DEUXIEME CATÉGORIE

Faits NON PRÉVUS par la loi pénale.

Certains faits de publication par la voie de la presse, bien que préjudiciables et commis peut-être

(51) M. Duraure, plaidoirie pour les héritiers du prince Eugène — C. — Perrotin, Gaz. des Trib, du 18 juin 1857,

(52) Second rapport à la Chambre des députés,

(53) L'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’applique qu’à l’action pénale et non à une demande en dommages-intérêts fondée sur un préjudice causé par la voie de la presse. — En aucun cas, et surtout en présence des protestalions de la partie intéressée, un écrivain ne saurait avoir le droit de faire figurer dans un roman le nom d’un personnage vivant, désigné comme le neveu et j’héritier d'un monstre d’avarice, cynique et libertin (Tribunal civil de Lyon, 1re ch., 23 août 1883, Affaire Crépin — C, — Le Lyon Républicain : V.le Monit. Jud, du 21 rovembre).

ou aÿec intention de nuire, ne rentrent sous aucune des qualifications pénales de la loi de 1881. |

Ainsi, qu’on publie dans un journal un fait sé: rattachant à la vie privée de l’un de nous, dans une intention méchante, mais sans que ce fait, d’ailleurs précis et déterminé, soit de nature à US atteinte à l'honneur et à la considération, il n’y a pas d’ac= tion publique, car il n’y a pas de diffamation (64), et, par hypothèse, l’article n’est pas injurieux ; il y aura, au contraire, lieu à réparation civile, en vertu de l’article 1382 C. c., dans le cas où un préjudice aura été causé. En effet, le journaliste ést en. faute par cela seul qu'il publie.un article que la loi ne l’autorise pas à publier (55). | 2-5" ‘ Les recueils de jürisprudence contiennent des espèces fort curieuses, dans lesquelles les Tribanaux n’ont pas hésité à déclarer l’action civile recevable: En voici quelques-unes :

dr Espèce.

Le 1° février 1881, le Petit Lyonnais publiait un article annonçant l’arrestation d’un sieur X:.. On a, ajoutait le journal, contre le sieur X... des'‘preuves certaines de culpabilité ; au reste, « il a fait des révélations très importantes. »

Le 6 février, le Petit Lyonnais, revenu ne ui de son erreur, rectifiait l'annonce qu’il avait faite cinq

(54) L'article 11 de la loi du 11 mai 1868 (loi GuiLLouTEr), qui pue “nissait la publication des faits de la vie privée, à été abrogée par la loi ‘’du 29 juillet 1881. Depuis la promulgation de cette dernièré loi, Fa

vie privée n’est plus protégée contre les publications indiscrètes ‘que

‘par les principes généraux du droit civil. È (55) J’exauninerai plus loin les cas dans lesquels : la loi donne aux

journaux le droit de s'occuper des personnes publiques el privées. "D

À — 31 — jours avant et proclamait que le sieur X... avait été remis en liberté. Le fait matériel de l'arrestation était exact ; ce qui ne l'était pas c'étaient les prétendues révélations.

Le sieur X..., ne pouvant relever à Ja charge du journal ni injure, ni diffamation (56), se borna à former contre le gérant une demande en dommagesintérêts devant le Tribunal civil,

Le jugement décide qu’un journal peut sans doute informer ses lecteurs des faits judiciaires notoires etentourés déjà d’une certaine publicité; maisil doit se tenir avec exactitude dans la vérité des faits et éviter les récits et appréciations erronés et fantaisistes, qui induisent le public en erreur sur la véritable situation et la véritable moralité des accusés. On doit tenir compte, dans l'appréciation des dommages-intérêts, de l’empressement qu’a mis le même journal à annoncer que celui dont il avait publié l'arrestation avait été remis en liberté. Le Petit Lyonnais ne fut condamné qu’à cent francs de dommages-intérêts et aux dépens (57), |

2e Espèce.

Un journal de Limoges, la Gazeite du Centre, avait, invitéses lecteurs à acheter chezles marchands qui:

(86) Le fait d'être arrêté ne porte pas atteinte à l’honneur et à la considération ; le plus honnête homme du monde peut, par suite d'une erreur, êtré l’objet d’une poursuite. ;

(87) On ne peut qu'approuver la décision du Tribunal ; toutefois il. y a quelques-uns de ses motifs qu'il m'est impossible Haeser Je suis, en effet, d'avis qu'un journal n’a même pasle droit — avant qu’elles aient été devant la justice l’objet d’un débat public — d'informer ses lecteurs des arrestations opérées. Je reviendrai bientôt sur çe point, V. Gaz. des Tréb. not des 24-925 octobre 1881.

Sr APEZ refusent leurs lampions à la fête nationale du 14 juillet, à l'exclusion des fournisseurs qui s'étaient associés à cette fête. Il faisait suivre ces conseils, conçus en termes pressants, de la désignation du sieur A.., comme ayant particulière ment pavoisé et illuminé.

Le sieur A... ne pouvant, comme dans le cas précédent, relever à la charge du journal ni injure, ni diffamation, se contenta de l’actionner devant le Tribunal civil de Limoges, en vertu de l’article 1382 C. c, Le jugement déclara avec raison que la demande était fondée, car en fait il était établi qu'un véritable préjudice avait été causé.

« Attendu, dit le Tribunal, que, pour faire repous- « ser la demande, on invoque les franchises de la presse ;

« Que, s’il est permis de discuter, de critiquer les « actes publics de chaque citoyen, ce droit ne saurait « autoriser un journal à prendre à parti un indi- « vidu dans le but manifeste de lui nuire et de por- « ter atteinte à ses intérêts ;

« Qu’en le signalant, à cette occasion, à la mal- « veillance publique, la Gazette du Centre a excédé « son droit, » Le gérant du journal fut par ces motifs condamné à 50 francs de dommages-intérèêts et aux dépens (58).

3e Espèce.

Le journal L'Observateur, revue des assurances,

avait signalé, dans son numéro du 15 juin 1882, un sieur B...,, comme étant de nationalité allemande.

(58) Jugement du 21 août 18$1, Gus. des Trib. du 27 septembre suivant,

Celui-ci, qui était directeur ou administrateur de compagnies francaises d'assurances, subit de ce chef un grave préjudice et actionna le journal devant le Tribunal civil de la Seine (59).

B..... démontra facilement que, né à Strasbourg, il avait, en 1872, opté pour la nationalité française et qu’il était resté depuis français. Le Tribunal, reconnaissant l’existence d’un préjudice causé par la publication, ordonna, pour le réparer, l'insertion du jugement dans plusieurs journaux et fit défense à l’Observateur de désigner désormais B...,. comme étant de nationalité allemande, à peine de 100 francs de dommages-intérêts pour chaque contravention constatée (60).

Si J'approuve les décisions que je viens d'analyser, ilyena beaucoup d’autres, je l’ai fait pressentir, à l’occasion desquelles je me verrai contraint à faire des réserves. Avant d’en présenter la critique, je dois ici, reprenant la définition que j'ai donnée de la faute, dire avec précision quels sont, à mon avis, les droits de la presse.

Broïîts de la presse. — Toutes les fois que la faute et le préjudice coexistent, il y a délit ou quasidélit civil : l’article 1382 C. c. accorde à la partie lésée une action en réparation du dommage souffert. Tel est le droit commun et il est incontestable qu’il s'applique en matière de presse.

La question de savoir si le préjudice exist: est une pure question de fait; c'est assez dire que les

(59) La qualité d’Allemand donnée à un Français n’est assurément pas considérée par nos lois coinme injurieuse. (60) Jug. du 8 août 1882, Gaz. des Trib. du 9 août,

re

Tribunaux pourront seuls la trancher suivant les circonstances et je n’ai pas à m’en occuper. Il est, au contraire, possible d'établir & priori les cas dans lesquels une faute aura été commise. TOUT FAIT DE PUBLICATION QUI N’EST PAS PERMIS EXPRESSÉMENT OU TACITEMENT PAR LA LOI OU PAR UNE CONVENTION (61) EST UNE FAUTE. Si donc un journal puise le droit de publier un article me concernant, soit dans la loi, soit dans une convention, il sera à l'abri de toute responsabilité, même civile; peu importera, puisqu’il n’est pas en faute, qu’il m’ait causé un préjuconsidérable: Neminem lœdit qui suo jure utitur. Quand le journaliste pourra-t-il me répondre : Me me adsum qui feci, sed jure feci? Voilà la question dont j'aborde l'étude. Quels sont, en d’autres termes, les DROITS DE LA PRESSE ?

L'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 est ainsi conçu : « Il est interdit de publier les actes d’aca cusation et tous autres actes de procédure crimi- « nelle ou correctionnelle avant qu'ils aïent été lus « en audience publique, et ce, sous peine d’une « amende de.50 francs à 1,000 francs. » (62)

Cette disposition a été considérée comme une

(61) Ii est bien certain qu'en matière de presse, comme dans toutes les autres matières du droit, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » (Art. 1184 C. civ.) Exemple : Je porte une annonce à un journal en le priant de La publier ; il est bien évident que je ne serai pas fondé à lui demander la réparation du préjudice qu'aura pu me causer cette publication, puisque je l’ai autorisée. — Aussi, je n’insisterai pas davantage sur les droits puisés par les journalistes dans les conventions qui leur ont élé consenties.

(62) C'est l’article 10 de la loi du 27 juillet 1849 qui a pour la première fois interdit cette publication.

PL ts garantie: due. à ceux qui sont appelés à à se défen dre devant la justice répressive. La divulgation de la procédure à un moment où le prévenu (ou l'accusé) n’a pas les moyens d'y répondre serait de nature à lui causer un préjudice AE irréparable (63).

L’interdiction s'applique même à la reprod uction dans un mémoire, si le mémoire a été publi ié (64) ; et peu importe que la reproduction ait lieu par extraits où in extenso (65).

La défense de l’article 38 s étend au cas où la publication a été faite parle prévenu lui-même ou avec son autorisation (66); c’est que, dit M. DurTkuc, si cette prohibition a été édictée surtout dans l'intérêt du droit de défense, elle est motivée aussi. par l'intérêt plus général de la justice (67).

‘Il a été jugé que les rapports de police, quelle qué soit leur importance, ne sauraient être assimilés aux actes de procédure criminelle ou correctionnelle et que, par conséquent, ils pouvaient être reproduits par les journaux, même avant d’avoir été lus en audience publique (68). Cette décision est conforme à la lettre de l’article 88, puisqu'il ne parle que des actes de procédure et d'accusation ; mais je la crois absolument contraire à son esprit et il serait,

(63) Durnuc, Loi de 1881, no 277. — Bazize ET ConsranT, Loi de 1881, n° 195.

- (64) Lyon, 24 fév. 1858, D. P. 58, 8, 40.

(65) Cass., 31 mars 1854. 5. 54, 1, 412.

(66) Trib. corr, de Lvon, 24 fév. 1858, précité, DaLLOZ, n° 981 ; Rousser, nos 2175 et 2176.

(67) Durnuc, no 282. :

(68) Trib. de la Seine, 17 août 1882 ; France judiciaire, VI. 2.739 et la note.

à mon sens, très regrettable que la jurisprudence se fixât en ce sens.

Voilà quelles sont les défenses écrites dans l’article 38; iln'y a pas besoin de le lire avec beaucoup d'attention pour comprendre que le législateur de 1881 y à facilement concédé plusieurs droits à la presse.

En vertu de l’article 38 lui-même, les journaux ont le proiT de publier les actes d'accusation et tous les autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, APRÈS qu'ils ont été lus en audience publique (69). Et quand même cette publication causerait à l'accusé (ou au prévenu) ou à sa famille un préjudice important, le gérant n’encourrait aucune responsabilité, même civile : Jure fecit.

Mais c’est le seul droit qui soit accordé aux journalistes par l’article 38 de la loi de 1881. J'ai démontré, je crois, qu’en ce qui concerne la responsabilité civile (70), tout ce qui n’est pas permis est défendu. Je me contente, on le voit, d’une concession de droit faite éacitement par le législateur ; maisil faut qu'elle soit absolument évidente,

Je n’admettrai donc pas qu’un journal puisse impunément publier,avant qu’ils aient été lus en audience publique, les actes de procédure cüile ; il ne sera pas de ce chef frappé par la loi pénale, mais, s’il a causé ainsi un préjudice, il encourra la responsabilité civile édictée par l’article 1382 C. c.

(69) Mais il ne faut pas oublier de combiner l’article 38 avec l'article 39 interdisant de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamaloires n'est pas autorisée. V. infr au texte.

(70) Voir supra mon Introduction.

"01 = Il a été jugé que l'interdiction de publier des actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant leur lecture en audience publique, n'empêche pas qu’un journal ne puisse informer ses lecteurs de faits judiciaires déjà notoires et entourés d’une certaine publicité, en ayant soin d'éviter les récits et appréciations erronés (71). Un pareil système ne me semble pas juridique, car aucun texte n’accorde ce droit aux journaux ; je ne saurais trop le répéter, quiconque cause un préjudice sans exercer un droit est obligé de le réparer. Dira-t-on que ce droit est implicitement accordé par l’article 38? Cela ne peut pas être soutenu. En lisant l’article 38, il est, en effet, facile de voir qu’il n’a pas le moins du monde pour but d’opposer la publication des actes d'accusation et de procédure à celle d’autres actes; il a seulement voulu distinguer la publication des actes d’accusatiou et de procédure criminelle ou correctionnelle antérieure à la lecture faite en audience publique de celle postérieure à cette lecture; il défend expressément l’uneet permet implicitement l’autre. “ Voilà l’antithèse que l’article 38 établit et c’est la seule qui ressorte vraiment de ses termes, Je pense donc que la publication de faits relatifs à une poursuite, avant que les débats publics aient eu lieu, constitue une faute aux termes de l’article 1382 du Code civil; si à cette faute vient s'ajouter un réel préjudice qui en soit la conséquence directe, la partie lésée aura droit à des dommages-intérêts.

L'article 39 précise la mesure dans laquelle les

(71) Jugement précité du Tribunal civil de Lyon du 8 juillet 4881, Gaz. des Trib. des 24, 25 octobre 1881.

= 16 journaux peuvent publier le compte rendu des débats judiciaires. « Il est interdit, dispose ce texte, « de rendre compte des procès en diffamation où la. « preuve des faits diffamatoires n’est pas autorisée. « La plainte seule pourra être publiée par le plai- « gnant. Dans toute affaire civile, les Cours et les « Tribunaux pourront interdirele compte rendu du « procès. — Ces interdictions ne s’appliqueront pas « aux jugements,qui pourront toujours être publiés. « — Il est également interdit de rendre compte des, « délibérations intérieures, soit des jurys, soit des « Cours et Tribunaux. — Toute infraction à. ces. «dispositions sera punie d'une amende de100 francs « à 2.000 francs. » (72) |

Le premier paragraphe de l’article 39 ne prohibant que le compte rendu des procès en diffamation, celui des procès pour outrage, pour injure où Pour; offense est aujourd’hui permis par la loi (73), à la condition, bien entendu, qu’il ne soit lui-même ni diffamatoire ni injurieux. Quant aux procès en diffamation, il n’y a pas à distinguer entre ceux

(72) Cest la loi du 27 juillet 1849 (art. 11) qui a la première édicté pareille prohibition. Elle défendait de rendre compte des procès pour. outrages ou injures et des procès en diffamation, qui ne comportent pas la preuve des faits diffamatoires, en réservant seulement au plaignant la faculté de faire annoncer sa plainte. Le décret du 17 février 1852, allant beaucoup plus loin, avait interdit, par le $ {er de son artiole 17, le compte rendu de tout procès pour délit de presse ; mais. la loi du 12 février 1872 avait abrogé cette disposition. V. Durruc, no 283.

(73) Contras sous l'empire de la loi du 27 juillet 1849 , l’article 11

s'appliquait par sa lettre même à l'outrage et aux injures ; la jurisprudence l’avait étendu à l’offense envers le Président de la République (Trib. corr. de Saint-Jean- -d'Augely, £ avril 1875, Journ. du Minist. publ. t. XVI, P. 165. )

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qui se sont engagés devant la juridiction civile et ceux qui sont portés devant la juridiction criminelle (74).

La plainte peut toujours'être publiée par le plaignant ; il est certain, en présence des termes de l’article 39, que le prévenu ne pourrait prendre luimême l'initiative de cette publication (75).

L’interdiction prononcée par l’article 39 est, selon moi, absolue; peu importe la forme donnée au compte rendu. Il ne suffirait pas, pour le faire échapper à la prohibition de la loi, qu’il fût inséré dans un article de discussion générale ou d'appréciation critique (76). Je considère comme un compte rendu interdit par la loi l’analyse faite méme dans un intérét purement scientifique (77).

L’interdiction ne s'applique pas aux jugements, ils peuvent toujours être publiés (78). En n’exceptant de la prohibition que les jugements, la loi indique bien qu'il est défendu de publier tout le reste (79). C'est donc à tort que M. DE GRATTIER a enseigné que l’in-

(74) Paris, 27 novembre 1868, aff. de Villemessant, Gaz. des Trib. du 29 novembre ; — Cass., 15 janvier 1869, S. 69.1. 141; — CHassan, t. I, no 927; — Rousser, n° 2192; — Durruc, n° 289.

(75) Faivre et Benoit LÉvy, p. 183 et 184; Durnuc, n° 290.

(76) V. Cass., 19 octobre 1833, 23 fév., 12 mai 1837, et 2 mars 1838 ; Haute Cour de justice, 26 octobre 1849 ; DauLoz, no 297 ; Rouser, n° 2.190.

(77) Dans ce sens: Cnassan, n° 921. Couträ, DarLoz, n° 299 ; — De Grarriun, t. Il, p. 326; — Durruc, n° 292.

(18) Voilà bien une concession de droit faite expressément par la loi de 1881 ; de même, en ce qui concerne la publication de la plainte. — V, ci-dessus.

(79) Durruc, no 293; — DaLroz, no 301 ; — Faivre ct BENOIT- Lévy, p. 186.

Die

terdiction portait seulement sur les débats et que les faits du procès pouvaient être reproduits (80).

La permission de publier les jugements est générale ; je veux dire qu’elle comprend aussi bien les jugements préparatoires et ceux statuant sur la compétence ou les incidents que les jugements rendus sur le fond (81).

Dans les procès autres que ceux en diffamation, les Tribunaux peuvent ordonner le Auis clos dans le cas où la publicité de l’audience constituerait un danger pour l’ordre public ou pour les mœurs (82), conformément à l’article 81, toujours en vigueur, de la constitution du 4 novembre 1848.

En résumé, il est interdit, sous quelle forme et dans quel but que ce soit, de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires nes! pas autorisée. Le plaignant peut seulement, même s’il s’agit de diffamation, publier sa plainte. Enfin, les jugements, quelle que soit leur nature, peuvent toujours être publiés. Voilà pour les procès criminels et correctionnels (83).

Il est également interdit de rendre compte des affaires civiles, bien que le huis clos n’ait pas été

(80) DE GRATTIER, te IL, p. 326.

(81) Cnassan, t. 1, n° 929 ; — De Gratrier, t. If, p. 326 ; — Rous- SH 2202;

(82) V. le Rapport de M. Lissonne à la Chambre des députés et la circulaire de M. Le Garde des Sceaux, v° Publications interdites ; — V. CELLIEZ ET LE SENNE, p. 725.

(83) L’infraction aux dispositions de l'art. 39, bien que punie d’une peine correctionnelle, constitue une contravention matérielle que ne peut excuser la bonne foi du prévenu. Faivre et BENOIT-LEvY, p. 184; — Aix, 14 fév. 1873, Journ. du Min. publ., &. XVI, p. 85, — Durruc, n° 296.

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prononcé, lorsque les Cours et Tribunaux estiment que le compte rendu des débats porterait atteinte à la considération des parties ou des tiers ; le Tribunal n’a pas besoin de motiver son interdiction.

« Cette seconde disposition, a dit M. LISBONNE « dans son rapport, se justifie encore plus facile- « ment que la première, puisqu'il ne s’agit ici que « de débats d’une nature intime, et que la juridic- « tion devant laquelle ils sont portés n’est appelée « qu'à juger des affaires dans lesquelles n’est pas « en jeu l'intérêt de la société. C’est pour cette rai- « son que notre article 42 limite la faculté pour les « Tribunaux d'interdire le compte rendu des procès « aux matières civiles et ne l’étend pas aux matières « criminelles et correctionnelles. L’interdiction de « rendre compte en matière civile n’est qu’une appli- « cation de la règle générale édictée par l’article 87 « du Code de la procédure civile, mais que ne repro- « duisent pas les articles 153, 190 et 519 du Code « d'instruction criminelle, Voilà pourquoi l’art. 42 « n'autorise pas les Tribunaux à interdire le compte « rendu des procès en matière criminelle ou correc- « tionnelle, sauf, bien entendu, le cas où le huis « clos est requis et ordonné. » (84)

Enfin, l’article 39 défend le compte rendu des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des Tribunaux. Cette prohibition a pour but de sauvegarder le secret des délibérations ; elle ne défend pas

(84) Le huis clos peut être ordonné d'office ; de même, il n'est pas Lécessaire que le ministère public soit entendu préalablement à la décision pur laquelle, en matière civile, les juges interdisent le compte rendu d'une affaire. V. Durruc, n° 295 ; — Cass., 23 avril 1857, Journ. du Min. publ. t. I, p. 44.

de publier les noms des jurés comme le faisait l’article 11 de la loi du 27 juillet 1849.

En édictant les défenses que je viens de faire connaître, l’article 39 a, comme l’article précédent, concédé tacitement plusieurs droits à la presse ; voici, à mon sens, quels ils sont :

Les journaux peuvent rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires est autorisée. |

Ils peuvent rendre compte de tous les proeès pour outrage, injure, offense, à moins que le huis clos n’ait été prononcé.

En matière civile, ils ont le droit de rendre compte de tous les procès à moins que le Tribunal, tout en maintenant la publicité de l’audience, n’ait interdit le compte rendu des débats (art. 81 de la Constitution. du 4 novembre 1848).

Ces publications sont légitimes ; les journaux tiennent de l’article 39 le droit de les faire: elles ne les exposeront donc à aucune responsabilité même civile, bien que le gérant ait eu l'intention de nuire et qu'un grave préjudice en soit résullé.

De même, la plainte pourra être impunément publiée par le plaignant et les jugements pourront être reproduits par tout le monde. Une pareille publication ne donnera lieu à aucune action (art. 41 de la loi de 1881) ; neminem lœdit qui suo jure utilur (S5).

Un journal n'excède donc pas les droits de la presse, au point de commettre une faute de nature à entraîner une réparation pécuniaire, quand il se

(85) 26 novembre 1881, Gaz. des Trib. du 15 janvier 1882 et Mon. Jud. de Lyon du 13 janvier. — Dans le même sens, jug. du Trib. ‘civ. de Lyon du 22 juillet 1881, Monit. Jud. du 24 octobre.

borne à annoncer successivement deux Fobions judiciaires en sens contraire concernant un individu, si l’annonce du fait, déjà rendu public par la: prononciation du jugement à l’audience, a été faite sans malveillance apparente et sans commentaire hostile. C’est ce qu’a très justement décidé le Tribunal civil de Lyon (86). Peu importe que le journaliste, en publiant le jugement ou l’arrêt, ait. eu l'intention de nuire ; il suffit que son intention ne soit pas apparente, c'est-à-dire ne se traduise pas.par des commentaires malveillants et hostiles. J'irai même,sur un point, beaucoup plus loin que le Tribunal ; je crois, en effet, que le journal qui a publié le jugement de condamnation n’est pas tenu de rapporter l'arrêt d’acquittement. En publiant le jugement, le journal a usé d'un droit ; peut-on dire qu’en n’insérant pus l'arrêt il se ee à exécuter une obligation ? Cela me paraît insoutenable.

Le résumé eë le récit par un journaliste d’un procès correctionnel (plus généralement d’un procès quelconque), ainsi que lappréciation des circonstances qui ont donné lieu à ce procès, n’a pas le caractère d’un compte rendu des débats judiciaires lorsque-les appréciations malveillantes de l'écrivain portent sur des faits étrangers à l'instance ; je ne puis qu’approuver l'arrêt rendu en ce sens par la Cour de Dijon (8). Elle a très justement accordé, dans l'espèce qui lui était soumise, le droit de

(86) La plainte peut être publiée avec l'autorisation du plaignant. C'est là un des rares cas où la loi concède expressément un droit à la presse.

{87) Dijon, ch, eorr, 29 mars 1882, Gaz. des Trib.. x 4 mai. et France judiciaire VI. 2. 713.