CHAPITRE n

DANS QUELS CAS l'aCHON (C DE PECUUO » ÉTATT DONNÉE

Ainsi que nous le disions, il n'y a qu'un instant, tous les contrats ou quasi-contrats des personnes en puissance régulièrement placées à la tète d'un pécule donnaient, en principe, naissance à Faction de peculio contre le père ou le maître: « Quodcumeoquiinalteriuspotestateestnegotium gestum erit, » disait le Préteur. (L. 1, § 2, (fe Pec). Nous avons donc simplement à examiner ici quelles étaient les exceptions à la règle générale posée par l'édit. U y a lieu à cet égard de distinguer selon que le concessionnaire était ou non investi de la libéra peculii administratio et selon que ce concessionnaire était un fils de famille ou un esclave.

Et tout d'abord, le concessionnaire auquel la libéra peculii administratio n'avait pas été concédée ne pouvait, en aliénant^ les res peculiares, en les donnant en gage ou en les grevant d'hjrpothèques, ou encore, en déférant le serment, donner naissance à l'action de peculio contre le père ou le maître. (L. 41, de Rei vindic.^ YI, i; 11. 18 et 19, de Pigneratit. act.^ XIII, vu.; I. 20, de Jurej.y XII, II'.) Il ne pouvait, en effet» être question de sanctionner à

1. Lortqae le concessionnaire non investi de la libéra peeuUi administratio liTrait en paiement une res pecuUarls, celle-ci restait, en principe, la propriété dn dominus peculii. (L. 10, C. Quod cum eo, IV,xzvi.) ExcepUon piralt aToir été laite, tontefois, pour les sommet d*argent et les reyenus. (L. 19 de fldejns. XLVI, I.)

regard du dominus peculii, même dans la mesure da pécule, lescontrats faits par le concessionnaire, au mépris d*une prohibition que la loi autorisait, puisqu'elle reconnaissait parfaitement au chef de famille qui concédait un pécule à son fils ou à son esclave, le droit de leur conférer ou non la libéra peculii administratio^

Au reste, le concessionnaire, même cum libéra, ne pouvait disposer des res peculiares à titre gratuit, s*il n'y avait pas été autorisé par le dominus peculii. Décider autrement eut été méconnaître manifestement le but que se proposait le père ou le maître en concédant un pécule, car, s'il confiait un pécule au concessionnaire, c'est évi* demment pour que celui-ci le ftt valoir et non pour qu'il le dissipât : « Fiiiusfamiiias donare nonpotest neque si liberam peculii administrationem habeat : non enim ad hoc conceditur libéra peculii administratio ut*^rdat. (L. 7, pr. deDonat., XXXIX, v.)

Mais, Tautorisation du dominus peculii pouvait n'être que tacite et résulter des circonstances. Si, par exemple, le concessionnaire était un fiiiusfamiiias occupant une situation élevée dans la société^ on devait supposer facilement que le paterfamilias, en lui concédant un pécule cum libéra, avait voulu le mettre à même de faire les libéralités que son rang lui imposait, (d.,1. § 3.) H y avait là une question de fait. (L. 1, pr. qum Bespignori, XX, ra.)

Bien entendu, la prohibition de disposer des rea pecu-

i . Ce qui montre bien rimportance attachée par la loi à la lîben peculii administratio, c'est qu'elle exigeait que cette libéra fût concédée d'une maniera expresse (L.1,% iinfine, de Pâc,)et qu'eUe la déclarait révoquée par le fait seul du rapt du coucessiounalre on de l'incertitude de son existence ^L, 48 pr. de Pee.)

liares à titre gratuit^ s'appliquait aux donations mortis causa comme aux donations entre vifs, et ces libéralités ne pouvaient être invoquées de peculio à rencontre du dominus peculii. (d., 1. § 4.)

A la différence de l'esclave, le fils de famille concessionnaire qui contractait un emprunt en numéraire n'obligeait point le père de peculio. Le set. Macédonien lui refusait, en principe, le droit de contracter un emprunt de cette nature, et n'accordait aucune action au prêteur qui avait méconnu cette prohibition. On craignait que le fils, obsédé par les poursuites des usuriers et menacé par eux des rigueurs de l'emprisonnement, ne cberchàt dans le parricide le moyen d'acquérir une fortune qui lui permît de se soustraire à ce péril. « Quia sœpe, onerati aère alieno creditarumpecuniarumquasin luxuriam consumebant, vit» parentum insidiabantur. (In8t.,lib.IV, tit. Vn,§7.)

De là le refus d'action de peculio contre le père, à raison du prêt, refus nécessaire sous peine de méconnaître le but que se proposait le set. Il eut été bien à craindre, en effet, que le fils n'attentât aux jours de son père, pour éviter les conséquences du ressentiment qu'une condamnation de peculio n'eut pas manqué de soulever.

Cependant, la condictio ex mutuo était donnée au prêteur de peculio, dans l'bjrpothèse où celui-ci, au moment du prêt, avait eu de justes raisons de croire que le fils de famille avec lequel il contractait était une personne cui juris. (L. 19 de set. Macéd., XIY. vi.) En pareil cas, ce prêteur n'était pas en faute, et sa bonne foi devait lui servir d'excuse contre les résultats dont sa poursuite pouvait devenir la cause. Pœna sine fraude

esse nonpotest. (L. iZiyde Reg. jur.^ L. XVII.) Mais, U fallait que Terreur en question fût une erreur de fait, nul n'étant admis, en principe, à se prévaloir d'une erreur de droit, et, il fallait de plus, que cette erreur fiit plausible. (L. 3 pr. et § 1 de set. Macéd.) Pourtant, la condictio ex mutuo n'était pas donnée de peculio contre le père lorsque le fils s'était mensongërement présenté comme sui juris. (L. 1, C. ad set. Macéd., IV, XXVUI.) Cette décision qui peut sembler singulière, au premier abord, s'explique et se justifie par l'idée que le dominus peculii, ainsi que nous aurons à le préciser dans un instant, ne pouvait être poursuivi de peculio à raison des délits ou quasi-délits du concessionnaire.

Si la capacité de l'esclave en matière d'emprunt était plus étendue que celle du fils de famille, en retour, elle lui était inférieure en matière d'intercessio. L'esclave, en effet, ne pouvait jouer valablement le rôle d'întercessor tandis que l'intercessio du fils de famille réfléchissait de peculio contre le dominus peculii. (L. 3, §§ 5 et 9, rfe Pec.) Cette différence entre la capacité du fils de famille et celle de l'esclave est facile à motiver. L'esclave laissé libre de se porter intercessoren eut sans doute abusé pour se concilier, aux dépens de son pécule, les bonnes gr&ces des tiers, et obtenir d'eux un achat suivi d*un affranchissement. On peut ajouter que l'esclave, n'ayant qu'un espoir très vague de devenir propriétaire des biens qui composaient son pécule, ne devait attacher qu'un intérêt médiocre à leur conservation et, abstraction faite de toute promesse d'affranchissement, aurait pu se laisser trop facilement entraîner à des générosités coûteuses pour le dominus peculii.

Rien de semblable n'était à craindre quand le conces^

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sionnaire était un fils de famille. En pareil cas, la ten tative de corraption dont nous avons parlé ne se conçoiv plus et le concessionnaire appelé à devenir, par la suite, propriétaire de son pécule, avait trop d'intérêt à sa conservation pour le gaspiller en libéralités qui ne lui rapportaient rien.

Observons ici que si le pécule avait été concédé à une filiafamilias, celle-ci, quant au point qui nous occupe, se trouvait, bien que pour des raisons différentes, exactement dans la même situation que Tesclave; le set. Velleien lui refusant également le droit d'intercedere.

L'esclave, à raison de son incapacité de stare in judicio, (1. 6, C. de Judic, III, i) ne pouvait, à la différence du fils de famille, donner naissance à l'action judicati de peculio contre le dominus peculii. (L. 3, § 8, (fc Pec.) Il ne pouvait davantage obliger le dominus peculii en faisant un compromis, et ce, lors même qu'il passait pour libre au moment du compromis, car, ainsi que l'observe Ulpien, le compromis doit être assimilé au judicatum, lequel ne pourrait certainement pas être opposé de peculio dans ces conditions, (d., 1. § 8).

L'action dejurejurando, nous dit Ulpien, ne se donnait pas de peculio du chef de l'esclave dans les mêmes conditions que du chef du fils. « Si filiusfamilias jusjurandum detuleritet juratum sit. de peculio dandaest actio quasi contractum sitsed in servo diversum est. » (L. 5, §2, de Pec.) Mais il ne faut voir là encore qu'une conséquence de la règle qui défendait à l'esclave de stare in judicio. Le texte précédent ne doit pas être interprété en ce sens que le fils de famille pouvait toujours, en déférant le serment, donner naissance à l'action de peculio, tandis, qu'au contraire, ce droit était, dans tous les cas,

refasé & Tesclave. Entendu ainsi, il se trouverait en effet en contradiction formelle avec la loi 22, de Jtir.^ (XII, n) qui^ à l'inverse, parait bien mettre le fils de famille et l'esclave sur un pied d*égalîté, en reconnaissant toujours au second comme au premier le droit de déférer valablement le serment. « Quidam et de peculio actionem dandam m dominum, si actori detulerit servus jcgurandum, eadem de filio familias dicenda sunt. » D'ailleurs, l'esclave investi de la libéra peculii administratio pouvait bien certainement déférer le serment et donner ainsi naissance à l'action de peculio contre le dominus peculii : « Servus quod detulit vel juravit servetur, si peculii adminisirationem habuit. » (L. 20, de Jurej.) IJlpien^ dans la loi S, de Pec.^ se place dans Thypothëse du serment déféré in judicio; Paul, dans la loi 22, de Jurej. ^ suppose au contraire que le serment est déféré extra judicium, et les deux textes se concilient ainsi parfaitement. L'opposition faite par Ulpien entre le fils et Tesclave, au point de vue de l'action de Jurej urando de peculio, se retrouve du reste dans la loi 24 de Jurej., avec la signification que nous lui donnons ici. Le serment du fils, nous ditPaul, sera pour le père d'une utilité plus grande qae celui de l'esclave pour le maître, car le fils peut ester en justiiîe : « Multo magis proderit patri religio filii cum quo etiam judicium consistere potest. (L. 24, de Jurej.) »

Pour en finir avec l'action de peculio, sanction du serment, reste à faire observer que le fils ou l'esclave qui peuvent déférer le serment, quand le pécule leur a élé concédé cum libéra, ne peuvent, en le référant, donner naissance à l'action de jurejurando de peculio. (L. 24, de Jurej). Ceci est évident pour l'esclave, puisque le serment no peut être déféré extra judicium. (L. Kl, de Jurej.)

Qaant au fils de famille, son incapacité d'obliger le père de peculio en référant le serment qui lui a été déféré in judicio, vient de ce que, ce faisant, il nuirait gravement aux intérêts du père en abandonnant le bénéfice d'une situation acquise *. Comme contrats ne pouvant obliger le dominus peculii du chef de l'esclave, il faut citer encore les contrats faits par ce dernier dans le but frauduleux de se soustraire à la puissance du maître. C'est rh]rpothèse prévue par Papinien dans la loi S4 pr. mandat. (XVII, i). « L'esclave concessionnaire a donné mandat à un tiers de l'acheter pour l'affranchir ensuite et le mandataire a exécuté le mandat; sera-t-il en droit d'exercer l'action mandat! contraria de peculio contre le dominus peculii, c'est-à-dire, contre son vendeur, pour se faire rembourser la somme qu'il a versée entre ses mains pour prix de l'esclave*? Non, répond Papinien, car le préteur, en instituant l'action de peculio, n'a pas songé aux contrats faits par l'esclave dans le but frauduleux de se soutraire à la puissance du maître. »

Accurse observe qu'avec la solution contraire, le vendeur serait privé, tout ensemble, de la chose et du prix, mais^ quelque juste que paraisse cette remarque, il faut se garder de considérer la conséquence signalée comme servant de motif à la décision de la loi 54; autrement, il faudrait dire que la solution donnée par Papinien, doit être écartée dans l'hypothèse où la valeur du pécule est inférieure à celle du prix payé par le manda-

i. Cajas. (éd. de Naples), tome V, col. 218, c.

2. U faut supposer, bien entendu, que le paiement a été fait des deniers personDels du mandataire. S*il avait été fait avec les deniers do^pécule il serait tenu pour non avenu et ne pourrait donner naissance à une réclamation puisqu*il serait fait en valeurs qui étaient déjà la propriété du vendeur et n'occasionnerait, par conséquent, aucun débours an mandataire.

taire, atU^ndu qu'en pareil cas, le vendear condamné de peculio garderait encore entre les mains une fraction du prix de l'esclave. Or, ceci est inadmissible car le texte ne dislingue pas. Ici, comme dans Thypothèse précédente, il y a ratio mala de la part de Tesclave, et cela suffit pour que Faction de peculio soit refusée'. La loi 50,§3((fe Pec.) nous fournit encore une application intére 3 ante de la règle précédente. Se plaçant dans l'hypothèse où un esclave possédé de bonne foi a emprunté une certaine somme et l'a versée entre les mains de son maître apparent pour obtenir de lui son affranchissement, Papinien refuse au préteur des deniers l'action de peculio contre le maître apparent ; il la lui accorde au contraire contre le verusdominus. «Servusalienus^cumbonafideserviret mihi, nummosa Titio mutuatosmihi dedit^ ut manumitterem ; et manumisi : créditer quaerebat quem de peculio conveniret?Dixi, quanquam creditor electionem alias haberet, tameninproposito dominum esseconveniendum. » L'action de peculio était alors refusée contre le maître apparent, non pas, à raison de cette qualité, puisque cette action, comme nous le verrons par la suite, se donnait tout aussi bien contre le possesseur de bonne foi que contre le verus dominus; mais, parce que, vis-à-vis de ce mattre apparent, l'esclave avait contracté ratione mala. Elle se donnait contre le verus dominus, parce que, visà-vis de lui, cette ratio mala n'existait pas, l'esclave n'ayant pas contracté dans le but de se soustraire à la puissance de ce maître qu'il ne connaissait pas.

i. Si le prix payé par le mandataire était supériear à la ralear de retclave, le Tendeur serait alors passible de Taction de in rem verso à concurrence de ce dont le prix qu'il a reça excède ]a valeur de l'caolave (L. 3 pr. de in rem vers, XV, 11. }

— as- Ce raisonnement n'est pas exempt d'une certaine subtilité, mais, comme l'observe Papinien, la solution à laquelle il conduisait ne compromettait en rien les intérêts du verus dominus. Celui-ci, en effet, pouvait au moyen de l'action ad exhibendum^ se faire rembourser par le maître apparent la somme que l'esclave lui avait versée, car, celte somme ne pouvait être considérée comme provenant ex re possessoris, et appartenait par conséquent, en réalité, au verus dominus.

Pour en terminer avec l'examen des contrats ou quasicontrats ne pouvant donner naissance à l'action de peculio contre le dominus peculii, reste à faire observer que l'esclave étant exclu des fonctions publiques et ne pouvant, ni contracter un mariage valable aux yeux de la loi, ni gérer une tutelle, ne pouvait, de ces différents chefs obliger le maître de peculio. Cependant, si l'esclave passant pour libre avait géré une tutelle ou contracté mariage, on donnait alors de peculio contre le maître l'action tutelœ directa ou l'action en restitution de dot, mais seulement à titre d'action utiles. (1. 1, § 2, de Eo quipro tut. XXVII, v; 1. 82 pr. de Pec. ; 1. 22, § 13, sol matr. XXIV, ni.)

L'action de peculio, nous l'avons déjà dit, ne sanctionnait que les contrats ou quasi-contrats des concessionnaires^ elle n'était pas donnée contre le dominus peculii à raison de leurs délits. « In pœnalibus causis non solet in patrem de peculio actio dari. » (L. 88, de Reg jur., L. XVII.) On ne pouvait, en effet, supposer au père ou au maître qui concédait un pécule à ses enfants ou à ses esclaves, l'intention d'assumer de peculio, la responsabilité des actes illicites que ceux-ci pouvaient commettre ; le principe de la personnalité des peines s'y opposait. Cepen-

dant, comme il ent été souverainement injuste que la faute du concessionnaire devînt pour le dominus peculii, la source d'un enrichissement aux dépens de la personne lésée, on donnait à celle-ci l'action de peculio & concurrence de ce dont l'acte illicite du concessionnaire avait profité au dominus peculii. (L. 3, § 12, de Pec.)

Cette règle d'après laquelle le dominus peculii n'était pas responsable des délits ou quasi-délits du concessionnaire, n'avait guère d'intérêt pratique en dehors de l'hypothèse où l'auteur de l'acte illicite était un esclave. Si l'acte illicite avait été commis par un fils de famille, la personne lésée poursuivait alors directement le coupable et, après l'avoir fait condamner in solidum^ exerçait ensuite contre le père l'action judicati de peculio pour le montant de cette condamnation ; ce faisant, elle ne violait en aucune façon la règle posée plus haut. En effets dès l'instant de la litis contestatio, incipiebat teneri reus litis contestationey et, l'obligation du fils qui auparavant avait sa source dans un délit ou quasi-délit, reposant désormais sur un quasi-contrat, rien ne s'opposait à ce qu'elle fût alors exercée de peculio contre le père. (L. 3, § 11, de Pec. ^.) Lorsque l'acte illicite du concessionnaire n'avait pas reçu de la loi la qualification de délit, l'action de peculio était alors donnée contre le père ou le maître à concurrence du montant du préjudice causé. Citons, comme exemple, l'action édili tienne donnée de peculio contre le dominus peculii dans l'hypothèse où le concessionnaire vendeur était responsable des défauts de la chose vendue : « Si servus sit qui vendidit, vel filius fa-

1. Lorsque le fils de &mille avait fait an compromis avec la per- •onne lésée, celle-ci pouvait également ponreuivre le père de peculio car, comme Tobserve Ulpien, elle agissait alors ex sHpulatu. (d.l. § 10.)

milias, in dominum vel in patrem, de peculio œdilitia actio competit : qnamvis enim paenales videantur actiones, tamen qnoniàm ex contractn veniant, dicendum est, eorumquoque nomino, qui in aliéna potestate sunt, competere : proinde et si filiafamilias vel ancilla distraxit, aeque dicendum est actiones aedilitias locum habere. (L. 23, §l,de œdiKt. edict., XXI, i.)

Citons également, dans le même ordre d'idées. Faction rerum amotarum donnée contre le père du chef du filius ou de la filiafamilias coupable de dol envers son conjoint. (L. 3, § 4, Rer amot. XXV, n)*.

En parlant des contrats ou quasi-contrats des concessionnaires, en vertu desquels l'action de peculio était donnée contre le père ouïe maître, nous avons toujours supposé implicitement qu'il s'agissait de contrats ou quasi-contrats faits par les concessionnaires, postérieu. rement &la concession. Ainsi le veut, en effet, le fondement de l'action de peculio, laquelle, nous l'avons déjà dit, reposait sur l'engagement tacite et forcé du concédant, de prendre à sa charge dans la mesure de la valeur du pécule les obligations que le concessionnaire contracterait à l'avenir envers les tiers à raison de ses actes licites. Cet engagement ne se conçoit pas pour les obligations contractées par le concessionnaire à une époque antérieure à la concession» ]>'ailleurs, les personnes qui avaient contracté avec le fils ou l'esclave, à un moment où celui-ci n'avait rien entre les mains, ne pouvaient s'en prendre qu'à elles-mêmes d*avoir imprudemment

i. Après la mort de la filiafamilias oa da filiusfamilias qui s'était rendu coupable d'an vol envers son conjoint, Faction rtrum amotarum n* était donnée de peculio, que dans les limites du profit retiré par le paterfàmilias (d., I. in fine,)

saivi sa foi ; elles ne pouvaient alléguer, comme les créanciers d'un chef de pécule^ que ce qui les avait déterminé à contracter avec le fils ou l'esclave, était la garantie que leur présentaient les res peculiares considérées comme formant, en quelque sorte, le patrimoine du concessionnaire.

Cependant, comme nous l'allons voir, l'action de peculio se donnait parfois exceptionnellement contre le pèrQou le mattre comme sanction des contrats ou quasi-contrats faits par leurs enfants ou leurs esclaves à une époque antérieure à la, concession du pécule, voire même abstraction faite de toute concession. C'est ce qui avait lieu dans rhypothèse où un paterfamilias s'était donné en adrogation.

Bien que l'adrogalion fit passer la personne et les biens de l'adrogé sous la puissance de l'adrogeant ; les dettes de l'adrogé, d'après le droit civil, sauf cependant celles qui résultaient de ses délits ou quasi-délits, se trouvaient éteintes par Teffet de la capitis deminutioy conséquence de Tadrogation. Aucune action ne pouvait donc être exercée contre l'adrogeant à raison des contrats ou quasi-contrats de l'adrogé antérieurs à l'adrogation. Il pouvait, par suite» en vertu des principes du droit civil, garder intact entre ses mains le patrimoine de l'adrogé, bien que celui-ci fût grevé de dettes au jour de l'adrogalion*.

Pour remédier à cette situation et empêcher ladrogeantde s'enrichir à leurs dépens*, le préteur rescindait la capiiis deminutio, conséquence de l'adrogation et

1. ExcepUon était faite, toutefois, pour les dettes de l'adrogé qui grevaient les hérédités acquises par celui-ci antérieurement à TadrogaUon.

2. L'enquête qui» k Toriglne, précédait tout adrogation rendait ce danger peu probable.

accordait aux créanciers antérieurs à Tadrogation des actions utiles et fictices contre Tadrogé.

L'adrogeant était alors tenu de prendre les fait et cause de Tadrogé sous peine de voir les créanciers en question envoyés en possession des biens de celui-ci. (Gains, G. III, § 84, G. IV, § 38.) Mais, et c'est là Texception que nous avons à signaler ici, certains jurisconsultes allaient plus loin et, pour atteindre plus directement le but proposé, accordaient à ces créanciers contre Tadrogeant Faction de peculio. Telle était notamment Topinion professée par Ulpien. « In adrogatorem de peculio actionem dandam, quidam recte putant : quamvis Sabinus, et Gassius, ex ante gesto de peculio actionem non esse dandam existimant. (L. 42, dePec.) »

Quelle était exactement la portée de cette dérogation? L'action de peculio n'était-elle donnée contre Tadrogeant que s'il avait concédé un pécule à Tadrogé; Taccordait-on au contraire abstraction faite de toute concession, en considérant le patrimoine de Tadrogé comme formant un pécule aux mains de Tadrogeant?

La loi 42 est absolument muette sur cette question. Gependant, sous peine d'enlever tout intérêt pratique à la théorie Proculienne adoptée par Ulpien, on est conduit, ce nous semble, à opter pour la deuxième solution, et à donner Faction de peculio contre l'adrogeant, ex ante gesto ^ abstraction faite de toute concession de pécule consentie à Tadrogé. En effet, si la solution contraire eut été admise, les créanciers de Tadrogé au jour de Tadrogation, se fussent trouvés & la merci de l'adrogeant, qui eut dès lors été libre de donner ou non naissance à l'action de peculio ^