Op. cit., nM

raies annuelles à Tépoque fixée par les statuts, Tobligation qui incombe au conseil et aux commissaires de surveillance de présenter chaque année un rapport à cette assemblée* leur^ donnerait le droit, ou, pour parler plus exactement, leur imposerait le devoir de convoquer rassemblée générale pour lui donner lecture de leur rapport. Le droit de convocation reconnu au conseil ou aux commissaires de surveillance en cas d'urgence, étant formellement consacré par la loi, ne pourrait leur être enlevé ni même être restreint parles statuts*.

Les actionnaires, en dehors du cas où une clause des statuts les y autoriserait, n'auraient certainement pas le droit de convoquer l'assemblée générale. Ceci résulte de la discussion qui s'est élevée au Corps législatif au sujet d'un amendement qui leur reconnaissait, au moins dans certaines limites, le droit de convocation'.

A. l'appui de cette innovation, M. Picard invoquait l'exemple de la législation anglaise à laquelle elle était empruntée et, surtout, la nécessité pour les actionnaires de veiller eux-mêmes à leurs intérêts au cas d'indifférence du conseil de surveillance ou de collusion de celuici avec le gérant.