DOMMAGE

. I faut, avant tout, que le fait invoqué par le demandeur en indemnité lui ait causé un dommage(15).

(13) Pourtant il est probable que le Tribunal civil qui aura à statuer sur une demande en réparation sera plus ou moins large dans la fixation de l’indemnité suivant que le fait aura ou n'aura pas été commis avec intention de nuire, -

(4) Sourpar, De la Responsabitité. 1 To :

(45) IL ne. faut pas croire que toule infraction punie par la loi pénale cause nécessairement un dommage privé; c'est ainsi qu'elle punit,

S'il n’y a pas eu de dommage, il ne peut être question de dédommagement et, par suite, d’action civile : pas d'intérêt, pas d'action.

(A) Le dommage doit être effectif, réellement causé, dès à présent appréciable. L’éventualité de la lésion ne suffit pas; il ne suffit même pas de la crainte sérieuse d’un dommage futur; il faut justifier d’un préjudice actuel, en préciser la nature et l’étendue, « Sans cela, disait MERLIN, de quoi vous plaindriez- « vous, si ce n’est d’une vaine terreur ! Mais la jus- « tice n’est pas faite pour s'occuper de vos craintes « peut-être puériles, ni pour suivre l'impulsion de « votre inquiète prévoyance ; en un mot, ce ne sont « pas des visions, ce sont des choses qu'il lui « faut. » (16)

Il m'est impossible d'accepter la théorie de M. CHassan sur l'article 1382 et le fondement de l'action. Il distingue entre l’action civile, c’est-à-dire celle née d’un fait puni par la loi et l’action en réparation du dommage produite par les faits qui, non incriminés par le droit criminel, ne constituent que des délits ou des quasi-délits civils (47). Quand il ya délit pénal, dit-il, « la seule probabilité d’un dom-

par exemple, la simple tentative des crimes êt celle de certains délits et que, dans un but.de police, elle frappe de peines très légères une foule de contraventions qui, par elles-mêmes, ne causent pas nécessairement un préjudice (GanrAuD, Précis de droit criminel, p. 444).

Du reste, une simple tentative peut suffire à faire naître l’action civile, si, d’ailleurs, il en est résulié pour la victime un dommage réel. — V., dans ce sens, DALLOZ, v° Instruction criminelle, no 84.

(16) V. MERLIN, Quest., vo Quest. d'état, $ 1.

(17) J'accepte volontiers cette distinction, mais sans en tirer la conséquence que M. CHassan veut en faire découler ; c’est une pure question de términologie.

mage est suffisante pour que l’action civile soit justifiée, » Si, au contraire, le fait n’est pas puni par la loi, il faut « que le dommage soit une suite directe du propos ou de l'écrit, qu’il soit actuel et matériel par sa nature ;......le dommage ne peut dès lors plus être conjectural ou probable. » (18) Cette distinction, ajoute le savant jurisconsulte, a échappé aux auteurs qui ont commenté l’article 1382 du Code civil et pourtant elle me semble conforme à la nature des choses, au texte tout comme à l'esprit de la loi. J'ai le regret de ne pas saisir la nuance qui a frappé etséduit M. CHAassaAN; je crois, avec la jurisprudence, avec tous les auteurs qui ont traité de la responsabilité civile, qu’il faut, dans tous les cas et sans distinguer, pour servir de base à l’action de la partie lésée, un dommage actuel, certain et dès à présent appréciable.

Il est inadmissible qu’un dommage conjectural ou probable puisse motiver une condamnation. Du reste, l’article 1382 C. c. parle au présent et ne prévoit pas l'avenir : « Tout fait quelconque de l’homme, qui « cause à autrui un dommage, oblige celui par la « faute duquel il est arrivé à le réparer.» De même, le second paragraphe de l’article 1er du Code d’instraction criminelle porte : « L'action en réparation « du dommage causé par un crime, par un délit ou « par une contravention, peut être exercée par tous « ceux qui ont souffert de ce dommage, » Il faut donc bien qu’au moment où l’action est intentée le préjudice soit né et appréciable.

(B) Il faut, en second lieu, que le fait invoqué

(18) Cuacsax, Traité des délils et contraventions de la parole, de l'écriture et de la presse, Ud, de 1838, t. IL, p. 71 et 72.

soit l'unique et véritable source du dommage souffert (arg. d’anologie, art. 1151 C, civ.) et il ne Suffirait pas que le préjudice se rattachât au délit (pénal ou: civil) d’une facon plus ou moins éloignée (19). Il suit de là qu’un individu, poürsuivi à tort comme coupable d’un délit, ne serait pas recevable dans son action en responsabilité contre l’auteur même de ce délit poursuivi postérieurement, à raison du préju-

(19) Le maitre est responsable civilement de la négligence qui a consisté à laisser, déposées dans un vestibule, des armes abandonnées à la disposition des personnes de la maison; aff. Dlle Fay — C. — de Tournon : jug. du Trib. du 18 juin 1879 ; arrêt confirmatif de Lyon du #4 juin 1880, Monit. Jud. du ta 1880, et Recueil des arrêts de la Cour 1880, p. 297.

: Dans le même sens, v. GARRAUD, Précis de droit criminel, p. 445; — FausTiN-HÉLIE, I, n° 552, p. 275 ; — Le SELLYER, Actions publique et privée, I, p. 404; — Sourpar, de la Responsabilité, I, n° 43. — Le Tribunal civil de Lyon a décidé, avec raison selon moi, que la corrélation de temps et de lieu, existant entre le port d’une arme prohibée et l homicide commis par un tiers, suffit ponr que la responsabililé du porteur soit engägée vis-à-vis des parents de la victime. C’est vainement que M. de Lubac a soutenu que l'homicide commis avec le stylei de son fils devait être considéré comme un cas fortuit. Le Tribunal a très bien répondu « que le cas fortuit est celui qui dépasse toute prévision et que de Lubac fils, en se mélant, porteur d'une arme prohibée, à une manifestation nombreuse, pouvait, dans une certaine mesure, prévoir que celte arme deviendrait un danger et qu'il y avait imprudence à porteur d’une arme prohibée ne serait pas civilement responsable des

s'en munir. » Maisil est bien certain que le

conséquences du meurtre qu’un tiers aurait commis avec celte arme, aprés la lui avoir volée. Le vol est en effet un cas fortuit et j'estime que, dans.ce cas, le préjudice ne se rattacherait pas au fait délictueux (art. 314 C. pén.) par un lien assez intime pour qu'il pût y avoir application de l’article 1382 du Code civil, (affaire Cros — de Lubac, 15 février 1882, Monit. Jud. du 27 mars 1882. — La Cour adoptant les motifs du Tribunal a élevé (Retail dé 500 à 1,000 nu (19 janvier 1883).

dice que peut lui avoir causé la poursuite dont il a été mal à propos l’objet (20); mais il en serait autrement, si les poursuites dirigées contre le tiers innocent étaient le résultat des machinations de l’auteur du crime.

Les articles 1382 du Code civil et 1* du Code d’instruction criminelle parlant d’une manière générale du dommage sans distinguer, la jurisprudence en a justement conclu que le dommage moral, comme le dommage matériel, pouvait obliger celui qui lavait causé à le réparer. Sans doute, il est difficile d'évaluer un pareil dommage, mais la difficulté que peut offrir l'estimation du préjudice ne saurait être une fin de non recevoir contre la demande (24).

(20) Voir en sens contraire un arrêt de la Cour de cassation dans la célèbre affaire Benoît (19 juillet 1832, DaLLoz, vo Instruction criminelle, n° 76). Je n'hésite pas à dire que cette décision est sans fondement. Le dommage résultant de poursuites mel à propos dirigées contre un individu innocent du crime à lui imputé ne dérive pas directement du fait de l'auteur de ce crime. Ce dommage est la conséquence d’une erreur de la justice, d’un fait postérieur à la perpétration du crime, d’un fait entièrement indépendant de la volonté de l’auteur de ce crime ; il est donc excessivement rigoureux et réellement injuste d’en faire peser la responsabilité sur la tête de ce dernier (voir, pour les détails de cette cause célèbre, la Gazette des Tribunaux des 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 juillet et 31 août 1832 et le Recueil des Discours et plaidoyers de M. Cnarx D'Esr-An6es, t. Il, p. 39 et suiv.). — La témérité d’une plainte portée à la légère donne lieu, comme toute autre imprudence, à l'application de l’article 1382 C. c., lorsque l'individu dénoncé à tort en a souffert dans sa considération, dans sa fortune ou sa liberté, et lorsque sa dénonciation erronée a été la cause directe et déterminante du préjudice subi, à raison, notamment, de la persistance même du dénonciateur dans son erreur (Cass., 26 janvier 1884, Monit. Jud. du 9 avril).

(21) Le SeLLyER, Actions publique et privée, t. 1, p. 363 ets. — Voir les conclusions de M: Le Procureur GÉNÉRAL Dupin qui précèdent un

Les citoyens sont tous intéressés à ce que les crimes et délits qui troublent l’ordre général ne restent pas impunis ; mais cet intérêt commun, en vertu duquel chacun d’eux a le droit et le devoir de dénoncer aux magistrats les faits délictueux parvenus à leur connaissance, ne suffit pas pour les autoriser & se porter parties civiles. « Pour être admis « à rendre plainte (22), aisait MERLIN, il faut avoir un « intérêt direct à constater le délit et à en poursui- « vre la réparation civile.... Et c’est en cela que la « plainte diffère de la simple dénonciation. Pour « dénoncer un crime à un officier public, il suffit « d’en avoir connaissance; mais, pour s’en constituer « l’accusateur, non senlement ce n’est pas assez de le « connaîre, il ne suffit même de rien d’avoir à la « punition un intérêt éloigné et indirect. » (23) C’est là une règle fort ancienne, qui était consacrée déjà par la loi romaine en matière de délits privés (24) et nos anciens légistes l’ont maintes fois formulée ; elle avait été recueillie par notre droit intermédiaire (25).

De ce que le dommage doit être personnel il ne faut, du reste, pas conclure que celui-là qui est

arrêt de Cassation du 15 juin 1833, DaiLoz, 33,1, 241. — Cass. belge, 17 mars 1881,S. 82, 4, 9.

{22) Ajoutez : ou à se porter partie civile,

(23) MEruN, Quest. de droit, vo Quest. d'état., $ I,

(24) L. 17. $ 15, Dig., De Injurits.

(25) Art. 1. liv. V. lois des 16-27 septembre 1791, ct art, 94 du Code des délits et des peines du 3 brumaire, an IV,

atteint directement soit toujours le seul qui puisse se plaindre. Souvent le délit traverse, pour ainsi dire, la personne même de celui qu’il blesse et porte au-delà pour en atteindre une autre. J'aurai à revenir sur ce point.