CHAPITRE iIV

œiCMENT SE DÉTERHINArr LE MONTANT DE LÀ CONDAMNATION DE PECUUO.

D*après les Institules dont le texte, qaant au point qui nous occupe, n'est sans doute que la reproduction de celui de Guus, le juge devant lequel est portée l'action de peculio doit tout d'abord examiner si le dominus peculii a tiré profit du contrat ou quasi-contrat fait par le demandeur avec le concessionnaire, c'est-à-dire, pour employer l'expression même des Institutes, s'il y a ou non in rem domini versum.

L'in rem versum fait-il défaut ou est-il inférieur à la créance du demandeur, alors, mais alors seulement le juge passe à l'estimation du pécule pour voir si sa valeur suffit ou non pour fournir ou compléter la somme due. «Itaque judex, apud quem de ea actione agitur, ante dispicere solet an in rem domini versum sit; nec aliter ad peculii œstimationem transit, quam si aut nihil in rem domini versum esse intelligatur, aut non totum. » (Inst., lib. IV, tit. Vil, § 4, in fine.) Sans nous arrêter pour l'instant à la question de savoir, si la distinction ici faite entre l'in rem versum et le pécule, est d'une rigoureuse exactitude, examinons rapidement en quoi consiste cet in rem versum sur lequel doit porter en première ligne l'examen du juge de l'action de peculio.

§ i. — De fin rem versum.

Les Insiitutes sont loin de nous dire d'une manière précise dans quels cas il y a in rem versum ; Justinien se borne à citer quelques exemples, en observant au préalable, qu'il y aura in rem domini versum toutes les fois que le concessionnaire aura fait pour le dominus une dépense nécessaire. «... In rem autem domini versum intelligitur, quidquid necessario in rem ejus servus impenderit- (Inst., lib. IV, tit VII, § 4.)

Cette afiSrmation est doublement inexacte. En effet, comme nous Talions voir, une dépense simplement utile peut très bien faire la matière d'un in rem versum et, d'autre part, ime dépense nécessaire ne constituera pas toujours un in rem versum.

Le critérium permettant de reconnaître et apprécier l'in rem versum, nous est donné par Ulpien. U y a, nous dit-il, in rem versum^ toutes les fois que le concessionnaire supposé sui juris aurait contre le concédant l'action de mandat ou celle de la gestion d'affaires : « Et regulariter dicimus, totiens de in rem verso esse actionem, quibus casibus procurator mandati, vel qui negotia gessit negotiorum gestorum haberet actionem, quotiensque aliquid consumpsit servus, ut aut meliorem rem dominus habuerit, aut non deteriorem. » (L. 3, § 2, cfe in rem verso. XV, m.)

Si le concédant a donné mandat au concessionnaire, l'in rem versum est alors déterminé par les limites mêmes du mandat et cette hypothèse ne mérite pas qu'on s'y arrête car, en pareil cas, ce ne sera pas l'action de pecu-

lioy mais bien Faction quod jussu que les tiers qui auront contracté avec le concessionnaire dirigeront contre le dominus peculii. Bornons-nous donc à examiner Thypotbèse où l'acte du concessionnaire a été accompli en dehors de tout mandat. U n'y a in rem versum, en pareil cas, que si le concessionnaire a fait pour le dominus peculii une dépense utile et dans l'intention de l'obliger. Et tout d*abord, il faut^ disons-nous, que le concessionnaire ait fait l'affaire du dominus, c'est-à-dire ait contracté dans le but d*enricbir le patrimoine de ce dernier, abstraction faite du pécule. Si le concessionnaire contractant avec un tiers en reçoit une valeur ou acquiert une créance contre lui, sans doute, cette valeur, cette créance, profitentindirectement a,udominus,puisque tout accroissement du pécule correspond nécessairement à un accroissement du patrimoine du dominus peculii dans lequel il se trouve compris comme la partie dans le tout; mais, et c'est à ce point de vue qu'il faut se placer, si nous partons de la fiction en vertu do laquelle le pécule est considéré comme formant aux mains du concessionnaire une sorte de patrimoine distinct de celui du dominus peculii, l'acte du concessionnaire ayant pour but d'enrichir ce quasi-patrimoine ne présente plus les éléments constitutifs de la gestion d'affaires. Telle est bien la solution qui se dégage des textes. Un esclave, après avoir emprunté une certaine somme, la prête ensuite à un tiers. Le voilà donc devenu créancier du montant de cette somme, et cette créance est acquise immédiatement au maître. Dirons-nous qu'elle constitue pour lui un in remyersum? Tout dépend, comme l'observe Pomponius, de l'intention de l'esclave au jour du contrat. A t-il voulu faire l'affaire du maître et a-t-il contracté dans le but de

lui acquérir une créance? D y a in rem versum. A-t41 au contraire voulu simplement enrichir son pécule? C'est la solution inverse qui est exacte. (L. 3, § 5, eod. tit.)

n faut décider de même et ne pas admettre Tin rem versum, dans l'hypothèse où le bénéfice ainsi réalisé par le concessionnaire au profit de son pécule devient ensuite, indirectement, celui du dominus peculii, abstraction fidte de la volonté du concessionnaire, ce qui se présente notamment, quand le pécule retombe aux mains du 4ominus par suite de l'extinction de la concession. En effet, si le dominus idéalise alors un bénéfice, on ne peut dire que ce résultat ait été le but que le concessionnaire se proposait d'atteindre au moment où il contractait. De là résulte que si Tesclave a vendu une hérédité apparte* nant à son maître, l'acheteur qui, après avoir payé une partie des dettes héréditaires, est évincé par le dominus, n'est pas fondé à prétendre que l'extinction des dettes acquittées par lui constitue un in rem versum si, lors de la vente, le concessionnaire n'a pas jouéjle rôle d'un gérant d'affaires et présenté l'hérédité comme faisant partie du patrimoine du dominus. (L. 7, § 4, eod. tit,)

La question de savoir si le concessionnaire a voulu ou non, lors du contrat, faire l'affaire du dominus peculi^ peut être parfois difficile à résoudre. Ulpien cite l'hypothèse d'un emprunt contracté par un fils de famille dans le but de payer un créancier vis-à-vis duquel il est obligé solidairement avec le paterfamilias. Y a-t-il alors in rem versum? Oui, nous dit le jurisconsulte, si la dette solidaire actuellement éteinte par le paiement du fils avait été contractée dans l'intérêt du père, non dans l'hypothèse contraire, (L. 10, § 10, & m r. v.)

Si le concessionnaire débiteur du dominus peculii lui

avait fourni un fidéjusseur et si ce fidéjusseur avait payé» il ne serait pas fondé à prétendre que son paiement constitue un in rem versum. En effet, en fournissant un fidéjusseur, le concessionnaire a simplement agi dans rintérètde son pécule. D'ailleurs, le dominus, en recevant paiement du fidéjusseur, n'a réalisé aucun bénéfice; il n'a fait que rentrer dans ses débours. (L. 3, § 7, de Pec.) Ceci nous amène à parler de la deuxième condition à laquelle est subordonnée Fexistence de Tin rem vei*sum, savoir : la réalisation d*un bénéfice par le dominus. Il faut que TafTaire faite par le concessionnaire dans l'intérêt du dominus peculii^ Fait été utilement, c'est-à-dire ait été pour lui la source d'un enrichissement. De là vient que si le concessionnaire, après avoir emprunté une certaine somme, animo rem domini gerendi, la détourne de sa destination et la dissipe, le prêteur des deniers ne pourra prétendre qu'il y a in rem versum en alléguant l'intention du concessionnaire lors de l'emprunt. En vain le prêteur dirait-il que le concessionnaire ayant de bons antécédents, rien ne pouvait faire prévoir ce qui est arrivé. On lui répondrait, avec raison, qu'il s'est montré imprudent en ne surveillant pas l'emploi des fonds et qu'il ne serait pas juste de faire retomber sur le dominus peculii la responsablité d'une faute à laquelle il est resté étranger. (L. 3, § 9, de t. r. v.)

Mais, il peut y avoir in rem versum sans que le bénéfice réalisé par le dominus peculii soit la conséquence directe et immédiate du contrat fait parle concessionnaire. C'est ce qui se présentera, notamment, lorsque le concessionnaire, après avoir emprunté une somme dans l'intérêt de son pécule, aura employé ensuite cette somme dans l'intérêt du dominus peculii. (L. 5, § 3, dei. r. v.)

Si le concessionnaire, voulant rem domini gerere, verse aux mains d'un créancier apparent du dominus peculii une somme qu*il a empruntée à cet effet, il y aura in rem versum à concurrence seulement de ce que le dominus peculii pourra obtenir de ce créancier par la condictio indebiti ; telle est en effet la mesure de son bénéfice. (L. 3, § 1.) Il n'y a bien évidemment pas in rem versum, dans l'hypothèse où le dominus peculii dépense autant qu'il reçoit. C'est ce qui se passe, par exemple, quand celui-ci se fait payer par l'esclave pour prix de sa liberté une somme que ce dernier a empruntée ; recevant en argent l'équivalent de ce qu'il perd en nature, il ne réalise alors aucun bénéfice. Ceci n'est vrai, toutefois, que si le prix payé par l'esclave représente sa valeur exacte. Si ce prix était supérieur à la valeur de l'esclave, il y aurait alors in rem domini versum à concurrence de l'excédant. (L. 3, pr. de t. r. v.)

Le montant de i'in rem versum varie avec la nature de la dépense faite par le concessionnaire dans l'intérêt du dominus peculii. S'agit-il d'une dépense nécessaire, I'in rem versum est alors égal à la somme dépensée par le concessionnaire; s'agit-il d'une dépense simplement utile, I'in rem versum peut être alors inférieur à cette A)mme. Si le concessionnaire a, par exemple, acheté des esclaves pour le maître et les a payés au delà de leur valeur, il y a in rem versum, à concurrence seulement de cette valeur. (L. 5, pr. de t. r. v.)

Enfin, les dépenses faites par le concessionnaire pour le dominus peculii sont-elles des dépenses de luxe ou voluptuaires, I'in rem versum est alors complètement nul.

Le caractère de la dépense s'apprécie au jour où elle a été faite, les événements postérieurs ne peuvent le mo-

dilier. Si, par exemple, la maison réparée aux frais du concessionnaire vient ensuite à périr, Tin rem versum n'en continue pas moinsàsubsister. (L. 3, § 8y de i.r. v.) L'in rem versum ne peut jamais être supérieur aux débours du concessionnaire (L. 12, rftft.r.t).);ilesttoujours égal à ces débours, quel que soit le caractère de la dépense faitç par le concessionnaire dès l'instant où le dominus peculii Ta ratifiée. (L. 3, § 6, h. t.)

La dernière condition nécessaire à l'existence de l'in rem versum est l'animus peculii dominum obligandi, de la part du concessionnaire.

Sile concessionnaire avait agi donandi animo,le créancier, quel que soit le bénéfice réalisé par le dominus peculii, ne pourrait se prévaloir d'un in rem versum. (L. iO, § 2, (fc t. r. V.)

Cependant, il ne doit pas être permis au concessionnaire de frustrer les créanciers et de changer d'intention à leurs dépens. Lors, par exemple, qu'il désintéresse animo donandi, un créancier du dominus peculi, après avoir emprunté pour être employés animo dominum obligandi, les deniers qui ont servi au paiement, il y a néanmoins in rem versum. (L. 7, § 1, €fe i. r. v.)

Observons, en terminant, que Tin rem versum n'ayant d'autre base que la créance née au profit du concessionnaire à raison de l'enrichissement qu'il avait procuré au dominus peculii, devait nécessairement disparaître avec sa cause. Il s'éteignait donc, dès l'instant où le concessionnaire perdait sa qualité de créancier du dominus peculii, ce qui se présentait toutes les fois que le dominus peculii réglait ses comptes avec le concessionnaire, en lui payant ce qu'il lui devait » (L. iO, § 6, de t. r. v.) ou encore 1. n y avait lieu à cet égard de rechercher si le dominus peculii, eo

quand ce dernier acquérait contre le dominas pecolii une créance compensatrice. (L. 10, n* 8, de inretnvers.)

Connaissant, maintenant, en quoi consiste Tin rem versum, reste à rendre compte du texte des Institutes qui semble en faire une valeur à part distincte du pécule, et aussi, à déterminer l'intérêt que les créanciers pouvaient avoir à en prouver Fexistence.

Et tout d*abord, Fin rem versum constitue-t-il une valeur indépendante du pécule ?

La négative nous parait bien fondée. L'in rem versum en effets s'analyse en un enrichissement du dominus peculii par le fait du concessionnaire qui acquiert ainsi une créance contre ce dominus. Dès lors, cette créance fait partie du pécule et en grossit Tactif, au même titre que celles que le concessionnaire peut avoir contre les tiers. Telle est bien, ce semble, la théorie professée par Ulpienet Paul dans les lois 1, § § 2 et i9 in fine [de i. r. ».), théorie qui nous rend compte des expressions employées par Justinien : « Tamen licet una actio sit^ » etc. Du moment où Tin rem versum est une fraction du pécule, le créancier en agissant depeculio, agit en même temps de in rem verso. Mais pourquoi Justinien nous parle-t-il de deux condamnations distinctes. Tune de peculio, l'autre de in rem verso? C'est qu'il n'est pas vrai de dire d'une manière absolue que l'in rem versum est toujours une fraction du pécule. Ceci n'est exact qu'à l'égard du créancier dont les deniers ont été employés au profit du dominus peculii; lui seul, en agissant de peculio, agit par là même de in rem verso. L'in rem versum ne fait point partie du pécule au regard des autres

remettant une somme aa coucessloaaaire créancier, avait Toalu lui faire un paiement ou une donaUon. (L. 10, %1, de in rem perso,)

créanciers du concessionnaire. On a voulu avec raison que celui-là seul fût admis à s'en prévaloir qui, par Fintermédiaire du concessionnaire, avait enrichi le dominus peculii. « Item si plures agant de peculio, proficere hoc ei cujus pecunia in rem versa est, débet, ut ipse uberiorem actionem habeat. » (L. 1, § 2, de t. r. v.).

Voici donc déjà un grand avantage pour le créancier, en mesure de prouver Tezistence d'un in rem versum réalisé de son chef par le dominus peculii. Cette valeur forme son gage exclusif.

De plus, à la différence de ce qui a lieu pour celle des res peculiares, ainsi que nous le verrons par la suite, cette valeur ne peut être diminuée à raison des créances que le dominus peculii peut avoir contre le concessionnaire.

A côté de ces deux avantages nous devons encore en mentionner un troisième.

Le créancier du concessionnaire qui ne peut se prévaloir d'un in rem versum, n'a d'action contre le dominus peculii, nous l'avons déjà dit, que pendant la durée delà concession et pendant une année utile après sa disparition; l'expiration de ce délai met fin à son droit d'agir. Au contraire, celui qui a procuré un in rem versum^ au dominus peculii peut le poursuivre valablement à concurrence de cet in rem versum et tant qu'il subsiste, encore que le pécule ait disparu depuis plus d'un an ou ait été retiré sans dol au concessionnaire ^

Dirons-nous que le créancier qui réclame l'inrem ver-

1. Rappelons qae Taction de pecnlio né pouvait pins être exercée contre le père ou le maître dèt llnstant où celui-ci avait révoqué la conceasion sani dol. '

tmn au dominus peculii, plus d'un an après rextinction du pécule, ou, poslérieurement à la révocation de la concession faite sans dol, exerce encore Faction de peculio, ou faut-il, au contraire, admettre qu'il exerce alors une action spéciale de in rem verso.

La première opinion peut s'appuyer sur le texte des Institutes d'après lequel le créancier, sans distinction aucune, ferait toujours valoir son droit par une seule et même action « de peculio deque eo quod in rem domini « versum est. » (Lib. lY, tit. Vil, § 4,) On peut encore invoquer dans le même sens, la loi 19 de in rem verso dans laquelle Paul, supposant que le créancier fait valoir ses droits plus d*un an après la mort du concessionnaire, nous dit qu'il réclame alors Tin rem versum sous forme d'adjectio à l'action de peculio.

Cependant, la deuxième opinion nousparaît préférable. Dès l'instant où la concession est éteinte depuis plus d*un an ou a été retirée sans dol, l'action de peculio est éteinte. Le droit d'agir du créancier a dès lors sa cause et sa mesure dans Tin rem versum, et, nous ne comprenons pas comment il pourrait réclamer cet in rem versum sous forme d'adjectio aune action qui n'existe plus. D faut donc reconnaître lexistence d'une action de in rem verso indépendante de Taction de peculio et ayant son utilité spéciale ainsi que le dit très nettement Ulpien. « Nec videtur frustra de in rem verso actio permissa, quasi sufficeret de peculio : rectissime enim Labeo diôit fieri posse, ut et in rem versum sit, et cesset de peculio actio : quid enim, si dominus peculium ademit sine dolo malo? Quid, si morte servi extinctum est peculium et annus utilis praeteriit? De in rem verso namque actio perpétua est, et locum habet, sive

ademit sine dolo malo, sive actio de peoulio anno finîta est. » (L. I, § 2, de in rem versum.)

En résumé^ si i'in rem versum peut être réclamé au dominus peculii au moyen d*une adjeclio à Faction de peculio, c'est simplement, à raison de ce fait, que, vis-àvis du créancier dont les deniers ont tourné au profit du dominus peculii. Tin rem versum fait partie du pécule à titre de créance du concessionnaire. Le droit po^r le créancier de se faire payer Tin rem versum est en effet fondé suruno idée différente de celle qui sert à motiver Taclion de peculio. Cette idée, c*cst qu'il ne doit pas être permis au pèrô ou au maître de s'enrichir aux dépens des créanciers du concessionnaire. Aussi Taction de in rem verso pouvait-elle être exercée contre le père ou le maître, abstraction faite de toute concession depécule '.

L'in rem versum une fois prouvé, le juge de l'action de peculio condamnait le dominus peculii à en payer la valeur au demandeur, à concurrence de sa créance. Mais, à la différence de ce qui avait lieu pour les res peculiares proprement dites^ le défendeur ne pouvait ^tre contraint à tenir compte au demandieur d'un in rem versum réalisé au profit de son copropriétaire.

Supposons Tin rem versum nul ou tout au moins inférieur à la créance du demandeur à l'action de peculio, et voyons sur quelles bases doit alors se faire l'estimation du pécule et ce que comprend ce pécule.

1. Elle était même donnée, semble-t-il, à raison det contrats on quasicontrats taài par une personne sul juris.

S 2. — De ^estimation du pécule.

Le pécule doit s'estimer au jour du jugement. Sa valeur à celte époque détermine donc le montant de la condamnation de peculio sans qu'il y ait à se préoccuper de celle qu'il pouvait avoir au jour de la litis contestatio. Les variations que le pécule peut éprouver entre le jour de la litis contestatio et celui du jugement sont, par suite, à la charge ou au profit du demandeur. Ce principe conduit Ulpien à décider que l'action de peculio est régulièrement intentée pourvu que la créance du demandeur existe au moment de la litis contestatio, et, lors même que le pécule ne comprendrait rien à cette époque : M Quœsitum est an teneat actio de peculio; etiam si nihil sit in peculio, cum ageretur, si modo sit rei judicats tempore? Proculus et Pegasus nihilominus teneri aiunt : intenditur enim recte, etiamsi nihil sit in peculio. Idem et circa ad exhibendum et in rem actionem placuit: quae sententia et a nobis probanda est. » (L. 30, pr. de Pec.) Le jurisconsulte en conclut que si le dominus peculii se cache dans le but de se soustraire aux poursuites des créanciers, ceux-ci, lors même que l'actif du pécule serait nul au jour de la demande, seront cependant en droit de se faire envoyer en possession des biens de ce dominus et de les faire vendre. « Si quis actione de peculio filii vel servi nomine, conveniri possit : si latitet, eo jure utimur ut possint bona ejus possideri et venire, tametsi nihil fuerit in peculio; quia esse potest. Et rei judicatae. tempus speclamus utrum sit, an non sit; et quod teneat actio, etiamsi

nihilia peculio fuerit. » (L. 7, § IS Quib, excaus. XLII, lY.) Le pécule pouvant comprendre des biens au jour du jugement, Ulpien n'admet pas que le dominus peculii ait le droit de se soustraire par la fuite à Téventualité d'une condamnation.

Cependant Papinien déclare Tenvoi en possession inadmissible, si, à Tinàtant où la poursuite es't exercée contre le dominus peculii, le pécule ne comprend aucun actif. La raison en est, dit-il, qu'aucune condamnation ne pourrait être prononcée contre le dominus peculii au moment où il se dérobe. On ne peut, ajoute-t-il, objecter à cette solution la possibilité d'une condamnation prononcée à tort par le juge de Faction de peculio. Cette éventualité, en effet, ne suffit pas pour imprimer un caractère frauduleux à l'acte du dominus ; autrement il faudrait, pour être logique, décider de même dans l'hypothèse où le débiteur à terme ou sous condition se déroberait aux poursuites exercées contre lui avant l'échéance du terme ou la réalisation de la condition. « Eo tempore, quo in peculio nihil est, pater latitat : in bonorum possessionem ejus, rei servandae causa, mitti non possum, qui de peculio cum eo acturus sum : quia non fraudationis causa latitat, qui si judicium acciperet absolvi deberet. Nec ad rem pertinet, quod fieri pote^ ut damnatio sequatur : nam et si in diem vel sub conditione debeatur, fraudationis causa non videtur latitare, tametsi potest judicis injuria condemnari. » (L. 50, pr. de Pec.)

Comment concilier ces textes? Plusieurs explications nous sont proposées. D'après Accurse, Papinien se placerait dans l'hypothèse où l'action est intentée après la mort du concessionnaire. En pareil cas, en effet, il est

bien certain que si le pécule ne comprend aucun actif au jour de la demande, il en sera nécessairement de même au jour du jugement. Ulpien, au contraire, supposerait que Faction de peculio est intentée du vivant du concessionnaire, ce qui rend admissible l'existence d'im actif au jour du jugement bien que le pécule ne comprenne rien au jour de la poursuite.

Mais, nous ne voyons dans la loi 50 aucun indice de la situation spéciale à laquelle ce texte s'appliquerait si Texplication donnée par Accurse était fondée.

Nous n'admettons pas davantage la deuxième conciliation proposée par le même jurisconsulte et, d'après laquelle, la loi KO {de Pec.\ à la différence de la loi 7, § 15, [quib ex caus.)j supposerait que le père se cache avant l'époque de la litis contestatio. Il suffit de lire cette loi, pour se convaincre qu'elle se place comme la loi 50 dans l'hypothèse où il n'y a pas encore eu lis contestata.

Cujas*, qui écarte les deux explications précédentes, en propose une troisième. D'après lui, Papiniqn, en rédigeant la loi 50, n'aurait pas songé à l'hypothèse où uq actif surviendrait au pécule postérieurement à l'époque de la litis contestatfo. Ceci revient à dire que la solution donnée par Ulpien est la seule exacte et que Papinien était trop bon jurisconsulte pour ne pas l'admettre. L'argumentation est, on en conviendra, peu probante. Mieux vaut reconnaître franchement la contradiction des textes précités et y voir l'indice d'une controverse entre Sabiniens et Proculiens, controverse sur l'existence de laquelle les termes employés par Ulpien dans la loi 30, ne laissent aucun doute.*