QUI POUVAIT INTENTER UNE ACTION PÉNALE PRIVÉE

On peut dire d’une manière générale que le droit d'exercer une action pénale privée appartenait à la partie lésée ou à ses représentants. Mais il faut,

pour être plus précis, distinguer suivant que Île dommage a été causé à la PERSONNE ou aux BIENS.

(A) Dommage ayant trait à la personne.

Le paterfamilias avait pleine capacité pour poursuivre la réparation de l’injure qui lui avait été faite.

Quant aux personnes alienti juris, il faut faire des distinctions. :

Le fils de famille, la femme mariée ayant une personnalité propre pouvaient ressentir l’injure, mais ils n’avaient pas le pouvoir d’en demander eux-mèmes la réparation.

Si l'injure avait été dirigée contre un fils de fa-

‘mille, elle rejaillissait sur le paterfamilias ; celui-ci avait alors deux actions, l’une en son nom, l’autre au nom de son fils. L’offense avait-elle été dirigée contre une femme mariée, il pouvait y avoir jusqu'à “quatre personnes injuriées : le mari, la femme,le paterfamilias de chacun d’eux. Ces personnes avaient chacune une action qui leur permettait d'obtenir

une condamnation distincte. Voici ce que dit Gaïus à ce sujet dans ses Institutes :

€ Pati autem injuriam videmur non solum per « nosmetipsos, sed et per liberos nostros quos in « potestate habemus; item per uxores nostras, qux in « manu nostrà sint. Itaque si filiæ meæ quæ Titio « nupta est injuriam feceris, non solum filiæ no- « mine tecum agi injuriarum potest, verum etiam « meo quoque et Titii nomine. » (124)

Dans certains cas exceptionnels, afin de ne pas rendre les poursuites impossibles, la loi romaine accordait au fils de famille le droit de poursuivre lui-même la réparation de l’injure qui lui avait été faite. C'était d'abord quand le paterfamilias était absent et qu’il n’y avait pss de procureur pour agir en son nom. Cette solution est rapportée, au Digeste, dans un fragment d'ULPIEN : « Ait prætor : Si ei qui « inalterius potestate erit injuria facta esse dicetur; « et neque 1s, Cujus in potestale est, prœsens ertit, neque « procurator quisquam existal, qui eo nomine agat, « causà cognità, ipsi qui injuriam accepisse dicetur, « judicium dabo. » (125)

Lorsque le paterfamilias présent n’intentait pas l’action pour cause de démence ou de fureur, ULzpien accordait l’action au fils, parce que, dit-il, il est vraisemblable que, si le père avait été présent, il aurait agi. Mais si le père présent fait remise de l’injure et refuse de poursuivre, l’action ne pourra pas être exercée par le fils (126), à moins que le père

(124) Gaïus, HI, 221.

(125) L. 17, $ 10, Dic., De injurüs, 47, 10.

(126) L. 17, $ 11 et 12, Dic , De ijuriis, 47, 10,

ne soit une personne vile, tandis que le fils est un parfait honnête homme (127).

Quand l’action avait été intentée par le paterfamilias et que la procédure avait été suivie jusqu’à la litis contestatio, le fils de famille pouvait continuer l’action, quelles que fussent les causes qui empèchaient le père d’agir : « Sed si pater, lite contestatà « cœperit abesse; vel etiam negligere executionem « pater vilis : dicendum est, causà cognità, transla- « tionem filio competere..….. » (128)

Enfin, dans les cas prévus par la loi Cornelia de

injuriis, le fils de famille injurié peut toujours agir, tandis que le père ne le peut pas à sa place. ULPIEN est très affirmatif sur ce point : « Illud quæritur, an « pater filiofamilias injuriam passo, ex lege Corne- « lia injuriarum agere possit? Et placuit non posse : « deque ea re inter omnes constat: sed patri quidem « prætoria injuriarum actio competit, {io vero legis Corneliæ. » (129) Si c'était un esclave qui avait été injurié, la loi civile, qui le considérait surtout comme une chose, n’accordait une action au maître que dans deux cas : Î° si l’injure avait été atrox; 2° si, quoique non atrox, elle avait été ouvertement dirigée contre lui. Le maître agissait alors nomine servi.

Le préteur apporta un tempérament à la rigueur du droit civil. Il admit que, dans certains cas, l’esclave pourrait être considéré comme atteint par l’injure et le maître avait alors une action nomine servi ; il fallait que l’injure eût une véritable gravité.

(127) L. 17, $ 13, Dic., ibid. 47, 10.

(128) Ucrten, L. 17, $ 14, Dic., De injurits, 41, 10. (129) L. 5, $ 6°et 7, Dic., De tnjurtts, #7, 10.

nus Pau le dit expressément : « Itaque prætor non ex « omni causà injuriarum judicium servi nomine « promittet; nam si leviter percussus sit vel male- « dictum ei leviter, non dabit actionem ; at si infaa matus sit facto aliquo vel carimine scriplto, pulo « Caus® Cogntiionem prætoris porrigendam et ad servi « qualitatem. » (130)

Quand la propriété de l’esclave était démembrée, c'est-à-dire partagée entre un usuiruilier et un nupropriétaire, c’est au nu-propriétaire que l’action était accordée. Si la propriété de l’esclave était divisée entre plusieurs maîtres, chacun pouvait exercer l'action pour une part égale à sa part de propriété (131).

L’injure faite à un mort était réputée atteindre ses héritiers : « Semper hæredis interest defuncii existi- « mationem purgare. » Mais cela n'était vrai que si elle avait été faite après l’adition d’hérédité. Si elle s'était produite avant l’adition, on la regardait plutôt comme faite à l’hérédité et l’action s’acquérait avec elle (132).

(B) Dommage ayant trait aux biens.

Il est bien certain que le paterfumilias qui avait souffert dans ses biens pouvait agir, comme dans le cas d’injure, par lui-même ou par son procureur contre l’auteur du dommage.

Si le délit avait atteint un fils de famille ou un esclave, l’action appartenait encore au paterfamilias. Mais on sait qu’à dater du règne d’Auguste les fils de famille purent avoir un pécule castrense, puis un

(130) L. 15, $ 44, Dic., De injurüs, 47, 10.

(131) Pau, L. 16, Dic., De tnjuriis, 41, 10, (132) Uri, L. 1, $ 6, Dig, ibid.

pécule quasi-castrense, à l'égard desquels ils furent considérés comme de véritables patresfamilias (133). La conséquence nécessaire de cette règle fut que si leur pécule avait été endommagé par un délit, l'action pénale leur appartenait.

Le principe est donc, en cas de dommage relatif aux biens, que l’action appartient au propriétaire de la chose, objet du délit ; mais elle peut queiquefois appartenir à des personnes autres que le propriétaire.

Le possesseur de bonne foi pouvait exercer l’action pénale. JUSTINIEN, dans ses Institutes, nous l’apprend en ces termes pour l’actio furti : « Sed et bonæ « fidei emptori subreptà re quam emerit, quamwis « dominus non sit, omnimodo competit furti actio... » (134) L’action était toujours refusée au possesseur de mauvaise foi (135) parce que, dit ULPIEN, nemo de improbitate suû consequitur actionem.

Quand la propriété d’une chose était partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l’action pénale appartenait à la fois au nu-propriétaire et à l’usufruitier, mais ce dernier ne pouvait agir que pour les fruits; tous deux avaient l’action dans la mesure du préjudice qu’ils éprouvaient (136).

On peut poser en règle que l’action pénale appartenait à tous ceux qui avaient intérét à ce que la res füt salva et qu’elle n’appartenait au dominus que s’il y avait intérêt. Ainsi, tous ceux qui étaient soumis

(133) Uzrien, L. 2, Dic., De Senatusconsulto Macedoniano, 14, 6. (134) Inst. IV, 6, 15. — V. aussi L. 74, Dic., De furtis, 41. 2. (135) L. 19, $ 1, Dic., De furtis, 47, 2, et aussi L. 46, 1, Dig. ibid. (136) L. 12, $ 1, Dic. De furtis, 47, 2.

à. la. custodia par le contrat qu'ils avaient passé avec le dominus pouvaient intenter l’action pénale ; leur intérêt était évident, Le dominus, au contraire, ne pouvait pas exercer l’action, car il n’avait à Je faire aucun intérêt ; par hypothèse, en effet, celui qui détenait sa chose devait, sous sa responsabilité, veiller sur elle; il s’agit, par exemple, d’un créancier gagiste (137) ou d’un commodataire, Mais, si ceux qui doivent præstare custodiam ne sont pas solvables, ils n’auront pas l’action et c’est le propriétaire seul qui pourra l’exercer.

. Cetie théorie fort équitable est très nettement exposée au Digeste par ULPIEN en quelque mots : « Itaque fullo qui curanda, polienda vestimenta « accepit, semper agit : præstare enim custodiam de- « bel. Si autem solvendo non est, ad dominum actio « redit, nam qui non habet quod perdat ejus peri- « eulo nihil est. » (138)

L'action pénale est refusée au dépositaire; JUSTI- NIEN le dit expressément en ce qui concerne l’action de vol. Ce n’est qu’une application de la règle posée plus haut : is apud quem res deposita est custodiam non prœstat (139).

L'action pénale n'appartenait pas au créancier, bien qu'il eût intérêt à ce que la chose füt salva. Ainsi Garus nous dit que le créancier, lorsque la chose de son débiteur a été volée, ne peut pas intenter l’action de vol, quand même son débiteur est par suite du vol, devenu insolvable (140). De même,

P(137) Le créancier gagiste pouvait agir à un double titre: 1° comme titulaire d’un droit réel ; 2° comme détenteur responsable.

(138) L, 12. Pr. Dic., De furtis, 47, 2.

(139) Inst. IV, 2, 17.

(140) L. 49, Dic., De furtis, 47, 2

à raison de la chose dotale, quæ periculo mulieris est, ce n’est pas la femme qui a l’actio furti, mais Île mari. De même, un acheteur n’a pas l’action de vol, si la chose vendue a été volée avant la livraison ; elle ne peut être intentée que par le vendeür (141). Il est si vrai que l’acheteur n’avait pas, avant la tradition, l’action de vol qu’on s'était posé la question de savoir si l'acheteur qui déroberait la chose vendue, mais non encore livrée, serait tenu de l’action de vol. JuLIEN résolvait la difficulté par une distinction :

Si c’est après avoir payé le prix que l'acheteur a dérobé la chose achetée, dont le vendeur devait garantir la garde, il ne sera pas tenu de l’action de VOIE,

” Si, au contraire, c'est avant d’avoir compté l'argent à son vendeur qu'il à soustrait la chose, il sera tenu de l’action de vol, comme s’il avait dérobé un

gage (142).