CHAPITRE DEUXIÈME

DISTINCTION DES ACTIONS PŒNA ET REL PERSEQUENDÆ GRATIA. — DIVISION DES ACTIONS PÉNALES PRIVÉES

Il faut d’abord distinguer l’action rei persecutorit ia de l’action pénale et dégager l'antithèse établie Enirs les mots res et pœna. 3 né dus mé . Res«ontient l’idée générale d’indemnité ; en excerçant une action reipersecutoriæ le Rte n’a qu'un but: assurer l'intégrité de son patrimoine. Ainsi, celui qui agit en paiement d’un prix de vente soutient qu’il y a dans le patrimoine de son adversaire un bien qui est sorti du sien et il demande simplement à en toucher la valeur, l'équivalent; ilne demande point à gagner. Et, comme le fait très bien remarquer M. Accarias (106), non seulement:il.ne cherche pas à gagner en exerçant son action, mais il ne cherche pas non plus à appauvrir le défendeur et si, en fait, ce dernier éprouve uneperte, C est qu il n'aura pas su tirer parti du contrat de vente. .

La pœna, au contraire, contient l’idée d’une, perte infligée au défendeur dans Pintérêt du demandeur.

(106) V. Accanias, Précis de Droit romain, t. I. p. 1084... ds or

eye

Quand j'intente l’actio furti, par exemple, je réclame une somme d'argent et pourtant je n’ai rien fourni en échange ; Je veux faire subir au défendeur un dommage dont je profiterai (407). |

Cette distinction étant faite entre la res et la pœna, on peut diviser les actions au point de vue de l’objet que poursuit le demandeur.

1° ACTIONES REI PERSECUTORIÆ, C'est-à-dire à l’aide desquelles le demandeur cherche à recouvrer un bien qui est sans juste cause sorti de son patrimoine et qui est dans celui du défendeur.

Sont rei persequendeæ gratià toutes les action în rem et, parmi les actions personnelles, toutes celles qui ontune origine contractuelle ou quasi-contractuelle (Gaius, Inst. IV, 7, 8, 9; — JusrTINIEN Inst., IV, t. VI, $ 17).

On peut donc poser en règle que les actions in rem et que les actions personnelles dérivant d’un contrat ou d’un quasi-contrat n’ont jamais aucun caractère pénal. Il y a toutefois quelques difficultés sur ce point et l’on est bien obligé d’admettre au moins une exception à la règle.

On sait que, dans certaines actions, l’infitiatio fait doubler la condamnation qui est prononcée contre le défendeur. Ces actions sont incontestablement mixtes, c'est-à-dire pénales pour partie et cependant quelques-unes d’entre elles, notamment

(107) De même que j'ai distingué entre les délits privés et les crimina, de même la peine dont je parle ici ne doit pas être confondue avec les peines criminelles (de Pænis, DiG. 48. 19 ; Cope 9. 47). Il ne faut pas la confondre non plus avec la peine qui fait l'objet de la sfipulatio pœnæ. Celle-ci étant le résnltat d’une estimation conventionnelle n'est

pas réputée appauvrir l’une des parties au profit de l’autre et ne donne pas lieu à une action pénale.

l'action née du dépôt nécessaire (depositum misera-" bile) ontune origine contractuelle. On peut répondre, âvec M. Accarras, que l'infitiatio est alors considérée: comme un délit et que la partie de la condamnation qui a un caractère pénal a en réalité sa source dans le délit et non dans le contrat de dépôt. CeLsus semble bien dire que l’infitiatio est un délit quand: il rapporte, au Digeste, que « Inficiando-depositum; « nemo facit furtum ; nec enim furtum est ipsa infi+ tiatio, licet propé furtum est. » (108) L'infitiatio confinait donc au furtum ; ne peut-on pas en conclure qu’elle constituait un délit ? | |

2° ACTIONES PŒNALES, C'est-à-dire qui ont pour but d’infliger au défendeur une peine pécuniaire qui profite au demandeur. LS

Les actions naissant des délits ou des quasi-délits sont toujours pénales en tout ou en partie ; ce sont du reste les seules, car on ne punit que les délits ou les faits qui leur sont assimilés(109). Pourtant je dois faire remarquer que la règle n’est pas absolue et comporte des exceptions.

Ainsi, la condictio furtiva dérive bien d’un délit et cependant elle n’est ni pénale, ni mixte.

Du furtum naissent deux actions : l’une, l’acfio furti, avait pour but de faire obtenir au demandeur une amende qui, suivant certaines distinctions, variait du double au quadruple de la valeur de la chose volée, l’autre, la condictio furtiva, tendait à lui

(108) L. 67, Pr. Dic. De Furtis, 47, 2. 0

(109) On a vu que, dans le cas de dépositum miserabile, il pouvait y avoir lieu à l’application d'une peine pécuniaire (le double) ; il n'est donc pas absolument exact de dire que les actions nées d'un délit, ou comme d’un délit, soient les seules qui donnent lieu à l'application d’une peine ; il y a à cette règle quelques exceptions.

faire obtenir soit la chose elle-même, soit sa valeur. Il est certain que l’actio furti était une action pénale privée et il est non moins certain, selon moi, que la condictio furtiva n’en était pas une. |

. Quoique la condictio furtiva ait pour but d'indemniser le demandeur et de le faire rentrer en possession de sa chose, elle se rapproche, il faut bien le reconnaître, par un certain côté de l’action pénale privée : elle était susceptible de procurer un enrichissement au demandeur. Tandis, én effet, que, sur l’action en revendication ou l’action ad exhibendum par lesquelles le volé pouvait aussi réclamer sa chose, le défendeur se libérait en restituant l’objet volé dans l'état où il se trouvait sans son dol ni sa faute, la condamnation dans la condictio furtiva se mesurait toujours sur la plus haute valeur que la chose avait atteinte depuis le délit (110).

.. Mais deux des éléments essentiels des actions pénales privées faisaient défaut à la condictio furtiva. ULPIEN nous apprend qu'elle était transmissible in solidum contre les héritiers du délinquant (111) et PauL fait remarquer qu’elle n’est pas comme les actions pénales prescrite par le court délai d’une année (112).

Les actions pénales privées se divisent en trois classes :

(A) Il y a d’abord certaines actions qui ont pour but exclusif de réclamer une amende et de faire ainsi réaliser un gain au demandeur. Comme exemples, on peut citer l’action furti manifesti ou nec manifesti et l’actio injuriarum.

... (110) L. 8 $ 1, Dic. De condictione furtiva, 13, 1. GEL. 7, 2, Dic. 13, 1.

(112) L. 21, 5, Dic. 25, 2.

(B) Certaines actions sont mixtes, c’est-à-dire en= traînent une condamnation qu'il faut diviser en deux parties pour en caractériser la nature. Ces actions sont pour partie rei perseculoriæ et .pour partie pœnales ; dans cette catégorie il faut placer lès actions vi bonorum raptorum et legis Aquiliæ, de rebus distrahendis, de tigno juncto, de servo corruplo, quod metus causâ pendant l’année, Ainsi l’action vibonorum raptorum est pénale pour les trois quarts et pour l’autre quart elle est res persequendæ gratià.

(C) Il y a enfin les actions pénales à parte rei tantum. On les appelle quelquefois actions pénales unilatérales, parce qu’elles appauvrissent le défendeur sans enrichir le demandeur; on leur oppose alors les actions pénales bilatérales qui, au contraire, en, appauvrissant le défendeur enrichissent le demandeur.

Dans les actions pénales à parte rei tantum (113) le demandeur ne poursuit que la res, mais le défendeur est réputé subir une perte, parce qu’il peut être condamné malgré qu’il n'ait réalisé aucun profit. Bien que ces actions dérivent des délits, il ne faut pas les confondre avec les actions miciès: les actions dont je m'occupe ne sont pas pour partie pénales et pour partie reipersécutoires ; elles sont pénales pour le tout, mais elles ne le sont que du côté du défendeur et pas du tout du côté du demandeur.

La plus importante des actions pénales à parte rei tantum est l’action de dolo. Il est certain qu’elle a sa source dans un délit, puisque Uzp1EN la donne contre un pupille, à la seule condition qu'il soit

(113) Cutte expression est étrangère aux textes.

pubertati proximus (114); or un pupille, même pubertati proximus ne peut pas s’obliger seul, si ce n° ’est par ses délits. On peut citer encore parmi les actions pénales à parte rei tantum toutes les actions ?n factum dont le rôle est de suppléer à l’action de dol et qui ne sont point limitées à l’enrichissement du défendeur.

FAÔTEES PENE de la distinction entre les actions pénales et réipérsécutoires.

I. Transmissibilité. — L'action pénale est transmissible aux héritiers de l& personne qui a souffert du délit, sauf dans le cas d’injure (115), mais elle n est pas transmissible contre les héritiers du délinquant; ils sontseulement tenus par l’action in factum de rendre ce qu’ils ont gagné par suite du délit. Je rappelle toutefois qu’ils seront passibles de l’action pénale, dans le cas où il y aura eu litis contestalio avant le décès de leur auteur (116).

Au contraire, les actions reipersécutoires étaient généralement transmissibles activement et passivement. :

115 Concours des actions. — La. règle générale sur la question célèbre du concours des actions est formuléé par ULPIEN : « Quotiens concurrunt plures « -actiones ejusdem rei nomine, una. quis experiri « ‘debet. » (117) Lors donc qu’on a plusieurs actions pour réclamer le HAE d'une même dette, on ne peut.en intenter qu’une seule. En d’autres termes,

“(I4) L'13$ 1. Dic. de Doto màlo, 4, 3.

le cumul doit être rejeté, si ces actions ne tendent qu’à satisfaire le méme intérêt ; il doit, au contraire, être admis, si elles Rare à des intérêts différents, Il faut appliquer la règle aux trois cas qui se peuvent produire : :

. (A) Concours de deux. actions rei persequendæ gratid. — Ces deux actions ayant toutes deux pour objet la réparation du même préjudice, le cumul sera impossible ; mais, si la partie lésée a intenté d’abord l’action qui a la moins AYAPIRaGUSe pour elle, l’autre demeurera efficace j jusqu’à concurrence de ce qu’elle contient de plus que la première (118),

(B)Concours d’une action rei persequendæ graià et d’une action purement pénale. — Ici, les deux actions différant par leur but, le cumul est possible. Ainsi, le propriétaire volé peut à la fois intenter us furti et les actions rei persequendæ gratid. qui lui compètent pour obtenir la réparation du préjudice qu’il a subi (119).

(C) Concours d’une action rei persequendæ gratià et d’une action mixte. — L'action ret persequendæ gratià se cumule avec l’action wixte dans la mesure seulement pour laquelle celle-ci est pénale.

(D) Concours de deux actions ex delicto. — Il arrive quelquefois que le méme délit est prévu et puni par la loi sous deux noms différents; on peut citer comme exemple le fait de couper clandestinement, les arbres d'autrui quiest puni à la fois par la loi des Douze Tables (action arborum furtim cæsarum

- (118) LL. 43 et 47, Pr. Dic. Pro socio, 17, ms 84,--1,- et. 1. 41, 1, Dic. De oblig. et act. 44, 7. TT

(119) L. 7, 1, Dic., De condictione furtiva, 13,13 — L. 34, 2, Dice De oblig. et act. 44,7; — C. 12, Cove, De furtis, 6, 2:

et par ‘la loi Aquilia, et aussi la rapina qui rentre dans le furtum.

Dans ces cas, on appliquera la règle formulée pour le concours de deux actions rei persequendæ gratià (120).

"Si, au contraire, un même fait constitue à la fois plusieurs délits, le cumul a lieu d’une manière absolue, sauf quand les actions en concours sont toutes les deux mixtes ; il est conforme aux principes exposés plus haut que le cumul ait lieu seulement quant à la pœna et non point quant à la res: & "nunquam actiones, præsertim pœnales, de eâdem re concurrentes, alia aliam consumit. » (121)

IL Solidarité. ‘ — L'action .rei persecutoria ne se donne q qu ’exceptionnellement in solidum et l’exécution.de la condamnation par l’un des auteurs du délit libère les autres ; l’action pénale, au contraire, est toujours intentée pour le tout contre chacun des délinquants et la partie lésée obtiendra pour le tout condamnation contre chacun d’eux.

IV. Poursuite noxale. — J'ai dit déjà que l’action pénale était susceptible de s'exercer noxaliter contre le possesseur de l’esclave qui avait commis le délit. Les actions rei persequendæ gratid, quoique nées d’ un. délit, ne se donnaient pas noxaliter.

Intérêts pratiques de la distinction entre les actions pénales ‘’unilatérales (à parte rei tantum) et les actions pénales bila- ‘téralés.

“Pour préciser {les règles que les Romains appli-

(120) L. 1 et 11, Dic., Arborum furtim cæsarum, 47, 7, et surtout 14, Dic., Vi bonorum raptorum, 41, 8.

(121) Urmien, |. 120, Dic., De regulis juris, 50, 17.

quaientaux actions pénales à parte rei lantim, il faut distinguer entre l’action de dolo et les autres.