GÉNÉRALITÉS. — DÉFINITIONS

La loi du 24 juillet 1867 qui a fait de rassemblée générale des actionnaires un organe essentiel des sociétés par actions, lui a donné le pouvoir souverain dans la société anonyme et, la convention, en consacrant, en quelque sorte, l'abdication de la gérance entre ses

1. L'assemblée générale, est-il dit, par exemple, dans les statuts, pourra révoquer le gérant pour telle ou telle cause, ou môme encore, ad nutum.

La yalidité de ces clauses qui, ainsi qu'on l'a dit avec raison, dénaturent complètement la commandite par actions, est .reconnue aujourd'hui par la jurisprudence. Voy. Cass. 9 mai, 1860, Dali. 1860,

mains\ lui attribue également aujourd'hui dans la commandite par actions un rôle tout à fait prépondérant. Toutes les questions relatives à cette assemblée qui tient une si grande place dans les sociétés par actions, sont donc du plus haut intérêt ; nous nous proposons de les examiner dans ce travail où nous étudierons successivement l'organisation et les pouvoirs de l'assemblée générale ou, pour parler plus.exactement, de$ assemblées générales.

L'assemblée générale n'est pas, en effet, comme son nom pourrait le faire croire, une assemblée toujours identique à elle-même, et composée de la réunion de tous les actionnaires délibérant sur les affaires de la société. Sans doute^ si la chose était réalisable, il serait à désirer qu'il en fût ainsi; mais, refuser à l'assemblée générale le droit de délibérer valablement, si elle ne réunissait pas l'universalité des actionnaires, serait presque toujours demander l'impossible. Gomment obtenir, en effet, la réunion de tous les actionnaires d'une société dont les actions se trouvent dissiminées parfois entre plusieurs milliers de mains? Gomment, d'ailleurs, diriger les débats d'assemblées aussi nombreuses et trouver un local suffisant pour les abriter? Aussi la loi et les statuts n'ont-ils jamais poussé si loin leurs exigences ; ils se sont toujours bornés à demander que pour statuer valablement sur telles ou telles questions l'assemblée fût composée d'un nombre d'actionnnaires plus ou moins important, nombre qui, nous le verrons, n'est même pas toujours nécessairement celui de la majorité.

La composition c^ l'assemblée générale varie, tout naturellement, suivant la nature des questions qu'elle est

appelée à résoudre. On peut à ce point de vue, distinguer trois classes d'assemblées générales :

1« Les assemblées réunies lors de la période de formation de la société pour vérifier les apports en nature et les avantages particuliers, nommer les administrateurs, les membres du conseil et les commissaires de surveillance, etc., et qui, à raison du rôle qui leur est attribué en cette circonstance, ont reçu le nom d'assemblées générales constitutives;

2^ Les assemblées dont la réunion périodique à des époques généralement fixées par les statuts, rentre dans le fonctionnement normal et régulier de la société, d'où le nom d'assemblées générales ordinaires qui leur a été donné ^;

3^ Enfin, les assemblées générales dites extraordinaires^ réunies exceptionnellement pour statuer sur des questions de dissolution ou de prorogation de la société ou, d'une manière générale, sur des questions de modifications aux statuts.

Dans celles de ses dispositions qui réglementent l'organisation des assemblées générales, la loi de 1867 a établi entre cette organisation dans la commandite par actions et dans la société anonyme des différences singulières; des questions identiques soulevées dans les deux classes de société ne doivent pas aujourd'hui, d'après la loi, être résolues par des assemblées composées de la même façon. Il y a là un vice de législation qu'une loi nouvelle devrait certainement faire disparaître. C'est au reste ce que propose le projet de la commission extra-parlementaire nommée par le garde des

1* Elles doivent être réuDîee aa moins une fols par an.

— Sisceaux en février 1882 pour reviser la loi de 1867, projet déposé sur le bureau du Sénat le 6 décembre 1883. Nous aurons, chemin faisant, à signaler les réformes proposées par cette commission, et nous examinerons également, à cette occasion, les dispositions de la législation étrangère sur la matière.