CHAPITRE I

ORIGINE ET CÂRACTÈBSS DE l'aCTION « DE PECUUO* »

Si les personnes en puissance placées à la tète de pécules avaient été régies par les principes du droit civil, les concessions seraient, bien certainement, restées sans grand résultat pratique, et Ton s'expliquerait diffîcilement Timportance que ces concessions paraissent avoir prise dans les mœurs romaines. En effet, d'après ces principes, les enfants et les esclaves n'étaient entre les mains du père ou du maître que des instruments d'acquisition et, s'ils pouvaient les enrichir, leurs contrats ou quasi-contrats ne pouvaient être pour eux la source d'une obligation. (L. 183, de Reg. jur.y L. xvu, Paul, Sent. y II, xxi, § 9.) Celui qui contractait avec une personne en puissance se trouvait donc en présence, soit d'un débiteur obligé simplement naturaliter, s'il avait traité avec un esclave, soit d'un débiteur obligé, sans doute, civiliter^ s'il avait traité avec un fils de famille, mais, débiteur sans patrimoine du vivant du paterfamilias', et pouvant, après la mort de celui-ci, se retrancher

i . Nous nous plaçons, bien entenda, à Tôpoqoe antérieure au règne d*Augu8to.

derrière Texception quod facere potest. En un mot, sa créance, purement illusoire, dans le premier cas, ne reposait guère, dans le second, que sur une espérance, sauf cependant la ressource de faire condamner et emprisonner le fils, du vivant du paterfamilias, dans le but de déterminer ce dernier à payer pour obtenir la liberté de son fils. Encore ce droit est-il contestée

Cette protection exagérée accordée au chef de famille, à la supposer maintenue, aurait eu pour conséquence de faire le vide autour des concessionnaires ; personne ne se fût soucié de contracter avec eux dans de semblables conditions. Il y avait d'ailleurs quelque chose de choquant à permettre au chef de famille de se soustraire aux conséquences d'actes juridiques qu'il avait provoqués et dont il pouvait même avoir profité ; de là Tinnovation prétorienne dont nous avons maintenant à parler.

Le Préteur, voulant sauvegarder, tout ensemble, les intérêts des créanciers du concessionnaire et ceux du concédant, décida que le chef de famille qui constituerait un pécule à ses enfants ou à ses esclaves, deviendrait, par là même, responsable, à concurrence de la valeur du pécule, des obligations que les concessionnaires pourraient contracter vis-à-vis des tiers. En conséquence, il accorda aux créanciers des concessionnaires une action dite de peculioy parce qu'elle se donnait contre le père ou le maître à concurrence seulement de la valeur du pécule, ce dernier étant réputé n'avoir consenti a être tenu envers eux que dans cette limite, quelle que fût l'importance de leurs créances*. L'action de peculio n*était

i. Voy. en fàv. de raf&rmat., Àcc, PrécU de Droit Romain, 2* 6dit. n, p. 1154, et pour la négat. fionjeao, TraiU des Act.^Vi, p. 286. %* Lorsque le contrat fait par le concesalonnaire était un contrat

pas une action spéciale ayant une individualité propre, une existence indépendante ; c'était simplement Faction née du contrat ou quasi-contrat du concessionnaire, si celui-ci était un fils de famille, ou qui serait née du contrat fait avec le concessionnaire supposé sui juris, si ce dernier était un esclave, action donnée de peculio contre le père ou le maître. S'ag^ssait-il, par exemple, d'une vente consentie par le concessionnaire ou d'un achat par lui fait? L'acheteur ou le vendeur avait alors contre le père ou le maître les actions empli et venditi de peculio^ c'est-à-dire les actions empti et venditi aug^ montées d'une adjectitia gualitas; de là le nom d'action adjectitia qucUitatis donnée par les commentateurs à notre action^

L'obligation du père ou du maître, de pecuHo n'étant que la conséquence de l'obligation civile ou naturelle du concessionnaire, on s'explique dès lors pourquoi la mise en demeure du fils de famille réfléchissait contre le paterfamilias (1. 32, § 9, cfc Usur. et fruct., XXII, i); pour-

synallagmaUque, le dominus peeulii qui en poaraaiyait l'exécation supportait in solidum les charges qai en étaient la conséquence. C*est seulement quand celte exécution éiaài demandée contre lui^ c^est-à-dire, quand il jouait le rôle de défendeur, qu*il n'était tenu que de pectdio» Cette distinction est très nettement établie par les textes (l<. 31, g i, de Beà. cred. XU, i; 1. 9pr. de Comp, XVI, n; 1. 57 pr. de xdiîit. Edict. XXI, I.)

i. Aucun texte ne nous donne la formule de Taction de peculio. Cetta formule était sans doute purement et simplement celle de l'action née du contrat ou quasi-cootrat qu'il s'agissait de faire valoir de peculio contre le père ou le maître, formule modifiée, toutefois, de manière à indiquer que le défendeur était poursuivi en qualité de dominus peeulii et devait être condamné ft concurreuce seulement de la valeur du pécule. Vintentio contenait donc très probablement le nom du concessionnaire tandis que la condemnatio contenait celui du dominus peeulii. C'est dans la condemnatio que figuraient les adiiectiones de in rem verso •t de doh dont nous aurons à parier.

quoi y lorsque le créancier du concessionnaire lui accordait la remise de sa dette ou lui en faisait acceptilation, sa libération entraînait par le fait même celle du concédant (1. 19, § 1, de Pact., II, XIV ; 1, 11, § 1, de Acceptilat.^ XLVÏ, iv), pourquoi, enfin, lorsque le créancier du concessionnaire cédait sa créance contre celui-ci, il devait en même temps céder son action de peculio contre le père ou le maître. (L. 14, pr. cfe Hered. velact. vetidit. ,

xvni,iv.)

Mais Fobligation de peculio, conséquence de Tobligation du concessionnaire, ne se confondait point pourtant avec elle. Ainsi que le dit Ulpien, le contrat ou quasicontrat du concessionnaire donnait naissance à deux obligations distinctes : Tune insolidtim; civile, s'il s'agissait d'un fils de famille; naturelle, s'il s'agissait d'un esclave, à la charge du concessionnaire ; l'autre, depeculiOf à la charge du père ou du maître. (L. 44, de Pec.) Ce dernier était donc obligé personnellement et, par suite, ne pouvait, sous aucun prétexte, se refuser à défendre à l'action de peculio : k Sit dominus vel pater recuset de peculio actionem, non est audiendus sed cogendus est, quasi aliam quamvis personalem actionem suscipere. » (L. 21, § 4, de Pec.)

Observons, à ce propos, que le père ou le maître qui concédait un pécule à son fils ou à son esclave, ne pouvait, par une clause d'irresponsabilité quelconque, se mettre à Tabri des poursuites des créanciers futurs du concessionnaire.

En vain eut-il fait, lors de la concession, les réserves les plus formelles à l'égard de ces créanciers; en vain même, eut-il défendu aux tiers de contracter avec le fils ou l'esclave chef de pécule. Une semblable défense,

encore qu'elle eut été affichée à la porte des magasins du concessionnaire fut restée sans résultat. (L. 27, § 1 ; 1.47, dePec.)

Ceci n'a rien qui doive surprendre. L'équité, nous l'avons dit, s'opposait à ce que le chef de famille pût, en concédant un pécule, s'enrichir aux dépens des tiers, et, celui-ci n'était pas fondé à se plaindre de Texercice d'une action, contre-partie naturelle et logique des avantages qu'il retirait de la concession. Cette qualification de personalem donnée par Ulpien à notre action est à noter. L'action de peculio, n'étant que la mise en œuvre d'un droit de créance, était bien, en effet, une action personnelle. Si les commentateurs lui ont donné parfois la qualification de scripta in rem^ c'est, nous le verrons, qu'elle suivait en quelque sorte le pécule et se donnait contre les propriétaires des res peculiares dans la mesure de leur droit de propriété.

Sauf dans l'hypothèse où l'obligation qui lui donnait naissance était de nature à s'éteindre par un temps moindre S l'action de peculio était valablement exercée pendant toute la durée de l'existence du pécule. Elle pouvait même l'être encore pendant un an, après l'extinction du pécule survenue pour une cause quelconque, autre toutefois que la révocation de la concession faite par qui de droit. L'année en question était une année utile, c'est-à-dire, ne prenant son point de départ que du jour où les créanciers avaient été à même d'agir contre le père ou le maître à compter de l'extinction du pécule.

1. On peut citer eomme exemple le cas où la dette du concession* naire proTenait des défauts de la chose qu'il avait Tendue. L*acUon redhibitoire ne pouvait alors être exercée de peculio que pendant six mois. (L. 2, XV, u.)

(L. 4f §§ 4 ôt suiv., XV, n)«. Le Préleur avait voulu, par là, donner toute sécurité à ceux qui contractaient avec le concessionnaire, en empêchant que leur gage ne disparût brusquement et à Timproviste.

Exercée pendant l'existence du pécule, Taction de peculio était dite perpétuelle; exercée après Textinction du pécule elle recevait la qualification à* annale. Il n^ avait donc en réalité qu'une seule et même action de peculio dont la dénomination variait suivant Tépoque à laquelle elle était exercée; partant, nous no ferons, au cours de cette étude, aucune distinction entre l'action de peculio annale j^i l'action de peculio perpétuelle.

D'après les principes généraux, une même créance ne pouvait être exercée plusieurs fois en justice. Dès l'instant de la litis contestatto, accomplie, comme on sait, au moment où la formule était acceptée par les plaideurs, la créance primitive du demandeur s'effaçait pour faire place à celle à laquelle donnait naissance le quasicontrat, conséquence de cette litis contestatio : « Incipiebat teneri reus litis contestatione. » (Gains, III, 9 180.)

Il en était différemment en matière d'action de peculio. Ici, le demandeur en exerçant sa créance contre le père ou le maître, à concurrence de la valeur du pécule, ne mettait pas fin à son droit d'agir. D no déduisait son droit en justice que dans la mesure de la valeur du pécule que le père ou le maître poursuivi devait être condamné à lui payer. Lors donc que la condamnation pro-

i. Lorsque le coDceMionnaire était fait prisonnier par les ennemis, Tannée ne commençait à coarir que du jour où le jus postliminii ne pouvait plus s'accomplir h son profit, jusque-là, en effet, et, k moins d'une révocation de la concession, le pécule continuait & tobaister. (L. 2, S 1, XV, II.) .

noncée à son profit ne Tavait pas entièrement désintéressé, le créancier pouvait ag^ir.à nouveau de peculio pour le surplus de sa créance, si le pécule du concessionnaire venait à recevoir quelque accroissement postérieu* rement à la condamnation. « Is qui semel de peculio egit, rursus, aucto peculio, de residuo debili agere potest. » (L. 30, %it,de Peç). De là vient également que le créancier du concessionnaire, après avoir réclamé la valeur totale du pécule à une personne qui ne devait compte que d'une fraction de cette valeur, pouvait ensuite agir encore de peculio, pour le surplus contre qui de droit. (LL. 19,§l;30,§5;47,§3,rfe/>ec).

Enfin, cette dérogation aux principes, nous explique aussi pourquoi le créancier qui, sur son action de peculio, n'avait obtenu qu'une condamnation inférieure au montant de sa créance, ne pouvait, cependant, exiger que le défendeur lui donnât caution pour les accroissements éventuels du pécule. Cette caution, en effet, n'était nullement nécessaire à la sauvegarde des droits du créancier, puisque celui-ci était libre d'agir encore de peculio, par la suite, pour le surplus de sa créance. D'ailleurs', comme l'observe Ulpien; il eut été singulier de contraindre le défendeur à garantir par caution le payement d'une dette dont, peut-être, il ne serait jamais tenu. (L. 47, §2, (fc/>^c.)

En résumé, Tactionde peculio était une action instituée par le préteur « corrigendi juris civilis gratia; » c'était une action personnelle, perpétuelle ou annale, suivant les cas, et pouvant être exercée plusieurs fois à raison de la même créance. Voyons maintenant : l*" dans quels cas cette action était donnée; 2» par qui, contre qui et dans quelles conditions elle pouvait être exercée ; 3"* comment

-lèse déterminait le montant de la condamnation prononcée de peculio à rencontre du père on dn maître. Nous dirons ensuite quelques mots de Faction tributoire et des autres actions adjectitùs quctlitatis envisagées dans leurs rapports avec Faction de peculio.