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Papinien, suivant en cela Topinion Sabinienne, n'admettait pas que l'action de peculio pût être régxdièrement intentée au moment où le pécule ne comprenait aucun actif. Ulpien et lesProculiens, au contraire, s'appuyant sur la règle suivie en matière d'actions in rem et ad exhibendum, considéraient comme régulière une poursuite exercée dans ces conditions. L'action de peculio étant une action inpersonam, la première opinion nous parait préférable.

La règle suivant laquelle le pécule s'estimait au jour du jugement, souffrait exception dans l'hypothèse où le concessionnaire venait à mourir au cours de l'instance. En pareil cas le pécule s'appréciait au dies mortis. (L. 57, pr. de Pec.)

Mais ceci doit-il s'entendre d'une façon absolue et, ^aut-il dire que la valeur de pécule est déterminée d'une manière immuable au jour de la mort du concessionnaire, sans qu'il y ait à tenir compte des accroissements ou des pertes que le pécule pourra subir parla suite? Nous ne le croyons pas. Le créancier qui exerce l'action de peculio annale profite ou pâtit des variations de valeur subies par les res peculiares à dater de l'extinction de la concession (L. 3, Quandode Pec, XV, n); or, il n'y a pas de bonne raison pour donner une solution différente quand il s'agit de l'action de peculio perpétuelle.

Le pécule, nous le savons, peut comprendre des créances; condamner le dominus peculii à payer aux créanciers la valeur nominale de ces créances serait contraire à l'équité ; il y a lieu, en effet, de tenir compte des frais de recouvrement ainsi que des pertes occasionnées par le manque de solvabilité des débiteurs et par les délais inséparables de toute instance. De là le B g

droit reconnu au dominus peculii d'éviter une condamnation, à concurrence de la valeur des créances du concessionnaire contre les tiers, en abandonnant au demandeur à l'action de peculio le droit d'exercer ces créances. (L. 51 , de Pec.) Ce n'est pas à dire, toutefois, que le dominus peculii soittoujoursen droit de se soustraire à une condamnation de peculio en abandonnant aux créanciers du concessionnaire lés créances de ce dernier contre les tiers.

Cette faculté d'abandon ou de cession, pour parler plus exactement, ne lui appartient que si le pécule, abstraction faite des créances en question, est insuffisant pour désintéresser le demandeur à l'action de peculio. Tout ce que la loi a pu vouloir, c'est éviter au dominus peculii l'obligation de tenir compte aux créanciers d'une valeur supérieure à l'actif réel du pécule; mais il ne peut être permis èl celui-ci de payer en créances ce qu'il est à même de payer en nature.

Les valeurs qui figurent effectivement dans le pécule au jour du jugement ne sont pas les seules dont le dominus peculii doive compte aux créanciers du concessionnaire. Le pécule est encore censé comprendre ce qui s y trouvemit en réalité au jour du jugement si le dominus peculii ne s'était pas rendu coupable d'un dol. « Sununa cum ratione etiam hoc peculio Prœtor imputabit, quod dolo malo domini factum est, quominus in peculio esset. » (L. 21, pr. de Pec.) Que le dol ayant eu poar résultat une diminution de l'actif du pécule ait été commis par le dominus peculii avant ou après la litis contestatio, il n'importe. La règle est toujours la même. « Sive autem post judicium acceptum, sive ante dolo factum sit, continetur officio judicis. » (L. 21, § 3, cfe Pec.) C'est ainsi, notanunent, que dans l'hypothèse où

le dominas peculii, actionné du chef d'un esclave concessionnaire, vend ce dernier au cours de Tinstance, il sera condamné à payer au créancier poursuivant, outre la valeur des biens que comprenait le pécule lors de la vente, celle de ceux que le concessionnaire a acquis chez son nouveau maître et qui seraient devenus la propriété du défendeur si Taliénation n'avait pas eu lieu. (L. 43, de Pec. ; L 23, de Act. empt. , XIX, i.) Le dominus peculii commet un dol, non seulement quand il retire au concessionnaire tout ou partie du pécule dans le but frauduleux de diminuer ainsi le gage de ses créanciers, mais encore quand il ne met aucun obstacle aux dissipations du concessionnaire... « Sedet si eum intricare peculium in necem creditorum passus est. Mêla scribit dolo malo ejus factum. » (L. 21, pr. de Pec.) H en est diiféremment dans Thypothèse où le dominus peculii diminue Factif du pécule par un paiement fait à Tun des créanciers du concessionnaire. Ce faisant, en effet, il acquitte une dette et ne peut être considéré comme se rendant coupable d'un acte frauduleux. (L. 21, «eoe/ /oc.)

Le pupille, le furiosus, propriétaires d'un esclave chef de pécule, subissent les conséquences du dol commis par leur tuteur ou curateur.

Laisser les créanciers du pécule désarmés contre le dol de ces personnes serait aussi injuste que contraire aux intérêts bien entendus du pupille ou du furiosus; personne, en effet, ne consentirait à contracter avec le concessionnaire dans de semblables conditions. Le dol du procurator réfléchit également contre le dominus peculii, ce par a fortiori de la décision précédente, car, à la différence du tuteur ou du curateur^ le procurator est

choisi librement par celui dont il doit défendre les intérêts. (L. 21, ^lydePec.)

Si le dol du tuteur, du curateur ou du procurator ne doit pas nuire aux créanciers du pécule^ il ne faut pas non plus qu'il devienne pour le pupille, le furiosus ou le dominus une source de ruine. De là cette règle, qu*on ne considérera comme compris dans le pécule, comme en ayant été retiré dolo, que le profit retiré de ce dol par le pupille, le furiosus ou le dominus, ou ce qu'ils pourront recouvrer par leur action récursoire. (L. 21, loc. eod.)

L'acheteur poursuivi de peculio n'est pas responsable du dol commis par le vendeur, à moins qu'il n'en ait profité. Dans ce dernier cas il n'en est tenu que dans la limite de son enrichissement. Ceci doit être étendu à toute personne poursuivie de peculio en qualité d'ayant cause du dominus peculii et à l'encontre de laquelle on invoque le dol commis par ce dernier. U n'y a même pas de distinction à faire, à ce point de vue , entre les ayants cause à titre universel et les ayants cause à titre particulier. (L. 30, § 7, «fe Pec.) Mais, bien entendu, les uns comme les autres sont responsables de leur dol per sonnel. (L. 31, de Pec.)

Quand l'action de peculio était exercée en vertu d'un contrat de bonne foi, le dol du dominus peculii était réprimé d'une manière particulièrement sévère. L'adjectio y relative, ainsi que le dit Ulpien, était alors rédigée en termes spéciaux.

Ce n'était plus, en effet, comme pour les autres actions, l'adjectio : « Si quid dolo malo domini (vel patris) factum est quo minus in peculio esset. » (L.21, pr. de Pec; 1. 1, pr. quand, de Pec, XV, n), qui figurait dans la formule, mais bien l'adjectio. « Si quid dolo malo domini

(vel patris) captas fraudatusque actor est. » (L. 36, de Pec.) Le dominas pecalii ne devait donc point seulement compte aux créanciers du dol par lui commis et ayant eu pour résultat de diminuer Tactif du pécule. Il devait compte de son dol, d'une manière générale, et, lors même que ce dol n'avait eu aucune influence sur la composition de l'actif du pécule. Cette règle, loi*sque Faction, exercée de peculio en veftu d'un contrat de bonne foi, tendait k la restitution d'un corps certain qui se trouvait en nature aux mains du dominus peculii ou en celles du concessionnaire, garantissait au demandeur condamnation in solidum, c'est-à-dire, un désintéressement intégral. Qu'on suppose, par exemple, l'action depositi directa exercée contre le dominus peculii pour lui réclamer la res deposita qui, par hypothèse, se trouve en nature entre ses mains ou en celles du concessionnaire au jour de la poursuite; sans doute, cette res deposita ne fait point partie du pécule, puisqu'elle est restée la propriété du déposant, et, celaestsivrai,que, si elle est la seule valeur qui se trouve aux mains du concessionnaire, une condamnation de peculio est impossible (L. 38, pr. de Pec.) ; il ne peut donc être question pour le créancier de prétendre que le dominus peculii qui se refuse à restituer la res deposita diminue, par là même, l'actif du pécule. Mais, ce faisant, le dominus se rend coupable d'un dol, puisque, se trouvant en mesure de restituer la chose réclamée, il se refuse à le faire et, en vertu de l'adjectio énoncée plus haut, il doit être condamné à payer au créancier le montant du préjudice qae lui cause ce dol, c'est-à-dire le montant de la valeur de la res deposita. Ce raisonnement, nous l'avons dit par avance, trouve son application toutes les fois que le dominus peculii actionné de peculio, en

vertu d'un contrat de bonne foi tendant à la restitution d'un corps certain, se refuse à faire cette restitution, alors qu'il se trouve en mesure de donner satisfaction au créancier. Cependant, l'adjectio en question parait n'avoir été admise k l'origine que pour le contrat de dépôt. (L. 36, de Peç,)

Lorsque dans une précédente condamnation de peculio prononcée contre le dominus peculii ; il a été tenu compte du dol de celui-ci, c'est-à-dire lorsque le dominus peculii a été condamné h payer : !• l'actif réel du pécule au jour du payement; 2"" la valeur qui se serait trouvée ajoutée à cet actif si aucun dol n'avait été commis ; on ne peut plus invoquer une deuxième fois ce même dol à rencontre du dominus peculii lors d'une poursuite nouvelle dirigée contre lui de peculio. w Si semel ex ea causa, id est quod dolo fecerit, dominus praestiterit de peculio conventus, caeteris ex eadem causa nihil praestabit. » (L. 26, de Pec.) La raison en est que la solution inverse aboutirait à faire payer deux fois la même dette par le dominus peculii, ce qui serait contraire à toute justice. (L. 18, de Verb. oblig., XLV, i; 1. 87., de Reg.jur., L, xvii.) Le dominus peculii ne devait compte de son dol aux créanciers que pendant un laps de temps égal à celui dans lequel était renfermé le droit d'exercer l'action de dol, c'est-à-dire, pendant une année utile, à l'époque classique, et pendant deux années continues à dater la réforme de Constantin. (L. 30, § 6, rfe Pec ; 1. 8, de Dol. mal., IV, 3.)

§ 3. — Du passif du pécule et du droit de deductw reconnu au dominus peculii.

Nous n'avons parlé jusqu'ici que de Tactif du pécule, il nous reste à examiner son passif et à rechercher dans quelle mesure ce passif était opposable au créancier qui exerçait Taction de peculio.

Les dettes du concessionnaire, à ce point de vue, doivent se partager en deux classes : l"" celles dont il est tenu envers toute personne autre que le dominus peculii ; V celles dont il est tenu envers ce dernier.

Les premières ne sont pas, en principe, opposables au poursuivant. La préférence, nous dit Guus, appartient au premier occupant ; c^est-à-dire, à celui qui le premier a obtenu condamnation. Le juge, au moment où il prononce la condamnation de peculio au profit du demandeur, n'a donc aucun compte à tenir des dettes du concessionnaire envers un autre créancier exerçant à cette époque Faction de peculio contre le dominus peculii mais n'ayant pas encore obtenu condamnation : « Si vero adhuc in suspenso est prius judicium de peculio et ex posteriore judicio res judicaretur, nulle modo débet prioris judicii ratio haberi in posteriore condemnatione, quia in action e de peculio occupantis melior est conditio : occupare autem videtur, non qui prier litem contestatus est, sed qui prier ad sententiam judicis per venit. » (L. 10, dePec.)

Cependant, le juge doit tenir compte des créances autres que celles du poursuivant', lors même qu'elles ne sont pas encore sanctionnées par une condamnation, si ces

créances se trouvent être préférables k celles du poursuivant. Il est de règle, en effet, que les créanciers du pécule soient payés selon leur rang, les créanciers privilégiés venant en première ligne.

Pour assurer le payement dans cet ordre, le juge statuera d'abord sur la demande du créander privilégié, ou encore, sans surseoir au jugement à rendre sur la demande formée de peculio par un créancier chirographaire, ne prononcera condamnation de peculio à son profit que s'il lui fournit caution garantissant qu'il restituera c^ qu'il a reçu, si des créanciers privilégiés viennent à se présenter par la suite. « Si dos filiofamilias sit data, vel tutelam administraverit, habenda erit ratio privilegiorum in actione de peculio : dilata intérim cœterorum creditorum actione, vel interpesita cautione, si priores agant qui privilegium non babent^ restitutum iri, quod acceperunt, si inferatur postea cum pâtre actio privilegii. ))(L. 52, § 1, de Pec.)

A la différence des précédentes, les créances du dominus peculii contre le concessionnaire étaient toujours opposables aux créanciers poursuivants ; lors même que la créance de ces derniers était privilégiée. « Nullum privilegium prœponi patri vel domino potest cum ex persona filii vel servi de peculio conveniuntur. » (L. 52, pr.) En d'autres termes et, comme le dit Ulpien, le pécule^ au regard des tiers créanciers du concessionnaire, ne comprenait que la valeur des res peculiares, déduction faite du montant des créances du dominus peculii. (L. 5, § 4; l. 9, § 2, <fe Pec.) QueUe est la raison d'être de ce privilège accordé au dominus peculii d'être payé avant tous autres créanciers du pécule?

D'après une première explication donnée par Ulpien,

le dominus peculiiy serait censé avoir pris les devants et avoir le premier exercé des poursuites contre le concessionnaire : M Quiapraevenisse et cum servo tuo egisse credilur. » (L. 9, §§ 2 et 5, 6fe Pec.)Ilne faudrait donc voir ici qu'une application de la loi du premier occupant, dont nous parlions il n'y a qu'un instant. Mais, outre qu'il j a quelque chose de choquant k fonder le privilège du dominus peculii, sur une fiction en vertu de laquelle on considérerait comme acquis à son profit le bénéfice d'une condamnation irréalisable, la loi du premier occupant serait impuissante à justifier ce privilège. En effet, la loi du premier occupant n'est pas opposable aux créanciers privilégiés tandis que la créance du dominus peculii passe avant toute autre ; de plus, il ne peut être question de poursuite exercée de peculio comnie sanction de créances antérieures à la concession et cependant le do* minus peculii déduit très régulièrement ces créances.

Le véritable motif du privilège reconnu au dominus peculii, motif donné d'ailleurs également par Ulpien (L. 9, § 4), est que, dès l'instant où le dominus peculii devient créancier du concessionnaire, il est censé se payer immédiatement ce qui lui est dû. Ce paiement étant régulier ne peut dès lors être critiqué par les créanciers du concessionnaire quels qu'ils soient.

Le droit de deductio, avons-nous dit, appartient au dominus peculii, quelle que soit l'époque à laquelle sa créance^ a pris naissance. (L. 52, pr.) Il n'y a pas à distinguer davantage selon que l'esclave concessionnaire est ou non sa propriété au jour où l'action de peculio est exercée contre lui. Le droit de deductio lui appartient, lors même qu'il n'aurait jamais été le maître de cet esclave. Ulpien est formel à cet égard. Lors, nous dit-il, qu'un créancier

de Fesclave concessionnaire est devenu Théritier du dominus peculii, le droit de deductio lui appartient, sans qu'il y ait à rechercher si Fesclave a été ou non afiranchi, s'il a fait ou non l'objet d'un legs. L'héritier est censé avoir pris les devants et s'être payé lui-même, bien que, cependant, au cas d'affranchissement ou de legs pur et simple de l'esclave, il n'en ait jamais été propriétaire. c( Sed et creditor servi, qui hères extitit domino ejus, deducet de peculio, quod sibi debetur si conveniatur, sive libertatem servus acceperit sive non. Idem et si legatus sit pure servus : nam quasi prsevenerit et ipse secum egerit sic deducet quod sibi debetur, licet nulle momento! dominium in manumisso vel legato pure habuerit. » (L. 9, § 5, de Pec.) Étant donné le fondement sur lequel repose le privilège de deductio reconnu au dominus peculii, cette solution s'imposait. Il n'y avait pas, en effet, de bonne raison pour refuser à ce dernier, quand il était actionné de peculio, le droit de deductio, sous prétexte que l'esclave concessionnaire n'était et n'avait jamais été sa propriété. Dès l'instant où les res peculiares tombent en son pouvoir, l'héritier a le droit de prélever sur leur valeur ce qui lui est dû et, dès lors, doit être réputé l'avoir déjà exercé au jour où les créanciers l'actionnent de peculio.

La seule objection que l'on pourrait être tenté de faire à cette solution consisterait à dire que du jour de l'adition d'hérédité, la créance' de l'héritier se trouve éteinte par confusion.

Mais, outre que cette objection, à la supposer fondée, s'appliquerait aussi bien à l'héritier propriétaire qu'à l'héritier non-propriétaire de l'esclave chef de pécule, nous devons l'écarter comme contraire aux principes.

Celui qui, en vertu d'un contrat ou quasi-contrat intervenu entre lui et le concessionnaire , devient créancier de ce dernier, devient, par le fait même, créancier du dominus peculii. Il acquiert donc en réalité deux créances, Tune civile ou naturelle contre le concessionnaire, l'autre Prétorienne contre le dominus peculii ; or, sa créance contre le dominus est la seule qui s'éteigne par confusion au jour de l'adition d'hérédité, Tautre subsiste toujours et c'est elle qu'il déduit du pécule dont il est devenu propriétaire.

Sans insister davantage sur ce sujet, voyons rapidement, avec les textes, quelles sont les créances que le dominus peculii poursuivi de peculio est en droit de faire valoir par voie de deductio. D'une manière générale, ces créances sont toutes celles que le dominus peculii peut avoir contre le concessionnaire, sans qu'il y ait & se préoccuper, ni de la date à laquelle elles ont pris naissance^ ni de leur origine \ Ce que nous disons de la date de la créance résulte de l'ensemble des textes relatifs &la matière et, notamment, de la loi 9 précitée ; seulement, remarquons-le bien, le dominus peculii actionné de peculio ne peut faire valoir par voie de deductio les créances nées à son profit contre le fils ou l'esclave depuis l'époque où ceux-ci ont cessé d'être en sa puissance.

C'est ainsi que les créances acquises par le dominus peculii contre l'esclave concessionnaire postérieurement à la vente de celui-ci, ne pourront être déduites du pécule lors delà poursuite. (L. 47, § 5, cfe Pec.)

i. Rappelons que le dominas peculii devenait créancier naturel du concessionnaire toutes les fois que le concessionnaire supposé sui juris serait devenu son débiteur ex causa civili. (L. 4, § 1, de Pec.)

La vente une fois réalisée, le vendeur perd sa qualité de dominus vis-à-vis de tous ceux qui pourront par la suite contracter avec Tesclave vendu; ceux-ci n'auront d'action, s'il y a lieu, que contre le nouveau maître ; or, puisque les créances acquises par les tiers contre l'esclave concessionnaire postérieurement à la vente ne sont pas opposables au vendeur; il faut, sous peine de tomber dans une contradiction flagrante, refuser à ce vendeur la faculté de se prévaloir, au préjudice des tiers en question, 'une qualité que ceux-ci ne seraient pas en droit de lui opposer. (L. 38, § 3; 1. 47, § 5, ^ Pec) Toute créance du dominus peculii contre le concessionnaire, avons-nous dit, peut &ire l'objet de la deductio, quelle que soit son origine. Que cette créance résulte d'un contrat ou d'un quasi-contrat; qu'elle résulte d'un délit ou quasi-délit, il n'importe; la règle est toujours la même; seulement, si la créance a son orgine dans un fait délictueux du concessionnaire, si elle est née, par exemple, d'un vol commis par celui-ci au préjudice de dominus peculii, il y a lieu de se demander si la deductio doit s'appliquer seulement à la perte éprouvée par le dominus ou s'il faut l'étendre tout ensemble au montant de la valeur du préjudice causé et au montant delà peine encourue par le délinquant.

Ulpien n'admet la deductio que jusqu'à concurrence du préjudice causé et, avec raison, ce nous semble, car, la solution contrdre aurait ce résultat injuste de permettre au dominus peculii de réaliser un bénéfice au détriment des tiers créanciers du pécule. (L. 9, § 6, (fe Pec.)

Si l'action de peculio est intentée contre un héritier, celui-ci est en droit de déduire du pécule dans les mêmes

conditions, ceque Tesclave concessionnaire a soustrait de l'hérédité avant Tadilion, on ce dont il a diminué l'actif de cette hérédité par destruction ou détérioration des bona hereditaria. (L. 27, § 1, dePec.)

Le dooiinus peculii actionné de peculio peut également déduire du pécule ce que Tesclave concessionnaire s'est engagé à lui payer pour prix de sa liberté, pourvu, toutefois, que Taccomplissement delà condition, c'est-àdire Tafifranchissement de l'esclave, ait donné naissance à la créance qu'il invoque. (L. 11, § 1, cfe Pec.) Comme exemple de créance pouvant être recouvrée par voie de deductio, on peut encore citer avec Ulpien, l'hypothèse où l'esclave concessionnaire s'étant blessé volontairement, le dominus peculii a fait des frais pour obtenir sa guérison. (L. 9, § 7, de Pec.) La créance du dominus peculii, remarquons-le bien, est alors la conséquence de la faute de l'esclave. Si la blessure de ce dernier était indépendante de sa volonté, le dominus peculii, en lui faisant donner des soins, n'aurait fait que veiller à ses propres intérêts et n'aurait acquis de ce chef aucune créance.

Le dominus peculii donne mandat à un tiers de prêter une certaine somme au concessionnaire, ou encore s'engage envers un créancier du concessionnaire à lui payer ce que ce dernier lui doit, aura-t-il de ce chef le droit de deductio ? Tout d'abord^ comme l'observe très exactement Ulpien, il y a lieu de rechercher si l'obligation contractée par le dominus peculii n'a pas tourné k son profit, par exemple, si les sommes versées sur son ordre au concessionnaire n'ont pas été employées par celui-ci aux affaires du dominus peculii. Au cas d'affirmative, le concessionnaire étant devenu lui-même créan-

cier du dominuspeculii dans la mesure du service rendu, il y aura compensation k due concurrence, et il ne pourra être question de deductio que pour le surplus. (L. 9, § 8, de Pec.) Ceci ne souffre aucune difficulté. Le point délicat est celui de savoir si le dominus peculii peut déduire du pécule le montant de la somme prêtée, ou le montant de son engagement, lors même qu'au moment où il est actionné de peculio il n'a encore fait aucun débours. En pareil cas la créance du dominus peculii contre le concessionnaire est éventuelle, et n'existera qu'en conséquence de la poursuite exercée contre lui par les créanciers du pécule. Aussi Marcellus, dont l'opinion paraît bien avoir été partagée par Ulpîen, n*accorde-t-il alors au dominus peculii le droit de deductio que si le demandeur à l'action de peculio ne lui fournit pas la caution <c refusurum se si quid praBStiterit dominus hoc nomine conventus. » Lorsque cette caution était fournie, le dominus peculii n'avait rien à craindre. D aiUeurs, il eut été injuste de le faire bénéficier de l'interusurium en lui permettant de prélever sur le pécule une somme qu*il ne paierait peut-être que beaucoup plus tard ou même jamais. Cependant Julien ne partagesdt pas cette manière de voir et accordait le droit de deductio au dominus peculii lors même que le demandeur à l'action de peculio offrait de fournir la caution précédente.

Au reste, Marcellus reconnaissait au dominus peculii le droit de deductio, nonobstant l'offre d'une caution, dans rhypothèse oîi celui-ci, condamné lors d'une précédente instance et n'ayant pas encore satisfait à la condamnation prononcée contre lui, se trouvait tenu judicati causa. La dette résultant du judicatum et, partant, la créance du dominus peculii, était, en effet, certaine et exigible.

Mais le domiQUS peculii ne pourrait déduire ce qui lui est réclamé dans une instance encore pendante. (L. 10, de Pec.) Les observations précédentes, applicables k l'hypothèse où le dominus peculii s'est porté fidéjusseur pour le concessionnaire, ne le sont pas toujours également à celle où il a fait un pacte de constitut avec un créancier du pécule. « Si pater vel dominus constituent se soluturum quod fuit in peculio, non minueretur peculium eo quod ex ea causa obstrictus esse cœperit, et licet interierit peculium, non tamen liberatur. » (L. 19, § 2, de Pec. constitut., XIII, v.) Cette différence entre le pacte de constitut et la fidéjussion vient, comme l'observe Cujas *, de ce que l'on ne peut se porter fidéjusseur pour soi-même, tandis que l'on peut très bien faire un pacte de constitut relatif à sa propre dette. Le texte précité se place évidemment dans cette dernière hypothèse; ii suppose que le dominus peculii : constituitpro se, c'està-dire, s'est engagé par constitut à payer aux créanciers du concessionnaire le montant de la valeur du pécule à l'époque où le pacte a été conclu. Le dominus peculii pouvant, au moment du pacte, être condamné à concurrence de cette valeur, si la dette du concessionnaire lui est égale ou supérieure, ne fait alors que nover sa propre dette, et ne devient pas de ce chef créancier du concessionnaire.

Observons, avec Paul, que, dans notre hypothèse, le pacte de constitut ayant donné naissance à une obligation nouvelle à la charge du dominus peculii, l'extinction de l'obligation primitive, conséquence de la disparition du pécule, ne le mettrait pas à l'abri de l'action de pecunia constituta. Observons également que, sous peine de lui 1. — V, col. 413.

faire payer deux fois la même dette, il faut reconnaître au domiaus peculii poursuivi de peculio après avoir été condamné sur l'action de pecunia coastituta, le droit de déduire du pécule le montant de la condamnation prononcée contre lui; la deductio est alors une conséquence indirecte du pacte de constitut.

Si le pacte de constitut a été fait par le dominus peculii filii vel servi nomine, nous sommes alors dans les mêmes conditions que s*il y avait eu fidéjussion et le dominus peculii est en droit de déduire le montant de son obligation constitutse pecuniae, si toutefois, suivant Marcellus, le demandeur à Faction de peculio, n'offre point de fournir la caution dont il a été parlé plus haut.

Lorsque le concussionnaire se porte expromissor envers le dominus peculii pour un débiteur de ce dernier, il faut, pour apprécier les résultats de ce contrat, distinguer selon qu'il émane d'un filius familias ou d'un esclave.

Si l'expromissor est unfilius familias, le dominus peculii se trouve alors libéré ipso jure au jour même où a lieu l'expromissio, car cette expromissio donne immédiatement naissance à une créance naturelle du dominus peculii contre le concessionnaire par novation de sa créance contre le débiteur primitif. (L. 1, § 1, cie Novat, etdelegat.,XL\I, n.)

Le concessionnaire expromissor est-il un esclave ? la situation cbange. L'obligation verbis contractée par luine peut avoir plus d'effet qu'un simple pacte (Instit., lib.IU, lit. XXIX, § 3; Gains, cap. m, § 176); la créance du dominus peculii contre son débiteur primitif n'est donc point éteinte ipso jure, il n'y a pas novation.

Cependant, bien qu'il n'y ait pas eu novation^ l'esclave

i. Ace, II, p. 227 et p. 686.

expromissor n'en est pas moins, en cette qualité, débiteur personnel dudominuspeculii. Celui-ci doit donc pouvoir, lorsqu'il est poursuivi de peculio, se payer par voie de deductio ce dont l'esclave est devenu son débiteur expromissionis causa. En pratique, il en agira toujours ainsi car» ce faisant, il échappera au risque de Tinsolvabilité d'un débiteur primitif qui, d'ailleurs, pourrait dans tous les cas lui opposer l'exception pacti conventi.

La deductio une fois effectuée, le dominus peculiî, ne pouvant se faire payer deux fois la même dette, perd, par conséquent le droit d'agir suo 7iomme contre le débiteur primitif, mais peut alors poursuivre ce débiteur /î/n vel serti nomine. En effet, dès l'instant où la deductio a été effectuée et, parle fait mèmede cette deductio une créance est née au profit du concessionnaire contre le débiteur primitif du dominus peculii. « Peculiare nomen ejus pro quo expromissum est factum est. » (L. 56, de Pec.) Cette créance, faisant partie du pécule, forme, à ce titre, le gage des créanciers de l'esclave. Si le concessionnaire s'estfait payer sans l'assentiment du dominus peculii, une somme due à ce dernier, il n'y a matière à deductio que si celuici a ratifié le paiement. C'est seulement, en effet, en vertu de la ratification par lui donnée à l'acte du concessionnaire que le dominus peculii devient créancier de celui-ci. (L. 11, § 2.) En pareil cas, le dominus peculii peut toujours déduire, si bon lui semble, car, par le fait même de la deductio, il ratifie le payement fait aux mains du concessionnaire, lequel se trouve ainsi libéré delà condictioindebiti, qui pesait sur lui.

Le concessionnaire débiteur d'une personne soumise comme lui à la puissance du dominus peculii se trouve en réalité débiteur de celui-ci qui, dès lors, est en droit de B 6

déduire cette dette au même titre que celles dont le concessionnaire est tenu directement envers lui. (L. 9, l3,de Pec.) Cependant celte règle n'est pas absolue. Les dettes de rorrff>ianM5 envers ses vicanïne peuvent être déduites de son pécule. (Inst., lib., IV, tit. VII, § 4, in fine; ' Gains, IV, § 73, 1. 17, de Pec.) La raison en est, comme le dit Ulpien,que le pécule du vicarius est une fraction de celui de Vordinarius. Quand Vordinarius devient débiteur du vicariuSy son pécule, par le fait de cette dette, diminue d*une quantité égale à celle dont s'accroît celui ànvicarius; or, puisque ce pécule s'absorbe dans le précédent, il y a compensation et il ne peut-être question de deductio. Actionné de peculio ordinarii, le dominus peculii est i^iplicitement actionné ûfep^cw/to vicarit, puisque le premier, ainsi qu'il vient d'être observé, se trouve compris dans le second. Pourra-t-il déduire, à ce titre, les dettes dont le vicarius est tenu envers lui, ou envers Vordinaritis son conservîis? Oui, mais la deductio, en pareil cas, ne doit porter que sur le pécule du vicarius. Lors donc que ce pécule ne comprend rien lors de la poursuite, le dominus peculii ne pourra prélever le montant des créances en question sur la valeur du vicarius; cette valeur, en effet, ne constitue pas un pécule.

Notons que ce droit de prélèvement doit être reconnu au dominus peculii à raison de ses créances contre ïordviariusy car ces créances peuvent être déduites dupécule de Vordinarius f et la valeur du vicarius fait bien certainement partie de ce pécule.

De ce que le créancier qui agit de peculio ordinarii agit par là même de peculio vicarii, nous devons conclure avec Ulpîen que ce créancier, après avoir poursuivi le dominus peculii de peculio ordinarii, ne pourra le pour-

suivre ensuite de peculio vicarii. (L. 19, pr. de Peo.) Ceci suppose bien entendu que, depuis lapremiëi^è poursuite, le pécule n'areçu aucun accroissement. Autrement, la poursuite en question serait parfaitement régulière. (L. 30, 8 4>rfc/>^c.)

Les dettes du concessionnaire envers le dominus peculii ou envers les personnes in eadem potestate n'étaient pas les seules pouvant faire l'objet du droit de deductio ; ce droit s'étendait également aux dettes du concessionnaire envers les personnes dont le dominus peculii était tuteur, curateur ou mandataire, ou dont il gérait les affaires. (L. 9, § 4, ûfe Pec.) Pour comprendre cette solution, il suffit de se rappeler la règle en vertu de laquelle le tuteur débiteur de son pupille doit, par un paiement fait en ses propres mains, s'acquitter immédiatement envers ce dernier. |(L. 9, § 3, cfe Adm. et perte, tit. XXVI, vn), règle qui, par indentité de motifs, doit être étendue aux curateurs mandataires, ou gérants d'affaires, pour les dettes dont ils peuvent être tenus envers le pupille, le furiosus ou le dominus.

Quand le concessionnaire est débiteur soit du pupille du dominus peculii, soit de la personne dont le dominus peculii est le curateur, le mandataire ou le gérant d'affaires, celui-ci se trouve, par le fait même, obligéde peculio envers ces différentes personnes. Dès lors, et, dès l'instant où coexistent sa dette de peculio et sa qualité de tuteur ou curateur, mandataire ou gérant d'affaires, a semetipso exigere débet. Le paiement de cette dette effectué ou réputé tel le rend créancier du concessionnaire et, par suite, donne lieu à l'exercice de son privilège de deductio.

La valeur à déduire est donc égale à la valeur maxima

atteinte par la pécule, à compter du jour où le dominus peculii a semetipso exigere debuit, à concurrence, biea entendu, du montant de la créance. Cette valeur est, en effet, la seule dont le dominus peculii ait été débiteur envers le pupille, le furiosus ouïe dominus.

Le droit de déduire serait refusé au dominus peculii si la créance de pupille ou celle de la personne dont le dominus est curateur ou mandataire, ou dont il gère les affaires, était le résultat de manœuvres dolosives. Entendu autrement, le privilège de deductio aboutirait à ce résultat inadmissible de permettre au dominus peculii de diminuer le pécule dolOj car la déduction n'est, en somme, qu*un retrait partiel du pécule. Cette remarque est, d^ailleurs, faite expressément par Ulpien. ce Prasterea id etiam deducetur, quod bis personis debetur qus sunt in tutela vel in cura domini vel patris vel quoram negotia administrant; dummodo dolo careant, quoniam et si per dolum peculium vel ademerint vel imminuerint, tenentur ». (L. 9, § 4, dePec.)

En déduisant du pécule ce qui est dû par le concessionnaire aux différentes personnes dont il vient d'être parlé, le dominus peculii ne fait en somme que déduire ce qui lui est dû personnellement; il n'y a donc là rien d'anormal.

Mais il pourra se faire que le dominus peculii soit en droit de déduire du pécule des créances qui ne lui appartiennent pas. Nous voulons parler de l'hypothèse où il est poursuivi du chef d'un esclave concessionnaire dont il est copropriétaire. Ulpien, suivant en cela l'opinion générale, reconnaît alors au dominus peculii le droit de déduire, indépendamment de ce qui lui est dû personnellement, ce qui est dû par le concessionnaire aux

autres copropriétaires. Rien de plus facile à justifier que cette solution.

Chacun des copropriétaires du concessionnaire peut, nous le savons, être poursuivi de peculio pour les autres ; ceci a été admis dans le but de simplifier Texercice de Faction de peculio pour le plus grand avantage des créanciers de Fesclave concessionnaire ; mais le créancier qui réclame la totalité du pécule à l'un des copropriétaires, ne fait, en somme, qu'exercer en une fois et contre un seul l'ensemble des actions qu'il devrait régulièrement exercer contre plusieurs et contre chacun pour sa part. Or, chacun des copropriétaires, s*il était actionné de peculio pour sa part, serait en droit de déduire ce qui lui est dû. Le défendeur à Faction de .peculio poursuivi pour eux doit donc pouvoir déduire ce que ceux-ci eussent déduit successivement, c'est-à-dire l'ensemble de leurs créances contre l'esclave. « Non solum autem^ quod ei debetur, qui convenitur, deducendum est; verum etiam si quid socio ejus debetur. Et ita Julianus lib. 12 Digestorum {icribit : nam qua ratione in solidum alteruter convenitur^ pari ratione deducereeum oportct, quod alteri debetur; qu» sententia receptaest. » (L. 11, § Sjinfimj de Pec.)

Bien entendu, et, en vertu même du raisonnement précédent, le droit de deductio s'applique seulement aux créances des copropriétaires de l'esclave qui sont également copropriétaires du pécule. Il ne pourrait être question de permettre au copropriétaire poursuivi de peculio le droit de déduire les dettes du concessionnaire envers un copropriétaire étranger à la concession.

L'usufruitier poursuivi de peculio à raison d un contrat relatif au pécule du nu propriétaire ou vice versa.

ne peut songer à déduire les créances du nu propriétaire contre le concessionnaire. La raison en est que cette deductio a déjà été faite, car^ l'usufruitier, nous Favons déjà dit, ne peut être poursuivi du chef du nu propriétaire qu'en deuxième ligne et, vice versa; d'ailleurs on ne lui réclame que le pécule dont il est propriétaire.

Cette observation s'applique également, par identité de motifs, à l'hypothèse où l'un de plusieurs possesseurs de bonne foi est actionné de peculio du chef des autres. (L. 13, de Pec.) L'héritier poursuivi de peculio né peut déduire ce qui est dû à ses cohéritiers que s'il est poursuivi avant le partage delà succession.

Le dominus peculii ne peut déduire du pécule le montant de sa créance quand une autre voie lui est ouverte pour se faire indemniser. « Quod autem deduci debere diximus id, quoddebetur ei, qui de peculio convenitnr ita accipiendum est, si non hoc aliunde consequi potuit. » (L. 11, § 6, de Pec.) Ceci se présente, notamment, dans rhjrpothèse où le concessionnaire s^est renda complice d'un vol commis au préjudice du dominus peculii.

En pareil cas, ce dernier, bien que cvéancier ex dehcto à concurrence du montant du préjudice causé, ne peut cependant déduire du pécule la valeur totale de ce préjudice, mais seulement, la différence entre cette valeur et l'indemnité qu'il pourra obtenir de l'auteur principal du délit. (L. 4, § 4, de Pec.)

De même encore le vendeur actionné de peculio intra annum*ne pourra déduire ce qui lui est dû s'il peut se faire payer par l'acquéreur en exerçant contre lui l'action ex empto ou la condictio indebîti. (L. 11, § 7.)

Cependant l'acheteur, poursuivi de peculio à raison

d'une créance antérieure à la vente, est en droit de déduire du pécule qu'il a reçu ce qui lui est dû, sans tenir compte de ce qu'il peut obtenir du vendeur en exerçant contre lui l'action de peculio. Ceci vient de ce que les créanciers de l'esclave vendu , pouvant poursuivre à leur choix le vendeur ou l'acheteur, ce dernier peut, en cette qualité, se poursuivre en quelque sorte lui-même. (L. 11, §8, cfe Pec)

Il ne pouvait être question pour le dominus peculii de déduire le montant de ses créances contre le concessionnaire sur la valeur de biens figurant dans le pécule d'une manière fictice. Lors, par exemple, que la femme du filiusfamilias concessionnaire» ayant obtenu son divorce avant d'avoir versé sa dot qu'elle avait promise, exerçait de peculio son action de dote contre le paterfamilias pour se faire libérer par lui de sa promesse, celui-ci ne pouvait lui refuser sa libération complète en lui objectant que sa promesse faisait partie du pécule du filius familias et que le filius familias était son débiteur. (L. 38, § 1, de Pec.)

Le dominus peculii qui a fait valoir, une première fois, par voie de deductio, sa créance contre le concessionnaire pourra-t-il, lors d'une nouvelle instance, opposer à nouveau la deductio pour cette même créance? Il faut, à cet égard distinguer avec Ulpien selon que la deductio a été effectuée re ou verbis tarUum. « Est autem quœstionis, an id, quod dominus semel deduxit, cum conveniretur, rursus, si conveniatur de peculio, exîmere debeat : an vero veluti solutum ei videatur, semel facta deductione? EtNeratius etNerva putant. Id Julianus lib. 12, scribit. si quidem abstulit hoc de peculio, non debere deduci : si vero eamdem positionem peculii reliquit,

debere eum deducere. » (L. 11, § 3, rftf Pec.) Cette distinction se justifie d'elle-même.

Si le dominas peculii a déduit re^ c'est-à-dire, a retiré effectivement du pécule le montant de sa créance, cette dernière est éteinte comme elle le serait par un paiement, et on ne peut songer, par conséquent, à l'opposer sous une forme quelconque au demandeur à l'action de peculio.

Au contraire, si le dominus peculii, après avoir invoqué sa créance à rencontre d'un demandeur à l'action de peculio et fait réduire d'autant le montant de la condamnation prononcée au profit de ce dernier, ne retire pas du pécule du concessionnaire, le montant de sa créance, celle-ci continue à subsister et il n'y a pas de motif pour lui refuser le droit de l'opposer à tout nouveau demandeur de peculio. En résumé, Textinction de la créance du dominus peculii contre le concessionnaire est la seule cause qui mette fin à son droit de deductio.

Nous en avons fini avec la détermination de la valeur exacte à laquelle pouvait être condamné le dominus peculii. Reste à faire observer que ce dominus avait la faculté de se soustraire à la condamnation de peculio en abandonnant les res peculiares aux créanciers, pourvu toutefois que cet abandon fût exempt de dol. (L. 9, in fine. Comm. divid.yXy m.)