PRINCIPES GÉNÉRAUX ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

- Je dois, avant d’aborder l'étude de la loi de 1881, rappeler brièvement les principes généraux de la responsabilité.

. On entend par responsabilité l'obligation de répondre d’un fait et de réparer le préjudice que ce fait a causé. Ce n’est pas seulement de son fait personnel que l’on répond, mais aussi, dans certains cas prévus par la loi, du fait d'autrui (8).

La responsabilité est pénale ou civile. La responsabilité pénale consiste à subir une peine ; c’est la réparation du préjudice causé à la société. Je ne m'occuperai pas dans cette étude de l’action en répression et de la responsabilité pénale encourue par l’auteur d’une infraction ; ce serait l’objet d’un traité de droit criminel et mon but est simplement d'analyser les faits de publication par la voie de la presse au point de vue de la réparation

(8) On est même parfois responsable du dommage causé par les choses qu’on a sous sa garde, Il va sans dire qu’une pareille Lépine sabilité n'existe pas en matière de presse,

ES purement cvile qu’ils peuvententraîner. La responsabilité civile consiste à réparer au moyen d’une indemnité, ordinairement pécuniaire, le dommage que l'on a causé aux individus.

La responsabilité civile naît toujours d’une faute. Quand la faute est punie par le droit criminel, elle est dite pénale ; sinon, c’est la faute civile.

Les fautes dont il résulte un préjudice pour autrui et qui ne sont point incriminées par la loi pénale se divisent en deux catégories :

4e La faute contractuelle, c'est-à-dire qui consiste à ne pas exécuter ou à mal exécuter une obligation résultant d’un contrat. Peu importe, d’ailleurs, que ce soit l’obligation de conserver la chose due jusqu’à l’époque de la livraison, comme le suppose l’article 1137 C. c., ou toute autre obligation de faire (9). Je ne m’occuperai pas des fautes commises dans l’exécution d’une convention et de la responsabilité qui en résulte. Elles rentrent dans la matière des contrats et des obligations ; |

2° La faute aquilienne, qui donne lieu à la responsabilité édictée par les articles 1382 et suivants du Code civil, Comme dans la loi Aquilia, « et levissima culpa venit » (10), c’est-à-dire que la faute /a plus légère, une imprudence ou une simple négligence (art. 1383 C. c.) de la part de celui qui a causé un préjudice, suffira pour qu’il en soit responsable.C’est aussi ce qu’enseignait Domat (41) en ces termes :

(9) Dans les obligations résultant des quasi-contrats et de la loi, il faut appliquer les dispositions relatives à la faute contractuelle. — Dans ce sens, v. article 1374 C. c. pour la gestion d’affaires ; article 450 C. e. pour le tuteur, lequel tient ses pouvoirs de la loi.

(10) L. 44, Dig. Ad legem Aquiliam.

(14) Liv. I, tit. vin, sect.’4. |

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« Toutes les pertes, tous les dommages qui peuvent arriver par le fait de quelque personne, soit imprudence, légèreté, ignorance de ce que l’on doit savoir, ou autres fautes semblables, 83 légères qu'elles puissent étre, doivent être réparées par celui dont l’imprudence ou autre faute y a donné lieu. C’est un tort qu'il a fait quand même il n’aurait pas eu l'intention de nuire, »

Il faut remarquer que, de tout temps, la loi s’est montrée, avec raison d'ailleurs, plus sévère dans l'appréciation de la faute aquilienne que dans celle de la faute contractuelle. Quand il s’agit de l’exécution d’une convention, l’auteur du préjudice ne répond que de sa culpa levis in abstracto (celle que ne commet pas un bon administrateur, celle qui correspond au,« soin ordinaire que les personnes prudentes apportent à leurs affaires, » dit Pothier); s’il s’agit, au contraire, d’un délit ou d’un quasidélit, l’auteur du dommage répond même de sa culpa levissima (celle que ne commet pas un administrateur d’une diligence exceptionnelle). Les fautes qui ne consistent pas dans la violation d’une convention sont des délits ou des quasi-délits.

Il-importe de préciser le sens du mot délit, car il a un sens bien différent dans le droit criminel et dans le droit civil.

Dans la langue du droit criminel, il désigne (au moins quand on le prend dans son sens le plus large, comme synonyme d'infraction) fout fait prévu et puni par notre loi pénale (12).

Dans la langue du droit civil, le mot délit désigne

(12) IL était employé dans ce sens large par le Code des Délits et des Peines de brumaire, an IV.

SA tout fait illicite et dommageable commis avec intention de nuire, ce qui suppose un agent responsable de ses

actes.

On voit par la comparaison de ces définitions :

1° Que l'intention de nuire, nécessaire pour qu’il y ait délit civil, ne l'est pas, au moins dans tous les cas, pour qu’il y ait délit criminel et que, par suite, tel fait qui constitue un délit criminel peut ne pas - constituer un délit civil. Ainsi, l’homicide par impru- dence constitue un délit criminel (art. 319, C. pén.); mais il ne constitue pas un délit civil, parce que -lintention de nuire n'existe pas chez son auteur. De même, un grand nombre de faits qualifiés contra- .ventions sont punis par la loi pénale, abstraction faite de toute intention de nuire chez leur auteur (art. 471 et suiv., C. pén.) et constituent par suite des délits criminels, mais non des délits civils. Ces . faits, de même que l'homicide par imprudence, ne constituent au plus que des quasi-délits civils.

2° Qu'en sens inverse, un fait peut constituer un délit civil sans constituer un délit pénal, parce qu’il existe des faits illicites et dommageables accomplis avec intention de nuire et que notre loi pénale ne -punit pas. Ainsi, le recel d’effets dépendant d’une succession ou d’une communauté (art.792, 801 C. c.) constitue un délit civil, mais non un délit criminel, car aucune loi pénale ne le punit. — Il en est de .:même du stellionat (art. 2059 C. c.).

Le quasi-délit consiste dans un fait illicite et dommageable commis sans intention de nuire par une personne responsable de ses actes. C’est donc uniquement par l'intention de l’agent que le quasi-délit se distingue du délit civil; le même fait peut constituer un délit ou un quasi-délit suivant que l’inten-

tion de nuire existe ou n’existe pas chez son auteur. Il n’y a, du reste, aucun intérêt pratique, au point de vue de la responsabilité qu’il entraîne, à distinguer le délit du quasi-délit civil (13).

: Que le fait qui donne naissance à la responsabilité civile soit un délit pénal, un délit ou un quasi-délit civil, il doit se composer de deux éléments bien distincts que je vais maintenant préciser.

« L'idée complexe du délit doit être divisée. Il y a à considérer d’une part la volonté de l’agent telle qu'elle s’est révélée dans l’acte coupable, ce que nous appellerons la personnalité des actes; puis, d’autre part, la gravité du préjudice qui se modifie de mille manières, c’est la réalité du dommage.

« Commela responsabilité pénale, la responsabilité civile suppose une atteinte à l’ordre moral qui constitue la violation d’un devoir de l’homme en société; mais il faut, de pue que cette faute ait pour conséquence de causer à autrui un dommage...

« Tels sont lès deux éléments nécessaires et constitutifs de la responsabilité ; elle n'existe que là où on les trouve réunis. » (14)