I. — Quels sont d'abord les caractères de Tindemnité

Elle doit être juste, distincte, précise et définitive, enfin préalable.

Elle doit être juste. C'est ce qui est formellement exprimé dans tous les termes de la matière depuis Tart. 17 de la Déclaration des droits de Thomme précédant la constitution du 14 septembre 1791, Tart. 545 du Code Civil, nos diverses constitutions, jusqu'à la loi du 3 mai 1841. Mais que fauMl entendre parce terme assez peu explicite par lui-même? L'indemnité due à l'exproprié, l'indemnité à fixer par le jury doit être la représentation, la compensation exacte du préjudice causé à la propriété privée dans l'intérêt général, la réparation entière, complète du dommage causé à l'exproprié par la dépossession, par l'expropriation. Dès que le propriétaire à qui TÉtat demande sa propriété reçoit une indemnité proportionnée au sacrifice qu'il fait, dès qu'il est indemnisé avant d'être dessaisi, le devoir de l'individu envers la société et celui de la société envers l'individu sont remplis, la loi et la justice sont également satisfaites. « Les tribunaux, a-t-on « dit dans la discussion de la loi de 1833, ont justement c( et sagement interprété les dispositions de l'art. 545 du <c Code civil, parce qu'ils ont pensé que, pour être juste, « l'indemnité doit être complète (1) ». C'est en vertu de ce principe que la Cour de cassation a cassé les décisions du jury qui ne portaient pas sur tous les chefs de demande (2). Dans notre ancien droit, cependant, au dire de Merlin (3), il n'en était pas ainsi, au moins dans le res-

(1) Duvergier, CoUeetion des lois, année i83d, p. 303.

(2) Cass., 4 juillet 1864. D. P., 1863, 1,474. — Gass., 14 avril 18Î$4.D. P., 1864, 1,175.

(3) Béperiùire dejurisprudênse^ V* Retrait d'utilité publique.

sort du parlement de Provence, c Duperrier et son anno- « tateur nous ont. conservé plusieurs arrêts de la cour « d*Aix, deux entre autres de janvier 1627 et du 16 avril c 1644 ; ils ajoutent qu'il y est d'un usage constant, en « pareil cas, d'ordonner que le prix de vente forcée sera c augmenté d'un cinquième en sus de la valeur réelle <i du bien. Cette jurisprudence est pleine d'équité: il est c fâcheux, pour un particulier, d'être seul obligé de c s'exproprier pour le bien public ; le juste prix de sa (C chose ne sufBt pas pour l'indemniser ; en y ajoutant un « cinquième en sus on allège sa perte. » L'opinion de l'illustre jurisconsulte n'a point prévalu ; c'est d'ailleurs, pensons-nous, à bon droit. Si l'individu ne doit pas supporter à lui seul une charge dans l'intérêt général, il ne serait pas plus équitable que l'individu puisse spéculer, faire un gain, — et c'est ce qui arriverait avec la théorie du cinquième en sus de la valeur réelle, — au détriment de la société. Nous nous bornerons en ce moment à poser le principe dans son essence, nous proposant de consacrer une section spéciale aux différents éléments qui doivent être pris en considération par le jury pour la fixation d'une juste indemnité.

L'indemnité doit être distincte. Telle est la disposition expresse de l'article 39 de la loi. c Le jury prononce « des indemnités distinctes en faveur des parties qui les a réclament à des titres différents, comme propriétaires, « fermiers, locataires, usagers et autres intéressés ». Le but de cet article a été de faire terminer devant le jury, tous les débats relatifs à la dépossession de l'immeuble exproprié. Si, en effet, le jury avait pu ne fixer qu'une seule indemnité par immeuble, il eût été nécessaire de débattre, à nouveau, la répartition de cette indemnité unique entre les divers ayants-droit. Devant quelle juridiction et sur

quels éléments, aurait-on pu le faire? Ainsi il a été jugé que la décision du jury portant qu'une certaine somme a été allouée, à titre d'indemnité, pour dépossession d'une propriété indivise entré plusieurs propriétaires, et de parcelles divises entre les mêmes personnes, est nulle, car elle laisse incertaine la part d'indemnité revenant à chaque exproprié et la proportion d'après laquelle le partage doit être fait (1). De même, et pour les mêmes motifs, deux indemnités distinctes sont nécessaires au cas où deux demandes ont été formulées, l'une par les deux époux conjointement, l'autre par l'un seul des époux, agissant dans son intérêt personnel (2). Il convient cependant de remarquer que le jury n'est tenu de fixer des indemnités distinctes qu'autant qu'elles sont demandées à des titres différents. Une seule allocation suffirait pour répondre à plusieurs réclamations, pourvu qu'elles soient formulées au même titre. Il a été ainsi décidé, par la Cour de cassation, que le jury peut se dispenser d'allouer deux indemnités distinctes à un propriétaire exproprié de deux parcelles, d'une contenance totale déterminée, à prendre dans un même immeuble (3). Des expressions de la loi il faut également conclure que le jury n'est pas obligé de diviser son allocation, d'après les divers chefs de la demande de l'exproprié ; une indemnité fixée en bloc, à la condition de comprendre tous les chefs de la demande^ satisfait au vœu de la loi (4).

(i) Cass., 2 février 1858. Sir., 1858, i, 621.

(2) Cass., 6 janvier 1869. D. P., 1869, 1, 9.

(3) Cass., 16 juillet 1873, rej. Sir., 1873,1 , 477.

(4) Jurisprudence constante, voir les très nombreux arrêta rapportés dans la Théorie et pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique de M. Daffry de la Monnoye, II, p. 125, note 2. Consulter spécialement Farrôt de la Chambre civile du 14 août 1866 (Sir., 1867, 1, 85), qui pose la règle avec la plus (grande netteté.

Une exception est faite par notre texte au principe de l'indemnité distincte, en faveur de chacun des intéressés : elle concerne l'usufruitier. « Dans le cas d*usu- « fipuit,une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard « à la valeur totale de l'immeuble , le nu-propriétaîre et « l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de Finie demnité, au lieu de l'exercer sur la chose. » Cette exception repose sur la nature même du droit d'usufruit, qui est le droit à la jouissance d'un bien. Au lieu de s'exercer sur le bien exproprié, il s'exercera sur l'indemnité de dépossession ; les droits des parties sont ainsi très justement conciliés, une seule indemnité suffira. « Quel est le c droit de l'usufruitier? L'usufruitier a droit à la jouis- « sance d'un immeuble. La cession de cet immeuble est c nécessaire à l'exécution d'un travail d'utilité publique ; c le jury en fixe la valeur à un capital déterminé. Eh bien, « l'usufruitier jouira de l'intérêt de ce capital. L'intérêt « de ce capital n'est-il pas la représentation de l'immeuble « lui-même? A Tusufruitier appartient l'intérêt; au nu- « propriétaire appartiendra le capital lorsque l'usufruit « sera éteint (1). » Ainsi s'exprimait à la Chambre des Pairs, — qui n'en apas moins une première fois repoussé la théorie, — M. le Commissaire du Roi, dont le discours judicieux mérite d'être lu dans son entier. Mais la nature de la chose soumise à l'usufruit est modifiée, l'usufruitier jouit d une chose mobilière, facile à déprécier, à anéantir. Une mesure de précaution, de garantie devait nécessairement être prise dans l'intérêt du nu-propriétaire, qui eût pu être, par le fait de la loi, dans le cas d'insolvabilité, de l'usufruitier principalement, lésé gravement à l'expiration de l'usufruit. Le législateur a prescrit à l'usufruitier de donner caution, alors même que le titre ccmstitutif nel'y (1) DuYergier, Collection dei loiSy umée 1833, ^. 300.

obligei^t piSy ce titre n'ayant pu préroir lecasdeforoe majeure résultant de l'expropriation. Toutefois les père ou môre ayant, aux termes de Tarticle 384 du Gode civil, Tadministration légale des biens de leurs enfants mineurs, ne sont pas assujettis à cette obligation. Ce n'est que Tapplication du droit commun tel qu'il résulte de Tarticle 602 du Gode civil. Les raisons de la dérogation sont les mêmes : Taffection paternelle ou maternelle tiendra lieu de la garantie légale. « Lorsque les père et mère ont l'usufruit « des biens de leurs enfants, dit H. le Rapporteur à la M Ghambre des Députés (1), il y a présomption établie <( par la loi, qu'il n'y aura pas détournement ; un sente timent de respect, une raison de pudeur s'opposent « à ce que le père et la mère soient tenus de donner « caution à leurs enfants. » Ajoutons que le législateur ne doit, dans l'intérêt de la bonne organisation de la famille, intervenir qu'avec beaucoup de ménagements dans les rapports existant entre l'enfant et ses parents. Si l'usufruitier se trouve dans l'impossibilité de trouver une caution, son droit n'en sera pas pour cela éteint : il a été, en effet, déclaré, dans la discussion, par M. le Gommissaire royal à la Chambre des Pairs, qu'en cette hypothèse on suivrait les règles du droit commun, écrites dans l'article 602 du Gode civil. L'indemnité fixée par le jury sera placée, et les intérêts de la somme seront perçus par l'usufruitier et lui appartiendront.

Il faut noter ici une innovation de la loi du 3 mai 1841 en ce qui concerne les usagers. L'art. 39 de la loi de 1833 était ainsi conçu : << Le jury prononce des indem- <c nités distinctes en faveur des parties qui les réclament fc à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, fc locataires, usagers autres que ceux dont il est parlé au

(I) Môhiti du I J^ i79d; p. H07.

paragraphe premier de Tart. 21, » c'est-à-dire autres que ceux réglés par le Gode civil. D'où, sous Tempire de la loi de 1833, les personnes qui avaient un droit d^usage ou un droit d*habitation réglé par le Gode civil sur un immeuble exproprié, étaient dans la même situation que l'usufruitier; une seule indemnité était fixée. Cette disposition est évidemment contraire au but que poursuivait déjà la loi dans notre article même, de terminer tout débat entre les ayants-droit et de ne laisser aucun recours, aucune action à exercer ultérieurement entre eux. Il était nécessaire de soumettre aux tribunaux ordinaires la répartition de l'indemnité entre l'usager et le nu-propriétaire. Peut-être faut-il voir là une inattention de rédaction ; on a considéré peut-être les droits d'usage et d'habitation, réglés par le Gode civil, conune des droits d'usufruit restreint et on a entendu, ains que dans diverses autres dispositions, leur appliquer par suite la même règle. L'analogie entre le droit d'usufruit et le droit d'usage est certes incontestable, mais elle n'est pas absolue ; elle n'existe pas notamment dans notre espèce. On conçoit très bien qu'une indemnité unique soit fixée en cas d'usufruit ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits respectifs sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. Les deux droits sont aussi bien délimités sur l'indemnité que sur la chose elle-même ; il n'y a pas place pour une contestation entre l'usufruitier et le nupropriétaire. Il n'en est pas de même du droit d'usage. Ge dernier droit ne s'applique pas à toute la jouissance de la chose; deux droits d'usage même, à la difiérence du droit d'usufruit, ne comportent pas la même étendue; dès lors on ne peut user de la combinaison admise en matière d'usufruit. Si une seule indemnité était

— Ml —

fixée pour lenu-propriétaireet pour l'usager, la portion appartenant à ce dernier resterait nécessairement in. déterminée; il faudrait nécessairement recourir aux tribunaux pour sa détermination. Aussi, lors de la revision de la loi, en 1841, on a abandonné la règle première; il doit être fixé, d'après la loi actuellement en vigueur, au profit de tous les usagers, que leur droit soit réglé par le Code civil ou par des lois spéciales, une indemnité distincte de celle du nu-propriétaire. La modification, bien qu'elle porte sur le fond du droit, — et de ce que sans doute elle n'était que le remède à une fausse application des principes, — a été opérée dans le texte de l'article sans qu'on en relève la trace soit dans les rapports, soit dans les discussions devant les Chambres.

L'indemnité doit être, en troisième lieu, précise et définitive. Nous entendons par là qu'elle doit être pure et simple, indépendante de tous calculs ou événements ultérieurs, et établie de manière à mettre fin à toutes contestations à ce sujet entre l'expropriant et l'exproprié. Nous réservons bien entendu le cas où, par suite d'une contestation entre les parties, le jury est appelé par la loi à fixer une indemnité éventuelle, alternative, ou hypothétique. Le litige qui subsiste, après la décision ne porte plus sur l'évaluation de l'indemnité, mais sur le fond même du droit. Ainsi il a été jugé que l'indemnité dont le montant est déterminé par mètre carré est certaine et définitive si la contenance n'est pas contestée (1). Il a été jugé, au contraire, que la décision du jury est nulle, comme manquant de ce caractère, si elle se bomfe à évaluer à un certain chiffre, par are, le terrain pris pour l'usage d'un chemin de

(1) Cass. 15 janvier 1844. J. P., 1844, i, 623.

— ut — fer et à estimer à un autre chiflDre, également par are, la dépréciation du terrain restant, sans énonciation de rétendue des deux parcelles (1), ou si elle alloue à Texproprié une certaine somme par pied d'arbre se trouvant sur la partie de terrain dont il sera privé et une autre somme par pied d'arbre se trouvant à une certaine distance, lorsque rien n'indique à quel nombre les intéressés fixent les arbres de chacune de ces deux catégories (2).

Enfin l'indemnité doit être préalable. « Cette condi- « tion, a dit la Cour de cassation (3)^ est conforme à <c l'équité la plus stricte et imposée par le respect même € du droit de propriété. » L'exproprié, en effet, ne recevrait pas une juste compensation du sacrifice qu'il fait à l'intérêt public, s'il se trouvait dessaisi de son bien sans en avoir reçu l'équivalent; la justice serait violée à son détriment. Toutes nos constitutions politiques modernes et l'art. 545 du Gode civil ont proclamé ce grand principe, qui a été étrangement méconnu dans l'ancien droit. D est également inscrit dans les lois spéciales sur l'expropriation et notamment dans les art. 41, 53 et sv. 67 et sv. de la loi du 3 mai 1841. L'art 41 dispose que le magistrat-directeur ne peut envoyer l'administration en possession de l'immeuble exproprié qu'à charge par elle de payer ou de consigner les indemnités y afférentes : les art. 53 et sv., que l'administration ne peut prendre possession des immeubles atteints que sous la même condition ; enfin les art. 67 et sv. que, en cas d'urgence légalement constatée, les parties doivent tomber d'accord, avant toute prise de possession, sur la somme à consigner ou que, à défaut d'entente le bri-

(1^2) Cass., 10 août 1841. J. P., 1841, 2, 37«. (3) Cass., 2 janvier 1844. J.P.. 1844, 1, 152,

bunal révalue après une instruction sommaire. De ce que l'indemnité doit être préalable, il résulte qu'il y aurait nullité, pour violation du principe contenu dans les lurt. 545 G. G., et 53 de la loi du 3 mai 1841, d'une dé* cision du jury qui aurait fixé, à titre d'indemnité, outre les sommes une fois payées, des redevances annuelles, nécessairement postérieures à la dépossession du propriétaire (1).

II. — Quelle est la nature de l'indemnité ? L'indemnité doit, exclusivement et sous peine de nullité, consister en une somme d'argent (2). Elle ne pourrait se composer d'une somme d'argent et d'objets mobiliers garnissant la maison expropriée (3) ; elle ne pourrait, en principe, consister à la fois en argent et en matériaux à provenir de la démolition de l'immeuble atteint, ou en ouvrages à exécuter par Tadministralion (4). La fixation d'une indemnité purement pécuniaire est le plus sûr moyen d'égaler l'indemnité au juste taux de la valeur de l'immeuble, et la voie unique de terminer tout différend entre les parties. Seule d'ailleurs, elle permet d'observer la condition du payement préalable de l'indemnité, impérativement prescrit ; seule elle permet d'assurer le respect de la règle aux termes de laquelle l'indenmité ne peut être supérieure à la demande ni inférieure à l'offre. Tels sont les motifs qui, d'après la Gour suprême (5), justifient cette interprétation de la loi. Au surplus le texte de l'art 38 § 3, conduit à la même décision. Il est ainsi conçu : « La décision du

(i) Cass., 19 décembre 1838. BulL

(2) Cass., 7 avril 1858. Sir., 1859, 1, 272 et le renvoi..

(3) Cass., 3 juillet 1843. J. P., 1843, 2, 294.

(4) Cass., 16 ms^rs 1852, 7 avril 1858. Bull.

(5) Cass., 2 janvier 1844. Sir., 1844, 1, 153. — Cass., 3 avril 1865. D. P., 1865, 3, 175.

« jury fixe le montant de l'indemnité. » La règle que Tindemnité à fixer par le jury doit consister uniquement en argent n'est pas d'ordre public, et peut être modifiée du consentement des parties. L'exproprié peut valablement consentir à ce que l'indemnité fixée à son profit le soit partie en argent, partie en matériaux, partie en travaux (1), partie en objets mobiliers devenus immeubles par destination, et qu'il serait autorisé i séparer de l'immeuble avant la prise de possession par l'administration.

IlL — Quels sont les éléments de l'indemnité? « L'indemnité se présente sous une foule de formes dif- « férentes, disait en 1833 M. le Commissaire du gouver- « nement, devant la Chambre des Députés. On peut dire « qu'elle est un véritable Protée ». Nous ne pouvons donc, dans un travail de cette nature, étudier en détail les éléments si multiples et si divers qui peuvent composer la demande d'un exproprié ou l'allocation d'une décision de jury. C'est là, au reste, moins une question de droit qu'une question de fait, variable à l'infini. Nous nous bornerons à indiquer brièvement les principaux éléments de l'indemnité tels qu'ils ressortent des très nombreuses décisions jurisprudentielles rendues sur ce point éminemment pratique. Nous passerons en revue les principaux seulement des ayants-droit, car ici encore on rencontre des variations nombreuses, savoir : le propriétaire, l'usufruitier, l'usager et l'habitant, le fermier et le locataire, enfin certains autres, tels que titulaires de bail à rente, de bail à complant, de bail à emphytéose.

(1) Gass., 21 juillet 4862. J. P. 1863, 1, 285. — Ca88., 19 décembre 1877. Sir., 1878, 1, 78. — Cass., 3 juiUet]1843, Sir., 1843, 1, 378 et les renvois.

Pour le propriétaire, Tindemnité comprendra avant tout la valeur vénale de son immeuble, établie par les documents produits, tels que ventes ou échanges antérieurs, locations, partages, rôles de la matrice cadastrale. Le jury doit tenir compte de tout ce qui ajoute à la valeur du sol, notamment des objets mobiliers placés sur le fonds pour le service ou Texploitation, en d'autres termes, les immeubles par destination (524-525, C. C), des bâtiments et plantations. Toutefois, le législateur devait redouter les conséquences que pourrait avoir pour l'expropriant la facilité d'élever des contructions, d'orner le sol de plantations, de mauvaise foi et dans le seul but de faire une spéculation, en obtenant du jury une indemnité plus considérable. Aussi l'art. 52 de la loi du 3 mai 1841 appelle-t-il ^ur ce point l'attention des jurés, et décide-t-il que « les constructions, plantations et « améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, « lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, " ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation « lui est abandonnée, lejuryacquiertla conviction qu'elles c ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus « élevée. » Il y aurait lieu également de faire entrer en ligne de compte, outre la valeur vénale de l'immeuble, la valeur de convenance et d'affection ; la première ne suffirait pas à désintéresser un propriétaire qui ne vend pas sa chose volontairement, mais qui est contraint de la céder, malgré le prix qu'il y attache (2). L'indemnité due au propriétaire comprendra également les frais occasionnés par l'expropriation, tels que frais d'actes, frais de mandataire, de voyage et autres menus

(i) Voir ordonnance da Conseil d'État, 29 juin 4830. Sir., i828<* 1830, 2» 451.

(2) GaM., 28 août 1839. Sir. 794^, 1, 1839.

débourêés ; enfin les frais de remploi de l'indemnité allouée par le jury, tels que frais d'acte, d'enregistrement^ de transcription de l'acquisitiun d'un immeuble destiné à remplacer, dans le patrimoine de l'exproprié, l'immeuble dont il a été dépossédé. Quelle sera l'influence sur le chiffre de Tindemnité de l'existence dans le terrain exproprié d'une mine ou d'une carrière? H faut distinguer plusieurs hypothèses : si la mine n'est pas exploitée, si la carrière n'est pas ouverte, le jury devra tenir compte de leur existence, qui est de nature à augmenter la valeur vénale du fonds. Si la carrière ou la mine sont exploitées par le propriétaire de l'immeuble, le jury devra faire entrer, dans son évaluation, l'augmentation de valeur que confère à la propriété l'exploitation de la mine et de la carrière. La mine est-elle exploitée par une autre personne que le propriétaire? Celui-ci, on le sait, reçoit, aux termes de la loi du 21 avril 1810, une indemnité des tiers concessionnaires; il est privé de ce revenu, de ce produit de son immeuble, par le fait de Texpropriation : le jury devra en tenir compte dans son estimation. Mais à qudle époque le jury devra-t-il se reporter pour évaluer le montant des divers chefs d'indemnité? C'est évidemment au moment de Texpropriation, avant l'exécution des travaux; il serait irrationnel, tous les auteurs en conviennent, de faire payer à l'expropriant la plus-value causée à la propriété par ses propres travaux. Un texte, au reste, confirme cette manière de voir. L'art. 49 de la loi du 16 septembre 1807, en effet, disposait que les terrains nécessaires aux travaux déclarés d'utilité publique seraient payés à leur propriétaire d'après « leur valeur, « avant l'entreprise des travaux et sans nulle augmenta- « Uon du prix d'estimation. » Cette disposition est encore

en vigueur, n est vrai qu'elle n'a pas été inscrite dans les lois postérieures et qu'elle n'existe pas dans la loi actuelle ; s'il en est ainsi, b'est que, à cause de l'évidence incontestable de ce principe, le législateur a cru superflu de le reproduire dans la loi.

Lorsque l'expropriation de l'immeuble ne sera que partielle, l'indemnité due au propriétaire devra comprendre, Outre les éléments qui précédent, la dépréciation causée par l'expropriation et par le morcellement du surplus de la propriété. « En effet, lit-on dans les travaux prépaie ratoires, le mot indemnité ne veut pas dire seulement « prix vénal de l'immeuble, il veut dire aussi dédomma- « gement dû au propriétaire par suite de sa déposses- <c sion et la dépréciation du sol restant ». Un exemple heureux a été donné à la Chambre des Pairs pour faire ressortir la justice de cette règle légale. « Si vous prenez « l'aile d'un hôtel, l'autre partie restante aura moins de « valeur, puisqu'il n'y aura plus d'harmonie dans la con- « struction et que les distributions intérieures se trouvent « changées. Alors dans l'estimation que vous ferez de « la portion que vous prenez, vous êtes obligé d'ajou- « ter à la valeur intrinsèque une somme pour dommage « causé au propriétaire sur ce qui lui reste de son hô- « tel (1). » La moins-value résultera habituellement d'une interruption de communications qui met .en état d'enclave la partie restante, de la nécessité de faire certains travaux tels queponts, clôtures, pour rendre utilisable le surplus ; de la déformation de la partie non expropriée, qui la rend moins marchande ou moins précieuse.

I^s inconvénients d'une expropriation partielle sont

(i) Monit., 14 mai 1833, p. 1352. - Cais., 28 août 1839. Sir., 1139, 1, 794.

grands pour le propriétaire, on a pu en juger; mais ils peuvent être tels qu'il y aurait injustice à la lui infliger. Forcer un propriétaire à conserver une propriété dont il ne peut tirer presque aucun parti utile, ce serait aggraver pour lui , contre toute justice , la charge déjà si lourde de l'expropriation et du sacrifice qu'elle exige de lui. Le législateur a paré à ces dangers en accordant, par l'art. 50, au propriétaire atteint la faculté de requérir Texpropriation totale de son immeuble. S'il s'agit de terrains non bâtis, la réquisition d'expropriation totale n'est autorisée par la loi que si les circonstances sont telles que l'exploitation de la partie restante soit rendue difficile pour le propriétaire. Il faut la réunion de ces trois conditions : que, par suite du morcellement, la parcelle de terrain soit réduite au quart de sa contenance totale; que la partie restante soit d'une superficie inférieure à dix ares; que, enfin, le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu. La raison d'être de ces diverses conditions a été ainsi expliquée dans la discusion : c Nous avons cru, a dit M. le Rap- « porteur à la Chambre des Députés, qu'exprimée dans c des termes aussi généraux, cette faculté pourrait « souvent porter préjudice à l'administration et qu'il « était juste de la restreindre. Ainsi, si le propriétaire « dont l'immeuble est réduit à dix ares possède cepen- (c dant un autre terrain immédiatement contigu, pour- « quoi, lorsqu'il peut réunir les deux propriétés, joui- « rait-il du bénéfice de l'article? D'un autre côté, si « l'immeuble avant l'emprise, était d'une très faible con- « tenance, à quel titre l'expropriation de quelques ares « placerait-elle l'expropriant dans la nécessité d'ache- « ter le surplus (1) ?» On a souvent fait remarquer avec (1) Monit. dn 30 mai 1833, p. 1521.

raison la conséquence singulière qui résulte de la combinaison des deux premières conditions. Dans le cas même où la partie restante sera réduite à deux ou trois ares, le propriétaire sera tenu de la conserver, si le terrain, dans son intégralité avait une contenance moindre de huit ou de douze ares. En effet, la contenance de la partie restante, dans Tespèce, représente au moins le quart de la contenance totale. Cette conséquence découle nécessairement du texte do la loi ; on ne peut que regretter les résultats défavorables qu'elle entraîne pour la petite propriété, la plus fréquente dans nos campagnes. Tout ce qu'on peut dire à la décharge du législateur, c'est qu'il ne l'a pas entrevue. S'agit- il, au contraire, de bâtiments expropriés partiellement, le propriétaire reçoit de la loi, sans aucune réserve ni condition , le droit de requérir l'expropriation totale. On conçoit sans peine que l'expropriation partielle d'un bâtiment entraîne pour le propriétaire des conséquences plus graves que l'expropriation de terrains nus. L'application du droit de requérir l'expropriation tolale des bâtiments atteints partiellement peut donner lieu à des difBcultés d'interprétation qu'il est de notre devoir d'examiner. Si l'opération décrétée d'utilité publique n'exige que la dépossession d'un bâtiment isolé , tel qu'une remise , une écurie , une grange , l'expropriant sera- 1- il tenu de comprendre dans l'expropriation la maison entière ? Non. La loi ne prévoit le droit de réquisition d'expropriation totale que pour les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion; dans l'espèce, l'expropriation porte sur la remise , sur l'écurie , ces édifices seront acquis en totalité , mais Ips autres bâtiments resteront au propriétaire, qui recevra, indépendamment de l'indemnité de dépossession , une in-

— a» — demoHé pour la déprédation oaasée au surplus de sa propriété. Si plusieurs bfttfanents sont réunis en un seul corps de logis, l'administration pourra-t-elle se borner à exproprier en totalité celui de ces bâtiments dont elle prend une portion? Non encore; il n'en pourrait être ainsi que si les bâtiments, bien que contigus,sont cependant distincts et indépendants. La loi, en effbt, prescrit que les bâtiments dont une portion est nécessaire à l'exécution des travaux, seront acquis « en entier », si le propriétaire le requiert. Cette solution, qui résulte directement du texte de la loi est confirmée par un argument puisé dans les travaux préparatoires. Un membre de la Chambre des Députés proposa de rédiger ainsi notre disposition : <c Chacun des bâtiments dont il sera né- « cessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité « publique sera acheté en entier. » Mais on fit observa que certains bâtiments peuvent être si intimement liés Tun à l'autre dans leur existence qu'il ne semble pas possible de les séparer dans l'expropriation. A la suite de cette considération, la proposition fut repoussée et ^a rédaction actuelle adoptée. Si l'administration enfin occupe une portion de la propriété, telle qu'une cour, un jardin, sera-t-elle tenue d'acquérir le bâtiment entier? Non. On avait proposé d'étendre aux « propriétés bâties », en général, la faculté de requérir l'expropriation totale. Mais ce système fut écarté par le pouvoir législatif après les observations suivantes : « Quand il « est nécessaire d'occuper une partie intégrante d'un « bâtiment, comme le propriétaire ne peut être obligé « à garder une portion de son bâtiment, il a le droit de « dire au gouvernement: Il faut que vous achetiez tout « le bâtiment. Si, sajBus attaquer le corps de bâtiment, on « prend aeuleoMil «ne portion du terrain, on devra in-

« demniser non seulement à raison de la dépréciation « qui en résultera pour la maison que Ton rend par là « moins utile ou moins agréable (1). »

La réquisition d'expropriation totale, dans les cas que nous venons de parcourir, est faite par une déclaration adressée au magistrat-directeur du jury. D a été jugé parla Cour de cassation (2), que rien cependant ne s'oppose à ce que la réquisition soit adressée directement à la partie expropriante, qui la mettra ensuite, par l'intermédiaire du magistrat-directeur, sous les yeux du jury. Elle doit être régulièrement notifiée, dans le délai de quinzaine ou d'un mois accordé aux indemnitaires pour prendre parti sur les offres de l'expropriant ; le délai est fatal et emporte déchéance. Si la demande du propriétaire se produit dans le délai utile, l'expropriant, s'il n'en conteste pas la recevabilité, devra lui notifier des olltes nouvelles et les publier ; le jury, en outre, ne pourra être convoqué que lorsque le délai pour délibérer sur ces nouvelles offres sera expiré. Si, au contraire, l'expropriant prétend que la réquisition est non recevable, U ne sera pas signifié de nouvelles offres; le jury sera appelé, en présence de ce litige sur le fond du droit, à fixer, ainsi que nous l'avons vu précédemment, deux indemnités alternatives. Tune se référant au cas de dépossession partielle de l'immeuble, l'autre au cas d'expropriation totale. Le débat sera porté ensuite devant les tribunaux ordinaires.

Nous avons vu ci-dessus que le jury doit, en cas d'expropriation partielle d'an immeuble, tenir compta, dans la fixation de l'indemnité de dépossession, dé la moins-value causée à la partie restante de l'immeuble.

(1) MoniL du 8 février 1833, p, 323.

(2) C. de eut., 25 août 1856. D. P., 1I55, 1, 338.

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n doit en être ainsi par déduction de ce principe que l'indemnité d'expropriation doit être juste, que l'exproprié doit recevoir la représentation exacte du préjudice par lui souffert. Par contre, la justice la plus sfaricte exige que l'exproprié ne puisse réaliser un bénéfice aux dépens de la collectivité. Aussi le législateur de 1841 a-t-il justement prescrit, dans son article 51, que « si « l'exécution des travaux doit procurer une augmenta- « tion de valeur immédiate et spéciale au restant de la M propriété ; cette augmentation sera (la loi de 1833 « disait :« pourra être » ) prise en considération dans Técc valuation du montant de l'indemnité. » D'après les termes mêmes du texte qui vient d'être reproduit, la plus-value ne peut entrer dans le calcul de l'indemnité de dépossession partielle qu'autant qu'elle est inunédiate et qu'elle est spéciale au restant de la propriété. La plus-value sera immédiate lorsque, au moment de la décision du jury , il est acquis que l'exécution de travaux prochains donnera naissance à des avantages ce^ tains et actuels pour la partie restante et non à des avantages éventuels, par suite hypothétiques. ^ La corn- « mission n'a pas entendu, a dit M. le Rapporteur « devant la Chambre des Pairs, qu'aussitôt que le a terrain serait pris, on dirait au propriétaire : Vous « avez une plus-value. Mais si vous prenez une partie « du terrain pour percer une rue, la partie du terrain « qui reste reçoit, du percement de la rue, une plusce value immédiate. Ce que la commission n'a pas voulu, « c'est qu'au bout de dix ans, on pût dire au proprié- « taire : Voilà des travaux faits qui ont procuré une « plus-value à vos propriétés; vous devez en tenir <c compte (1). » La plus-value sera spéciale si les

(i) Duvergi^, Colleet des lois et décrets, année 4833, p. 304, n t.

— Î53 — avantages résultant des travaux de Texpropriant améliorent uniquement la partie restante de Timmeuble exproprié et ne s'étendent pas soit à une situation générale, soit même à toute les propriétés voisines du lieu où les travaux s'exécutent. Sur ces deux points, les commentateurs sont tous d'accord; mais à d'autres égards^ le texte de l'art. 51 a donné lieu à de graves difficultés d'appréciation.

Dans quelle mesure la plus-value peut-elle entrer en compensation avec l'indemnité de dépossession partielle? Sur ce point, deux systèmes se sont formés. D'après le premier, la plus-value résultant des travaux peut compenser l'indemnité d'expropriation dans son entier. On fait remarquer, à l'appui de cette opinion, que l'art. 61 de la loi du 3 mai 1841, sans contenir de restriction, ordonne que l'augmentation de valeur sera prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité, conforme en cela, dans son esprit sinon dans son texte littéral, à l'art. 54 de la loi du 16 septembre 1807 ainsi conçu : « Lorsqu'il y aura lieu en même temps à payer « une indemnité i un propriétaire pour terrains occupés « et à recevoir de lui une plus-value pour les avantages « acquis à ses propriétés restantes, il y aura compensa- « tion jusqu'à concurrence, et le surplus seulement, « selon les résultats, sera payé au propriétaire et acquitté jM par lui. » On invoque, en outre, pour réfuter l'opinion contraire reposant tout entière sur les travaux préparatoires, certains discours (1), quelques amendements (2)

(i) MM. Billaoltl, Girod de l'Âiii, comte d'Argout, Monit du 6 mars 1841, p. 556; 10 mai 1840, p. 991 ; 14 mai 1833, p. 1351 ; 13 décembre 1832, 2137.

(2) Amendement de M. Damon à la Chambre des Députés. Séance du 5 mars 1841.

et qoeliiaw incidents de la discussion, desquels on infère qae le législateur de 1833 et celui de 1841 m'ont pas entendu abroger le principe reçu en 1807. Dans le second système, on soutient que la plus-value ioimédiate et spéciale ne peut être prise en considération que jusqu'à concurrence de la moins-value causée à la partie restante par le morcellement de Tûmneuble ; par suite que le jury doit, même en cas de plus-value constatée, allouer au propriétaire une indemnité représentative ,de la valeur vénale de la partie expropriée. Ce système, qui parait refléter le plus exactement Tintention d^ rédacteurs de la loi, prend son fondement dans les travaux préparatoires et dans la discussion des lois du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841. Sans aucun doute, on a entendu dans les débats des orateurs soutenant le principe de la compensation totale ; mais les partisans du deuxième système prétendent, avec raison ce semble, que leurs conclusions n'ont pas eu Tapprobatien du pouvoir législatif. En effet, M. le Commissaire du Roi s'est exprimé de la façon suivante, en 1833, devant la Chambre des Députés : « Ce que nous voulons, « c'est que l'indemnité se compose de la valeur du « terrain d'abord, puis de la balance des inconvénients i\ ou des avantages que l'opération peut apporter au « reste de la propriété... — Je me résume et je c( demande non pas qu'il soit fait déduction jusqu'à « concurrence de la plus-value, mais seulement qu'elle a soit prise en considération et qu'elle soit balancée « avec les moins-values que les particuliers pourraient « réclamer (1). » La différence qui existe entre le texte de la loi de 1807 et celui de la loi de 1833, prouve que cette proposition a été accueillie; ce motif est le seul (i) Duvergier, Colleet. des lois et décrets, 1833, p. 304,n« 2.

moyen d'expliquer le changenoieirt de rédacftioa bien certain que, dans le précédent système, on oublie de jwtifier. n y a plus. Dans le projet soumis en 1840, au pouvoir législatif, le gouyernement terminait ainsi Tart. 51 : (c Cette augmentation pourra être compenséeen tout ou en partie avec le montant de l'indemnité. » Cette rédaction ne fut pas acceptée par la Chambre des Pairs, et l'extrait suivant du rapport présenté à la Gbambre des Députés en donne la raison : « On ce avait songé à expliquer dans l'art. 51 que la compen- (( sation pouvait avoir lieu en tout ou en partie; mais la « Chambre des Pairs a repoussé cette proposition. Tout (c en reconnaissant que, dans certains cas assez rares, « la compensation intégrale serait conforme aux règles « de l'équité, on a craint, si on l'autorisait, de déposar (( dans la loi le germe d'une faculté qui pourrait deve- « nir dangereuse. Il devra donc toujours y avoir une a indemnité que le jury, dans sa conscience, abaissera « autant qu'il le jugera convenable (1). » Ce dernier système a été consacré par une jurisprudence constante (2). Il est arrivé parfois que ce jury, se trouvant en présence d'un de ces cas exceptionnels dont parlait M. le Rapporteur de la Chambre des Députés, où le terrain exproprié est d'une minime valeur et la plus* value du surplus considérable, a cru pouvoir se soustraire à l'application stricte de la règle en fixant au profit du propriétaire une indemnité purement fictive de un franc* Mais la Cour suprême a maintenu avec fermeté le principe, en cassant ces décisions comme rendues en violation des art. 38 § 3 et 51 de la loi du 3 mai 1841.

(i) DuYergier, Colleet des loiseidéereU^ i84i, p. 164, n*3. (2) Gass.^ 28 août 1839. Sir., 1839, 1, 794. — Gass., 15 noYeml)re 18$8. h P., 1860, p. 412.

n importe d'exposer maintenant les éléments de Tin* demnité due à rusufraitier, à Tusager, à l'habitant. Les éléments de l'indemnité due à Tusufi^uitier ne se distinguent pas de ceux de celle due au propriétaire. Nous avons vu, en effet, qu'au cas d'usufruit grevant l'immeuble exproprié, le jury fixe une seule et unique indenmité sur laquelle le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent respectivement leurs droits. Toutefois, il peut se faire qu'une indemnité soit due aussi à l'usufruitier personnellement, c'est au cas où il habite ou exerce une industrie dans le fonds sujet à l'usufruit et frappé par l'expropriation. Dans cette hypothèse, une double indemnité est fixée par le jury, la première pour le fonds, commune au nu*propriétaire et à l'usufruitier, la seconde exclusive à l'usufruitier. Celui-ci obtient alors une indemnité au même titre qu'un locataire, et tout ce que nous dirons des éléments de l'indemnité due au locataire s'appliquera à l'usufruitier. Il serait superflu de remarquer que pour l'indemnité personnelle, l'usufiruitier n'est pas tenu de fournir caution. En ce qui concerne les droits d'usage et d'habitation, si l'on admet, — comme nous l'avons fait plus haut, — que les titulaires ont droit à une indemnité distincte de celle du nu-propriétaire, les éléments de cette indemnité sont assez simples à déterminer. En effet, le jury n'aura qu'à consulter le titre constitutif du droit d'usage ou d'habitation qui en détermine exactement l'étendue. S'il n'existe pas de titre, l'étendue de ces droits sera réglée par les art. 629 et suiv. du Code civil. Les conditions dans lesquelles s'exercent les droits d'usage ou d'habitation seront les bases de l'indemnité due à ces ayantsdroit.

Nous devons étudier à présent l'indemnité due au

fermier et au. locataire. On s'est demandé tout d'abord si les règles tracées par les art. 1744 et suiv. du Code civil doivent être suivies par le jury pour la fixation des indemnités en matière d'expropriation. Ces articles disposent que, si le propriétaire s'est réservé le droit de résilier les baux, en cas de vente de son immeuble, et si aucune stipulation n'est intervenue entre les parties sur les dommages-intérêts, l'indemnité de résiliation sera calculée d'après de certaines bases. Nous pensons que la négative ne saurait présenter de sérieuses difficultés. La loi du 3 mai 1841 est, en effet, une loi spéciale, par suite elle déroge à la loi générale et il n'est pas de saine interprétation d'étendre, en principe, à la matière de l'expropriation les règles du Code civil. Cette loi, en outre, a déféré au jury la mission de fixer souverainement les indemnités d'expropriation, et les travaux préparatoires indiquent nettement, — ce que résume d'une façon très large l'art. 48 de la loi, — que le législateur s'est rigoureusement abstenu de tracer des règles impératives au jury sur les éléments qui doivent déterminer sa décision. Le système du Code civil serait d'ailleurs impraticable en matière d'expropriation ; on sait que l'indemnité de résiliation, quand il s'agit de manufactures, est déterminée par une expertise. Or l'expertise est interdite au jury, ainsi que nous l'avons précédemment établi, en vertu de ce principe que la délégation ne saurait appartenir au délégué. Enfin, la disposition de l'art. 1748 est inconciliable avec le principe même de l'expropriation ; cet article prescrit à l'acquéreur d'avertir le preneur expulsé, pour les biens de ville au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés, et, pour les biens ruraux, une année au moins à l'avance. Concluons donc que les règles contenues dans les

— M8 — art. 1744 et suiv. du Code civil ne sont pas légalement obligatoires pour les jurés. Rien ne s'oppose cependant à ce qu'elles puissent, le cas échéant, leur servir de guide, car on ne saurait nier qu'elles renferment une juste appréciation du préjudice causé au locataire.

Quels sont les éléments qui entrent d'ordinaire en ligne de compte dans la fixation de cette indemnité? H faut remarquer d'abord que le fait seul de la résiliation du bail, résultant ipso facto du jugement d'expropriation, ne donne pas droit par elle-même à une indemnité: il est nécessaire déplus que cette résiliation cause un réel préjudice au fermier ou au locataire. Les éléments de l'indemnité diffèrent selon qu'il s'agit d'un bail à ferme ou d'un bail à loyer. Pour la résiliation d'un bail à ferme, le jury aura habituellement à tenir compte, dans son estimation, des frais de culture, d'engrais, des travaux de marnage ou de défrichement, des dépenses extraordinaires qui ne devaient produire leur effet que successivement dans le cours du bail, de la perte de semences, de la privation des récoltes. Pour l'indemnité due par suite de la résiliation d'un bail à loyer, les éléments sont plus complexes, surtout lorsqu'un commerce ou une industrie importants s'exercent dans l'immeuble atteint par l'expropriation; ils sont divers et variables à l'infini. L'indemnité due au locataire comprendra les dépenses d'installation et d'agrément, les frais de déménagement et de réinstallation, l'augmentation du loyer pendant la période restant à courir du bail résolu, le chômage, le trouble apporté dans la clientèle par suite du déplacement. Ce ne sont là que des exemples que l'on pourrait multiplier suivant la nature du commerce ou de l'industrie. Il se peut cependant que le locataire ou le fermier n'aient pas droit de réclamer une

indemnité à l'expropriant : c'est au cas où, dans le contrat de louage, il a été inséré une clause aux termes de laquelle, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble loué, le bail sera résolu de plein droit sans indemnité pour le preneur. On conçoit facilement dans quel intérêt le propriétaire peut exiger une pareille stipulation ; si, en effet, il peut livrer à l'expropriant un immeuble libre de toute charge de location, il est à croire qull obtiendra, soit à l'amiable, soit devant le jury, une indemnité de dépossession plus importante (1). Toutefois, la clause dont il s'agit, pour que l'expropriant puisse l'invoquer, doit être conçue en termes généraux, et non restreinte à telle ou telle hypothèse donnée. Aussi il a été jugé (2) que la clause du bail en vertu de laquelle le preneur aurait, pour le cas d'expropriation, consenti à la résiliation du bail de plein droit, sans indemnité contre le bailleur, ne peut profiter à l'expropViant ; de même que la clause de résiliation de plein droit et sans dommages-intérêts , en cas de vente, ne décharge l'administration du payement d'une indemnité au locataire que si elle acquiert l'immeuble à l'amiable avant l'arrêté de cessibilité, par suite nullement si Texpropriation est prononcée par jugement (3).

Une grave question, au sujet de l'indemnité due au locataire ou au fermier, divise la doctrine et partage la jurisprudence. Est-il nécessaire que le bail produit ait date certaine antérieure à l'expropriation ? Deux systèmes sont en présence. D'après le premier, le bail, pour

(i) Paris, 9 avril 1842. J. P. 1842, 1, 479. — Seine, 31 juillet 1858. Gax. des Trib., 1«' août 1858; 25 novembre 1858. Giu., 29-30 novembre 1858.

(2) Rouen, 12 février 1847. J. P., 1849, 1, 37.

(3) Gass., ch. des req., 13 mars 1801. J. P.^ 1861, 1, 854.

donner ouverture au droit à indemnité, doit avoir acquis date certaine par Tun des modes prescrits par le droit commun. Ses partisans argumentent de l'art. 1328 du Code civil, aux termes duquel les actes sous seing privé ne sont opposables aux tiers qu'autant qu'ils ont date certaine ; de l'art. 1743 du Code civil suivant lequel, en cas de vente delà chose louée, l'acquéreur peut expulser le preneur qui n'a pas un bail authentique ou dont la date est certaine ; de l'art. 1750, enfin, qui dispose, en vue de l'hypothèse où il a été convenu entre le bailleur et le preneur qu'en cas de vente le bail pourra être résilié, que l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts si le bail n'est pas fait par acte authentique ou n'a pas date certaine (1). Mais à quelle époque le bail doit-Q avoir acquis date certaine ? Une divergence s'est élevée entre les partisans de ce premier système. Les uns prétendent que la date certaine doit êlre acquise avant le décret déclaratif d'utilité publique (2), pour éviter une fraude concertée entre le propriétaire et le locataire afin d'obtenir du jury, par un bail simulé, une indemnité plus élevée. D'autres, raisonnant par analogie avec l'art. 684 du Code de procédure civile aux termes duquel, en cas de saisie immobilière, « les baux qui n'ont pas acquis date « certaine avant le commandement pourront être annu- « lés, si les créanciers le demandent, » soutiennent que le bail consenti après l'arrêté de cessibilité pourrait être déclaré annulable pour fraude constatée, car l'arrêté de cessibilité est le premier acte qui , « désignant spéciale- « ment et nominativement les propriétés, avertisse réel-

(i) Cass,, 2 féYrier 1847. Sir., 1847, 1,280.— Paris, 16 mai 8541. Sir ,1854. 2,345. — Lyon, 16 mars 1855. Sir., 1855,2,236— Paris, 13 juillet 1858. Gaz. 14 juillet 1858. — Paris, 20 juillet 1858. Gas. du 21 juillet 1858. —Paris, 12 avril 1859. Gaz,, 16 avril 1859.

(2) Paris, 12 avril 1859. Gaz., 16 avril 1859.

« lement les propriétaires de Texpropriation qui les « menace. » D'autres enfin, que le bail sousseing privé , pour être opposable à Texpropriant, doit avoir acquis date certaine avant le jugement d'expropriation. Jusqu'au jugement, qui seul entraine mutation de la propriété, le propriétaire conserve la plénitude de son droit ; d'ailleurs empêcher le propriétaire de consentir ou de renouveler des baux à partir soit de l'acte déclaratif d'utilité publique, soit même de l'arrêté de cessibilité, n'est-ce pas porter atteinte au principe de l'inviolabilité de la propriété, en la rendant stérile entre les mains du propriétaire pendant le long intervalle qui sépare presque toujours ces actes de la poursuite de l'expropriation (1)? Si l'on admet le système que les baux doivent avoir acquis date certaine pour pouvoir être opposés à l'expropriant, nous pensons que cette troisième opinion, aux termes de laquelle il suffit que la date certaine soit antérieure au jugement d'expropriation, est la plus logique et la plus conforme aux principes généraux de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le second système, on décide que le locataire en vertu d'un bail sous seing privé a droit à une indemnité, alors même que le bail n'aurait pas acquis date certaine antérieurement à l'expropriation. (2) On réfute les arguments tirés des art. 1743 et 1750 du Code civil en faisant valoir que ces dispositions ^ont étrangères à la matière de l'expropriation, ces articles visant

(1) Lyon, 7 août 1855. J. P., 1855, 2, 620.— Seine, 19 mai 1857. Gtu.f 14 juillet 1858. — Cass. rej., ch. des req., 15 février 1860. J. P., 1860, 1,738.

(2) Lyon, 7 août 1855. J. P., 1855, 2, 620. — Cass., 17 avril 1861, J. P., 1861, 1, 856. — Voir en outre les dissertations de M. Paillard de Villeneuve, Gaz. des Trib,, 18 mai 1854; — de M. Cabantour, J. P., 1854, 2, 1 ; — de M. Cl&mageran, Revue pratique^ I, 80 ; — les conclusions de M. Tavocat général de la Baume, Sir., 1854, 2, 345

le cas de vente volontaire, et, d'autre part, la loi spéciale du 3 mai 1841 emportant dérogation à la loi générale résultant du Code civil. A l'argument tiré du principe doctrinal écrit dans l'article 1328 de ce Code , on réplique que l'expropriant n'est pas un tiers à l'égard du propriétaire dépossédé, mais bien son ayant-cause, que» dès lors, il succède à ses droits et à ses obligations, qu'ainsi l'article 1328 n'est pas applicable à l'espèce. Cette solution, à laquelle il nous paraît sage de se rallier, n'a pas les inconvénients pratiques dont la crainte semble avoir inspiré le système adverse : la possibilité de fraudes au détriment de l'expropriant ; le jury reçoit, en effet, de la loi un pouvoir très large d'appréciation, on le sait, sur la sincérité des documents de toutes sortes produits devant lui à l'appui des prétentions des intéressés. L'expropriant pourra d'ailleurs, s'il est convaincu que le bail sous seing privé n'ayant pas date certaine est frauduleux, requérir devant le jury la fixation d'une indemnité hypothétique et la question sera portée devant les tribunaux ordinaires, qui en connaîtront.

Le locataire, à titre purement verbal, a-t-il droit à une indemnité? L'administration essaye souvent de se soustraire à Tobligation de payer une indemnité aux locataires verbaux, en leur notifiant un congé dans les délais impartis par l'usage des lieux. C'est même là une pratique constante dans les importantes expropriations poursuivies à la requête de la ville de Paris, qui parait se baser sur un arrêt conforme de la Cour de Paris (1). La Cour suprême n'a point encore été mise à même de résoudre la question. Nous pensons que les baux à titre verbal, comme les baux écrits, sont résolus de plein droit par l'effet du jugement d'expropriation ; que du

(1) Arrêt du 30 décembre 1872. D. P. 1873, 5, 55 (Dubain).

— 2*3jour du jugement, dans les deux cas, s'ouTre pour les locataires le droit à indemnité. Les congés notifiés par Texproprianl ne paraissent avoir aucune valeur juridique, car Texpropriant ne peut les signifier régulièrement qu'après le jugement d'expropriation qui lui transfère la propriété et, à ce moment, ils ne peuvent avoir pour effet de résilier à terme une location résolue déjà par le fait même de ce jugement (1).

En cas d'expropriation partielle de Timmeuble atteint, plusieurs questions se présentent à notre examen relativement aux droits du locataire ou du fermier. Peuvent-ils, en premier lieu, se prévaloir de Tart. 50 de la loi et recueillir l'expropriation totale de l'immeuble, en ce qui les concerne et indépendamment de toute réquisition de la part du propriétaire? L'affirmative a été adoptée par la Cour de Paris (2). Nous doutons que cet arrêt, rendu après partage et contrairement aux conclusions du ministère puclic, soit dénature à faire jurisprudence. U est manifestement contraire au texte de l'art. 50, qui réserve au propriétaire seul le droit de requérir Texpropriation totale pour les motifs et dans les conditions que nous avons indiqués, et ce droit tout à fait exceptionnel ne saurait être étendu hors des termes de la loi (3). Concluons donc que le locataire ne peut user du bénéfice de Tart. 50. Mais quelle sera la situation du locataire, en cas d'expropriation partielle de l'immeuble loué? Deux hypothèses sont à prévoir. Le propriétaire requiert-il l'expropriation totale de sa

(i) Telle est la doctriDe constante du comité consultatif établ près de la Préfecture de la Seine.

(2) Arrêt du 6 mai 1854. J. P., 1855, «, 139.

(3) Conclusion de M. l'avocat général sur l'arrêt de 1854, et dissertation de M. CabantoQ.

propriété ; le locataire a un droit dilstinct de celui da propriétaire : la résolution prise par celui-ci ne peut avoir de conséquence par rapport à lui. Dès lors le locataire a une option entre ces deux partis : ou réclamer la résolution totale de son bail avec une indemnité d'éviction totale, ou se réserver envers Texpropriant, substitué au propriétaire, le droit de rester dans la partie non nécessaire à Texécution des travaux, en obtenant une réduction proportionnelle de son loyer (1). Le propriétaire ne juge-t-il pas à propos de requérir l'expropriation totale de Timmeuble loué : deux partis se présentent également au choix du locataire. Le propriétaire et le locataire se trouvent seuls en présence dans une situation qui a été prévue par le droit commun : la destruction partielle, par cas fortuit, de la chose louée pendant la durée du bail. Le preneur reçoit de la loi la faculté d'obtenir la résiliation pure et simple du bail, mais sans aucun dédommagement, à la difiérence du cas précédent, ou de continuer sa jouissance, mais avec une réduction proportionnelle du prix de location (art. 1722 C. C). Toutefois, de Tavis général, et par interprétation du Code civil, Toption n'appartiendrait alors au locataire que dans le cas où la réduction des lieux loués, par suite de force majeure, — l'expropriation pour cause d'utilité publique dans notre espèce, — ou, en d'autres termes, l'emprise de l'expropriant serait reconnue suffisante par le juge pour mettre un obstacle sérieux à la jouissance du preneur.

Après avoir examiné les éléments de l'indemnité due aux locataires et les questions qui s'y rattachent, il reste à exposer les éléments de l'indemnité, due lorsque l'immeuble est grevé de l'un de ces droits, d'un

(1) Paris, i2 février 1833. Sir., 33, 2, 206.

usage de jour en jour moins fréquent dans Texploitation de la propriété, qui présentent de l'analogie avecledroit résultant du contrat de louage. Ces différents droits peuvent être groupés sous trois types ; les uns ne diffèrent du bail ordinaire que parla durée de la jouissance, les autres entrdnent mutation perpétuelle de la propriété ; les autres enfin emportent déplacement temporaire de la propriété. Nous rangerons parmi les premiers, le bail à longues années, le bail à vie ; les baux à comptant ou à devoir de quart ; de tiers ou de demi-raisin, assez fréquents dans la région de TOuest. Parmi les seconds, le bail à rente, qui, d'après la définition de Pothier, est un contrat par lequel l'une des parties cède et baille à l'autre un héritage, ou quelque droit immobilier sous la réserve d'un droit de rente annuelle retenu sur l'héritage cédé ; le bail à locatairie perpétuelle, des pays de droit écrit, qui a été assimilé au bail à rente par l'article 2 du décret du 18 décembre 1790 ; le bail à métairie ou à colonage perpétuel, le bail à rente colongère, les droits de champart, terrage, agrier, variétés de rentes foncières ; l'emphytéose perpétuelle. Nous classerons enfin parmi les derniers l'emphytéose temporaire ; le bail à domaine congéable et à convenant, usité dans l'ancienne Bretagne, qui pouvait parfois transférer la propriété à perpétuité. Si la propriété n'a pas été déplacée, l'indemnité sera fixée au profit du propriétaire et du preneur, comine en matière de louage ordinaire, mais en tenant compte des particularités du contrat spécial. Quand la propriété est transférée à perpétuité au preneur, l'indemnité principale de dépossession est due à celui-ci : le droit retenu est racheté par le preneur sur l'indemnité allouée par le jury ou cette indemnité est placée et, dans ce cas, le bailleur exerce

sa rente sur les intérêts de ce capital. Lorsque la propriété n'est concédée qu'à temps, les droits du propriétaire et du preneur sont plus difficOement conciliaUes, on décide généralement qu'une seule indemnité est fixée pour la dépossession de l'immeuble grevé, et que cette indemnité est placée afin que, sur les intérêts produits, le propriétaire prélève le montant du canon emphytéotique et l'emphytéote le surplus des intérêts, le capital, devant faire retour, à l'expiration de la oonceâsion temporaire, au propriétaire concédant.

IV. — Quelles sont leslimiitesde l'indemnité ? L'art. 39 § ult. répond à la question : <c L'indemnité allouée par c< le jury, ne peut en aucun cas être inférieure aux € offres de l'administration ni supérieure à la demande de « la partie intéressée. » G* est l'application delarè^^e du droit commun (480 8* G. Pr. G.) que les conclusions des parties déterminent et enserrent dans leurs limites la compétence du tribunal saisi de la contestation. Cette disposition est nouvelle dans la loi du 3 mai 1841 ; elle n'existait pas dans la loi de 1833. Elle a été rendue nécessaire par des décisions de jurys, qui ont pu allouer aux expropriés plus qu'ils ne demandaient, ainsi que par la jurisprudence, qui avait consacré ce résultat publiquement qualifié de scandale (1), en jugeant, sous l'empire de la loi de 1833, que l'ultra petitio n'était pas interdite en matière d'expropriation (2). « Le principe « no# ultra petita, disait M. le Rt^^porteurà la Chambre « des Députas, est un principe de droit commun, dont

(1) M. le baron Mounîer, à la Chambre des Pairs. M)neY.,9 mai 1840, p. 977.

(2) Cas8.,22juia i840. J. P., «40, i,468.— Gass., Sm&i 1841, J. P. 1841. 2, 577. — Voir la remarquable consultation donnée en sens contraire, par MM. Maiiin, Nicod,OdiIon Barrot, Philippe* Dopin, BonjMui. J. P., 184t.

(c le jury, pas plus que toute autre juridiction, ne sem- « blait pouvoir s'affranchir. Le contraire est cependant « arrivé ; de déplorables abus qui auraient pu compro- « mettre l'institution du jury, si elle avait pu être con- « promise, ont été signalés à l'attention publique ; ils « ont forcé d'écrire le principe de l'article 39. L'indemnité « ne peut être supérieure à la demande de la partie in- « téressée, ni inférieure aux offres de l'administration... c( Les offires de l'administration comme la demande du « propriétaire sont le commencement d'un contrat au- « quel il ne manque plus que l'adhésion de l'un des « contractants, et que le jury vient sanctionner (1). wLa règle que l'allocation du jury ne peut être supérieure à la demande ni inférieure à TofiRre, est prescrite à peine de nullité, car l'article 42, relatif au recours en cassation, vise l'article 39 dans son entier. Pour son application, ajoutons qu'il convient de considérer non pas les offres et les demandes originairement signifiées, mais les offres et les demandes modificatives dans leur état définitif avant la décision du jury. L'ultra petitio ne peut s'entendre que des conclusions des parties, et nous avons précédemment établi que l'expropriant et l'exproprié pouvaient, comme le demandeur et le défendeur en toute

(1) Dovergier, Colleet, des loiSy année 1841, sur Tart. 30 de U loi du 3 mai 1841. M. le Rapporteur a voulu, sans doute, faire allusion à une célèbre décision du jury d'expropriation de l'arrondissement de Schelestadt, rendue en 1840, qui, appelé à fixer l'indemnité due à 230 propriétaires pour 550 parcelles de terrain nécessaires à la construction de la ligne ferrée aUant de Strasbourg a Bâle, a alloué à un grand nombre de propriétaires une indemnité double et même triple de ceUe que les intéressés réclamaient. Les demandes des expropriés se montaient à environ 800,000 fr. et les allocations du jury ne s'en sont pas moins élevées à 170,000 fr. en chiffres ronds.

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autre matière, apporter des modifications à leurs conclusions jusqu'au jugement définitif de l'instance.

Voies de recours

Les voies de recours contre les jugements des tribunaux sont Topposition, Tappel, la requête civile, la tierce opposition et le recours en cassation. Ces voies de recours ne sont pas toutes recevables en matière d'expropriation. Nous avons dit déjà que les décisions du jury rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. L'article 42 de la loi du 3 mai 1841, en limitant les voies de recours au seul- pourvoi en cassation, a écarté implicitement mais formellement les autres voies de recours ordinaires ou extraordinaires. Les motifs d'une dérogation aussi profonde au droit commun, sont faciles à déduire : l'expropriation , par la nature des opérations qu'elle entraîne, implique nécessairement l'urgence, la célérité. Dans toutes les dispositions de loi relatives à la procédure, on observe la même tendance du législateur vers la simplicité des formes et la promptitude d'exécution. La même dérogation au droit commun existe en faveur de Tordonnance du magistratdirecteur du jury. La décision du jury est donc souveraine, car l'examen de la Cour suprême porte uniquement sur l'observation de certaines dispositions légales et nullement sur le fait, la fixation de l'indemnité. Le législateur n'a-t-il pas par là dépassé quelque peu le but, et sacrifié plus que de raison les garanties dues à la propriété à un besoin, légitime sans doute, mais peut-être porté à l'excès, de rapidité dans la procédure ? On pourrait rationnellement le croire. Les jurés sont des magistrats en quelque sorte électifs, essentiellement temporai-

res, plus sujets partant, — on en a malheureusement de trop nombreux exemples, — à Terreur que tous autres L'institution du jury est loin d'être à Tabri, on le sait, de critiques sérieuses, et il est permis de regretter que ses décisions ne puissent être soumises à une révision supérieure. Peut-être ne serait-il pas impossible de concilier les deux termes du problème ainsi posé et pourraiton introduire dans la loi la faculté de recourir à un second degré de juridiction sans porter une atteinte sensible à la rapidité dans Texécution des travaux.

Le recours en cassation est dirigé contre la décision du jury et Tordonnance du magistrat-directeur. Il est à remarquer ici une innovation dans le texte de Tart. 42 de la loi du 3 mai 1841. La loi du 7 juillet 1833 portait dans sa disposition correspondante (même art.): « La « décision du jury ne peut être attaquée que par la voie « du recours en cassation. «La rédaction de l'art. 42 de la loi du 3 mai 1841 est ainsi modifiée : « Les décisions € du jury et l'ordonnance du magistrat-directeur ne <c peuvent être attaquées que par la voie du recours en « cassation. » L'addition a été faite sans discussion ; elle n'a fait que consacrer l'interprétation de la jurisprudence sur l'art. 42 de la première de ces lois. Sans doute, certaines décisions et ordonnances préparatoires peuvent être déférées à la censure de la conr suprême, comme nous le verrons en énumérant les cas de recours en cassation ; mais, même dans ces hypothèses, le pourvoi n'est admis que contre la décision et l'ordonnance définitives. Aussi le délai pour se pourvoir contre les ordonnances et les décisions d'instruction ne courtil qu'à partir de l'ordonnance définitive. Le droit de sepourvoir appartient à l'expropriant, à chacun des expropriés, au procureur général près la Cour de cassation

lorsque le pourvoi est formé dans Tintérêt de la loi. Dans quelle forme et dans quel délai le pourvoi en cassation doit-il être introduit ? L'art. 42 renvofe à cet égard à l'art. 20 dans lequel le législateur a tracé les règles relatives au recours en cassation dirigé contre le jugement d'expropriation. Le pourvoi se forme au greffe du tribunal civil de l'arrondissement dans le ressort duquel le jury a tenu ses assises. Le délai pour se pourvoir, au lieu d'être de trois jours comme pour attaquer le jugement d'expropriation (art. 20), est de quinzaine à partir du jour de la décision ; c'est là un délai franc, c'est-à-dire qui ne comprend ni le jour de la décision ni le jour de l'échéance, par application de l'art. 1033 du Code de procédure criminelle (1). Il court même à partir du jour de la décision rendue par défaut (2) ; mais un tempérament à la rigueur de cette solution, qu'impose l'absence de toute distinction dans le texte, a été apporté par la jurisprudence qui exige que l'administration ait régulièrement suivi la procédure de signification de jugement, de notification d'offres et de convocation devant le jury, sinon le délai de pourvoi, contre une décision rendue par défaut, ne court que du jour de la notification de la décision (3). Dans la huitaine qui suit la déclaration faite au greffe, le pourvoi doit être notifié par la partie qui le forme à son adversaire, au domicile élu, et ce sous peine de déchéance ; et, dans la quinzaine de la notification, les pièces, c'est-à-dire expédition de la décision du jury, de l'ordonnance du magistrat-directeur, les documents

(1) Cass., 15 janvier 1877. D. P., 1878, 1,74.

(2) Cass., 7 février 1865. D. P., 1865, 5, 169.

(3) Gas«., 7 février 1865., supra. -* Cass. , 2 avril 1849. J. P., 1849, %33.

joints à la minute de la décision, le pourvoi, le mémoire du demandeur en cassation, sont adressées directement à la chambre civile de la Cour de cassation, sans arrêt préalable de la chambre des requêtes (1). L'amende à consigner par le demandeur en cassation, à peine de rejet, même d'office, du pourvoi, sera, en l'absence de toute disposition spéciale de la loi du 3 mai 1S41, fixée comme en toute matière civile, aux termes de l'art. 5, titre IV du règlement général du 28 juin 1838 concernant la procédure au conseil, à 150 francs ou 75 francs suivant que la décision est rendue contradictoirement ou par défaut. La cour suprême est tenue légalement de statuer sur le pourvoi en cassation dans le mois qui suit la réception des pièces. La simplicité et la rapidité de ces formalités découlent du vœu de la loi de ne pas apporter de retards ou d'entraves à la prompte exécution des travaux.

Dans quels cas enfin le pourvoi en cassation est-il admissible ? L'art. 42, auquel nous avons eu maintes fois l'occasion de faire allusion dans le cours de cette étude, contient l'énumération des articles de la loi du 3 mai 1841, dont l'inobservation donne ouverture à cassation. Nous avons exposé les principes en commentant chacun de ces articles, il ne nous reste plus ici qu'à grouper les dispositions dont la violation entraîne nullité de la décision du jury. Ce sont celles qui concernent savoir : la désignation du jury de session par la cour ou le tribunal (art. 30 §1) ; — la convocation des jurés et des parties (art. 31) ; — l'exercice du droit de récusation par l'expropriaDt et l'exproprié (art. 34 § 2) ; —

{{) Circulaires du ministre des TraTauic publics, 18 janvier 1845; du ministre de la Justice, 25 septembre 1845 ; du ministre de Tintérieur, 24 octobre 1845. D. P., 1846, 3, 187.

la rédaction des jurés au nombre de douze, pour former le jury de jugement, en cas de défaut ou d'usage partiel du droit de récusation (art. 34 §4);— la constitution du jury de jugement (art. 35) ; — la prestation de serment (art. 36) ; — la remise des pièces au jury, la publicitéde la discussion orale, les mesures d'instruction (art. 37) ; — la délibération et la décision du jury (art. 38) ; — la fixation d'indemnités distinctes en faveur des ayantsdroit ou d'indemnités hypothétiques en cas de litige sur le fond du droit, les limites de l'indemnité (art. 39); — la condamnation aux dépens (art. 40). Mais l'énumération que renferme l'art. 42 est-elle limitative ? Elle est certainement limitative pour les règles spéciales à la fixation des indemnités d'expropriation contenues dans les chapitres 1 et 2 du titre IV de la loi ; toutefois, elle n'est pas exclusive de tout autre cas de cassation. Tout d'abord, les articles dont le renvoi est prononcé par ceux visés dans l'art. 42, sont implicitement compris dans rénumération de cet article, et leur violation peut, sans conteste, servir de fondement à un recours en cassation. En second lieu, parmi les règles tracées dans le chapitre ni, après l'art. 42, il en est qui sont prescrites à peine de nullité de la décision du jury ; ce principe est très fréquemment appliqué par la Cour de cassation. De même, la loi de 1841 ne statuant que sur le recours en cassation pour violation de la loi, la décision du jury et l'ordonnance du magistrat-directeur peuvent être attaquées sans distinction pour incompétence ou excès de pourvoir (1). La violation des lois auxquelles la loi de 1841 n'a pas dérogé donne également ouverture à cassation. Enfin le pourvoi peut être formé dans l'intérêt de la loi, en vertu de la règle gé- {{) Art. 77, 80, 88 de la loi du 27 ventôse an VÏII.

nérale et avec les conséquences de droit commun écrites dans l'art 88 de la loi du 27 ventôse au VIII.

Les cas d'ouverture à cassation étant ainsi déterminées, il convient d'examiner quels sont les eflfets du pourvoi. Tout d'abord se présente la question de savoir si le pourvoi est suspensif. La négative ne rencontre pas de contradicteurs. La juridiction du jury d'expropriation n'est qu'un démembrement de la justice civile ; or, en matière civile, la loi des 27 novembre, 1" décembre 1790 dispose, dans son art. 16, que le pourvoi en cassation n'arrête pas l'exécution des jugements. Au reste, s'il pouvait rester quelques doutes, ils seraient dissipés par la déclaration faite en ce sens, au cours de la discussion par M. le Rapporteur à la Chambre des Députés (1). Le pourvoi soumis à la Gourde cassation peut ou être rejeté ou être admis, ou le demandeur peut s'en être désisté. Examinons ses effets dans ces trois hypothèses. Le demandeur en cassation se désiste-t-il de son recours soitexpressément, soit tacitement en ne donnant aucune suite à la déclaration faite au greffe ; l'amende est encourue, et il est, en outre, condamné envers le défendeur à 150 francsou75francsdlndemnitéselon que la décision ou l'ordonnance attaquées auront été rendues contradictoirementoupar défaut (2). La décision ou l'ordonnance sortiront leur plein et entier effet. Le pourvoi est-il rejeté parce qu'il est jugé non recevable en la forme ou reconnu non fondé au fond : les conséquences du rejet sont à peu près identiques à celles du désistement. L'amende consignée et l'indemnité sont encourues ; une autre amende de 150 ou 75 francs, suivant la même distinc-

(1) Monit^ du 8 février 1833, p. 351.

(2) Art. 25, 35 du règlement général du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil.

tion, sera mise à la charge du demandeur ; la décision ou rordonnance passeront à l'état de chose jugée. Le pourvoi enfin est-il admis en la forme et reconnu bien fondé, la cour prononcera la cassation de la décision ou de l'ordonnance. Pour préciser les effets de cette cassation, il convient de distinguer si elle frappe la décision du jury ou si elle atteint seulement l'ordonnance du magistrat-directeur. Est-ce l'ordonnance du magistral-directeur qui est annulée ; la décision du jury n'en subsiste pas moins dans son entier ; l'ordonnance seule est mise à néant ; la cour suprême renvoie devant un autre magistrat-directeur, qui sera nommé , en conformité de l'art, 1 4 de la loi du 3 mai 1841 , parle même tribunal que celui qui a désigné celui dont l'ordonnance a été cassée. Portet-elle, au contraire, sur la décision du jury d'expropriation ; la décision est annulée en même temps que l'ordonnance du magistrat directeur, qui n'en est que la conséquence, que le complément. La Cour de cassation renvoie, en matière civile ordinaire, le jugement de la contestation à un autre tribunal que celui dont émane la décision attaquée et annulée. En matière d'expropriation, la Cour de cassation renverra, en principe, la fixation de l'indemnité à un autre jury choisi sur les listes du même arrondissement par la cour d'appel ou le tribunal du cheflieu judiciaire, d'après les règles que nous avons déjà exposées. Les jurés, portés sur la liste du conseil général, qui auraient participé à la première décision , ne pourraient, à peine de nullité, surgir dans le jury de renvoi (4). Cependant une disposition nouvelle a été, à ce sujet, introduite dans la loi du 3 mai 1841. La Cour de cassation a reçu de la loi le pouvoir de renvoyer, suivant les circonstances, pour la fixation de l'indemnité devant un (1) Cass., 8 juin 1853. Sir,, 1854, 1, 63.

jury d*un arrondissement voisin, alors même qu'il dépendrait d'un autre département (art. 43, §2). Les motifs de cette innovation ont été développés dans les travaux préparatoires: le jury du même arrondissement peut être, aussi bien que le premier, soumis à des influences locales de nature à rendre sa décision suspecte. Notons que c'est à dessein que le législateur a inséré dans son texte ces mdts vagues :« suivant les circonstances », afin de laisser à la Cour de cassation l'appréciation souveraine des causes de suspicion. Dans la xliscusston on a également retranché ces mots figurant dans la rédaction du projet du gouvernement: « sur la réquisition des parties »^ afin d'exprimer cette idée que le renvoi ne pourra être prononcé que d'office par la Cour de cassation.

Interprétation et exécution des décisions du jury

Notre étude serait incomplète si nous n'indiquions à quelle autorité appartiennent la connaissance des difficultés que peut soulever l'exécution d'une décision du jury d'expropriation, et l'interprétation des clauses ambiguës ou obscures qu'elle peut contenir. Il est de règle générale dans notre droit que l'exécution et l'interprétation d'une décision appartiennent au tribunal dont elle émane. Il n'en peut être ainsi, par la force même des choses, en matière d'expropriation ; le jury, en effet, est une juridiction essentiellement temporaire, les jurés n'ont plus aucun pouvoir, aucune qualité, dès que la clôture de leurs opérations a été prononcée, au moment où, par conséquent, peuvent s'élever seulement les difficultés d'exécution ou d'interprétation. Lejuryd'expropria-

(!) Monit du 22 février 1840, p. 845.

tien, nous l'avons dit déjà, tes un démembrement delà juridiction civile ; ce sera donc aux tribunaux civils ordinaires que seront soumises les contestations de ce genre. Cette solution découle, comme conséquence logique, de Tart. 1 de la loi du 3 mai 1841 qui pose, en tête des dispositions sur la matière, ce principe : que Texpropriation s'opère sous l'autorité de justice. Elle a été d'ailleurs admise, sans hésitation ni conflit, par la jurisprudence administrative, aussi bien que par la jurisprudence civile (1).

(1) G. de Gass., U féyrier 1863. 1. P., 1865, 1, 304. — 22 juillet 1863. Bull, » 22 janvier 1868. Bull. » Conseil d'État, 29 juin 1842. Leb., 1842, p. 323. ~ 9 décembre 1845. Leb., 1845, 530. — 17 août 1863. Leb., 1863. — 2mai 1876,. Leb., 1876, p. 446.

posiiroNS

Le commodataire n'est pas responsable, à moins de convention contraire, de la perte ou des détériorations survenues par cas fortuits ou par cas de force majeure dans Thypothèse même où la chose prêtée a été livrée avec estimation.

Le précaire s'éteint par la mort du concessionnaire.

Le simple non-usage continue, dans la législation de Justinien^ à former une cause d'extinction de l'usufruit.

Le « curator >» et le « magister » dans la bonorum venditio ne doivent pas être confondus.

Le cumul de Tobligation principale et de la stipulation pénale ne constitue pas la règle en matièrç de transaction.

Le propriétaire eommaniste a action contre ses copropriétaires pour obtenir le remboursement proportionnel des dépenses même simplement utiles, qu'il a avancées relativement à la chose indivise.

vn

Dans les créances à terme, l'arrivée de l'échéance n'emporte pas mise en demeure du débiteur.

DRorr civa

Le défaut de transcription sur les registres de l'état civil d'un mariage contracté par un Français en pays étiwflor, m prive pa^ les époux ni kt» dniaotftieatts de cette union, des effets civils du mariage.

Les donations Caitet en favew de l'époux o<»b*e lequel la séparation de corps est prononcée, ne sont pas révoquées de plein droit par le jugement de séparation.

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Les enfants naturels issus du commerce de deux personnes, pareAtQ» ou eUièes a» degré prohibé, ne sont pm légitimés pajr le mariage contracté postéiieoremeai par leurs père et mère en vertu de dispenses.

L'enfant naturel peut être adopté par le père ou la mère qui Ta reconnu.

Le survivant des époux, tuteur légal des enfonts issus du mariage, ne peut faire, s'il est lui-même mineur, les actes, intéressant ses pupilles, qui dépassent la capacité du mineur émancipé, qu'avec l'assistance du subrogé-tuteur.

Le consentement de l'enfant naturel n'est pas requis pour permettre au père ou à la mère de réduire, conformément à l'art. 761, sa portion héréditaire dans leur succession.

vn

L'aveu judiciaire ne peut être rétracté sur ce fon(}ement qu'il n'a pas été suivi d'acceptation.

Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut, sans l'assistance de son conseil, passer des conventions matrimoniales qui auraient pour effet de conféret à son conjGiiit des avantage» plus étendus que ceux résultant du régime de communauté légale.

La femme soumise au régime de la communauté légale de biens est recevable, dans le cas d'acceptation de la communauté, à revendiquer son immeuble prcqpM

— t80 — qui aurait été aliéné sans son consentement, par son mari, même au profit d'un tiers de bonne foi.

Les biens du tiers qui a de fait, mais sans droit, géré comme tuteur la fortune d'un mineur ou d'un interdit, ne sont pas grevés de l'hypothèque légale en faveur de ceux-ci.

DROIT CRIMINEL

La condamnation, génératrice de la surveillance de la haute police, ne constitue pas à elle seule en état de récidive légale le condamné qui est ultérieurement poursuivi pour rupture de ban.

L'autorisation maritale est nécessaire à la femme pour défendre à une action en dommages-intérêts, formée principalement par la partie lésée devant la juridiction criminelle.

La partie lésée par un délit peut, Bpvès avoir suivi la voie correctionnelle, se désister de sa plainte et saisir la juridiction civile.

La prescription court contre l'action publique pendant le temps que les poursuites sont suspendues parla démence du prévenu.