PREMIÈRE PARTIE

FAITS DE PUBLICATION PAR LA VOIE DE LA PRESSE NON PUNIS PAR LA LOI ACTION EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ

. La définition de la faute que j'ai précédemment donnée doit être reproduite en matière de presse et il faut poser en principe que TOUT FAIT DE PUBLICA= TION QUI N’EST PAS PERMIS EXPRESSÉMENT OU TACITE- MENT PAR LA LOI OU PAR UNE CONVENTION (45) EST UNE FAUTE. Toutes les fois qu’un journal aura relaté un fait intéressant une personne, sans en avoir puisé le droit dans la loi ou dans une convention, il y aura faute, dans le sens de l’article 1382 du Code civil; et si ce fait lui a causé un préjudice, il y aura délit ou quasi-délit civil, c’est-à-dire responsabilité civile.

Les faits de publication par la voie de la presse qui ne donnent pas ouverture à l’action publique peuvent se diviser en deux catégories.