ORGANISATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

8B0TI0N I. — Des personneB appelées à prendre part aax assembléee générales et de Tétendne de lenr droit de vote.

En principe et, dans le silence des statuts, tous les actionnaires, sans exception, doivent être admis à prendre part aux assemblées générales avec droit de suffrage égal, c'est-à-dire chacun d'eux ayant une voix.

Ainsi le veulent, et l'égalité qui doit régner entre les associés, et les règles du droit commun. Les actionnaires, quand il s'agit de délibérer sur les affaires de la société et de prendre une mesure quelconque relative aux intérêts communs, sont dans une situation analogue à celle de copropriétaires par indivis ayant à prendre une décision relative à la chose commune. Or, en pareil cas, chacun de ces derniers, quelle que soit sa part de copropriété, fût-elle même absolument minime, doit, sans aucun doute, être appelé à donner son avis, et sa voix doit incontestablement peser du même poids que celle des autres. Telle est la règle en l'absence de toute convention; mais, bien entendu, toutes les fois qu'une disposition spéciale de la loi n'y met pas obstacle, il peut y être dérogé, par le pacte social.

Cette dérogation conventionnelle a-t-elle eu lieu? La question de savoir quels sont les actionnaires admis à prendre part aux assemblées générales et quel est le droit de vote qu'ils sont appelés à y^exercer est alors une

question de statuts. C'est ce qui a lieu pour les assemblées générales ordinaires de la société anonyme et de la commandite par actions. La loi, en effet, garde le silence sur l'organisation de ces assemblées dans la commandite et Tarticle 27 qui toucbe la question pour la société anonyme s'en rapporte absolument aux statuts. « Il est tenu, chaque année au moins, nous dit-il, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actions quil est nécessaire de posséder^ soit à titre de propriétaire^ soit à titre de mandataire j pour être admis dans rassemblée ^ et le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire^ eu égard au nombre d actions dont il est porteur. »

Il pourra donc être valablement stipulé que certains actionnaires seront complètement exclus des assemblées générales ordinaires et que ceux des actionnaires appelés à y prendre part auront un droit de suffrage inégal.

Lors de la discussion de l'article 27 au Corps législatif, ce droit reconnu à la convention d*établir ainsi Tiuégalité entre actionnaires au point de la participation aux assemblées générales ordinaires^ fut vivement critiqué par H. de Janzé'.

Autoriser, sans réserves, l'exclusion des porteurs d'un petit nombre d'actions ; ne limiter en rien le nombre de voix qui pourra être accordé aux actionnaires favorisés admis à prendre part aux assemblées générales, c'est, disait-il, mettre les petits actionnaires à la merci des gros capitalistes; c'est aussi, en permettant de reconnaître la validité des décisions prises par un nombre

1. L. Tripier. Commentaire de la loi du 24 juillet 1867 sur tet toeH" tés, t, II, p. 173.

infime de votants, laisser la porte ouverte aux tentatives de corruption. L'orateur proposait, en conséquence, de substituer au paragraphe 27 précité, la disposition suivante : « Il est tenu, chaque année, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts; tout actionnaire peut prendre part aux délibérations ; son vote y quel que soit le nombre des actions dont il est porteur^ ne peut jamais être compté pour plus (Tune voix. »

Sans admettre avec le rapporteur de la commission que, rationnellement, le droit de vote des actionnaires d'une société anonyme ou d'une commandite par actions, doit être proportionnel à leur mise, c'est-à-dire, au nombre de leurs actions \ nous ne pouvons cependant qu'applaudir au rejet de cet amendement.

Adopté dans sa teneur il aurait en effet mérité, en sens inverse, la critique formulée par son auteur contre le système de la loi. Loin d'être à la merci des gros capitalistes, les petits actionnaires, formant presque toujours la majorité, fussent ainsi devenus leurs maîtres ; la loi eut consacré Toppression des forts par les faibles c'est-àdire, comme on l'a dit avec beaucoup |de justesse, l'écrasement du franc par les centimes. Seule la première partie de l'amendement nous paraît admissible en législation. Malgré son caractère restrictif de la liberté des conventions, on conçoit cependant jusqu'à un certain point une

1. Comme l'observe très joBtement M. de Courcy {les Sociétés anonymeif p. 111), U n'est pas exact de dire que le propriétaire de cinq oa dix actions a cinq ou dix fois pintf dUntêrêt à la bonne administraUon de la société que celui qui n*en possède qu*une seule. CeUe acUon unique constitue peut-être tout Tavoir de ce dernier, tandis que les cinq on dix actions ne sont qu*une fraction minime de la fortune de leurs propriétaires. N'est-U pas évident qu*en pareil cas le petit actionnaire sera plus que tout autre intéressé à la bonne administration de la société?

disposition législative qui^ pour permettre aux petits actionnaires d'élever la voix au sein des assemblées générales, déclarerait obligatoire l'admission à ces assemblées de tous les actionnaires sans exception. Libre ensuite au:^ statuts de parer aux inconvénients signalés en accordant plusieurs voix aux propriétaires d'un certain nombre d'actions, ce que ne doit pas faire, en principe, le législateur sous peine de tomber dans un excès de réglementation*. C'est le système du code fédéral Suisse*. D a d'ailleurs été admis par le législateur de 1867 lui-même, en ce qui concerne l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme, réunie en vertu de l'article 37, au cas de perte des trois quarts du capital social, pour examiner s'il y a lieu ou non de prononcer la dissolution de la société. Il est dit, en effet, dans cet article que /ottôles actionnaires doivent prendre part à l'assemblée en question. Aucune mention n'étant faite relativement au droit

1. M. de Goarcy {op. cil,, p. 109) critique avec beaucoup de vivacité rinêgalité conventiouDeUe établie ainsi entre les membres des assemblées générales. « Toute supériorité d'un homme sur son voisin est, ditil, injuste et injurieuse. » U lui préfère un régime censitaire excluant certains actionnaires des assemblées, mais reconnaissant un droit de vote égal à ceux qui y seraient admis. C'est préférer, ce nous semble, à un simple inconvénient un véritable danger. Sans doute les gros actionuaires disposeront ainsi parfois de la majorité mais les autres auront, tout au moins, le droit de se faire entendre et de présenter leurs observations, ce qui pourra exercer une grande influence* sur le vote de ceux que M. de Gourcy appelle les « aristocrates » de l'assemblée. Il ne faut pas oublier, en effet, que les membres de l'assemblée ne sont pas des adversaires^ puisqu'il s'agit, en somme, de prendre une décision relative à des intérêts communs.

2. Outre le défaut de restreindre un peu arbitrairement la liberté des conventions entre associés, on peut reprocher à ce système le danger d'aboutir à des réunions tumultueuses dans lesquelles la voix des orateurs ne parviendrait pas a se faire entendre, voire même la difficulté dans certains cas de trouver un local suffisant pour abriter les actionnaires. (De Courcy, op. cit., p. 107.)

de vote, il faut conclure à Tapplication pure et simple des statuts en ce qui concerne ce point.

La disposition de Tarticle 37 est bien certainement spéciale aux sociétés anonymes et il ne saurait être question de rétendre à la commandite par actions ; mais, on s'est demandé s'il n'y avait pas lieu de l'étendre à toutes les assemblées extraordinaires de la société anonyme. MM. Lyon-Caenet Renault*, s'appuyant sur l'importance des délibérations à prendre par ces assemblées se sont prononcés en faveur de l'affirmative. Nous ne partageons pas cette manière de voir. L'article 37 faisant échec à la liberté des conventions doit, par suite, être restreint à Thypothèse qu'il prévoit textuellement. Les principes imposent cette solution et les motifs qui ont inspiré les rédacteurs de l'article 27 nous permettent de la justifier. L'assemblée générale, ainsi que nous le verrons par la suite, ne peut modifier les statuts que si ces derniers l'y autorisent ; il est dès lors tout naturel que la convention qui attribue ce pouvoir à l'assemblée puisse le réglementer en toute liberté et fixe, comme bon lui semble, les conditions d'admission à l'assemblée générale réunie à cette occasion.

Au cas de perte des trois quarts du capital social dans la société anonyme, la situation est bien différente. Le législateur faisant alors abstraction de la volonté des contractants reconnaît à l'assemblée générale le droit de statuer sur la dissolution anticipée de la société, c'està-dire, lui permet en réalité de porter atteinte au pacte social. On conçoit donc très bien que la convention, impuissante à refuser à l'assemblée générale une préroga-

1. Précis de droit commercial, l. I, p. 262, û» 491 el la note.

Uve qu'elle tient de la loi soit également impnissanle à en régler l'exercice*.

La loi prescrit encore l'admission obligatoire de tons les actionnaires anx assemblées générales constitutives.

L'article 27 est formel pour la société anonyme. Tout actionnaire y y est-il dit expressément , quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations de ces assemblées.

L'article 4 qui règle la question pour la conunandite par actions est moins explicite. « Les délibérations/y lisonsHious simplement, sont prises par la majorité des actionnaires présents. » Hais, la discussion de la loi du 17 juillet 1856 sur les commandites par actions, loi dans laquelle la disposition précitée a été prise textuellement, ne laisse aucun doute sur sa véritable portée.

ce Le texte de la loi, observait H. Jubinal', ne dit pas combien il faudrait avoir d'actions pour pouvoir assister aux assemblées et, trop souvent dans ces réunions, un malheureux actionnaire isolé est opprimé par une majorité d'actionnaires qui se sont partagés un grand nombre d'actions; s'il réclame, il ne peut même pas se faire entendre. » A quoi l'un des membres de la commission répondit que : « dans l'article 3 il s'agissait, de la réunion préparatoire pour la vérification des apports et qu'il était impossible de n'y pas admettre tous les actionnaires, quelque peu considérable que fût le nombre des actions par eux souscrites. » Cette interprétation quasi-ofûcielle, à raison des circonstances dans lesquelles elles a été donnée, doit encore être admise aujourd'hui. Il est peu

1. Voy. en ce sens, de Courcy, op. cit., p. 127. Varasseur. TraUi de$ sociétés civiles et commerciales, X, If, p. 157, n* 899.