CHAPITRE CINQUIÈME EXTINCTION DES ACTIONS PÉNALES PRIVÉES

J'ai eu l’occasion de dire que les actions pénales privées s’éteignaient par la mort du délinquant; je n’ai pas à revenir sur ce point. Quant aux actions mixtes, elles pouvaient être exercées contreles héritiers de l’auteur du délit pour la partie reipersécu- “toire; l’extinction ne se produisait que pour la partie pénale. Enfin il est bien certain que, si la mort du délinquant ne survient qu'après la lifis contestatio, la poursuite sera valablement continuée contre ses héritiers: actiones quœ tempore velmorte pereunt semel inclusæ judicio salvæ permanent.

On doit, pour préciser les autres causes d’extinction des actions pénales privées, distinguer suivant

(135) L. 2, Dic., 47, 16. FA

(156) Telle est l’interprétation donnée à ce texte par M. Accanias Précis de Droit romain, t. I, p. 620). — V, L. 1, 14 Dic. De vi, 43, ç16, et L. 452, S 2, Dic. De regulis juris, 50,17.

‘qu'ilis’agit d’un dommage moral où d’un dommage matériel.

(4) Dommage moral. — L'action d’injures s’étei- -gnäit. morte, lempore, dissimulatione, pacto et jurejurando.

Il y avait dissimulatio quand la victime du délit “n'avait témoigné sur le champ aucun ressentiment de Pinjure (457),

L'action d’injures se prescrivait par un an (158). Si la personne injuriée était morte sans avoir agi, l’action ne passait pas à ses héritiers, à moins qu’il n’y ait eu litis contestatio : « Actioinjuriarum neque «‘heredi, neque in heredem datur..….. Semel autem «lite contestata, hanc actionem etiam ad successores «&:pertinere. » (159)

«Enfin. ULPIEN nous apprend que l’action d’injures S'éteignait paclo et jurejurando (160).

®(B) Dommage matériel. — Les actions pénales privées qui 'étaient accordées à la victime d’un .dommage matériel étaient perpéluelles ou annales, .suivant qu'elles provenaient du droit civil ou du droit prélorien. Ainsi l’actio vi bonorum raptorum, -par-exemple, était annale.

:. «Cependant quelques actions pénales, quoique pré- .toriennes, étaient perpétuelles : c'étaient celles qui «avaient pour but de développer un principe de droit -civil, telles que l’actio furti manifesti et l’actio legis .Aguilicæ utilis..