Art. 10 i 2 ; art

2. RiTière n* 107 et lil. Vavasseur, op, cit., Àlauzet n* 505. Pont op. cit., n* 1513. Dalloi Rép, t* Sociétés n* 1231.

S. Voici le texte de cet amendement destiné, dans la pensée de ses auteurs, k former le paragraphe 2 de Tarticle 11 actuel. « Sur la réquisition d*un nombre quelconque d^actionnaires représentant au moins un cinquième du capital, le 'gérant ou le conseil de surveillance doivent convoquer une assemblée générale. Cette réquisition fait mention de l'objet de la couTocation; si le gérant ou le conseil de surveillance n*y obtempèrent pas, vingt et un jours après la date du dépôt, la convocation peut être faite directement par les actionnaires. » Trip., qp. cit., p. 533 et s.)

L'amendement fut rejeté comme inutile et dangereux; inutile en ce sens que, suivant Tobservation présentée par le rapporteur de la commission, il avait pour résultat singulier de faire surveiller le conseil de surveillance ; dangereux, en ce qu'il permettait à une minorité opposante de jeter le trouble dans la société en mettant en mouvement l'assemblée générale pour y porter, par exemple, des questions de dissolution.

Le premier de ces motifs ne manque pas assurément d'une certaine justesse, tout au moins, quand il s'agit, comme dans la commandite, d'un conseil dont les membres s'éclairent et se contrôlent mutuellement, ce qui rend une collusion peu probable; il ne s'appliquerait plus, en effet, en matière de société anonyme, dans laquelle le pouvoir de surveillance peut se trouver concentré aux mains d'un seul, ce qui rend la collusion sinon facile, au moins possible. Quant au danger d'ingérence d'une minorité turbulente dans la direction des affaires sociales, l'opinion émise à ce sujet par le rapporteur de la commission nous parait très contestable. Ainsi que le faisait remarquer avec beaucoup de raison M. Picard, on peut trouver étrange qu'un nombre d'actionnaires suffisant à lui seul pour constituer valablement l'assemblée générale, n'ait pas, en principe, le droit de provoquer la convocation de cette assemblée. Sans insister davantage sur cette question au sujet de laquelle les esprits sont très divisés, bornons-nous à constater qu'il résulte bien de la discussion précédente que, dans le silence des statuts, les actionnaires, quel que soit leur nombre, ne pourraient convoquer l'assemblée générale. 'Bien entendu, ainsi que l'observation en a été faite au Corps

législatif* les statuls pourront régler la questioa comoie bon leur semblera '.

§ 2. — Quelles sont les formes dans lesquelles la convocation doit être faite.

Sauf dans l'hypothèse où la première assemblée ccmstitutive d'une société anonyme n'ayant pas satisfait aux conditions exigées par la loi, il est nécessaire d'en réunir une autre, la loi garde le silence sur la forme et les délais à observer pour la convocation des assemblées générales.

Aux termes de l'article 30 « deux avis publiés à huit jours d'intervalle dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, un mois au moins avant l'époque fixée pour la réunion de rassemblée, tiennent lieu de convocation. » Ce mode de convocation par la voie des journaux pourrait, bien certainement, s'appliquer par analogie aux autres assemblées générales : mais il n'y a pas ici de règle qui s'impose. En l'absence d'un texte spécial réglant la question il faut éviter de se montrer trop rigoureux. Aussi n'admettrons nous pas l'exigence de certains auteurs suivant lesquels la convocation, pour être valable^ devrait être faite à domicile. Encore moins exigerons -nous l'intervention d'un acte

1« Trip., op. ciT, n, p. 544.

s. L*arUcle 18 du projet de 1838, qui exigeait la convocation de ratnemblée générale dans le délai d'un mole & dater de la constitution de la société, pour procéder à la nomination du conseil de snnreillance, ajoutait : « ^'à défaut de conrocation par le gérant dans ce délai, cette conTocation serait autorisée par le Président du tribunal de commerce sur la demande d*un ou de plusieurs actionnaires. » Le droit de conyocation des actionnaires était donc reconnu dans ce cas spécial.

extrajudiciaire, c'est-à-dire la convocation par ministète^ d'huissier. Ces jéglementations sont plus ou moins arbitraires, et tout moyen de prévenir les intéressés en temps utile, doit être considéré comme satisfaisant.

D'ordinaire, les statuts règlent avec détail le mode de convocation, des assemblées générales; c'est là une sage précaution, car, abandonner à la discrétion du gérant ou des administrateurs la solution d'une question aussi essentielle serait laisser la porte ouverte aux procès.

Les statuts, dans Thypolbëse prévue et réglée parTarticle 30, pourraient-ils valablement fixer un mode de convocation diiîérent de celui qu'indique cet article? Nous ne le croyons pas ; nous sommes ici en présence d'une disposition impérative dont il ne doit pas être permis de s'écarler. 11 va de soi cependant que la convention pourrait valablement se montrer plus sévère que le législateur et, par exemple, en outre de l'insertion prescrite par l'article 30, exiger une convocation à domicile ^

La convocation doit mentionner le lieu, le jour et l'heure de la réunion. Ce sont là des indications indis* pensables; il est de toute évidence que les actionnaires doivent être mis à même de prendre part à l'assemblée à laquelle on les convoque. Une convocation ne satisfaisant pas à ces conditions manquerait complètement son but et devrait être considérée comme non avenue. Cette nécessité de permettre aux actionnaires convoqués de se mettre en mesure d'assister à la réunion, nous amène également à exiger un certain délai entre la date de la convocation et celle de la réunion de l'assemblée générale. Ce délai indéterminé, puisque la loi garde le silence