Explication de la loi de 1856, p

aa sujet des assemblées constitutives de la commandite par actions est restée sans écho dans la doctrine.

H. Bravard s'appuyait sur les expressions « actionnaires présents » expressions littéralement reproduites, comme on sait, dans Farticle 4 de la loi de 1867. Hais, en décidant ainsi, il attachait au mot présent une importance exagérée. Juridiquement, en effet, on est aussi bien présent par un mandataire que par soi-même. Le droit de se faire représenter, en la circonstance, est d'autant moins à rejeter qu'il met les actionnaires sur un pied parfait d'égalité en permettant aux plus éloignés comme aux plus proches de prendre part aux assemblées générales. Ces assemblées, grâce à la représentation, seront plus nombreuses, et les intérêts de la société en seront mieux sauvegardés '.

Cependant, si les statuts refusaient aux actionnaires le droit de voter par mandataires, cette clause devrait être respectée comme toute convention qui n'est pas contraire à la loi.

En pratique, le mandat est toujours admis, mais, pour éviter l'intervention des étrangers dans les affaires de la société, les statuts exigent, en général, que les mandataires soient pris parmi les associés.

Les propriétaires d'actions de jouissance doivent-ils être admis aux assemblées générales? Il faut distinguer. Les actions de jouissance qui ne sont que de simples créances de bénéfices (actions industrielles, parts de fondateurs', etc.) ne donnent, pas accès aux assemblées générales réglementées par la loi. Celle-ci, en effet, dans

1. Voy. de Courcy, op. «7., n« 1003. VaTasseor, op. cit.. Il, n»9W.

2. U est à noter cependant que les parts de fondateurs peuTent être de yéritables actions de capital.

toutes ses dispositions relatives à Torganisation des assemblées générales a toujours eu en vue la représentation du capital; mais, il en estdifTéremment des actions de jouissance proprement dites ou bénéficiaireSy c'est-àdire des actions remises après Tamortissement en remplacement des actions de capital. La raison en est que le remboursement des actions de capital, laisse cependant aux actionnaires ainsi remboursés un certain droit au capital social. Lors de la dissolution de la société, après payement préalable aux actions de capital d'une somme égale à celle payée par anticipation aux actions actuelles de jouissance, l'excédent, s'il en existe un, se partagera entre tous les actionnaires.

Le point de départ de cette solution nous conduit à reconnidtre la validité de la clause statutaire autorisant les propriétaires d'actions de jouissance à faire partie des assemblées ordinaires et extraordinaires de la commandite par actions. Celles-ci sont, en effet, les seules dont la loi n'ait pas réglementé l'organisation '.

Les reporteurs peuvent-ils prendre part aux assemblées générales? La question est controversée. Il faut, pour y répondre, se bien fixer tout d'abord sur la nature du contrat de report.

D'après M . Bozérian * , le report serait toujours un véri-

1. Sic Vavassear, op. cit., H, d<»904; Deloison, Traité des sociétés commet dates françaises et étrangères, II, n* 415.

Lyon, 31 décembre 1862 {Le droit commercial, 30 juin 1863). — La convention pourrait autoriser les propriétaires d'actions de jouissance de la première catégorie, à prendre part à toutes les assemblées générales avec voix consultative seulement. Du moment où les porteurs d^actions de jouissance ne peuvent mettre en minorité les acUonnaires qui représentent la fraction de capital exigée par la loi, les disposlUons de celle-ci sont respectées.

2. De la Bourse, n» 91 et 328. Voy. dans le même sens, Pont, Petiit

— notable prêt sur dépôt de titres. « N'est-il pas certain, nous dit cet auteur, que le capitaliste joue dans ce contrat le rôle de prêteur: que le spéculateur joue celui d'emprunteur; que le titre livré par ce dernier est la garantie du prêt et que la différence de prix des deux marchés représente Tintérêt de l'emprunt? » — Et plus loin : i^ On parle de vente et d'achat. Ignore-t-on que d'après la loi civile la vente est parfaite entre les parties et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose lirait pas encore été livrée ni le prix payé. Or, n'est-ce pad 'iin singulier acheteur que celui qui revend à l'instant mênie, ef par le même acte, la chose qu'il vient d'acheter, cesse (f^tre propriétaire de cette chose au moment où il ife devient, et, n'est-ce pas un singulier contrat de vente que celui dans lequel on constate des phénomènes aussi bizarres? »

Si le report a pour objet des valeurs considérées m specie, c'est-à-dire, si le reporteur vend au reporté les titres mêmes que ceux-ci lui a vendus, la théorie de M. Bozerian est parfaitement exacte ; elle ne l'est plus au contraire dans l'hypothèse pratique où le report a pour objet des valeurs considérées in génère C'est-àdire si le reporteur vend simplement aiu reporté des titres de même nature que ceux qu'il lui achète. En pareil cas, le reporté vend comptant des titres déterminés et achète à Tintant même de son acheteur, non pas les titres mêmes qu'il vient de lui vendre, mais des titres de même nature. Où trouver ici cette double transmis-

contratSt l, ao625; U, W* 1151 et sulv. Boistel, Précis de droit commercial, D"» 636.

sion de propriété dont parle M. Bozérian et comment voir dans cette opération un prêt sur dépôt de titres * ?

En résumé lorsque, suivant l'usage, le report a pour objet des titres considérés aw génère au point de vue de la livraison à faire par le reporteur lors de la liqui* dation, celui-ci est bien certainement propriétaire des titres achetés par lui au reporté; or, si ces titres sont des actions, il est impossible de lui refuser le droit de prendre part aux assemblées générales. Sans doute cette admission des reporteurs aux assemblées générales peut amener des résultats regrettables ; quelques spéculateurs, par ignorance ou par caprice, pourront ainsi, peutêtre, jeter le trouble dans les affaires d'une société dans laquelle ils n'ont, en fait, aucun intérêt sérieux, mais, il y a là un mal que Ton ne peut empêcher et, en l'absence d'une disposition législative contraire, les principes imposent cette solution'.

Si, par exception, le report a pour objet des titres considérés in specie dans le sens que nous avons donné à ces expressions la propriété de ces titres appartient alors au reporté qui a, par conséquent, en cette qualité, le droit de voter aux assemblées générales si ces titres sont des actions. Mais le reporteur ne pourrait-il, en pareil cas, en sa qualité de créancier gagiste, être admis à prendre part aux assemblées générales? C'est également la question qui se pose pour l'usufruitier.

1. Voy. en ce sens'Lyon-Caen et Renault, op cit. 1, n'* 1327.

2. La plupart des auteurs reconnaissent sans distinction aux reporteurs le droit de prendre part aux assemblées générales. Voy. en ce sens Vayasseur, op. ciL, II, n* 721 et 905. Bravard, U, p. 126, Mollot» de la Bourse^ n« 447. Buchère, Traité théorique et pratique des valeurs au porteur, n* 812. Voy. également Paris, 19 avril 1875, 2, 161, contra Pont* Voy. cependant, Lyon-Caen et Renault, loc cit.

Un point qui ne fait aucun doute c'est que le nu propriétaire et Fusufruitier, le débiteur et le créancier gagiste, ne pourront prendre part, tous ensemble, aux assemblées générales avec voix délibérative. 11 est non moins évident que, de ce que Taction est grevée d'un droit d'usufruit ou de gage, le droit de vote y afférent n'en continue pas moins k subsister? La véritable solution consisterait en une entente entre le nu propriétaire et l'usufiruitier, le créancier gagiste et le débiteur, qui constitueraient un mandataire commun pour les représenter aux assemblées générales. Mais que décider en cas de désaccord? Il faudrait, ce nous semble, donner la préférence à l'usufruitier et au débiteur. Pratiquement, ainsi que l'observe très exactement M. Deloison*, s'il s'agit d'actions nominatives, le titulaire sera seul admis; ce sera au contraire le possesseur des actions si celles-ci sont au porteur. Mais omme dans beaucoup de sociétés les statuts prescrivent le dépôt des actions au siège social un certain temps avant la réunion de l'assemblée, le droit de vote du débiteur, si les actions sont nominatives, pourra se trouver paralysé par le mauvais vouloir du créancier gagiste*.

i. OpciL, n«444.

8. Voy. 8ur ce point, Vavasseur, op. cit., n* 904, et an arrH de la conr d'Àix dn 20 janvier 1880 rapporté dans le journal Us Sociétés àviles et commerciales, 1881, p. 228.

D*après M. Goillery, des Sociétés commerciales en Belgique, U, n* 758: L'usnfiruitier et le créancier gagiste ont incontestablement le droit d'assister aux assemblées générales pour sauvegarder leurs droits et remplir leurs devoirs de gardiens, mais ils ne pourront voter sur des mesures toncbant à la propriété et susceptibles d'en diminuer la valeur comme, par exemple, la diminution de la réserve par Taugmentatloa des dividendes. Ils ne voteront sur de semblables mesures qu'afee la procuration, l'un du nu propriétaire, Tautre du débiteur.

« Quant à ces deux derniers, on n'a pas le droit de leur refuser rentrée de l'assemblée générale, puisqu^Us ont évidemment misdon de veiller à la conservaUon de leur propriété; Us ont aussi le droit de

Observons en terminant que, si les statuts, ainsi que nous venons de le dire, sont libres, en principe, de décider que tout actionnaire qui voudra exercer son droit de vole dans les assemblées ne pourra le faire qu^à la condition de déposer ses titres au siège social un certain temps avant la réunion de l'assemblée, la non-observation de cette clause ne pourrait avoir pour effet d'exclure un actionnaire des assemblées constitutives ou de rassemblée extraordinaire réunie dans Thypothèse prévue par l'article 37.

PROJET DE LOI. — LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

Le projet présenté par la commission extra-parlementaire ne fait que généraliser, pour les étendre à la commandite par actions, celles des dispositions 'de la loi de 1867 qui, au point de vue des questions précédentes, régissent aujourd'hui la société anonyme.

Il ne déclare donc obligatoire l'admission de tous les actionnaires aux assemblées générales que pour les assemblées constitutives et les assemblées de dissolution, et reconnaît aux statuts le droit de régler librement cette admission pour toutes les autres assemblées, comme aussi, celui d'accorder aux actionnaires un nombre de voix proportionnel à celui de leurs actions.

prendre la parole pour combattre des mesares préjudiciables telles que la TiolatioD des statuts, mais ils DOToteront qn^avec le concours de Tasufruitier on du créancier gagiste. »

Cette disUnction, qui peut se défendre au point de Yue théorique, nous parait d*une application pratique bien difficile. Comment, en effet, préciser d'une manière exacte les mesures qui ne touchent qu'a la jouissance? Uy a d'ailleurs grand inconyénient à admettre ainsi concurem* ment dans les assemblées deux personnes pour une senle action.

Exception est faite toutefois pour les assemblées constitutives dans lesquelles un seul actionnaire, quel que soit le nombre des actions par lui souscrites, ne peut avoir plus de dix voix.

Enfin le projet reproduit textuellement (art. 11, dem. al.) l'exclusion générale du droit de vote prononcée par l'article 4, § 3, de la loi actuelle contre les souscripteurs, auteurs d'apports en nature ou bénéficiaires d'avantages particuliers.

On peut regretter, peut-être, de ne trouver dans le projet aucune disposition analogue refusant aux administrateurs le droit de prendre part au vote quand il s'agit de la vérification de leurs comptes, ou encore quand il s'agit de les autoriser à prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte.

Le code de conmierce italien^ (art. 160} et la loi noavelle du Brésil* formulent très nettement cette prohibition'. Le code fédéral suisse des obligations prescrit Tadmission obligatoire de tous les actionnaires à tontes les assemblées générales (art. 640) ; il n'en est pas de même, en général, des autres législations. Si, en efiet le code de commerce italien (art. 156) et le code de commerce allemand (art. 190) reconnaissent formellement» en principe, à tous les actionnaires, le droit de prendre