ACTION DE DOL

I. Transmissibilité, — L'action de dol meurt avec l’auteur du dol et l’héritier n’est tenu que dans la mesure de son profit ; c’est l'application d’une règle commune àftoutes les actions qui ont pour cause un délit (122).

II. Poursuite noxale. — Quand l’action de dolo a son origine dans le fait d’une personne alient juris, le paterfamilias n'est tenu que noxaliter.

III. Solidarité. — Quand l’action de dol résulte du fait de plusieurs personnes, la poursuite peut être dirigée contre chacune d’elles in solidum ; mais un seul paiement les libère toutes (123). C’est très remarquable, car la règle appliquée dans ce cas à l’action pénale est celle que j'ai formulée pour les actions rei persequendæ gratià. Cette extension, d’ailleurs, s'explique très bien, puisque l’action de dolo n’a qu'un objet:la réparation du dommage souffert.

IV. Concours des actions. — Il n’en peut pas être question ici, puisque l’action de dol est essentiellement subsidiaire,