VoT. Sir. 1883, 1, 337 à la note

senter certains inconvénients, mais les statuts les atténueront facilement, en limitant d'une façon raisonnable le maximum du nombre de voix accordé aux membres des assemblées générales.

Telle paraît bien être la doctrine admise par la cour de Paris. Celle-ci, en effet, dans un arrêt du 10 février 1879, reconnaît au gérant le droit de prendre part au vote relatif à l'approbation de ses comptes par cela seul que les statuts ne le lui ont pas retiré'. Dans tous les cas et, quelle que soit Topinion que Ton adopte sur la question précédente, il nous paraît impossible de considérer comme contraire à Tordre public la clause des statuts autorisant le gérant ou les administrateurs à prendre part au vote relatif à l'approbation de leurs comptes. C'est, d'ailleurs, ce qui .a été décidé par la cour de cassation*.

Les actionnaires peuvent-ils se faire représenter aux assemblées générales par mandataires? L'affirmative est aujourd'hui universellement admise. Tout acte juridique peut, en principe, être l'objet d'un mandat, or, nous ne sommes pas ici dans un de ces cas exceptionnels où la loi exige que l'acte soit fait par la personne même qu'il intéresse*. L'opinion contraire émise par M. Bravard*

1. « CoDsidéraot, » porte « rarrét, qu*il résulte clairement des dispositions combinées da pacte^sodal, que les commanditaires et les associés en nom collectif, en choisissant l'un de ces derniers, Boures, pour diriger Fentreprise commune, et en définissant ses pouvoirs lui ont Ittisté le droit d'assister ayec Toix délibéraUye, à toutes les assemblées générales sans exception ni distinction... »