FAUTE

Pour que l’auteur du dommage en soit, même civilement, responsable, il faut qu’il ait commis une faute. Suivant la gravité de la faute, l'acte qui a causé le préjudice constituera un délit où un quasidélit civil.

On entend ici par le mot délit tout fait dommageable et ILLICITE, quoique non prévu par la loi pénale, commis avec l'intention de nuire (26); si cette intention n'existait pas, si le fait dommageable n’était que le résultat d’une imprudence ou d’une négligence, il ne constituerait qu’un quasi-délit (art. 1382 et 1383 C. civ.).

Ainsi la faute civile (27) consiste à accomplir un acte qui, bien que non puni par la loi pénale, est cependant illicite. Quand un acte sera-t-il ILLICITE au point de vue du droit civil ?

On a coutume de répondre, avec le droit romain, qu'un fait ILLICITE est un fait accompli SANS DROIT (28): Nemo damnum facit qui suo jure utitur, Il n'y a

(26) Poruier, Obligations, n° 116, Pour qu’il y ait délit, même civil, il faut le dot; ce qui distingue le quasi-délit du délit, c’est qu'il est coramis sans intention de nuire.

(27) J'entends par là la faute qui expose son auteur à la responsabilité civile,

(23) V. LaunexT, Commentuire du Code civil, no 401, p. 418 ; — DaLLoz, 19 Responsabilité, n°s 86 et 99.

dès lors qu’à se demander quels sont les actes que nous avons LE DROIT de faire.

En droit criminel, tout ce qui n’est pas défendu est permis ; mais il est bien certain que ce principe ne peut pas être étendu au droit civil. Autrement, on ne pourrait plus distinguer le délit civil du délit pénal ; il n’y aurait jamais de délits civils, car de deux choses l’une : ou bien l’acte accompli est puni pes la loi et il ya délit pénal, ou il ne l’est pas et ïl n'y à aucune faute.

On ne peut donc pas dire, en droit civil, que tout ce qui n’est pas défendu est nine Mais alors comment définir le fait 1Lr1CITE? Il faut, à mon sens, pour en avoir une idée nette et précise, renverser la règle qui régit les matières criminelles et je propose cette formule : ,

En droit civil, TOUT CE QUI N’EST PAS PERMIS EST DÉFENDU. Il est facile de le démontrer.

Je suppose que l'acte qui a causé un préjudice n’est pas puni par la loi (29). Deux praqUes sont possibles, et deux seulement :

(A) L'acte est permis (30) par la loi (31).

Il est évidemment impossible de trouver dans le

| (29) Si le fait dommageable était puni par la loi, on sait qu’il y eurait délit pénal d’où découleraient la responsabilité pénale et la responsabilité civile. . : |

(30) La même solution doit a fortiori ètre donnée si l'acte est l’accomplissement d'un devoir tmposé par la loi (art. 327 C. pén.).

(31) Le Code civil (et les lois civiles spéciales) établit les droits des Français, tandis que le Code pénal (et' les lois pénales spéciales) défend de porter atteinte à ces droits. Il faut pourtant remarquer que. les lois péuales accordent quelquefois des droits expressément ou tacitement. Ex : l'article 328 du Code pénal accorde à tout homme le droit de se défenJre contre une injuste agression.

fait nuisible la source d’une action en responsabilité. Nemo damnum facil, nisi qui id fecit quod facere jus non habet (32) ; « Icelui n’attente qui n’use que de « son droit » (33). Je citerai quelques exemples.

En creusant un puits dans mon fonds, je détour ne. a: source qui alimentait le puits de mon voisin. Il éprouve un dommage par mon fait. Suis-je tenu de le réparer ? Evidemment non, parce que je n’ai fait qu'user de mon droit, celui qui use de son droit ne commet aucune faute.

Autre exemple.

Les racines d'un arbre planté dans l hérité ge voi= sin ont pénétré dans mon fonds ; en labourant: ma. terre je les coupe et l'arbre périt. Vs voisin éprouve bien un préjudice par mon fait, Est-ce que je suis tenu de lPindemniser ? Pas le moins dujmonde, car ma responsabilité ne peut naître que d’un délit ou d’un quasi- -délit ; or, pour qu l y ait délit ou quasidélit, on a vu qu À fallait la réunion de deux éléments : le préjudice et la faute. Ici, la faute n’existe pas, car j'ai usé d’un droit ; le Code civil accorde le droit de couper les racines qui du fonds voisin pénètrent dans mon champ (art. 673, C. civ.) (34).

7 (39) L. 151, Dig, de Regulis juris.

. (33) Coutume de Bretagne, art. 407.

(24 Il faut distinguer entre l'usage et l'abus du droit. On dit bien que le propriétaire a Île droit d’user et d'abuser ; mais cela n’est vrai qu'aulant que l’abus ne nuit qu'à lui-même ; s’il abuse de son ‘droit dans le but de nuire (l’ abus du droit ne pourra jamais constituer un quasi-délit), il est responsable du dommage qu’il cause ainsi. — La jurisprudence à plusieurs fois décidé que celui qui exeree des poursuites malveillants et vexatoires doit être condamné à des dounmages-intérêts (Cass,, rejet, 2 décembre 1861, Daut. 0Z, 18692, 1 AT). °V. dans ce sens un jugement du Tribunal civil de Lyon du 21 mai 1 188, aff. Martinon— C. — Moliére.

La défense de soi-même est le plus naturel des droits et la loi le consacre (art. 328 C. pén.) en disposant qu’elle exclut tout crime ou délit. La Cour de cassation (35) en a justement conclu que la légitime défense excluait toute faute #n6me civile et que celui qui l’avait rendue nécessaire par son agression ne pouvait pas réclamer de dommages-intérêts (36). La légitime défense est un droit; qui use d’un droit ne commet aucune faute. Le duelliste n’est pas en état de légitime défense dans le sens de l’article 328 du Code pénal; il n’use pas d’un droit, car si la loi ne défend pas le duel (36 bis) elle ne l’autorise pas; il y a donc faute, suivant l’article 1382 C. c. et, même en cas d’acquittement, le duelliste poursuivi pourra être condamné à réparer le préjudice qu’ilaura par son fait occasionné (37).

(B) L'acte n’est ni défendu ni permis par la loi. Il rentre dans la catégorie —de beaucoup la plus nombreuse — des actes pouvant léser les droits d'autrui et dont la loi ne parle pas.

Je dis que tous ces actes cons'itueront, quand ils auront été préjudiciables, des délits ou des quasi-

(35) Cass., 19 déc. 1817, DaLLoz, vo Responsabililé, n° 1013 — Rennes, 25 avril 1836, S, 37. 2. 271,

(36) Dans ce sens, MaNGIN, Action publique, t. Il. p. 433; CHAUVEAU et FausriN-Hëcte, t. 1, p.281; — Voir SourpaT, Responsabilité t. 1, p. 368 ; — LAURENT, t, XX p. 410 ets,

(36 bis) Le duel n'est pas expressément puni par la loi; mais il est admis par la jurisprudence qu’elle le punit tacitement.

(37) La Cour de Liège a décidé qu'à raison des torts de l’agresseur qui fut tué en duel, il n'y avait lieu de condamner celui qui lui avait donné la mort qu'aux frais pour tous dommages-intérêts (Liège, 15 mai 1838, Pasicrisie, 1838, 2, 115) Comp. Cour d'assises de l'Aveyron, DaLLoz, vo Justruction criminelle, n° 227, to.

EC délits civils; leur accomplissement est une faute, dans le sens de l’article 1382 du Code civil, Il faut absolument l’admettre, sous peine de supprimer les délits et quasi-délits civils.

En effet on a vu:

Que, si le fait est défendu par la loi, il y a délit pénal;

Que, s’il est permis par la loi, il n’y a ni délit pénal, ni délit civil.

Quand y a-t-il donc délit ou quasi-délit civil ? Cela ne peut être que dans un cas: lorsqu’on accomplit un acte dommageable qui n’est ni puni, ni autorisé par la loi.

Ces explications étant données, je peux définir la faute civile de la manière suivante : TOUT FAIT QUI N’EST AUTORISÉ NI PAR UNE LOI NI PAR UNE CONVEN- TION (38) est une faute (39).

Pour être responsable, même civilement, de sa faute ou de son dol (faute commise avec intention de nuire), il faut avoir conscience de ses actes et jouir de son libre arbitre. Ainsi le fou, l’insensé, l'enfant qui n’a pas encore de discernement sont affranchis de tout recours même sur leurs biens. C'était déjà la décision de la loi Aquilia (40).

« Il n’y a point à cela d’injustice, dit M. SOURDAT. « Qu'on ne s'étonne pas de ce que l’auteur du dom- « mage, que l’on peut supposer être riche, ne sera

(38) Les conventions tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites (art. 1134 C. civ.).

(39) C'est la faute de commission. La faute d’omission sera toule inexécution d'une obligation imposée par une loi ou par une convention. Les délits de presse consistant essentiellement dans un fait de publication, je n'aurai pas à m'occuper de la faute d’omission.

(40) L. 5, p. 2., Dig. Ad legem Aquiliam.

on 4 pas obligé de réparer le préjudice qu'ilaura causé, «& à un plus pauvre que lui peut-être. Remarquons-, « le, il n'y a pas ici de raison de faire retomber le, « dommage sur l’un plutôt que sur l’autre. C’est un, « cas fortuit, de même, dit Ulpien (41), que si une «tuile se détache: du toit et donne'la mort à un « passant. » (42)

La, coexistence de la faute et du dommage est nécessaire et suffisante pour qu’un fait donne: lieu à la responsabilité civile ; mais, suivant que ce fait constituera ou non un délit pénal, la responsabilité, civile sera gouyernée par des règles bien différentes,

Si la responsabilité civile a sa source dans un: délit pénal, il existe des rapports nécessaires entre elle et la responsabilité pénale et les règles du: droit criminel deviennent applicables. L'action qui: appartient à la partie lésée s'appelle alors action. civile. "Si le. fait dommageable n’a, au contraire, aucun caractère pénal, l’action. qui compète à la victime ést dite action en réparation du dommage souffert (43); elle a sa base dans l'article 1382 du Code civil; elle est exclusivement régie par les lois:

(41) Même texte; voir aussi 1. 12, Dig. Ad leg. Corn. de Sic.

. (42) Sourpar, De la Responsabilité, t. 1, n° 10; — Comp. LaBBé, Revue critique 1870 p. 109. | (#3). « Sil'action repose, dit M. Cuassin, sur un fait dommageable per se, par lui-même, indépendamment de la qualification que la loi pénale donne au fait, ce n’est plus l’action civile proprement dite, c’est l’action en réparation du dommage souffert qui est intentée ; car l'action civile ne concerne que la réparation du dommage occasionné par un fait que la loi répressive punit, soit que cette action se trouve portée devant un‘tribunäl répressif, soit qu’elle ait été seulement introduite devant un tribunal civil. »](Cnassan, t. I, p. 71), J'ai dit déjà que j'acceptais cette distinction, mais que ce n n'était qu'une pure ques:

tion de terminologie.

un civiles et de procédure, et.le droit criminel lui est “étranger. | |

Les principes que j'ai exposés sur les éléments constitutifs de la responsabilité civile s'appliquent aux délits de presse et, notamment, cette dernière distinction trouve sa place dans le sujet qui m'occupe ; il est bien certain qu’un fait de publication, quoiqu'il ne soit pas prévu et puni par la loi pénale, peut produire une action en dommages-intérêts au profit de la partie lésée.

« En considérant les délits, dit M. SoOuURDAT, sous « le rapport des intérêts auxquels ils portent at- « teinte, on peut les ranger en deux classes qui les « embrassent tous :

« 1° Les faits qui portent atteinte à la personne el « aux droils personnels d'autrui, c’est-à-dire à la sù- « reté, à la liberté, à l'honneur et à la considération « des personnes, et à leurs droits civils et politi- « ques,

« 2° Les faits nuisibles à la propriélé ou aux droits « réels, c'est-à-dire les dégradations et autres attein- « tes à la chose d'autrui, le trouble apporté à la « possesion ou à la jouissance de ses autres droits « réels. » (44)

Les délits de presse, qui peuvent causer un préjudice privé et donner naissance à une action en dommages-intérèêts, rentrent tous dans la première classe : ce sont les délits contre les personnes (diffamation, injure ; délits contre les chefs d'Etat et agents diplomatiques étrangers. Loi du 29 juillet 1881, art. 23, 29 à 38). C'est donc seulement des détits contre

(44) Sourpar, de la Responsabilité, t. T, no 11.

Cu: Pers des personnes que j'aurai à m'occuper dans ce travail. Je traiterai dans une première partie des faits de publication qui, bien que non punis par la loi de 1881, peuvent donner naissance à une action en ré- Daration du dommage. Dans une seconde partie, qui sera de beaucoup la plus importante, j'étudierai l’action civile née d’un fait de publication puni par la loi.