CHAPITRE DEUXIÈME

DISTINCTION DES ACTIONS PŒNEÆ ET REI PERSEQUENDEÆ GRATIA, DIVISION DES ACTIONS PÉNALES PRIVÉES HOPNCUONSC Ep SCCUIONE er ee ee 42

DOPACUONE DUIUlEs rer, on oo Toute ee: » 10049

te

Divisions des actions pénales privées. . .

Intérêts pratiques de la distinction entre les

actions pénale et'reipersécutoires . . . . . .

L = Transmisbite ve ne NP AE RIT 6 1:

IPÉRCONCOUTSAUESACUIONS RE IS ONAATItÉS SRE ER EE

IV = Poursuite MOrRA RER Intérêts pratiques de la distinction entre les actions pénales unilatérales (à parte rei tantum) et les actions pénales bilatérales .

Action de dol.

Le, ee ele

= CRrANSNISSIDIIIÉ RENE RE

[= Poursuitenoxale "7. .