Promulgué le 2 avril

2. Loi du 4 DOTembre 1882 réglant la formation des compagnie! et sociétés anonymes. Annuaire de législation étrangère, 12» année, p. 1080 et suiY.

3. La loi belge du 18 mai 1873 sur les sociétés commerciales décide que Fadministrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération soumise & Tapprobation du conseil d'administration, ne peut prendre part à la délibération du conseiL (ArU 50.)

pari aux assemblées générales ; tous deux permettent également à la convention de réglementer, comme bon lui semble, l'admission des actionnaires à ces assemblées. (Code ital. art. 88; code allemand, art. 180, § 10.)

La loi du Brésil et le projet de loi autrichien sur les sociétés par actions ', tout en admettant Texclusion des assemblées générales prononcée par les statuts contre les actionnaires qui ne posséderont pas un nombre d'actions déterminé, cherchent cependant à protéger les petits actionnaii*es; la première^ en exigeant l'admission de tous les actionnaires aux assemblées générales avec voix consultative (art. 15, § 6); le second» en permettant aux actionnaires exclus par la clause statutaire précédente, de réunir leurs actions entre les mains de mandataires qui ont alors un nombre de voix proportionné à celui des actions de leurs mandants*.

La plupart des législations admettent la proportionnalité du vote à la part sociale. Le code fédéral suisse des obligations, tout en faisant exception pour les assemblées constitutives (art. 619), admet en principe cette proportionnalité (art. 610), qui se trouve également reconnue et même réglementée dans le code italien (art. 156).

Pour empêcher l'oppression des petits actionnaires par les gros capitalistes, le code suisse décide qu'en aucun cas, un seul actionnaire ne pourra réunir entre ses mains plus du cinquième des droits de vote qui se trouveront représentés dans l'assemblée générale (art. 640).

La loi belge contient une disposition analogue refu-

1* Voyez l*6iade de M. Lyon-Gaen sur ce projet. Bulletin de la toeiété de législation comparée^ mai 1983» p. 832 eteolT. 2« M. Lyon-Caen; loc, cit., p»S43.

sant à un seul actionnaire le droit de prendre partaa vote pour [un nombre d'actions dépassant la cinquième partie des actions émises ou les deux cinquièmes, des actions pour lesquelles il est pris part au vote.

Le droit de se faire représenter aux assemblées générales par mandataires est ^généralement reconnu. Cependant le code de commerce italien (art. 159) n'admet pas que le mandataire puisse être choisi parmi les administrateurs, et la loi du Brésil (art. 15, § 8) étend même cette exclusion aux commissaires de surveillance. Signalons enfin les dispositions de la loi belge (art. 70) et de la loi du Brésil (art. 32, § 3) qui reconnaissent aux obligataires le droit d'assister aux assemblées générales avec voix consultative. Il y a là, comme on la dit très bien lors de la discussion de la loi belge, ime dérogation aux principes difficile à justifier. Mieux vaut, comme le fait le projet présenté par la commission, permettre aux obligataires de se réunir en assemblées générales indépendantes de celles des actionnaires. (Art. 77.)

SECTION n. — OonyooAtion dei Mtembléet générales.

§ 1. — Par qui les assemblées générales doivent-elles èire cotwoqtdées?

Les assemblées constitutives sont convoquées par les fondateurs; les assemblées réunies en cours de société sont convoquées par les gérants ou les administrateurs, par le conseil ou les commissaires de surveillance'.

1. Si la société était en liquidaUon, rassemblée générale pourrait être convoquée par les liquidateurs.

. Sur le droit de eonvocatioii attribué aux fondateurs, nous n'avons aucune observation à présenter. Il y a là une prérogative qui dérive en quelque sorte de la force même des choses et, bien que la loi soit muette à cet égard, il ne nous semble pas qu'elle puisse être discutée. Nous en dirons autant du droit que nous reconnaissons aux gérants et aux administrateurs. Ceux-ci sont investis du pouvoir exécutif et, à ce titre, la convocation des assemblées générales rentre tout naturellement dans leurs attributions*.

Quant au droit de convocation reconnu par la loi au conseil et aux commissaires de surveillance, il n'existe, en principe, qu'en cas d'urgence. L'article 33 le dit formellement pour les commissaires et, bien que l'article 11 relatif au conseil de surveillance soit rédigé en termes un peu différents, il doit, ce nous semble, être entendu de la même façon, car l'hypothèse qu'il prévoit est précisément de celles dans lesquelles il y a péril en la demeure.

Ainsi que l'observe très exactement M. Pont*, « le conseil ne doit faire usage de son droit de convocation qu'avec une grande réserve et seulement quand les circonstances l'exigent impérieusement. Il importe, dans l'intérêt de la société et de son crédit, d'éviter de trop fréquentes réunions des actionnaires en assemblée générale. » Normalement, les assemblées générales doivent donc être convoquées par le gérant ou les administrateurs. Cependant, si ces derniers, manquant à leurs devoirs, négligeaient de convoquer les assemblées géné-

1. L*art. 37 reconnaît d'ailleurs, aux administrateurs le droit de convoquer rassemblée générale.