Tripier, Loi de 1856, p

vraisemblable que le législateur de 1867 en conservant la rédaction de la loi de 1856, ait voulu lui donner une signification différente ' .

L'article 4 est même plus restrictif que l'article 27. Celui-ciy en effet, tout en rejetant le droit absolu pour les associés de régler, comme bon leur semble, les conditions du vote dans les assemblées constitutives de la société anonyme, laisse cependant encore une certaine liberté à la convention, en cette matière. Les statuts, nous dit-il par a contrario^ pourront accorder aux membres de ces assemblées, un nombre de voix proportionnel à celui de leurs actions, à la seule condition de ne pas accorder plus de dix voix à un seul votant.

Cette clause serait au contraire sans valeur si elle figurait dans les statuts d'une société en commandite par actions. Ceci résulte, à n'en pas douter, delà discussion de la loi de 1856 invoquée par nous il n'y a qu'un instant. M. de Chasseloup-Laubat, développant la même idée que M. Jubinal, demandait si, par les termes dans lesquels était rédigée la loi, il fallait entendre la majorité des actionnaires présents, ou la majorité des actions représentées. Avec la première interprétation, disait-il^ « il serait facile de distribuer deux ou trois cents actions dans autant de mains et de se procurer ainsi une majorité qui ferait laloides actionnaires représentant, quoique moins nombreux la plus grande partie du capital social. » L'orateur préférait donc la deuxième interprétation qui eut reconnu à chacun des membres de rassemblée un droit de vote proportionnel au nombre des actions dont

1. Pont, Sociétés'commerciales, p. 139, n* 983. Beslay et Lauras, Commentaire théorique pratique et critique du code de commerce, t. V, p. 356, n* 414.

il était porteur. Mais le rapporteur de la commission répondit alors, très nettement, que la deuxième interprétation était la seule exacte. « U ne faut pas oublier, disait-il, qu'au moment où a lieu l'assemblée, toutes les actions sont nominatives et, dans tous les cas, n'ont pu changer de propriétaire que parle résultat d'un transfert fait dans la forme des actes civils et non dans celle d'une négociation commerciale. Les mots actionnaires présents veulent dire ici : personnes présentes et figurant au tableau qui doit être annexé à F acte de société. » Il faut donc, nous le répétons, déclarer nulle la clause des statuts d'une société en commandite par actions qui dérogerait au principe du vote par tète dans les assemblées constitutives. L'admission obligatoire de tous les actionnaires ou, pour parler plus exactement, de tous les souscripteurs aux assemblées générales constitutives est facile à justifier. Il s'agit ici, en effet, de trancher une question vitale, de rectifier le pacte social qui ne sera définitivement scellé que par le vote approbatif de la deuxième assemblée. Il est donc on ne peut plus logique, d'appeler tous les souscripteurs, sans dictinction, à mettre la dernière main à la construction de l'édifice social et à prendre part à la vérification qui aura pour résultat de les lier irrévocablement. Le droit de contrôle des souscripteurs doit-il être identique? Faut-il exiger le vote par tète? C'est avec un plus grand intérêt, peut-être, à raison de l'importance de l'objet de la délibération, la question déjà examinée à propos des assemblées ordinaires et extraordinaires.

Le système consacré par l'article 27 nous paraît préférable en ce qu'il est moins restrictif de la liberté des conventions. Celui de l'article 4, outre qu'on peut lui re-

procher an caractère de protection exagérée, a encore le défaut déjà signalé de rendre la plupart du temps les petits souscripteurs absolument maîtres du vote.

Les souscripteurs appelés à prendre part aux assemblées constitutives se partagent en deux classes ; d'une part, les souscripteurs dont la mise consiste uniquement en numéraire et qui n'ont stipulé à leur profit aucun avantage particulier et, d'autre part, les souscripteurs dont l'apport, en totalité ou en partie, est effectué en nature ou qui ont stipulé à leur profit des avantages particuliers. La loi, tout en reconnaissant à ces derniers le droit de prendre part aux assemblées constitutives pour y défendre leurs intérêts, leur refuse cependant le droit d'y voter. « Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée, nous dit l'article 4, n'ont pas voix délibérative. »

Malgré la généralité de ces termes, plusieurs auteurs * prétendent que les souscripteurs auteurs des apports en nature ou bénéficiaires d'avantages particuliers ne sont privés de droit de vote que lorsqu'il s'agit de vérifier leurs propres apports ou avantages et, ont voix délibérative toutes les fois qu'il s'agit d'évaluer les apports ou d'apprécier les avantages de leurs coassociés. La raison en est, disent-ils, que les souscripteurs en question ne sont plus, en pareil cas, juges dans leur propre cause et ont le plus grand intérêt à exiger l'évaluation exacte des apports effectués par leurs associés ainsi que la justification des

1* Besiay et Lauras, op. ciL, n*** 461 et 462. Pont n* 1009. Voyez également les notes de MM. Lyon-Caen.et Labbé, Journal du Palais, iBll^ p. 79; Sir., 1877, H, 1 et Sir., 1881, I, 5. Contra Vavasseur, op. cit., \\ D« 419.

avantages particuliers attribués à ces derniers ; un vole de complaisance n'est donc pas à craindre de leur part. On ajoute que l'exigence formulée par l'article 4, d'une majorité représentant le quart du capital social implique évidemment l'existence d'un danger provenant d'une collusion possible entre les actionnaires auteurs d'apports en nature ou bénéficiaires d'avantages particuliers. Si, en effet, disent MM. Beslay et Lauras, les souscripteurs en question n'avaient jamais voix délibérative, aucune collusion n'étant à craindre de leur part, la majorité spéciale exigée par la loi serait sans utilité.

Ce système peut se concevoir en législation, mais, nous ne croyons pas qu'il soit celui de la loi. Le texte de l'article 4 y est, positivement contraire.

L'intérêt des auteurs d'apports en nature ou des bénéficiaires d'avantages particuliers, à contrôler la sincérité des apports faits par leurs associés et à vérifier le bien fondé des avantages particuliers stipulés au profit de ces derniers ne nous garantit nullement la sincérité de leurs votes. Il est fort à craindre, en eÂet, que ces associés ne se liguent entre eux contre l'ennemi commun, c'est-àdire , contre les souscripteurs d'actions payables uniquement en numéraire.

Enfin, sans insister sur la contradiction de BfM. Beslay et Lauras qui, après avoir déclaré la collusion impossible prétendent que la loi a voulu atténuer les effets de cette collusion en exigeant la majorité du quart en numéraire, nous répondrons que cette exigence, loin de pouvoir être invoquée contre nous, vient au contraire à l'appui de notre opinion. Si, en effet, la loi veut une majorité comprenant un quart du capital en numéraire , c'est que l'assemblée délibérante ne se composant^ue des sous-

cripteurs d'actions payables en numéraire il était néces* saire d'exiger que cette assemblée présent&t une consistance suffisante, étant donnée Timportance des questions sur lesquelles elle était appelée à statuer. La discussion de Fart. 4 au Corps législatif ne laisse d'ailleurs aucun doute à cet égard. « L'assemblée générale dans laquelle on vise les apports et on les approuve, disait M. de Saint- Paul, est une des assemblées les plus importantes d'une société par actions et il est essentiel que cette assemblée soit aussi considérable que possible. J'ai demandé que puisqu'on excluait du vote les personnes qui ont fait un apport en nature, et qu'on n'y appelait que ceux qui ont pris une part de F apport en argent^ il y eut la moitié du capital en argent qui fut représenté à cette assemblée ^ » Imposible de mieux préciser les motifs de l'exigence de la loi et d'accentuer davantage la généralité de l'exclusion prononcée à rencontre des auteurs d'apports en nature et des bénéficiaires d'avantages particuliem.

Une des attributions les plus importantes des assemblées générales ordinaires, ainsi que nous le verrons dans le chapitre suivant, consiste à contrôler le bilan et les comptes présentés par le gérant ou par les administrateurs. (Art. 32.) On s'est demandé, à cette occasion, si ces derniers pouvaient, en leur qualité de membres de l'assemblée générale, prendre part au vote relatif à Tapprobation du bilan et de leurs comptes '.

La négative a ses partisans. On Pappuie sur Tarticle 4,