nous de voir, est compétent pour fixer les indemnités principales et accessoires dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il faut entendre ces termes en ce sens que le jury est appelé par la loi à faire une évaluation d'indemnité, mais que tout ce qui n'est pas estimation de l'indemnité lui échappe. Le jury ne peut connaître des questions de droit qui se soulèvent devant lui; c'est là un des éléments caractéristiques du jury. On se trouve alors dans cette alternative : ou renvoyer à statuer jusqu'à ce que le point de droit débattu ait été tranché, ou évaluer l'indemnité, sauf à vider postérieurement la question de droit. Le premier de ces deux partis est inconciliable avec l'urgence que présente le plus souvent l'exécution des travaux publics et l'existence éphémère du jury. La loi se rallie au second parti, dans les art. 39 § 4 et 49 de la loi de 1841. Si l'administration conteste à l'exproprié le droit à une indemnité, le jury fixe l'indemnité comme si elle était due, et le litige se poursuit entre l'expropriant et l'exproprié devant les tribunaux ordinaires. Si la contestation ne porte pas sur le fond du droit, mais sur des questions de nature à modifier suivant les cas, le montant de l'indemnité, le jury, comme on l'a très bien dit dans la discussion, « établit hypothé- « tiquement des indemnités correspondant à l'éventualité « des décisions à intervenir sur les points contestés entre « les parties(2),» et le litige est renvoyé à l'examen de la juridiction compétente. C'est ainsi que si l'immeuble exproprié est revendiqué en partie par un tiers, le jury de-

(i) Cass., 29 avril 1856. — Cass,, 21 août 1856. Bull. (2) Mo/ieY«, 3 mars 1841. Sir., 1841, 1, 532.

vrt fixer distinctement une indemnité pour la dépos- SMsion de la partfe de Timmeuble dont la propriété n'est pas contestée, et une autre indemnité pour l'expropriation de la partie de Tinmieuble faisant l'objet de la revendication (1) ; c'est ainsi encore que, si le propriétaire a requis l'expropriation totale de son ioimeuble, et si l'expropriant conteste que la réquisition se présente avec les conditions de reoevabililé mises par la loi à ce droit, le jury devra fixer deux indemnités, Tune afférente ^ l'expropriation totale, l'autre à l'expropriation partielle de l'immeuble (2). Il est arrivé parfois que le jury, pour se saisir, en fait, du litige, fixe deux indemnités identiques dans les deux hypolbèsçs ; il y a là violation de la loi en ce qui touche la compétence du jury, et la nullité d'une telle décision devrait être prononcée (3). Il en serait de même si, dans le môme but, la jury alloue une indemnité insignifiante à Texproprié sur la demande de l'expropriant (4). En somme, en cas de contestation sur le droit, le jury fixe seulement, par avance, des indemnités hypothétiques, alternatives ou éventuelles.

Après avoir délimité la compétence générale du jury d'expropriation, il nous reste à fixer la compétence spéciale du jury de jugement. Elle est détenninée par l'art. 44 de la loi, qui dispose que « le jury ne connaît que des affbi- « res dont il a été saisi au moment de sa convocation ji et statue successivement et sans interruption sur cha- « cune de ces afiWires* II ne peut se séparer qu'après avoir « réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi « déférée. » Nous avons vu déjà que la désignation du jury

(1} Gass., 21 août 1838. Bull.

(2) Gass., 25 mars 1859. Bull.

(3) Gass., 17 avril 1867. Bull

(4) Gass., 23 avril 1855, Bull.

de session, duquel émane le jury de jugement, n'est faite qu'ensuite et sur le vu du jugement qui a prononcé l'expropriation ; c'est donc le jugement d'expropriation qui détermine la compétence du jury de jugement De leur consentement môme, les parties ne peuvent étendre la mission du jury ; la compétence et les attributions des juridictions sont d'ordre public et échappent aux conventions des parties (1).

II doit être constitué un jury spécial pour chacune des affaires qui sont soumises au jury d'expropriation, c'est-à-dire pour chaque propriété distincte. S'il en était autrement, si la fixation d'indemnités afférentes à un grand nombre d'immeubles pouvait être remise à un seul jury, le droit de récusation de deux jurés^ pour un grand nombre de parties, deviendrait absolument illusoire. Les travaux préparatoires confirment d'ailleurs cette opinion. « On n'a pas trouvé moyen, lit-on dan? le rapport fait à « la Chambre des Députés, d'éviter une fixation particu « lière pour chaque parcelle (2). » De même l'ensemble des expressions contenues dans la loi conduit à cette interprétation. « Lors de l'appel, l'administration a le droit, « dit notamment l'art. 34, d'exercer deux récusations « péremptoires, la partie adverse a le même droit. — <c Dans le cas où plusieurs intéressés figurerai dans la « même araire, ils s'entendent pour l'exercice du droit « de récusation, sinon le sort désigne ceux qui devront « en user. » La jurisprudence a consacré ce principe (3). Si telle est la règle générale, elle n'a du moins rien d'ab-

(1) Cass., 27 août 1856. Sir., i859, 1, 271. —31 juillet 1866. Sir., 1867, 1,84.

(2) Monit, 27 janvier 1833, p. 312.

(3) Cass., 7 juia 1853. Sir., 1854, 1, 63. ^ Cass., 23 août 18i;4. Sir., 1855, 1, 143.

solu. Les parties peuvent consentir à ce que le même jury fixe toutes les indemnités soumises à son appréciation. De méme« le magistrat-directeur du jury peut réunir en catégories les affaires réunissant quelque point de connexité pour les soumettre à un même jury. Ce mode de procéder offre de grands avantages pratiques ; il assure à la fois la rapidité, la simplification de la procédure, et une plus grande précision, une plus juste harmonie dans l'évaluation des indemnités. Mais il est nécessaire que les parties donnent à cet égard un consentement, soit exprès, soit au moins tacite (1). Dans ces hypothèses, rappelons que le nombre des récusations péremptoires accordé à la partie exproprié ne s'accrott pas.

De la compétence générale ou spéciale du jury, passons aux moyens d'instruction qui précèdent sa délibération et sa décision. Aux termes de Tart. 313 C. Inst. crim., le président des assises ordonne au greffier de lire l'arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation et l'acte d'accusation rédigé par le procureur général, afin de porter à la connaissance des jurés l'affaire, dans son ensemble, qu'ils ont à juger, et de leur permettre ainsi de suivre les débats avec plus d'efficacité. Rien de semblable en matière d'expropriation; les jurés connaissent, par la convocation, l'ensemble de leur mission, et les détails en ressortiront assez de la discussion à laquelle les parties se livreront devant lui. Aussi, la loi n' ordonne-t-elle pas un semblable exposé de l'affaire. Néanmoins, dans les affaires qui sont rassemblées ou réunies en catégories, il est d'usage, en pratique, que le représentant de l'ex-

(1) Cass., 28 août 1876. Sir., 1877, 1, 224. — Cass., 25 mai 1859. J. P., 1860, 1, 1214. — Cass., 2 joUlet 1872. D. P., 1872, 5, 232.- Cass., 15 mai 1855. Sir., 1855, 1, 204. — Cass., 2 décembre 1863, Bull

propriant, mieux à même de comiaitre l'ensemble de Topération, expose au jury, d'une façon générale, le but poursuivi par l'administration et la nature des opérations qui ont amené sa convocation. Au reste, pour le cas où un résumé peut être utile, aucune disposition légale ne met obstacle à ce que le magistrat-directeur fasse lui-même ce résumé succinct, sous la réserve toutefois de ne pas manifester son opinion sur l'affaire, de façon à ne pas influer sur la décision du jury (1).

La loi prescrit au magistrat de mettre sous les yeux du jury le tableau des offres de l'expropriant et des demandes des expropriés. La production de ce tableau est exigée afin que le jury connaisse exactement, au moment de sa décision, les prétentions des parties contendantes et ne s'expose pas à violer la règle écrite dans l'art. 39, aux termes de laquelle l'indemnité ne peut être ni supérieure à la demande ni inférieure à l'offre. Les parties peuvent, devant le jury, augmenter ou restreindre leurs offres ou leurs demandes originairement signifiées. Dans beaucoup de circonstances, l'exproprié pourra être amené par les déclarations faites, au nom de l'expropriant, à modifier ses prétentions primitives; de même, l'expropriant sera souvent conduit à apporter des modifications aux ofOres premières, par suite des déclarations faites par l'exproprié au cours de la discussion (2). Ce n'est que la conséquence de ce principe général de droit commun que les parties peuvent changer leurs conclusions en tout état de causes, jusqu'au jugement définitif (3). Ainsi il ne parait pas douteux que Texproprié ayant réclamé une certaine ii^emnité dans la pensée que le préjudice subi par lui se

(1) Cass., 18 décembre 1861. BulL — Cass., 22 mai 1865. Bull.

(2) Cass., 11 avril 1843. Sir., 1843, 1, 463.

(3) Cass., 13 mai 1846. J. P., 1846, 2, 281.

borne à remprise d'une portion de son terrain, puUde, s'il résulte des explications provoquées de Texpropriant que la partie restante de son terrain sera soumise à l'obligation onéreuse de supporter un talus, élever le montant de da réclamation d'indemnité. Ainsi encore, il ^mble évident que si l'expropriant, après avoir fait une oifre pour la dépodsession partielle d'un terrain et la privation des moyens d'irrigation de la partie restante, exécute les travaux qui restitueront le» modes antérieurs d'irrigation, il peut faire subir une réduction proportionnelle à son off^e première comprenant la moins-value causée au surplus du terrain. Les offres et les demandes modifloatives ou additionnelles n'ont pas besoin d'être régulièrement notifiées, avec observation du délai de délibération imparti par les art. 23, 24, 27, ni les offres d'être publiées» affichées et insérées dans un Journal d'annonces légales. Il en serait cependant autrement si la modiflca^ tion ne portait pas seulement sur le chiffre de la demande ou de l'offire, mais sur l'objet même fi*appé d'expropriation, ainsi lorsque l'exproprié use du droit que lui con* fère l'art* 50 de requérir l'expropriation totale de son immeuble, des offres nouvelles doivent lui être notifiées par acte régulier, et il doit lui être laissé le délai de quinzaine pour délibérer sur l'acceptation ou le refus de ces nouvelles offres (1). La loi fttit également un devoir au tùèr glstrat^directeur du Jury de donner aux jurés communication des plans parcellaires de l'opération. Ce plan est celui dont la levée est exigée par les art. 4, 10, 11 de la loi et qui sert de base au jugement d'expropriation. L'utilité de la communication du plan est établie dans un arrêt de la Cour suprême: « C'est le moyen le plus sûr d'èclai-

(4) Cass., 28 août 1S73. Sir., 1873, 4, 473. — Cass., 40 février 1874. Sir., 1874, 1, 222. -^ Cass., 8 février 1875. D. P. 187S, l,!^Od.

« rer le jary sur la situation, la conteûance, la nature des < parcelles dont Testimatlon est confiée à set ftoins (1). » La production de ces deux documents est prescrite à peine de nullité (2): Tart* 37, qui la prescrit, est au nombre de ceux dont la violation donne ouverture au pourvoi en cassation. Us doivent être remis au jury aussitôt après la prestation de serment ; cela résulte de la place qu'occupe la disposition dans la contexture de la loi. Cette disposition d'ailleurs est très logique : ne sont-ils pas nécessaires aux jurés pour suivre avec fruit la discussion dès son début? Outre les tableaux des offres et demandes, les plans parcellaires, le magistrat*directeur remet au jury les titres et autres documents que les parties auront déposés à l'appui de leurs prétentions respectives. Qt seront quelquefois des contrats de vente, d'échange des actes de partage, de location ; 16 plus souvent des notes résumant les divers chefs et les éléments de la demande formée par l'exproprié. « Le jury est juge, dit l'art. 48, H dd la sincérité des titred et de l'effet ded actes qui se- « raient de nature à modifier l'évaluation de rindemnité. » Le pouvoir du jury est discrétionnaire en ce qui touche, d'après le texte lui-même que nous rappelons, la sincérité des titres et actes ; il ne s'étend pas aux questions de validité juridique. Si une contestation sur la validité des documents produits s'élevait à la barre du jury, la compétence du jury cesserait pour faire place à celle des tribunaux ordinaires. Il y aurait litige sur le fond du droit et lieu à la fixation d'une indemnité hypothétique, ainsi qu'on l^a vu précédemment. La disposition actuelle de Tart. 48 a été substituée à la rédaction du projet du gou^

(1) Casa., î janvier 1844. Sir., 1844, 1, 153.

(2) Cass., 11 août 1841. D. P., 1841, 1, 312. — Cass., 26 février 1851. Sir., 1851, 1, 246.

vernement, en 1833, qui délimitait plus rigoureusement les attributions du jury et qui peut encore servir de guide aux jurés, bien que la règle qu'il traçait ne soit plus légalement obligatoire. Nous en donnons le texte en note (1). Si le tableau des offres et les plans parcellaires doivent être remis aux jurés au début de la discussion, les docuiments produits par l'exproprié peuvent leur être remis au cours de la discussion, et, en fait, ils seront produits au moment de la plaidoirie et pour justifier les allégations des parties (2).

Après la production des pièces s'ouvre le débat oral. L'art. 36 § 4 décide que les parties ou leurs fondés de pouvoirs présentent succinctement leurs observations. Si une partie, l'expropriant ou l'exproprié, ne se présente ni en personne, ni par mandataire, il est donné défaut contre le défaillant, et il est procédé au vu des pièces produites et sur les observation^ de la partie présente.

(i) Art. 46. « Les indemoités sont réglées d'après les contrats <c de vente et les baux relatifs tant à la propriété qu*il s*agit d'ac- « quérir qu'aux propriétés de même nature situées dans le voisi- « nage, d'après la matricule des rôles de contributions, les rapports tf d'expertise judiciaire déposés au greffe du tribunal, ettousautres « documents authentiques, propres à faire connaître la véritable va- <c leur vénale ou locative de la propriété avant l'entreprise des trace vaux. »

Art. 47. « Les baux et autres actes passés postérieurement à la « publication prescrite par l'art. 6, ne sont point pris en considéra- « tion pour le règlement de l'indemnité, pourvu toutefois qu'il ne se « soit pas écoulé plus d'une année entre la date de cette publica- « tion et le jugement qui a prononcé Texpropriation. Il en est de « même des actes antérieurs à cette publication, lorsque la date du « contrat, les clauses qui y sont insérées, ou toutes autres circon- « stances, donneront au jury la conviction que ces actes ont été « concertés dans la vue de créer, en faveur des contractants, des M droits fictifs à une indemnité, ou d'augmenter l'importance de <c celle qui leur est due. »

(2) Gass., 13 février 1860. Bull.

Il ne faut pas croire cependant que le jury doive, en Tabsence d'une partie, se borner purement et simplement à homologuer les conclusions de la partie présente. Il en sera nécessairement ainsi si la partie absente n'a pas fait connaître son offre ou ses prétentions et ce, par application de la règle contenue dans Tart. 39, aux termes de laquelle Tallocation du jury ne peut être ni supérieure à la demande, ni inférieure à l'offre. Mais dans l'hypothèse où la partie qui fait défaut a notifié, en exécution des art. 23, 24, son offre ou sa demande, nous pensons que, même en dehors d'une prescription spéciale de la loi de 1841, la règle écrite dans l'art. 150 du Code de procédure civile, suivant laquelle les conclusions de la partie présente ne sont adjugées que si elles sont reconnues justes et bien fondées, devra recevoir son application en notre matière. Cette disposition légale est, en effet, un principe général de justice aussi bien que de législation. Le jury devra donc examiner l'offre et la demande, et ne statuer qu'après cet examen. Il importe de remarquer que la loi de 1841 décidant par dérogation aux principes généraux de notre droit, que la décision du jury n'est susceptible d'aucun autre recours qu'exceptionnellement le pourvoi en cassation, la décision rendue par défaut ne peut être attaquée par la voie de l'opposition. Elle est définitive, c'est une grave raison de plus qu'en matière civile pour rappeler au jury le devoir qui lui incombe d'examiner l'affaire dans toute sa portée, même en l'absence des parties. Mais revenons au débat oral. Les parties présentent sommairement leurs observations. C'est à dessein que la loi a employé ces expressions ; il est, en effet, dans le vœu du législateur que la discussion soit brève devant le jury d'expropriation. On avait même poussé si loin ce désir, qu'une branche du

pouvoir législatif avait supprimé la publicité des débats, — heureusement qu'on en est revenu à des notions plus saines, — afin d'exciter les parties intéressées à bannir Tappareil et les longueurs des plaidoiries et à se borner à de simples et courtes observations.

Le jury reçoit de la loi d'autres moyens d'instruction que la remise des documents et que la discussion orale. La loi, dans son art. 37, § 4, lui donne le pouvoir d'entendre toutes les personnes qui pourraient l'éclairer. Il résulte également des travaux préparatoires que le jury peut demander et obtenir sans comparution, des administrations publiques les documents qu'elles possèdent et qui sont relatifs à la valeur des Immeubles expropriés. « Rien ne s'oppose, a dit M. le Rapporteur à la Chambre « des Députés, à ce que les jurés réclament et obtiennent <c des employés de l'enregistrement ou des contributions « tous les renseignements qui leur paraîtront néceâ- <c saires (1). » La comparution est ordonnée par le jury lui-même, a la suite d'une délibération régulière, et sa décision à cet égard est déclarée exécutoire par le magistrat-directeur (art. 41). La personne appelée est, croyonsnous, tenue de répondre à l'assignation qui lui est notifiée, sous la sanction portée par les art. 263 à 266 du Code de procédure civile. On l'a quelquefois contesté en argumentant de ce que ces articles contiennent des dispositions pénales, et que les peines ne peuvent essentiellement s'étendre d'un cas à un autre. Le principe que Ton Invoque est certes incontestable, néanmoins il semble que cette opinion doit être repoussée. 11 y va, en effet, de l'intérêt supérieur de la justice ; la faculté pour le jury de s'éclairer par l'audition de certaines personnes serait le plus souvent illusoire, si une contrainte ne pouvait êtfè

(1) Monit, 27 janvier 1833, p. 212.

exercée. La môme contrainte d'ailleurs est possible devant toutes les juridictions, même devant le juge-commissaire procédant, en matière civile, à une enquête, et Ton omet d'expliquer pour quelle cause il n'en serait pas ainsi devant le jury d'expropriation. Au reste, les art. 17, 18 de l'ordonn. du 18 septembre 1833, sur la liquidation des dépens en matière d'expropriation, fixent l'indemnité due aux personnes, autres que celles qui reçoivent un traitement public, appelées devant le jury pour fournir des renseignements. Le jury qui reçoit de la loi le pouvoir d'entendre toutes les personnes propres à l'éclairer, peut- Il prescrire Une enquête proprement dite avec les formalités qu*édicte le Code de procédure civile ? Peut-il ordonner une expertise dans les formes indiquées par les art. 302 à 322 du Code de procédure ? A ces deux questions, la réponse doit être négative. Ces mesures ne sont pas mentionnées par la loi de 1841, qui réglemente minutieusement la procédure et qui doit se suffire à elle-même ; elles sont d'ailleurs, avec leurs formalités extrêmement lentes et compliquées, essentiellement incompatibles avec l'urgence que supposent toujours Texécutiondes travaux publics et le règlement des indemnités d'expropriation. Si les travaux préparatoires ne contiennent aucune indication en ce qui touche l'enquête, il résulte expressément de la discussion (1) que le législateur a entendu proscrire absolument le recours aune expertise. Cependant rien ne s'oppose à ce que, à défaut d'une expertise prohibée, le jury, indécis sur un point exigeant des connaissances spéciales, appelle devant lui une personne ayant les aptitudes nécessaires. L'homme de l'art devra se borner à formuler son avis sur le point débattu, mail il ne pourra recevoir mission de donner ûoû appréciation

(1) Monit, 1833, p. 1607.

sur le chiffre de rindemnilé à allouer. Il est, en effet, de principe général dans notre droit qu'on n'admet pas la délégation par un délégué.

La mesure préparatoire facultative pour le jury qui a le plus d'efficacité est assurément la faculté accordée par la loi au jury de se transporter sur les lieux, ou de déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres (art. 37). La descente sur lieux a lieu soit sur la réquisition des parties, soit d'office, en vertu d'une délibération du jury rendue exécutoii'e par le magistrat-directeur du jury. Elle peut avoir lieu soit avant la discussion, mais après la prestation du serment, soit après la fin de l'instruction et avant la fixation de l'indenmité. La Cour de cassation a jugé que le magistrat-directeur du jury et le greffier peuvent assister à la visite des lieux, mais que leur présence n'est pas exigée (1). Des dispositions de l'ordonn. du 18 septembre 1883, il parait de plus saine interprétation de décider que le magistrat et le greffier devront s'abstenir d'y prendre part. Les art. 16 et 17 fixent le mode de calcul des indemnités de transport qui peuvent être dues au magistrat-directeur du jury et au greffier, et l'hypothèse d'une descente aux lieux n'y est pas prévue. L'art. 18 détermine, de son côté, le tarif des indemnités dues pour le transport sur les lieux litigieux, mais pour les jurés exclusivement. N'en faut-il pas conclure que, dans l'esprit du législateur, le magistratdirecteur et le greffier ne doivent pas se transporter sur les lieux expropriés ?

La clôture de la discussion et de l'instruction est prononcée par le magistrat-directeur du jury. Si elle est prononcée par ce magistrat, elle est décidée parle jury lui-

(1) Cass., 7 février i837. Sir., 1837, 1, 126. — Cass. rej., 24 avrU i867. Sir., 4867, ^ 28.

même lorsqu'il se considère comme suffisamment éclairé par sa délibération.

Un principe domine les règles que Ton vient de parcourir touchant l'instruction devant le jury d'expropriation, c'est celui de la publicité de la discussion, plus généralement des opérations du jury spécial. C'est là un principe général de notre droit moderne, une précieuse garantie de la bonne administration de la justice. Aussi est-on étonné de voir, dans la préparation de la loi de 1833, la Chambre des Pairs repousser la publicité admise déjà par la Chambre des Députés. Cette dernière persista en ces termes : « La décision que porte le jury « est un véritable jugement; il prononce entre deux in- € téréts qui sont en présence. Ce serait méconnaître un « besoin de l'époque, éveiller des soupçons, autoriser des « récriminations, que de priver des parties de cette publi- « cité qui, dans lesmœurs, est regardée commeune garance tie qu'aucun droit n'a été volontairement sacrifié (1). » La Chambre des Pairs déféra au vœu de la Chambre des Députés, mais à regret, et ea maintenant ses premières impressions, t Peut-être est-il plus à redouter qu'on ne « le croit que la publicité n'introduise dans les affaires « soumises à ce jury l'appareil et les lenteurs inséparables <c des plaidoiries... Peut-être penserez- vous, comme l'a € fait votre commission, qu'il suffit qu'une telle crainte <c ait pu se manifester pour ne pas hésiter à adopter « l'amendement qui rétablit dans la loi le principe de « cette publicité (2). » La publicité des débats est prescrite à peine de nullité ; Tart. 37 étant visé par l'art. 42.

La clôture de la discussion et de l'instruction est prononcée ; avant la réunion du jury pour délibérer, n'y a-

(i) Monit, 30 mai 1833, p. 1521.

(2) Monitj du 21 juin 1833, p. 1~33.

t-il pas encore une formalité nouvelle? Ici s'élèvent deux questions vivement controversées dans la doctrine : le magistrat'directeur du jury doit-il, comme naguère le président de la cour d'assises, résumer les moyens de la demande et de la défense (anc. art. 336 Inst crim.) ? Toujours sousTempire delà môme analogie, doit-il poser des questions au jury ? Il importe d'examiner ces deux points.

D'abord le magistrat-directeur doit-il faire un résumé des débats ? Deux systèmes sont en présence. Les partisans du premier système prétendent qu'il le doit, ou que, tout au moins, il le peut, suivant les circonstances de l'affaire. Ils invoquent à l'appui de leur doctrine les paroles prononcées par M. le Rapporteur à la Chambre des Députés : « La commission vous propose de placer « auprès du jury un magistrat qui en surveille et dirige « les opérations ; et cette modification contribuera indis- « cutablement à les abréger. Le magistral, qui pourra « être appelé directeur du jury, est nécessaire à nos yeux « pour que les décisions soient convenablement prépaie rées et rendues (1), » Ils se basent en outre sur l'analogie qui existe avec le jury criminel et sur les paroles de M. le Rapporteur à la même Chambre auxquelles nous avons maintes fois déjà fait allusion, que « toutes les forci malités relatives au jury et qui ne sont pas abrogées par « la loi nouvelle doivent être appliquées à ce jury spé- « cial (2). » Ce système a été consacré par la jurisprudence (3). Les arrêts ne sont pas motivés en droit ; ils constatent simplement que la loi ne contient aucune probibi-

(i) Monit du 27 janyier 1833, p.2i2.

(2) Monit du 7 février 4833, p. 3i7.

(3) Cass., i^'mars 1843. J. P., 1843, 1, ttlO. — Caw„ 24 no- ▼embre 1846. D. P., 1847, 4, 248.

tion. D'après le second système , le magistrat-directeur ne doit pi ne peut faire un résumé des débats devant le jury. D'après les art. 335, 336 du Code d'instruction criminelle invoqués, le résumé du président de la cour d'assises doit être fait après la clôture des débats. Or cela n'est pas possible en matière d'expropriation, car la loi prescrit au jury de rentrer dans la chambre de ses délibérations immédiatement après la clôture. Nous n'bésitons pas à nous rallier à ce dernier système. Sans nous appesantir sur l'argument de texte présenté à l'appui de cette opinion, nous répondrons aux passages du rapport que l'on invoque, sans nier leur autorité, qu'on ne peut sans exagération en inférer que, dans l'esprit de la commission, le magistrat-directeur doit résumer les débats. Bien plus, dans la suite de ce document, M. le Rapporteur a tracé d'une manière générale et en même temps complète les principales attributions du magistrat -directeur ; il n'indique pas le devoir de faire un résumé, et certes une attribution de cette importance n'était pas de nature à être passée sous silence. Complétons la citation : « C'est « lui qui, avant la discussion, a-t-il ajouté, vérifiera si tous « les documents propres à éclairer le jury sont réunis ; « c'est lui qui, au jour fixé pour la réunion, surveillera a Tinstruction, écartera les difficultés de procédure et ce imprimera aux débats une marche plus prompte... Le n magistrat ainsi délégué prononcera l'amende contre le « juré qui se sera refusé à remplir ses fonctions dans « toute leur étendue : il statuera sur l'opposition que le « juré condamné aura formée à la décision rendue contre <c lui ; il taxera les dépens, enfin il déclarera exécutoire « îa sentence du jury et enverra l'administration en pos- <t ^ssion de la propriété. » Quant à l'analogie entre le magistrat-directeur du jury d'expropriation et le président de

la cour d'assises, on ne peut la nier; mais, du moment où la loi spéciale a statué, par son article 38, sur rinstruction et la nature des débats en matière d'expropriation, il ne convient pas d'aller chercher un supplément dans les prescriptions du Code d'Instruction criminelle. La même observation réduit à sa juste valeur l'opinion émise dans le rapport qu'il devra être fait application au jury spécial de toutes les formalités relatives au jury criminel qui ne sont pas abrogées, opinion trop générale pour être absolument exacte, et peu concluante par sa généralité même. On peut d'ailleurs expliquer d'une façon satisfaisante pour quel motif la loi spéciale du 3 mai 1841 a écarté le résumé du magistrat-directeur du jury. Dès 1812, le résumé du président de la cour d'assises a été vivement critiqué par lescriminalistes, en raison de la tendance involontaire des présidents d'en faire un nouveau réquisitoire contre l'accusé et de l'influence qu'il ne pouvait manquer d'avoir sur le verdict des jurés. En 1832, — peu avant la discussion de la loi sur l'expropriation, — lors de la discussion sur la réformation du Code pénal, la suppression du résumé fut demandée par Merlin, procureur général à Douai. On sait que cette proposition n'aboutit pas, non qu'elle ait été directement repoussée par le Parlement, mais parce que la discussion en cours portait seulement sur le Code pénal et qu'on fit prévaloir celte idée que ce n'était pas le moment opportun pour modifier aussi gravement la procédure criminelle. Le résumé du président des assises ne devait disparaître, sans grande résistance, que parla loi du 20juin 1881. Quoi d'étonnant dès lors, que les rédacteurs de la loi de 1841, non retenus parle même scrupule que les réformateurs du Code pénal, aient abandonné cette institution condamnée du résumé et aient manifesté leur opinion par une simple omission ?

Une seconde question est controversée. Le magistratdirecteur du jury doit-il poser au jury les questions résultant des débats? On admet généralement que c'est une faculté pour le magistrat, et la Cour de cassation a consacré cette doctrine (1). On fait remarquer à Tappui de cette solution que, sous l'empire de la loi de 1833, l'usage reconnu était de poser des questions et qu'en reproduisant sans modification la rédaction de la loi de 1833, le législateur a entendu approuver cette pratique ; que cela était la proposition expresse de la commission de la Chambre des Pairs. On fait une fois encore valoir l'analogie générale entre les fonctions du président de la cour d'assises et celles du magistrat-directeur du jury ; on s'appuie de nouveau sur les mêmes passages des travaux préparatoires que nous avons fidèlement rapportés dans la controverse précédente. Ces raisons ne nous ont pas convaincu, et nous prendrons comme ci-dessus parti pour la négative. Le lien étroit qui unit les deux questions ne saurait échapper à l'esprit. Nous opposerons à ces derniers arguments les mêmes considérations que nous avons présentées dans la difficulté que nous venons d'examiner, n est bien vrai que la commission des Pairs avait proposé de lais£ier au magistrat-directeur la faculté de poser les questions ; mais cette proposition ne s'est pas traduite par une disposition légale. Bien plus, plusieurs amendements ont été présentés au cours de la discussion à la Chambre des Députés pour arrêter la forme de ces questions et ont été tous rejetés ; n'en eslH)n pas obligé de conclure que le législateur n'a pas approuvé la proposition de la Chambre des Pairs, en vue surtout de respecter rindépendance du jury ? La disposition de la loi, au reste,

(i) Rej., 2i avril 1845. Sir., i843, 1, 880. — Rej., 24 noYembre 184Ô. Sh*., 1847, 1, 219.

ée justifie encore ici sans peine. Elle a voulu éviter l'influence que la position des questions peut, dans certains cas donnés, exercer sur la décision à intervenir. La position des questions n'a d'ailleurs dans notre matière pas la même importance qu'en matière criminelle. Le jury doit, en matière criminelle, statuer sur des questions de fait, souvent mélangées de questions de droit, et répondre de manière à permettre l'application au fait incriminé de la loi qui le réprime. Ce résultat ne saurait être atteint sans l'intervention d'un magistrat versé dans l'étude des lois pénales. En matière d'expropriation, au contraire, les questions de la compétence du jury sont rigoureusement pures de tout élément juridique; les jurés ont à résoudre de simples questions de fait, à évaluer une indemnité dans les limites portées au tableau des oflres et demandes qui a été placé sous leurs yeux. Dans les cas exceptionnels de fixation d'une indemnité éventuelle ou hypothétique, où le jury pourrait être embarrassé, rien ne met obstacle à ce qu'il demande le concours des lumières du magistrat-directeur, ou, si sa décision est soit irrégulière, soit incomplète, il est au pouvoir du magistrat-directeur, ainsi que nous l'établirons, de renvoyer les jurés dans leur salle de délibération pour la rectifier ou la compléter.

Si le magistrat-directeur ne doit pas faire un résumé, s'il ne doit pas poser de questions au jury, selon nous du moins, nous pensons qu'il doit rappeler aux jurés les devoirs qui leur incombent, c'est-à-dire les prévenir qu'ils doivent tout d'abord désigner l'un d'eux pour président^ délibérer sans désemparer et sans communiquer avec personne, que leur décision doit être prise à la majorité des voix, et qu'en cas de partage la voix du président est prépondérante, enfin que l'indemnité ne doit être

ni inférieure à Voilée ni supérieure à la demande. Cette ôbligbtion n'est pas, il est vrai, écrite dans la loi, mais il faut évidemment suppléer à son texte. Gomment, s'il n'en était pas ainsi, les jurés pourraient-ils connaître les prescriptions de la loi à cet égard ?

Après la clôture des débats, les jurés doivent se retirer immédiatement dans la salle de leurs délibérations. ns peuvent aussi rester dans la ^alle d'audience , mais à la condition de la faire évacuer par les assistants. Là loi a prescrit cette disposition d'entrée immédiate afin que les jurés puissent délibérer encore sous l'impression des débats, et qu'ils ne soient pas exposés à des influences étrangères. Dans la salle des délibérations, le premier soin du jury sera la désignation de son président. Le jury délibère ensuite. Ne doivent prendre part à la délibération, sous peine de nullité (1), que les jurés ayant assisté à toute l'instruction ; rappelons que, pour la validité de la délibération, ils doivent être au moins au nombre de neuf. Le jury ne pourrait appeler, à peine de nullité, dans la cbambre des déhl>érations des personnes pour en obtenir des renseignements (2). Cependant le magistrat-directeur peut pénétrer dans la salle s'il y est invité par le jury, qui désire le consulter sur la forme de la délibéraration (3). Le jury doit délibérer sans désemparer, dit rart.38. Ces expressions sont synonymes de celles qu'emploie l'art. 343 du Code d'Instruction criminelle: « leà « jurés ne peuvent sortir de leur chambre qu'après avoir « formulé leur déclaration. »

Après avoir traité de la délibération du jury, la loi

(i) Cas»., $ décembre 1837. Sir., 1837, 1, 228.

(2) Gass., 30 août 1865. D. P., 1865, 5, 180. — Gass., 13 avril 1863. D. P., 1863, 1, 2^ et la note.

(3) Gass., 2 janvier 1831. Bull, et Sir., 1837, 1, 20.

— «SB — pose les règles relatives à sa décision. Elle est rendue i la majorité des voix, c'est-à-dire de Tassentiment de la moitié plus un des votants. Si le jury est au complet, sept voix seront nécessaires. En cas de partage la voix du président est prépondérante. La décision est signée de tous les membres du jury. Le jury rentre ensuite dans la salle deTaudience publique, où lecture de la décision est donnée par le président du jury. Sicile parait obscure, irrégulière ou incomplète, le magistrat-directeur peut renvoyer les jurés dans la salle de leurs délibérations pour la régulariser en la forme* Le magistrat-directeur du jury et le grefHer signent tous deux la minute de la décision afin de lui donner le caractère d'authenticité des minutes de jugement.

La loi appelle le magistrat-directeur du jury à rendre une ordonnance, après avoir constaté la régularité de la décision du jury. Elle porte sur les trois points suivants : elle rend exécutoire la décision du jury; elle envoie Texpropriant en possession des immeubles expropriés ; elle statue sur les dépens. Examinons successivement ces trois points.

L^ordonnance rend exécutoire la décision du jury. « Cette première attribution, a dit la Cour de cassation, « n'a d'autre but que d'imprimer, parle ministère du ma- « gistrat-directeur, — comme, dans d'autres cas ana- « logues, par le ministère du président du tribunal, — « le sceau de l'autorité judiciaire et, par suite, la force « d'exécution à la décision du jury, qui sans cela ne « serait que l'œuvre d'hommes privés (1). » La décision du jury rendue exécutoire emporte donc exécution parée (2) ; elle doit être délivrée, avec insertion de la for-

v4) Cass., 2 janvier 1837. Sir., 1837, 1, 20. . (2) G. Gobnar, 23 juillet 1341. Sir., 42, 2 449.

mule exécutoire indiquée eu principe dans les art. 146 et 545 du Code de procédure civile et déterminée actuellement par Fart. 2 du décret du 2 septembre 1871. Elle envoie en possession de la propriété l'administration expropriante. L'époque de la prise de possession a été déterminée par l'arrêté préfectoral de cessibilité (art. 11). Si cette époque n'est pas atteinte, l'envoi en possession sera indiqué pour la date fixée ; si elle est dépassée, la prise de possession aura lieu immédiatement; si, du consentement de l'exproprié, l'expropriant est déjà en possession, l'envoi n'en sera pas moins prononcé pour rendre légale et définitive la possession de fait, qui n'est que provisoire et même précaire. Dans tous les cas, la prise de possession ne peut être efi'ectuée qu'à charge par l'administration de se conformer aux règles contenues dans les art. 52et;53dela loi du 3 mai 1841, règles relatives au caractère préalable de l'indemnité. Enfin l'ordonnance du magistrat-directeurdu jury statue sur les dépens. « Des « trois attributions du magistrat-directeur du jury, — lit- « on dans Tarrêt, rendu par la Cour de cassation, enl837, « que nous venons de citer, — il n'y en a qu'une seule « qui constitue, à proprement parler, un acte de juri- « diction; c'est la mission de statuer sur les dépens, « mission qui, en thèse générale, n'appartient qu'au trice bunal entier. » La répartition des dépens est réglée par l'art. 40 de la loi de 1841. Si l'indemnité ne dépasse pas l'offre de l'administration, l'exproprié sera condamné à tous les dépens. Si Tindemnité est égale à la demande de l'exproprié, l'expropriant sera condamné aux dépens. Si Tindemnité, au contraire, est à la fois supérieure à l'ofiVe de l'expropriant et inférieure à la demande de l'exproprié, les dépens seront compensés et supportés par eux dans la proportion de leurs offres et de leurs de-

maideft avec raUocaUon du jury. C'est là une application du droit commun, qui veut que toute partie qui succombe soit condamnée aux dépens. « Cette diftposition « peut avoir des résultats moraux inappréciables, a dit « M. le Rapporteur à la Chambre des Députés. L'admi- « nistration ne négligera rien pour faire une offre suf- <c usante, parce qu'elle saura quelle condsminatiOQ lui <c ferait encourir une erreur. De son côté la partie se a gardera bien de refuser une offre que tout lui annon- « cerait devoir être accueillie par le jury, parce qu'elle « ne voudra pas s'exposer à employer tout au partie de (c son indemnité à payer les frais du litige que la bonne « foi peut lui épargner (1). » La pratique est loin d'avoir répondu, comme il était à craindre, à ces généreuses illusions; le montant des frais est trop peu élevé, les actes faits en vertu de la loi de 1841 étant visés pour timbre et enregistrés gratis (art. 58), pour entrer en balance dans la détermination des parties. Le cas de compensation des dépens sera, en fait, de beaucoup le plus fréquent. L'exproprié qui n'aura pas fait connaître le montant de ses prétentions dans le délai de quinzaine à partir de la notification des offres, sera condamné à la totalité des dépens quelle que soit l'évaluation du jury. Et cela est juste, il se peut que, si l'exproprié avait fait connaître ses prétentions dans cette procédure amiable, l'administration eût acquiescé ou accru son offre de façon à la rendre acceptable, ce qui eût évité ainsi le recours à la convocation du jury et dispensé des frais faits. Cette dernière disposition ne s'applique pas aux incapables ni aux personnes morales énumérées dans les art. 25 et 26. La loi leur accorde d'abord, nous l'avons exposé, un délai d'un n^oîs pour signifier leur demande ; à défaut de ^i) Monit, 27 jimtier 1833, p. 212.

- JM —

notifleation de leurs prétentions, eUe les soustrait, par exception, à l'obligation de supporter exclusivement les dépens. Le motif de ces dispositions favorables réside dans les formalités qu'ils doivent accomplir et qui, dans certaines circonstances, peuvent ne pas pouvoir l'être dans le délai d'un mois. Les règles relatives à la répartition des dépens s'imposent au magistrat-directeur du jury, à peine de nullité; l'art. 40 est un de ceux dont la violation donne ouverture à cassation, aux termes de l'art. 42.

Les pouvoirs du magistrat-directeur sont limitativementénumérés dans l'art. 41 ; il ne peut les étendre sans exposer son ordonnance à un pourvoi en cassation. <c La « juridictionattribuée,continuerimportantarrèt de 1837, i< dans un seul cas au magistrat-directeur, — véritable « exception introduite en matière civile par les lois tout « exceptionnelles des 7 juillet 1833 et 3 mai 1841, — « doit être rigoureusement circonscrite dans les limites « que cette loi lui a assignées. En lui conférant un pouce voir juridictionnel pour statuer sur les condamnations « aux dépens, la loi le laisse sans pouvoir quant à tout <c autre litige qui pourrait s'élever accessoirement au rè- « glement de Tindenmité; et, s'il juge ce litige, il com- « met un excès de pouvoir et viole, par cela seul, la loi « de son institution. »

Après avoir rendu son ordonnance, le magistrat-directeur du jury, prononce la clôture de la session. Il lui reste encore à taxer les frais auxquels a donné lieu la réunion du jury spécial d'expropriation. L'ordonnance d'exécution a statué en principe sur les dépens ; la condamnation n'en contient pas, et ne peut en contenir la liquidation. C'est l'objet d'une ordonnance de taxe ultérieure. Les dépens à répartir entre l'expropriant et les divers expropriés ne comprennent que le coût des actes faits postérieure-

ment à Toffire de radministration ; les frais des actes antérieurs demeorent dans tous les cas à la charge de l'expropriant. Cette décision est très rationnelle; les frais antérieurs aux offres sont, en effet, étrangers à la flxation de l'indemnité, ils n'ont pas été occasionnés par la résistance de l'exproprié, ces frais ont été faits pour la déclaration d'utilité publique ou la mutation de propriété, en d'autres termes, dans l'intérêt exclusif de l'expropriant. Si l'observation des règles relatives à la condamnation aux dépens est prescrite à peine de nullité, il n'y aurait pas ouverture à cassation par le fait d'une erreur qui se serait glissée dans la taxe ou la répartition des frais. « L'erreur de calce cul qu'aurait commise le magistrat-directeur, a dit en a substance M. l'Avocat général à la Cour de cassation, « ne constitue pas un moyen de cassation. Les parties « doivent retourner devant lui soit pour qu'il interprète « sa décision, soit pour qu'il rectifie son erreur (1). » Une ordonnance royale du 20 septembre 1833 contient le tarif des frais et des dépens en matière d'expropriation, en vertu de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un extrait du rapport de M. le garde des Sceaux caractérisera la pensée qui a présidé à l'établissement de ce tarif: « Diminuer les frais et simplifier la « procédure, afin de favoriser l'essor de l'industrie et la « confection des grands travaux publics, si importants

{{) Ce savant magistrat, M. FaTocat général Tarbé, a obseiré dans Texercice de ses hautes fonctions, que le mode compliqué, difficile de répartition des dépens est presque toujours défectueusement appliqué dans la pratique. Il a cru devoir donner, — et en cela il a fait œuvre modeste sans doute, mais très utile, — dans ses conclusions, une formule exacte de l'opération mathématique résul* tant du texte de l'art. 40. On la trouvera, avec tous ses développements, au Recueil général dei lois et arréU de J.-B. Sirej, année 1840, 1, 159.

— î» — « pour la prospérité générale du pays ; tel a été l'esprit c( qui a présidé à la rédaction de ce projet comme à c( celui de la loi à laquelle il est destiné à servir de comc< plément (1). » Cette ordonnance est restée en vigueur sousTempire de la loi du 3 mai 1841.

il reste enfin à procéder à la rédaction du procès-verbal des opérations du jury. La discussion de la loi révèle la raison d'être de ce procès-verbal : « Certaines formalités « prévues par quelques articles de la loi, a-t-on dit, sont c( substantielles, et l'absence de leur accomplissement « donne ouverture au recours en cassation. Il est donc « absolument nécessaire de dresser procès-verbal de ce c( qui se passe dans la décision du jury, afin qu'on puisse « savoir plus tard, d'une manière officielle, qu'on a obéi « à la loi. Sans cela, comment pourrait-on attaquer les « . actes devant la Cour de cassation (2) ? » Il doit contenir à la fois le compte rendu des opérations du jury et de celles du magistrat-directeur^ notamment l'ordonnance d'exécution (3) et constater l'accomplissement de toutes les formalités importantes mentionnées par la loi, notamment de celles qui, aux termes de l'art. 41, sont prescrites à peine d'ouverture à cassation.il est rédigé par le greffier, — c'est à lui que l'art. 34 de la loi confie ce soin, — sous la direction et la surveillance du magistrat-directeur, qui tous deux sont tenus de le signer (4). Revêtu de la signature de deux officiers publics, le procès-verbal des opérations du jury est un acte authentique. Il fait donc pleine foi par lui-même en justice des

(i) Monit du 2i septembre 1833, p. 2106.

(2) Monit, 7 février 1833, p. 317.

(3) Cas8., 15 ayril 1840.

(4) Gass., 31 décembre 1844. J. P., 1845, 1, 311.-Ca88., 27 août 1845, Bull.

mentioiis efU'il relate, et il ne peut être attaqué que par la voie de l'imioription de faux. Les régies de cette procédure exceptionnelle, devant la Cour de cassation, sont tracées par le règlement général du 23 juin 1738 (titre X), sur la procédure à observer au conseil du roi. La Cour de cassation a blâmé remploi de procès-verbaux imprimés à l'avance en considérant cet usage comme irrégulier, dangereux, n'offrant aucune garantie de sincérité, tout en reconnaissant que la production d'un pareil procès-verbal n'entraîne pas par elle-même nullité (1).

Après la clôture des assises du jury spécial , les minutes de ses décisions et les autres pièces qui s'y rattachent doivent être, aux termes de Tart. 46, déposées au greffe du tribunal civil de Tarrondissement. Mais quelles sont les autres pièces dont parie Tart. 46? Ce sont celles qui peuvent servir à l'interprétation de la décision ou qui la complètent ; ainsi la minute du procès-verbal dressé par le greffier, les tableaux des offres et demandes, les plans parcellaires, les titres et documents produits par les parties, les conclusions déposées en leur nom au cours des débats (2).

De rindemnité d'expropriation en général

Nous avons jusqu'ici étudié la désignation des ayantsdroit à l'indemnité, la juridiction chargée de la fixer, la procédure à suivre pour arriver à cette fixation, il convient d'examiner maintenant l'indemnité en elle-même. Nous au-

(i) Gass., 22 mai 1855. Sir., 55, 1, 541.

(2) Une circulaire ministérielle (Travaux pmbiics) du 18 janvier 18»5 coQliei^t d*iatéressant8 renseignemeaU sur le dépôt à exercer au greffe du tribunal civil.

rons à la considérer successivement dans sa nature, dans ses éléments, enfin dans ses limites.