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réponse à la personne désignée dans le compte rendu ; il semble résulter des termes de l'arrêt que, si le journaliste n’a pas, dans son compte rendu, outrepassé les droits que lui accorde l’article 39, la personne désignée dans ce compte rendu comme partie au procès, n’a pas le droit de réponse de l’article 13. Tel est, dans tous les cas, le système que je défendrai plus loin (88).

Les explications précédentes vont être complétées par le commentaire de l’article 41 de la loi nouvelle.

ART. 41. « Ne donneront ouverture à aucune ac- « tion, les discours tenus dans le sein de l’une des « deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes » autres pièces imprimées par ordre de l’une des « deux Chambres.— Ne donnera lieu à AUCUNE action, « le compte rendu des séances publiques des deux Cham- « bres, fait de BONNE rot dans les journaux. — Ne don- « neront lieu à AUCUNE action en diffamation, injure ou « outrage, ni le compte rendu FIDÈLE FAIT DE BONNE « FOI des débats judiciaires, ni les discours prononcés « Où les écrits produits devant les Tribunaux.— Pour- « ront néanmoins les juges, saisis de la cause et « statuant sur le fond, prononcer la suppression « des discours injurieux, outrageants ou diffama- « toires, et condamner qui il appartiendra à des « dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, « dans le méme cas, faire des injonctions aux avo-

(88) L'article 40 de la loi de 1881 interdit « d'ouvrir ou d'annoncer « publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des « amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamna- « tions judiciaires,en matière criminelle et correctionnelle, sous peine « d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de: « 100 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seule- « ment. »

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« cats et officiers ministériels et même les suspendre « de leurs fonctions. La durée de cette suspension « ne pourra excéder deux mois, et six mois en cas « de récidive dans l’année. — Pourront toutefois les « faits diffamatoires étrangers à la cause donner « ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action « civile des parties, lorsque ces actions leur auront « élé réservées par les Tribunaux, et, dans tous les « cas, à l’action civile des tiers. »

Le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux, ne donne lieu à AUCUNE action, l’article 41 a certainement voulu refuser l’action civile comme l’action publique. La preuve certaine de ce que j’avance est contenue dans l’article 41 lui-même; 1l est certain, en effet, que si le compte rendu a été fait de mauvaise foi, la seule responsabilité qui soit encourue est la responsabilité civile. C’est seulement lorsque le compte rendu renferme quelque délit ordinaire, comme celui de diffamation, d’injure ou d’outrage, que l’action publique peut être exercée (89).

« L'infidélité et la mauvaise foi, dit la circulaire « du garde des sceaux (90), ne tombent plus à elles « seules sous le coup de la loï; et l’article 7 de la loi « du 25 mars 1822, qui en faisait un délit spécial, « est entièrement abrogé. Mais une action pourra « toujours être dirigée contre les auteurs des comp- « tes rendus infidèles faits de mauvaise foi, dans le « cas où ils contiendraient des imputations diffa- « matoires ou injurieuses, ou quelque autre délit « caractérisé. » |

(89) Durruc, n° 313; — Faivre et BENOIT-LÉVY, p. 196. (90) Cire. du Minist. de la justice, du 9 novembre 1881, vo Publications interdites : V. CELLIEZ ei LE SEXNE, Loi de 1881, p. 725.