DISTINCTION DES DÉLITS PRIVÉS ET DES CRZMINA

On a vu que certains délits étaient par la loi des Douze Tables frappés de peines publiques et que, pour d’autres, le châtiment consistait en une amende au profit de la partie lésée ou tendait seulement à satisfaire la victime en lui permettant d’exercer des représailles, s’il n’intervenait pas de composition amiable entre les parties (86). De Jà naquit avec le développement du droit la distinction entre les délits publics et les délits privés (87). |

Le délit supposant un fait illicite doit être puni par la loi. Il y avait à Rome quatre sortes d’actions

(85) L,.7, $ 14, De pactis 2, 14, — V. IHERING, op. cit. I, p. 139, (86) V. Gaics, II, 223.— Comp. WaLTen, op. cit., |. V,chap:1,p. 3. (87) L. 17, S IS. Dic, De œdilitio edicto, 21, 1.

240 2 pénales : l'action publique (judicium publicum), lac tion résultant du crimen extraordinarium, l’action populaire et L'ACTION PÉNALE PRIVÉE.

4° Action publique. — Parmi les faits punissables, il yen a qui portent une atteinte grave à la société elle-même, en compromettant la sûreté publique ou en menaçant le pouvoir gouvernemental, tels que l'assassinat, l’adultère, le crime de lèse-majesté; ces faits donnent lieu à un yudicium publicum.

L'action publique s’instruisait dans la forme ordi-

naire. La formule nous est donnée par PAUL pour le cas d’adultère (88) :

« Libellorum inscriptionis conceptio talis est : consul et dies : apud illum prœætorem, vel proconsulem, Lucius Titius professus est se Moœviam lege Julià de adulteriis ream deferre; quod dicat eam cum « Gao Seio in civitale illàä, domo illius; mense illo, « consulibus illis, adulterium commisisse. »

Cette formule était contenue dans un libille que l’accusateur déposait entre les mains du préteur ou du proconsul, Elle devait indiquer le lieu du crime, le mois pendant lequel il avait été perpétré, le nom du complice. Toutes ces énonciations étaient prescrites à peine de nullité ; il n’y avait pas besoin de faire connaître le jour et l’heure. Le libelle devait être signé par l’accusateur; s’il ne savait pas écrire, il pouvait le faire signer par un autre (89).

Les citoyens chargés de statuer sur Îles judicia pu blica varièrent souvent. Il durent d’abord être choisis parmi les sénateurs, puis parmi les chevaliers ;

(88) L. 3, Pr, Digi, De accusationibus et inscriptionibus, 48; 2. (89) Tous ces détails sont donnés par Paur dans le fragmert du Digeste que j'ai cité, (1, 3. Pr, D. 48, 2.)

re sous César, le droit de rendre la sentence appartint aux sénateurs et aux chevaliers. Ces magistrats, nommés pour un an, composaient des Tribunaux connus sous le nom de quæstiones perpetuæ. Il y avait des quæstiones perpetuæ organisées pour juger les diverses espèces de délits publics.

Les peines encourues étaient soit corporelles, soit pécuniaires; mais, même dans ce dernier cas, elles n'étaient point infligées aux héritiers si le coupable mourait avant la ifis contestatio, sauf pourtant dans lescas decrime de concussion ou de lése majesté (90). Toutefois, il faut bien remarquer qu'on donnait toujours contre les héritiers une action civile jusqu’à concurrence du bénéfice qu'ils avaient retiré du délit commis par leur auteur. Quand la peine était pécuniaire, elle était prononcée au profit de l'Etat et non point au profit de la partie poursuivante.

L'action appartenait à tout citoyen, d’où lui venait son nom d'action publique. Néanmoins, ne pouvaient intenter un judicium publicum : les femmes, si ce n’est contre les assassins de leurs parents, de leurs enfants, de leurs patrons ou patronnes, de leurs fils ou filles, de leurs petites-filles ou petits-fils (91) ; celui qui a été condamné dans un yudicium publicum (92); les pupilles, les militaires, ceux qui n’avaient pas cinquante sous d’or, etc.

2 Crimen extraordinarium. — Le caractère vraiment distinctif du crimen extraordinarium c’est que ‘le préteur, après avoir instruit l'affaire, la jugeait lui-même ; c'était un des cas de la procédure extrà ordinem.

(90) L. 20, Dic. 48, 2.

(91) LA, Die. 48, 2.

(92) L. 4, Dic. ibid.

ras

- Ainsi, ceux qui volent le jour sont jugés d’après les règles de la procédure ordinaire ; mais les voleurs de nuit et les voleurs dans les bains doivent être jugés extrà ordinem (93).

Ce qui distingue le crimen extraordinarium de l’action publique, c’est que l’action à laquelle il donne naissance ne peut être exercée que par la partie lésée ou par ceux qui y ont intérét (94). On a vu, au contraire, que l’action publique appartenait à tous (95).

Quand le crime jugé extra ordinem était un-crime public, on suivait les lois sur les jugements publics. Dans le cas contraire, la peine était laissée à la discrétion du juge. La rédaction d’un libelle signé par l’accusateur était toujours nécessaire (96).

3° Action populaire. — L’action populaire était donnée pour poursuivre des faits qui portent bien atteinte à la société elle-même, mais qui sont d’une importance relativement minime. Comme actions populaires on peut citer entre autres : les’actions de albo corrupto, de termino moto, de effusis et dejectis (si homo liber periit aut nocilum est ei) de positis etc., sepulcri violati (97).

(93) V. Dic. 47, 12.

(94) V. L. 4, Die. 1.17, 12 et L. 4, Dic., liv. 47, 19.

(95) L'action résultant du crimen extraordinarium ne pouvant être exercée que par la partie lésée ou ceux qui y ont intérêt, il est vrai de dire qu'elle se rapproche ainsi de l'action pénale privée. M, Accarias la qualifie quelquefois,pour cette raison probablement, de crimen pri. vatum (V. Précis de Droit romain, t. Il, n° 177, p. 642, note 1).

(96) L. 94. Dic. 47, 2.

(97) L. 7. Pr. Dic. De jurisd. 2, 1; — L. 3. Dic. De termino moto 47,21. —L.1,Pr.,1.5,S5 et 8, 1. 13. Drc. de his qui effud. 9, 3 ; — L.3,pr., et $ 12,1. 9; Dic. de sep. viol. 47, 12. — V. KELLER, De la procédure civile et des actions chez les Romains, p. 445 et suiv.

. A l'exception de la femme et du mineur, quandils n'étaient pas personnellement lésés, l'action populaire pouvait être intentée par tout citoyen, pourvu qu’il ne fût pas noté d'infamie, ce qui la rapprochait de l’action publique. Toutefois, on préférait comme demandeur, dans l’action populaire, celui quiy avait intérêt : In popularibus actionibus is cujus interest, præ:fertur (93). Celui qui voulait intenter une action de ce genre he pouvait recourir ni à un cognitor, ni à un procurator, parce que, dit M. KeLcer, il était déjà considéré comme un représentant, comme le Procurator populi (99),

La peine était pécuniaire; elle ne passait pas contre les héritiers (100); en cas de condamnation, le montant de la peine était attribué pour moitié à la caisse publique du magistrat compétent ; l’autre moitié était presque toujours abañdonnée à la partie poursuivante (101). C’est ce que dit Gaïus en ces termes: « Ex hoc edicto actio proficiscitur contrà eum, qui « adversùs edictum prœtoris tabulas testamenti « aperuisse (dicetur) : vel si quid aliud fecisse dice- « tur : nam (ut ex suprà dictis apparet) plura sunt, « propter quæ pœna edicti constituta est. Palàm « est autem popularem actionem esse; cujus pœna « in centum aureos ex bonis damnati extenditur : « et indè parlem dimidiain ci, cujus operd convictus « eril, præmii nomîne se daturum »rœætor pollicetur, « partem in publicum redacturum. » (102)

(98) L. 3, K 1, Dic. 47, 23.

(99) V. KeELLER, op. cit. p. 448.

(100) L. 8, Dic. 47, 23. Ce texte nous apprend,len outre, que les actions populaires « non suprà annum extenduntur, »

(104) V. KeLLer, op. cit., p. 446.

(102) V.L. 25, $ 2, Dic. 29, 5.