Op. cit., I, p. 207, note

§ 2/ — A quij Ipar qui et de quelle manière la concession pouvait être faite.

Toute personne en puissance, sans distinction de sexe, était apte à devenir concessionnaire d'un pécule ' et, tout paterfamilias avait qualité pour en concéder un à ses enfants ou à ses esclaves. Exception, toutefois, doit être faite pour le dément, lequel, à l'exemple de l'impubère, était incapable de jouer le rôle de concédant (L. 7, § 1); mais l'esclave d'un impubère ou d'un dément pouvait très bien, malgré cette règle, se trouver à la tète d'un pécule. Ceci se présentait dans l'hypothèse où, après une concession valablement faite, le paterfamilias tombait en démence ou mourait laissant un héritier impubère. La démence ou la mort du concédant ne mettait pas fin, en effet, à la concession qui ne pouvait être révoquée que de la volonté formelle du paterfamilias. (L. 3, § 3 et § 4 ; 1. 7, § 1 rfe Pec, XV, i.) Les femmes, ellesmêmes, pourvu qu'elles fussent pubères et sui juris, avaient le droit de concéder un pécule à leurs esclaves ; seulement, si elles étaient mariées, la concession ne pouvait comprendre que des biens paraphemaux, ces biens étant les seuls dont il leur fût permis de disposer, au cours du mariage.

Enfin, il est à noter que le nu propriétaire, l'usufiruitîer, l'usager, le possesseur de bonne foi d'un esclave, avaient également qualité |pour lui concéder un pécule. De là vient qu'un même esclave pouvait avoir entre les mains

1 . Mais U ne pouvait être question de concession de pécule âdte i nn paterfamilias. Paterfamilias liber peculium non potest habere, quemadmodum nec servus bona, (L. 182, de Verb. significat., L. xvi.)

plusieurs pécules. (L. 1, § 6 ; 1. 2, efc Pec.) Le principe qui domine toute la matière, c'est, nous l'avons déjà dit, que les personnes en puissance ne pouvaient avoir un pécule sans l'assentiment du père ou du maître. (LL. 4 pr.; 5 § 4 ; 25 rfe Pec.) Cette règle, comme l'observe très exactement Pomponius, était nécessaire pour empêcher les personnes en puissance de se constituer un pécule au moyen d'un vol. (L. 4, § 2, de Pec.) Mais, ce qu'il y a de remarquable, c'est qu'il ne suffisait pas pour la validité de la concession que la volonté du concédant se manifestât d'une manière quelconque. La loi exigeait une ti-adition ou quasi-tradition des biens concédés en pécule ; « desiderat enim res naturalem dationem. » (L. 8, de Pec.) Cette exigence, toutefois, ne s'appliquait qu'à la concession initiale, c'est-à-dire à la première remise au fils ou à l'esclave de valeurs devant constituer un pécule. Les accroissements que ces valeurs pouvaient recevoir parla suite n'y étaient point soumis. Le pécule comprenait par conséquent, indépendamment de toute tradition nouvelle, les biens que le concessionnaire acquérait par lui-même postérieurement à la concession et que le concédant lui laissait sciemment, où lui eut laissés, s'il en avait connu l'acquisition. (L. 7, § 2; 1. 49 pr. de Pec.)

§ 3. — Quels biens pouvaient être concédés en pécule et quand la concession prenait fin.

Tous les biens qui se trouvaient dans le commerce, les meubles comme les immeubles, les droits réels comme les créances, voire même des esclaves, pou-

vaient être concédés en pécule. Ces derniers recevaient alors le nom de vicarii ^ par opposition à celui d*ordi^ narii donné aux esclaves chefs de pécule. Les vicarii eux-mêmes pouvaient se trouver à la tète de souspécules à eux concédés, soit par le père ou le maître soit par le concessionnaire (L 4^ § 6, 6fe Pec.)\ car, en concédant un pécule au fils ou à Tesclave, le père ou le maître était réputé, nous dit Gelsus, lui reconnaître par là même le droit de jouer le rftle de concédant vis-à-vis du vicarius. Ce dernier était donc réputé tenir son pécule du père ou du maître. (L. 6, de Pec) Le pécule du vicarius; était compris dans celui de Vordinarius comme la partie dans le tout^ mais il n'y avait pas absorption, et nous constaterons entre ces deux pécules, des relations analogues à celles qui existaient entre le patrimoine du père ou du maître, et le pécule du filiusfamilias ou de Vordinarius.

Le pécule s' éteignait : l"" par la révocation de la concession (L. 8, ^2^ Pec.) ; 2^ par la mort du concessionnaire (L. 40, § 1, de Pec.) * ; S"" par Témancipation du fils et par Taffranchissement de Tesclave (L. 1, § 3 Quand, de pec. act. annalis est, XV, n.) ; 4*, par la mort ou la déportation du paterfamilias, quand le concessionnaire était un fils de famille. (L. 1, § 4, XV, n.)

La révocation de la concession, à la condition d'être exempte de dol, pouvait être faite ad nutum concedentis. (L. 8, de Pec.) Cependant, ce mode d'extinction du

i. Vicarius est qui tervoparet. (Hor., sat. II, vn.)

2. La démence du fils ou de Tesclaye chef de pécule survenue postérieurement à une coQcesaion régulièrement faite ne mettait pas fin à cette concession. Le père ou le maître qui laissait le pécule entre les mains du concessionnaire frappé de démence supportait alors les conséquences de son imprudence. (L.l,%Z,de Pec.)

pécule se rencontrait rarement dans la pratique. Révoquer la concession^ sans motifs légitimes, était, paraît il, considéré à Rome comme une action infamante *. Ceci nous explique comment un concédant pouvait en arriver à emprunter au concessionnaire, au lieu de lui enlever purement et simplement Targent dont il avait besoin. D'ailleurs, il était de Tintérèt du paterfamilias d'encourager la bonne administration du concessionnaire, en lui laissant Fespoir de conserver le bénéfice de ses labeurs. De là vient également que le pécule suivait d'ordinaire l'esclave vendu *; de là aussi, l'usage d'abandonner le pécule à l'esclave affranchi, usage qui fut même érigé par la suite en présomption juridique. (L. unie, G. de Pec. ejm qui Hbert. mer.^ VII, xxin; Vat. fragm. § 261 ; 1. 83, de Pec.) Cette présomption, toutefois, était restreinte aux affranchissements entre vifs et l'esclave affranchi par testament ne devenait propriétaire de son pécule que si telle avait été la volonté expresse du testateur. La différence établie entre les affranchissements testamentaires et les affranchissement entre vifs vient de ce que, suivant l'observation de Cujas, le de cujus ayant, par son testament, disposé au profil de son héritier la totalité de son patrimoine, celui-ci ne devait être tenu de se dessaisir que des biens distraits expressément de ce patrimoine par le testateur '. Si les créances du concessionnaire contre le concédant augmentaient l'actif du pécule, au même titre que ses créances contre

i. Von niering. Op, ci7., II, p. i74.

2. In horum empHone, peculium iolet aeeedere, Vanr., de Re ntstic, lib. l\, cap. X.

3. Souvent l'esclave se rachetait des deniers de son pécule. (L. 4 pr. eiii de Manumiss.,Xl^ i; 1. 3, § i de StatuUb,, XL, vit^ Virg., j^^.l; Tacite, Ann, XIV, xui.)

les tiers S réciproquement, les créances du concédant contre le concessionnaire diminuaient de plein droit cet actif. (L. 5, § 10, de Pec.) Cependant, lors même que le montant de ces créances était égal ou supérieur à la valeur des res peculiares, il n'y avait point là une cause d'extinction du pécule. Pomponius en donne pour motif qu'une remise de la dette consentie par le concédant, ou le paiement de cette dette effectué par un tiers, pouvaient libérer le concessionnaire et remettre le pécule en équilibre. (L. 4, § 5, de Pec.) Rappelons enfin que, lorsque le concessionnaire était un esclave, la mort du maître ne mettait pas fin à Fexistence de pécule. Si le pécule du fils de famille s'éteignait à la suite de la mort du père, c'est que le fils de fomille, en raison de cet événement devenait sui juris et qu'un paterfamilias, ainsi que nous l'avons déjà dit, ne pouvait se trouver à la tète d'un pécule.

1. Eotre un paterfamilias et les personnes qui se troa?aient sons sa puissance il ne pouyait y avoir que des obligations naturelles. Le paterfamilias devenait créancier naturel du concessionnaire toutes les fois que le contrat ou quasi-contrat fait par lui avec ce dernier eût, à le supposer fait avec une personne libre et sui juris, donné naissance à une créance clTile. (L. 49, § 2, {<e Pec,)

ACTION DE PECULIO