CHAPITRE III

A QUI, CONTRE QUI^ ET , DANS QUELLES CONDITIONS , L ACTION « DE PEGULIO » ÉTAIT DONNÉE

La règle générale à poser est que tout créancier du concessionnaire, en vertu des contrats ou quasi-contrats faits par celui-ci dans les limites précédemment indiquéeSy pouvait exercer l'action de peculio/et que tout dominus peculii) c'est-à-dire, toute personne propriétaire du pécule à un titre quelconque, était, en cette qualité, passible de cette action. De là vient, nous l'avons déjà dit, la dénomination de scripta inrem donnée par les commentateurs à l'action de peculio. L'âge, le sexe de celui ou de ceux auxquels appartenait le pécule^ importaient peu aux créanciers du concessionnaire ; les femmes pouvaient être, en effet, valablement actionnées de peculio (L 3, § 2, (2e Pec.)y et, il en était de même de l'impubère et du curateur du furiosus. (L. 3, § 3 et § 4, cfe Pec.) Sans doute, l'impubère, même assisté de l'auctoritas de son tuteur, pas plus que le curateur du furiosus, n'avaient la faculté de concéder un pécule ; le caractère aléatoire de la concession s'y opposait. (L. 27, § 1, e/e Pec.) Mais, une fois la concession régulièrement faite, et, aussi longtemps qu'elle subsistait, toute personne qui contractait avec le concessionnaire avait pour gage les res péculiares considérées comme formant aux mains du concessionnaire UAB sorte de patrimoine. Bien entendu, le tuteur ou le

curateur pouvaient révoquer la^concession s'ils jugeaient cette mesure utile ^

Le possesseur de bonne foi qui concédait un pécule à Tesclave devenait, par là même, passible de Faction de peculio dans la mesure de sa propriété des res peculiares. Les biens qui se trouvaient aux mains de Tesclave et provenaient ex res possessoris vel ex operis servi formaient donc le gageMes créanciers du pécule. (L. 1, § 6, de Pec) Lorsque le concessionnaires était un filiusfamilias ou un esclave appartenant en pleine propriété à un seul maître, Texercice de Taction de peculio ne présentait aucune difficulté. Les res peculiares qui se trouvaient aux mains de ce concessionnaire appartenant pour la totalité au père ou au maître, celui-ci pouvait seul, dès lors, être poursuivi de peculio et in solidum pecuHum. La situation était moins nette si le concessionnaire était un esclave appartenant en pleine propriété à plusieurs maîtres, ou encore, un esclave grevé d'un droit d'usufruit ou d'usage. Contre qui et dans quelle mesure les créanciers de ce concessionnaire devaient-ils alors exercer leur action de peculio ? C'est ce que nous allons essayer de déterminer rapidement. Nous rechercherons ensuite quels étaient les droits des créanciers du pécule, à l'encontre des ayants cause à titre universel et à titre particulier du concédant.

i. Le tatear ou le curateur pouvaient également conférer on retirer au concessionnaire la libéra peculii administratio. (L. 24, de Pec.)

§ 1. — Action de peculio contre les copropriétaires du pécule.

Quand le concessionnaire était un esclave appartenant à plusieurs maîtres, chacun de ces derniers, s'ils étaient également copropriétaires du pécule, pouvait être actionné in solidum peculium, c'est-à-dire que les créanciers, lorsque leur créance était égale ou supérieure à a valeur du pécule, étaient en droit de lui réclamer la valeur totale de ce pécule, qui ne lui appartenait cependant que pour partie.

Tels sont les principes qui se dégagent des textes (1. 12; 1. 27; § 8; 1. 29, de Pec.) : « Si quis cum servo duorum-pluriumve contraxerit, permîttendum est ei cum quo velit dominorum in solidum experiri » (1. 27, § 8). Comment expliquer ce droit reconnu aux créanciers de réclamer à Tun quelconque des copropriétaires la valeur d'une fraction de pécule qui ne lui appartenait pas? C'est, nous dit Ulpien, qu'il eut été injuste de contraindre les créanciers qui avaient contracté avec un seul à morceler leur action entre plusieurs :... « est enim iniquum in plures adversarios distringi eum qui cum uno contraxerit : nec hujus duntaxat peculii ratio haberi débet, quod apud eum, cum quo agilur, servus haberet, sed et ejus quod apud alterum. » Mais, ce motif serait insuffisant à justifier le droit reconnu aux créanciers, si le copropriétdre condamné in solidum était exposé à supporter la dette des autres, puisque, d'après les principes, le maître qui concédait un pécule à son esclave, n'était obligé vis-à-vis des créanciers que dans la mesure de sa concession. Si B 3

le copropriétaire pouvait être condamné in solidam pecalium, c'est qu'après avoir désintéressé le créancier, à concurrence de la valeur totale du pécule, il pouvait ensuite, au moyen de Faction pro socio s ou de Taction commuai dividundo, se faire rembourser par les autres maîtres, ce qu'il avait payé au delà de sa part de pécule... « Nec tamen'res damnosa futura est ei^ qui condemnatur, cum possit rursus ipse judicio socîetatis vel commuai dividuado, quod amplius suaportioae solverit, a socio sociis ve suis coasequi. » (Loc, eod.)

En résumé, dans un but de faveur pour les créanciers, on escompUit à leur profit le résultat de l'acUon en recours du dominus condamné de peculio au delà de sa part, et on leur reconnaissait le droit d'obtenir de ce dominas le paiemeat de la valeur totale du pécule, c'est-à-dire de coatraiadre ce dernier à uae avaace.

Nous disoas qu'il y a faveur, eu la circonstance, car, il ne peut être question de voir ici l'application de la règle : « Qui actionem habet ad rem recuperandam, ipsam rem habere videtur. » (L. 15, de Reg.jur. , L. XVII.) Cette règle n'avait, en effet, d'autre portée que de faire considérer comme déjà réalisé le bénéfice d'une action aoa eacore exercée par le débiteur, mais qui figurait d'ores et déjà daas soa patrimoine. Ici, au contraire, le maître actionné in solidum, était considéré comme ayant déjà entre les mains le bénéfice d'une action qui, loin de figurer dans son patrimoine au jour de la condamnation, ne prenait naissance, à son profit, qu'à la suite de cette

1. Nous mettons toujours les copropriétaires et les associés sur la même ligne; les lois 19, § 2, et 21, %% de Pec, nous autorisant à tain cette assimilation.

condamnation dont elle n'était qu'une conséquence. Or, d'après les principes: «Nemoideo obligaturquîarecepturus est ab alio quod praestiterit. » (L. H,de Reg, jur.^ L. XVII.) Le motif qui servait à justifier la faveur accordée aux créanciers conduisait également à en régler l'étendue. Puisque le recours que le dominus condamné au delà de sa part pouvait ensuite exercer contre les autres copropriétaires, était la cause et le principe de la condamnation prononcée contre lui, en tant qu elle dépassait sa quote-part de propriété du pécule, l'étendue de ce recours devait également lui servir de limite. D'où cette règle, que les créanciers ne pouvaient faire condamner un copropriétaire au delà de sa part de pécule, que jusqu'à concurrence de la valeur que celui-ci pouvait obtenir au moyen de son action récursoire. (L. 29, de Pec.)

Bien entendu^ lorsque le pécule appartenait pour la totalité ' au copropriétaire condamné in solidum peculium, il ne pouvait être question pour celui-ci, après avoir payé, d'exercer un recours contre les autres maîtres. En effet, retirant seul tous les bénéfices de la concession, il devait seul également en supporter les charges, et le paiement qu'il avait fait, n'avait eu d'autre

!• Le pécule appartenait, pour la^totalité, à un seul des coproprié* talres : 1* lorsque Tun des copropriétaires domini peculii avait Tendu sa part de copropriété dans resclave en gardant par devers lui la fracUon du pécule qui lui appartenait au jour de la Tente; 2* lorsque la concession n'avait été taiie que par Tun des copropriétaires, lequel avait entendu garder pour lui seul la propriété des biens qu'il concédait en pécule ; 3* lorsque la concession était de telle nature que lea biens concédés devaient rester forcément la propriété du concédant» par exemple, lorsque la concession consistait en créances; 4® lorsque le pécule ayant été commun à Torigioe, Tun des conoédants avait ensuite retiré au concessionnaire la part qui loi appartenait dans le pécule (L« 16, de Pec.)

résultat que d'éteindre une dette qui lui était personnelle. (L.27,§8, m/în^.)

Les copropriétaires passibles de Faction de peoulio les uns pour les autres ne pouvaient cependant Texercer entre eux. « Nam inter se agere socii de peculio non possunt. » (L. 20 de Pec.)

Pourquoi cette prohibition? On pourrait dire, ce semble, que Taction de peculio n'ayant été instituée par le Préteur que pour venir en aide à ceux qui, à son défaut^ n'auraient eu aucune action, devait être refusée comme inutile à ceux qui en avaient une leur permettant de se faire indemniser.

Telle parait bien être la pensée exprimée par Ulpien dans la loi 19, in fine de Pec. Si Faction de peculio est refusée entre associés ou copropriétaires, c'est, nous dit-il, que l'action pro socio ou l'action communi dividundo leur suffit. Mais ce motif, s'il était exact, nous conduirait trop loin; il nous obligerait, en effet, à refuser aux créanciers du concessionnaire le droit d'exercer l'action de peculio toutes les fois qu'une autre voie leur serait ouverte pour obtenir leur paiement du dominus peculii. Or, cette conséquence est nettement contredite par les textes qui reconnaissent notamment aux créanciers le droit d'opter entre l'action quod jussu et l'action de peculio.

Si l'action de peculio est refusée dans la circonstance, c'est que le pécule étant propriété commune, celui des copropriétaires qui agirait de peculio contre l'un quelconque des autres se poursuivrait en quelque sorte luimême.

Nous trouvons dans la loi 29 de pec. une solution qui parait contraire à ces principes. Gaius, supposant qu'un esclave concessionnaire a été affranchi par testament et

que le testateur a laissé pour héritiers des créanciers du pécule, reconnaît à ces derniers le droit d'agir de peculio les uns contre les autres, à concurrence de la fraction de pécule dont chacun d'eux est détenteur. Cependant ces héritiers ne sont-ils pas copropriétaires du pécule ? Il faut répondre non sans hésiter. Gains lorsqu'il reconnaît aux héritiers le droit de se poursuivre mutuellement de peculio, se place, en effet, dans Thjrpothèse d'un partage déjà effectué. En pareil cas l'esclave n'ayant jamais été commun, puisqu'il a fait l'objet d'un affranchissement testamentaire, il n'y a plus de copropriété autorisant les créanciers à poursuivre les héritiers les uns pour les autres. Le mot vel employé par Gains nous montre bien que telle est l'hypothèse dans laquelle il se place. Par là en effet le jurisconsulte a donné à entendre que les cohéritiers créanciers du pécule avaient pour s'indemniser Faction communi dividundo ou l'action de peculio selon qu'ils faisaient valoir leur créance avant ou après le partage ^

§ 2. — Action de pectdio contre le nu propriétaire^ Pusufruitier et fusager.

Quand le nu propriétaire, l'usufruitier et l'usager, usant du droit qui leur était reconnu, concédaient chacim de leur côté un pécule à l'esclave, chacun d'eux, semblet-il, ne devait être tenu de peculio que dans la mesure de la concession par lui faite et à raison des contrats relatifs à cette concession : telle n'était pas cependant la