AUTRES

Il s’agit évidemment dans l’article 41 du compte rendu fait par le journaliste et non du compte rendu officiel qui, lui, est forcément fait de bonne foi, puis’ qu’il est considéré comme l’œuvre de la Chambre: Les explications données au Sénat par M. Paris sont absolument décisives en ce sens (94). | .

L’immunité ne s’étend pas évidémment au compté rendu des discussions qui peuvent avoir lieu dans les bureaux de l’une ou l’autre Chambre (92). à

Pour que le compte rendu des séances publiques du Sénat et de la Chambre des députés échappe à toute action (93), il suffit qu’il ait été fait de bonne for (art. 41, $ 2). Peu importe son inexaclitude, pourvu qu’elle n’ait pas été le résultat d’un calcul ; l’immunité protège le compte rendu (en admettant, bien entendu, qu’il ne contienne aucun délit) tantque les RE hCLe qui s’y rencontrent n’accusent pas la volonté de causer un dommage (94).

‘ A l'égard des comptes rendus judiciaires, le législateur semble s’être montré plus sévère; d’après le paragraphe 3 de l'article 41, il faut, en effet, pour être à l'abri de toute action, que le compte rendu soit fait de Fan foi et avec fidélité.

- (91) Ces explications sont rapportées dans l'ouvrage de MM. Ba= ZILLE @t CONSTANT, p. 225, n° 205. — Comp. Durruc, nos 305 et 311; — Faivre et BExoir-LÉvy, p. 196.

(92) Bazize et CONSTANT, n° 205, in fine; — Durruc, no 311 ; — Orléans, 31:mai 1847 (journ. du Pal., 49, 1, 363); — Nimes, 13 janvier 1881, S. 81, 1, 42.

(93) Je répète que l’article 41 n’a édicté aucune peine; les comptes rendus dont il parle ne pourront donc, au plus, qu’engendrer la responsabilité civile.

D Plusieurs jurisconsultes prennent le texte à la lettre et pensent que le compte rendu des débats judiciaires inexact, quoiqu'il ait été écrit avec une entière bonne foi et sans la moindre intention de nuire, donne lieu à l’action civile en responsabilité (95). J'aime mieux le système de MM. BaziLze et CONSTANT et j'accepte sans hésiter leurs explications : « Nous croyons, disent-ils (96), qu’il n’y a là « qu'une erreur de rédaction, explicable par la pré- « cipitation avec laquelle le Sénat a ajouté au projet « de loi voté par la Chambre des députés la même « immunité pour la presse, dans les débats judi- « ciaires que dans les débats législatifs. L’intention « du législateur nous paraît être la même dans les « deux cas, qu’il s'agisse de compte rendu des débats « législatifs ou des débats judiciaires; il n’a voulu « réprimer, ce nous semble, que le compte rendu « rédigé de mauvaise foi. C’est déjà ce qu’on décidait « sous l'empire de l’ancienne législation, et nous « croyons qu'il ne faut pas trop ici s’en tenir à la « lettre, mais rechercher plutôt l'esprit de la loi. » Ce système est, du reste, celui que la circulaire du ministre de la justice a consacré : « L'article 4, « porte cette circulaire (97), consacre à nouveau « l’immunité des débats parlementaires et des débats « judiciaires. Il affranchit de toute poursuite, et no- « tamment de toute action en diffamation, outrage « ou injure, les comptes rendus des débats parle- « mentaires ou judiciaires, et, à plus forte raison, les

(95) Dorruc, no 312; — Faivee et BexorT-Lévy, p. 196.

(96) Bazizce et CoNsTANT, n° 207.

(97) Cire v° Publications interdites ; V. CeLLies et Le SENNE p.

MR re

« discours prononcés devant les Chambres, les rap- « ports et autres pièces annexes des débats parle- « mentaires, ainsi que les discours prononcés et les « écrits produits devant les Tribunaux. Maïs :l ne « couvre de cette immunité que les comptes rendus de bonne foi. Les comptes rendus infidèles et de mau- « vaise foi ne peuvent en bénéficier à aucun titre. » La circulaire applique donc les mêmes règles aux comptes rendus législatifs et aux comptes rendus judiciaires ; il ressort, à mon avis, très clairement des termes dont elle se sert, que le compte rendu fait de mauvaise foi et le compte rendu én/fidèle sont une seule et même chose. Et, en effet, qu’on veuille bien le remarquer, la loi s’est servie du mot « infidèle » et non du mot « inexact ». L'infidélité c’est quelque chose de plus que l’inexactitude ; un compte rendu infidèle est un compte rendu qu’on fait volontairement inexact.

Je conclus : qu'il s'agisse d’un compte rendu législatif ou d’un compte rendu judiciaire, les règles sont les mêmes ; l'inexactitude sans la mauvaise foi ne donneouverture à aucune action, pas même à uneaction en dommages-intérêts basée sur l'article 1382 du Code civil. Cette action ne pourra naître que d’un compte rendu dont les inexactitudes auront été commises avec l'intention de nuire; il va sans dire que la mauvaise foi ne se présumera pas comme dans le cas de diffamation, et qu’elle devra être prouvée par la partie lésée.

Devant quel Tribunal devra être portée l’action civile née d’un compte rendu fait de mauvaise foi ? La loi de 1881 n'ayant par aucune de ses dispositions dérogé aux règles admisesauparavant, il faut, avec la jurisprudence antérieure à 1881, répondre

que l’action devra être déférée aux juges devant les-. quels ont eu lieu les débats qui ont fait l’objet du, compte rendu (98) et non à ceux du domicile du défendeur (99).

Il est nécessaire de résumer ces explications qui, je le sens, ont été un peu confuses ; je vais essayer de préciser nettement les droits qui sont accordés à la presse par la loi du 29 juillet 1881.

Les journaux ont le DRaoIT :

1° De publier les actes d'accusation et tous les autres actes de procédure criminelle ou correction-

nelle après qu’ils ont été lus en audience publique (art. 38) ;

2° De rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires est autorisée;

3 De rendre compte des procès pour oulrage, injure, offense, portés devant la juridiction répressive, à moins que le huis clos n’ait été prononcé;

4 De rendre compte de tous les procès portés devant les Tribunaux civils, à moins que le Tribunal, tout en maintenant la publicité de l’audience, n'ait interdit le compte rendu des débats (art. 87 du Code de procédure civile);

5° De publier la plainte, même dans les procès en, diffamation ; seulement, il faudra l’autorisation du plaignant;

6° De publier les jugements, même dans les procès

(98) Caen, 7 déc. 1868, et Cass., 13 févr. 1869 ; Journ. du Minis. publ., t, XII p. 242 et 286 ; — Cass., 18 mai 1872, S. 72, 1, 251 ; — Cass., 5 juillet 1873, Journ. du Minist. publ., t. XVI, p. 266 ; — An= gers, 22 mars 1875, ibid, t. XVIII p. 261.

(99) Conträ, Durruc, n° 316.

[er]

— 5) — en diffamation, et malgré que le Tribuual ait prononcé le huis clos ou interdit le compte rendu des débats ;

7° De rendre compte (100) des débats parlementaires (101).

Quand l’article publié par un journal fera partie de l’une des sept classes que je viens d’énumérer, cette publication constituera j'exercice d'un droit ; c'est assez dire qu’elle ne donnera lieu à aucune action, même en dommages-intérèts : Qui suo jure ulilur, neminem lœdit.

Inversement, quand il sera impossible de voir dans la publication d’un article l’exercice d’un droit, le journal pourra toujours être actionné en vertu de l’article 1382 C. c., si l’article publié a causé un dommage réel et appréciable (102).

Je suis amené naturellement, pour faire l’application de ces principes, à critiquer plusieurs décisions de la jurisprudence.

(100) Voir ci-dessus les conditions que doivent remplir les comptes rendus pour que leur auteur soit à l'abri de loute action en responsabilité.

(101) Cette liste n’est pas absolument complète. On verra plus loin que Les journaux peuvent relater les faits de la vie publique, à la seule condition de ne pas les Génaturer.

(102) IL est possible que des lois spéciales aient accordé à la presse certains droits de publication ; je n’ai pas à les étudier ici. Mais souvent il faudra considérer que le journaliste puise dans une convention tacite le droit de publier un article. Ex. : la presse peut, sans s’exposer à une action en dommages-intérêts, publier un compte rendu fuit de bonne foi des représentations théatrales. J'estime qu'il ya une convention tacite à cet égard entre la direction du théâtre et les artistes d’une part, et les journaux d'autre part. — Dans bien des cas, il faudra supposer une pareille entente, sous peine d’anéantir la presse.

(A) Le Tribunal civil de Lyon a déclaré plusieurs fois (103) que les journaux avaient le droit d’annoncer l'arrestation d’un individu. Cela me semble inadmissible. Quel est le texte de loi qui accorde expressément ou tacitement ce droit à la presse 2 Il n'y en a pas ; or, en ce qui concerne la responsabilité civile, tout ce qui n’est pas permis est défendu.

(B) Le même Tribunal (104) a décidé qu'il est permis aux journaux, qui se donnent la mission de renseigner le public sur les entreprises industrielles, de publier de bonne foi des renseignements que leurs lecteurs ont intérêt à connaître, tel que la richesse d’un gisement houiller, pourvu toutefois que leurs colonnes soient ouvertes aux rectiäcations des parties intéressées. Pour faire accueillir une demande en dommages-intéréts, a dit le Tribunal au moinsen substance, il faudrait que la société industrielle, qui se plaint des articles publiés sur son entreprise, justifiât que le journal, qui en est l’auteur, a été de mauvaise foi et qu’il a servi d’instrument à des haines intéressées et à des machinations ourdies contre elle. Le système du Tribunal ne me paraît pas juridique. Aucune loi ne permet aux journaux de renseigner leurs lecteurs sur les Sociétés industrielles ; en le faisant, ils n’cxercent pas un droit. Eh bien, quiconque cause un préjudice à autrui, autrement que par l'exercice d’un droit, doit malgré sa bonne foi le réparer, car il s’est rendu coupable d’un quasi-délit (art. 1382, C. civ.).

(103) 22 juillet 1881, aff. Bruyère. — C. —le Nouvelliste, le Lyon- Républicain et le Progrés, Monil. Jud. du 24 octobre. -

(104) Trib. civ. de Lyon, 8 juillet 1881, Compagnie du Montcel- Sorbier — C. — la Bourse Lyonnaise, Monit, Jud. du 14 octobre.

Une Société houillère a, d’après l’arrêt, le droit de. rectifier les renseignements donnés sur la qualité, la richesse, l'avenir de ses gisements, dans le journal même qui les a publiés; mais elle ne peut prétendre à des dommages-intérêts qu’à la condition d'établir l’erreur inlentionnelle des renseignements et le préjudice. Il en serait autrement, si un organe de publicité révélait au public des faits relatifs à la solvabilité, à la moralité d’une maison de commerce, c'est-à-dire les éléments intimes qui constituent le secret commercial.

Il m'est impossible de comprendre une pareille distinction, dans les deux cas, il s’agit d’une publication qui n’est pas permise par la loi; si elle a causé un dommage, il y a quasi-délit malgré la bonne foi de l’auteur de l’article.

(D) Enfin, le Tribunal civil de Lyon (106) a jugé qu’un journal avait le droit d'annoncer, même avec quelques détails erronés, s'ils sont insignifiants, un fait vrai se rattachant à une situation dont l'opinion publique est vivement préoccupée, alors que cette publication n’est accompagnée d'aucune imputatiou diffamatoire, ni même d'aucun commentaire.

J’estime que toutes ces décisions sont critiquables au même titre. La théorie de la jurisprudence sur la responsabilité civile en matière de presse se formule ainsi : Les Journaux peuvent impunément

(105) 2e ch., 21 juin 1882, aff. la Compagnie du Montcel-Sorbicr — C. — la Bourse Lyonnaise : N. Monit. jud. du 30 décembre.

(106) {re ch., 30 juin 1883, aff. Duivon, — C. — le Nouvelliste : V. le Monit. jud. du 17 septembre.

US rapporter les faits exacfs, pourvu qu'ils le fassent de bonne foi; on n’obtiendra contre eux une condam nation à des dommages-intérêts que s'ils ont eu l'intention de nuire, c’est-à-dire s'ils ont dénaturé les faits ou en ont accompagné le récit de commentaires malveillants.

Je m’élève de toute ma force contre un pareil système. Certes, je suis un partisan convaincu de la liberté de la presse et je respecte les droits qui lui sont accordés par la loi. Mais, quand le législateur est, sur un point, resté muet, je dis avec le droit commun : aucune responsabilité pénale ne sera encourue ; mais il y aura lieu à la responsabilité civile de Particle 1389 C. c. par cela seul qu'un préjudice aura été causé.

Un journaliste n’a pas le droit, car la loi ne le dit nulle part, de raconter ce qui se passe sur la voie publique; il n’a pas le droit de publier, par exemple, que M. X... s’est cassé la jambe ou que ses chevaux sesont emportés. On objectera qu’une pareille défense est puérile, car elle n’évite aucun préjudice. C’est possible; ce que j'ai voulu établir, c’est qu’en droit pur, le journaliste qui publie un fait concernant une personne sans y être autorisé par la loi ou par une convention commet une faute. Toutes les fois qu’à cette faute (107) viendra s’ajouter un préjudice, il y aura lieu à la responsabilité édictée par l’article 1332 du Code civil.

Obligations de la presse. — Il résulte des explications précédentes que les journaux sont civi-

(107) La faute est ici celle de l'article 1383 GC. c. Il y a eu, en effet, imprudence à parler d'autrui ; il ne faut pas se mêler des affaires des autres.

a TEAM lement responsables des faits qu’ils publient sans y être autorisés par la loi ou par une convention. En précisant les droits de la presse, j’ai donc fait connaître ses obligations. Il en est une toutefois dont le législateur s’est spécialement occupé dans les articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; je dois l’étudier ici.

Du droit de réponse. — Les articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 accordent, dans certains cas, aux personnes nommées dans un journal le droit de répondre à l’article qui les concerne; il faut, pour étudier la nature du droit de réponse, soigneusement distinguer entre les dépositaires de l'autorité publique et les simples particuliers.

Le droit de réponse, dit M. DaLLoz (108), rétablit l'équilibre entre les journalistes et les autres citoyens, autant, du moins, qu’il est'au pouvoir du législateur de le faire. Il donne à ceux dont le nom a été, sans leur consentement, livré à la publicité la faculté de réclamer contre les assertions qui les concernent. Mais on comprend que cette satisfaction sera le plus souvent insuffisante; aussi la loi de 1881 accorde, même à ceux qui ont usé du droit de réponse, l’action en dommages-intérêts (art. 13 de la loi de 1881) (108 brs).

I. — DÉPOSITAIRES DE L’'AUTORITÉ PUBLIQUE. — DROIT DE RECTIFICATION. -— ART. 12 DE LA LOI DE 1881.

La liberté dont jouit le journaliste ne peut aller

(108) DaLLoz, v° Presse-Outrage, n° 353.

(108 bis) Cass., 15 février 1834, voir le n° 353, DaLLoz, v° Presse- Outrage; — PARANT, p. 1515 — Cnassan, t. IT, p. 542 ; — DE GRAT- TIER, t. Il, p. 100, 107, 108.

jusqu’à lui permettre de dénaturer impunément les actes des fonctionnaires qui sont l’objet de ses critiques. C’est donc avec raison que l’article 12 de la loi de 1881 a accordé aux dépositaires de l'autorité publique le droit de rectifier les inexactitudes commises dans les articles les concernant. Ce n’est là que le droit de défense. S'il est utile que la vie publique des fonctionnaires s’étale au grand jour et que les actes par eux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions subissent le contrôle de tous, il est juste qu’ils soient à l’abri de la calomnie.

La loi de 1881, en empruntant à la législation antérieure le principe consacré par l’article 19, l’a renfermé dans d’étroites limites. Les fonctionnaires avaient autrefois, notamment sous l’empire du décret de 1552, le droit d'imposer aux gérants des journaux l'insertion de toute réponse aux articles dont les appréciations leur avaient déplu. Désormais, la rectification d’asserlions inexactes se rapportant à la fonction est la seule communication que les fonctionnaires aient le droit de faire insérer gratuitement dans les journaux.

On peut ramener à trois les conditions d’exercice du droit de réponse accordé aux dépositaires de l'autorité publique :

1° IL faut que l’article auquel il est répondu ait porté sur des faits relatifs à la fonction.

La question de savoir si cette première condition est remplie, est, on le comprend, une pure question de fait qu’on ne peut pas résoudre à priori;

2° Il faut que les faits aient élé inexactement rapportés.

C’est encore au Tribunal qu’il appartiendra de décider si le fait avancé par le journal était erroné,

et, par conséquent, s’il y avait lieu à rectification ; 3° Il faut que la réponse ne dépasse pas le double de l'article du journal. | |

Je dois faire remarquer que, même en offrant le paiement de l’excédent, un dépositaire de l’autorité publique ne serait point en droit d'exiger l’insertion de rectifications d’une étendue supérieure au double (109).

Si l’une quelconque de ces conditions fait défaut, le gérant pourra impunément refuser l'insertion; s’il est actionné en refus d'insertion, le Tribunal devra le renvoyer des fins de la poursuite.

L'insertion des rectifications doit être faite en téle du journal, en tels caractères que le gérant juge convenables. On verra, au contraire, que les réponses des simples particuliers sont insérées à la méme place que les articles qui les ont provoquées et qu’elles doivent être imprimées en mêmes caractères qu'eux (109 bis).

Quelles personnes doivent être rangées dans la classe des dépositaires de l'autorité publique?

Au cours de la discussion des lois de 1819 et 1822, M. DE SERRE a déclaré que la loi avait entendu viser tous les fonctionnaires publics, dans l’acception légale du mot; ce sont tous ceux qui, par délégation médiate ou immédiate du gouvernement, exercent dans un intérêt public une portion de son autorité.

Il faut suivre aujourd’hui les règles établies par la jurisprudence sous l’empire des lois antérieures, car il résulte très clairement des travaux préparatoires

(109) Faivre et BENOIT-LÉvY, p. 64; — Durruc, n° 61 ; — BaziLe et ConsTaNT, n° 59.

(109 bes) Durruc, n° 62; — Favre et Bexorr-LÉvy, p. 63,

= tf.—

de la loi de 1881 que tel a été le vœu du législateur (110).

Ainsi, doivant être considérés comme dépositaires de l'autorité publique :

1° Les préposés du trésorier colonial (110 bts) ;

2° Les gardes établis par les cessionnaires d’un droit de péage pour assurer la perception de ce droit (111);

3 Les préposés à la perception des contributions indirectes (411 bis) ;

4° Les percepteurs des contributions directes (112);

5° Les gardes champêtres (112 bis) ;

6° Les appariteurs ou agents de police, lorsqu'ils exercent la surveillance qui leur a été Au par fs municipale (113) ;

° Les fonctionnaires de l’ordre judiciaire, ceux

de RE administratif (113 bis);

8° Les maires (114).

C'est là une énumération certainement incomplète.

Tout dépositaire de l'autorité publique, aux termes de l’article 12, peut, dans certains cas, répon-

(110) V. Le Journal officiel du 25 janvier 1881, p. 44 ; — Durruc, nos 55 et 56.

(110 bis) Cass., 6 août 1852, D. P., 52, 5, 438.

(114) Orléans, 12 mai 1845, D. P., 45, 2, 175.

(111 bis) Colmar, 27 janvier 1836.

(112) Cass., 26 juin 1821.

(112 bis) Cass., 9 septembre 1819.

(143) Cass., 9 mars 1833.

(113 bis) Agen, 26 février 1869 et Cassation, 14 mai suivant (Journ. du Minist. publ., t. XII, p. 57 et 287).

(114) Rennes, 9 juillet 1879 (Journ. du Minist. publ., t. XXIL, p. 145) et Cass., 20 novembre 1879; (France judiciaire, IV, 2. 245).

dre à un article de journal, mais il doit mesurer les termes de sa réponse ; il est certain que si, sous prétexte de rectification, il attaquait le journal ou proclamait des doctrines contraires aux principes qu'il a pour mission de défendre, le gérant serait fondé à refuser l’insertion : c’est ce que décidait la jurisprudence avant la promulgation de la loi nouvelle (114 bis).

Il ya pourtant un cas où le dépositaire de l’autorité publique n’a pas le droit de rectification, c’est celui où l’article auquel il veut répondre est contenu dans un compte rendu officiel; mais le compte rendu des séances d’un conseil municipal n’a pas ce caractère:et l’on peut répondre aux allégations qu’il contient, si d’ailleurs les conditions exigées par l'article 13 existent. C’est ce qu'a décidé, dans une affaire intéressante, le Tribunal correctionnel de la Seine (115).

Au mois de mai 1883 environ, une réunion publi que avait été organisée à Paris par la Ligue populaire royaliste. Subitement la salle fut envahie par une foule d’anarchistes et de collectivistes, à la tète desquels se trouvait M. JoFFRIN, conseiller municipal. Il fut nommé président et à la fin de la séance on constata que la recette avait été confisquée par 1 nouveau bureau.

Au Conseil municipal, une question fut posée, à propos de ce dernier fait, par M. le colonel MARTIN à son collègue M. JorFriN. Celui-ci répondit qu’il

(114 bis) Cass., 5 août 1853, S. 53, 1, 790 : nm (Journal du Minist. publ., t. XXII, p. 145). ’

(145) Trib. correct. de la Seine, 7 juillet 1883, Gaz. des Trib. du 9 juillet,

223 50; ee avait protégé les royalistes loin d'avoir usé de violenceà leur égard, que, si la recette avait été saisie, c'est qu'elle avait été presque en totalité fournie par les républicains et qu’il était, par conséquent, fort juste que seule une œuvre républicaine en bénéficiât.

Ces explications parurent dans le compte rendu de la séance publié par le Bulletin officiel municipal. Un des organisateurs de la réunion, voulant rectifier certaines assertions de M. JoFFRiIN, adressa une lettre au Bulletin. Le gérant refusa de l’insérer en alléguant que le compte rendu de la séance était un compte rendu officiel à raison duquel il ne pouvait être tenu d'insérer aucune rectification. L'affaire fut portée devant le Tribunal correctionnel; il décida que le compte rendu des séances du Conseil municipal ne saurait être assimilé à celui des séances du Parlement, et que, par suite, il pouvait faire l’objet de rectifications (115 bts). L’infraction aux prescriptions de l’article 42 constitue, à mon avis, non pas un délit, mais une contravention purement matérielle ; l'intention de nuire n’en est pas une condition nécessaire, Telle est, du reste, l'opinion de la Cour de cassation ; elle a plusieurs fois décidé que la contravention pouvail résulter de la négligence ou de l’inexactitude du gérant dans l’accomplissement de l'obligation qui lui est imposée et ne saurait être effacée par l’allégation, même justifiée, de sa bonne foi (116).

(115 bis) La demande fut néanmoins rejetée par la raison que le demandeur n'avait pas été suffisamment désigné dans le compte rendu. Jug. du 7 juillet 1883, Gaz. des Trib. du 9 juillet.

(116) Cass., 5 août 1853, deux arrêts, S. 53. 1,790.

Mais il ne faut pas oublier que le gérant n’est plus aujourd’hui à la merci des dépositaires de l’autorité (116 bis). Il a le droit de vérifier si leurs communications présentent bien réellement le caractère de

rectifications qui seul en rend l'insertion obligatoire, et si elles n’excèdent pas les limites que leur assigne la loi, Par conséquent, son refus d'insertion ne constitue pas nécessairement la contravention de l’article 12 ; le Tribunal saisi de la difficulté dira si le gérant était tenu d'insérer la lettre que lui avait adressée le fonctionnaire. Si le Tribunal estime que l'insertion était obligatoire, la peine de l’article 12 a été encourue par le gérant, malgré sa bonne foi; quand mêmeil aurait sincèrement cru que la réponse ne remplissait pas les conditions exigées pour que son insertion fût obligatoire, il devra être puni. C’est que, je l’ai dit, l'infraction aux prescriptions de l’article 12 constitue une contravention purement matérielle ; c’est ce qu’on appelle un délit-contravention, c’est une infraction qui est, malgré la bonne foi de son auteur, punie de peines correctionnelles (117).

II. — SIMPLES PARTICULIERS. — DROIT DE RÉPONSE. — ART. 13 DE LA LOI DE 1881.

L'article 13 de la loi nouvelle reproduit la législation antérieure sur le droit de réponse ; il n’a innové qu’en fixant la place et le caractère de l'insertion et en

(116 bis) Autrefois, le fonctionnaire qui usait du droit de communtqué élait seul juge de la forme et de la teneur des documents dont il requérait l'insertion.

(117) Contra : Durruc, no 63; — Faivre et BENorT-Lévy, p. 64; — Dans le même sens que la Cour de cassation. v. MM. Cezurez et Le SENNE, Loi de 1881 sur la presse, p. 112.

déterminant le tarif d’après lequel elle serait payée au journal. Cet article est ainsi conçu :

« Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois « jours (117 bis) de leur réception ou dans le plus « prochain numéro, s’il n’en était pas publié avant « l'expiration des trois jours, les réponses de toute « personne nommée ou désignée dans le journal ou « écrit périodique, sous peine d’une amende de 50 « à 500 francs, sans préjudice des autres peines et « dommages-intérêts auxquels l'article pourrait « donner lieu. — Cette insertion devra être faite à « la méme place et en mêmes caractères que l’article « qui l’aura provoquée. — Elle sera gratuite lorsque « les réponses ne dépasseront pas le double de la « longueur dudit article. Si elles le dépassent, le « prix d'insertion sera dù pour le surplus seulement. « Il sera calculé au prix des annonces judiciaires. »

(A) Elendue du droit de réponse. — Prix et nature de l'insertion. — Délais.

L'article 13 contient, ai-je dit, une double innovation. D'une part, il ajoute aux prescriptions des lois antérieures, en exigeant que l'insertion soit faite à la même place et en mémes caractères que l’article qui a provoqué la réponse ; c’est là une disposition

(117bis) Le délai de trois jours n’est pas franc; le jour dela réception de la réponse et celui de l'insertion y sont compris. C'est, du moine, ce qu’enseignent MM. Durruc, n° 79, Bazie et ConsranT, n° 68, Faivre et Benoir-LÉvY, p. 67. — Je ne puis accepter leur système en ce qui concerne le jour de la réception de la réponse. Il est bien évident, en effet, qu’un journal qui n’a qu’une édition, le matin, ne peut pas être tenu d'insérer avant le lendemain la réponse qu’il reçoit. Je pense donc que la lettre reçue par lui le 4tr pourra être publiée le 2, le 3 ou le 4.

dontil n’est pas besoin de faire ressortir l'équité (118), D'autre part, il veut, quand la réponse est de plus du double, que la partie non gratuite soit payée au prix des annonces judiciaires (118 bis). MM. FAIvRE et BeNorr-Lévy craignent « que certaines personnes « n’abusent du bon marché du prix de ce qui dépas- « sera le double de la longueur de l’article pour « répondre trop longuement... » Je ferai remarquer, avec M. Durauc, qu'il était à redouter qu’en vue d’entraver lexercice du droit de réponse, les journaux n’élevassent parfois le prix de leurs annonces à un chiffre excessif. « Entre deux bases de calcul « prêtant également à la fraude le législateur a « choisi celle qui était le plus favorable au droit de « défense et on ne peut que l’en louer. » (119)

Le prix d'insertion des annonces judiciaires n’est plus aujourd’hui déterminé par un tarif spécial; il doit être débattu avec les propriétaires ou gérants de journaux (19 bis). Il est certain que le journaliste peut exiger à Pavance le prix de l’insertion (120) ; je pense qu’il serait injuste de l’exposer à un refus de paiement après l'insertion, refus que l’insolvabilité de l’auteur de la réponse pourrait quelquefois rendre

(118) V. Durnuc, n° 65.

(118 bis) Sous l'empire de la loi du 9 septéabre 1835, la partie non gratuile de la réponse étuit payée au prix des annonces du journal. (V. ParanT, Lois de la presse,p. 441, n°3 ; Cuassan, Délits et contraverition de la parole, de l'écriture ct de la presse, & 1, p. 648 ; Daroz, v° Presse-Outrage, n° 350).

(119) Durruc, n° 66.

‘(119 bis) Le décret du 17 février 1852, qui permettait aux préfets de régler le tarif des annonces judiciaires à été certainement abrogé par l’article 68 de la loi du 29 juillet 1881. V, Durruc, n° 67.

(120) V. la discussion de la loi au Sénat, séance du 9 juillet 1881,

insurmontable (120 bis). Si la personne qui requiert l'insertion de sa réponse ne consignait pas préalablement le montant de ce que coûtera l'insertion de la partie non gratuite, il me semble que le gérant serait tenu d'insérer la réponse depuis le commencement jusqu’à concurrence du double de la longueur de l’article, sauf à laisser le surplussur lemarbre (121); cette solution est, à mon avis, commandée par le texte même de l’article 13.

Quand la réponse ne dépassera pas le double de la longueur de l’article qui l’a provoquée, le gérant sera-t-il toujours tenu de l’insérer? Certainement non. Le législateur de 1881 est muet sur les causes qui peuvent justifier le refus d’insertion, mais la jurisprudence est à ce sujet depuis longetmps établie, Elle décide que le droit de réponse n’a de limite que dans le pouvoir qui appartient aux Tribunaux d'en refuser l'exercice, lorsque la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l'intérêt légitime d'un tiers, ou à l'honneur du journaliste lui-méme (121 bis). Les expressions un peu vives et les appréciations sévères quecontient la réponse ne suffiraient

- (120 bis) V. Bazizce et CONSTANT, n°0 69; — CHassan, t, 1, n° 943 ; æ DE GRATTIER, t. Il, p. 352; — Darcoz, vo Presse-Oulrage, n° 351; Eu sens contraire: — Riom, 14 janvier 1844,S. 47. 2. 502; — Paris. 16 mai 1850, J. P. 50. 1. 645; — Metz, 23 mai 1860. D. P. 61. 2. 55,

(121) En ce sens : Faivre et BeNoIT-LEvy, p. 68. Contrà Durruc, n° 70.

(121 bis) Cass., 11 septembre 1829, 24 août 1832, 1er mars 1838, 26 mars 1841, 29 janvier 1842, 27 novembre 1845 et 20 juillet 1854. S. 33. I. 149 ; 88. I. 447; 42.1. 274 ; 46.1. 209 ; 54. I. 663; — Besançon 20 juin 1877, Journ. du Minist. publ., t. XX, p. 136; Cass., 18 nosembre 1881 ; France Judiciaire VI, I, 178 ; — Cass. ch. crim, Bulletin du 17 août 1883.

= Ce pas pour autoriser le journaliste à refuser l'insertion, si elles étaient justifiées par la gravité et la véhémence de l’attaque (122).

L'insertion à laquelle le projet assujettissait le gérant était celle des rectifications de toute personne nommée ou désignée dans un journal, M. CunÉéo d'ORNANO fit trés justement remarquer que le mot rectification semblait indiquer que la réponse devait se borner au redressement d'un fait erroné. « Mais il peut y avoir dans un article, a-t-il dit, autre chose qu'une articulation de fait; il peu s’y trouver des réflexions, des considérations d'ordre purement moral qui touchent à l’honneur de la personne nommée - ou désignée, Ne faut-il pas alors que cette personne ait droit, non seulement à une simple recüfication de fait, mais à une réponse plus générale? C’est pour cela que le mot réponse de l’ancienne législation me paraît meilleur et je demande qu'il soit rétabli. » (122 bis)

(B) Quelles personnes peuvent exiger l'insertion ?

Le droit de réponse (123) appartient non seulement

(122) Paris, 11 mai 1854. S. 54. 1. 663. — Le Tribnnal saisi d'une action contre le gérant d’un journal pour refus d'insertion d’une réponse à un article publié dans ce journal ne peut apprécier le mérite de la demande que par la connaissance de l’article publié par le journal et de la réponse dont l'insertion est demandée. Toute demande d’audition de témoins sur les faits et circontances qui ont pu motiver ou accompagner le refus d'insertion doit ètre rejetée (Clémenceau-C-Le Morning News, 22 novembre 1883, Gaz. des Trib. du 23 nov).

(122 bis) Séance de la Chambre des députés du 26 février 1881.

(123) Si le journaliste, en insérant la réponse, fait sur elle des observations, l’auteur de la réponse pourra en adresser une seconde et exiger son insertion. La disposition de l’article 13 deviendrait illusoire si le dernier mot devait rester au journaliste (BazILLE ET CONSTANT, n° 64; — Riom, 14 janvier 1844. D. P, 47. 2. 220).

à toute personne qui a été nommée dans un journal, mais à toute personne qui y a été seulement désignée (128 bis). Il faut toutefois, bien entendu, que les termes de l’article qui a motivé la réponse soient assez clairs pour qu’il n’y ait pas de doute sur l’identité de la personne désignée (124). Par exemple, un officier de l'armée est suffisamment désigné dans un article de journal où sont exposés et blämés des faits qui ne peuvent avoir élé accomplis que par ses ordres,et il est dès lors fondé à exiger l'insertion d’une réponse à cet article (124 bis).

Le droit de réponse peut être exercé, comme par tout autre citoyen, par le rédacteur ou le gérant d'un journal vis-à-vis d’un autre journal. Il faut cependant faire une distinction.

S'il s’agit dans l’article incriminé du journal luiméme, aucun droit de réponse n’est ouvert (125). La polémique entre journaux, qui est une condition de leur existence, deviendrait impossible si chaque article où une autre feuille serait visée pouvait donner lieu à l'exercice du droit de réponse (125 bés). MM. Bazize et CONSTANT font très justement remarquer qu’ouvrir le droit de réponse dans le journal adverse « serait, dans beaucoup de cas,

(123 bis) Une personne qui n’est ni nommée ni désignée dans un journal ne peut pas répondre, sous prétexte que l’article lui cause un préjudice. V. arrêt de Paris du 81 juillet 1879. Journ, du Minist. publ., t. XXII, p. 237.

(124) Durruc, n0 73 ; — Bazicze et ConsranT, n° 66.

(124 bis) Metz, 23 mai 1850, D. P. 51. 2. 55.

(125) Bazicce et Consranr,no 66; — Durruc, ne 74. Contra: Orléans, 28 septembre 1859, S. 60. 2. 27; — DE GraTriER; t. IL, p. 102, no 4; — DarLoz, no 3,409,

(125 bis) Durnuc, n° 74, — Conf., CHassan, t. f, n° 950.

fournir à une feuille sans importance l’occasion « de bénéficier de la publicité d’un journal plus « considérable, ce serait mettre enfin entre les « mains du journaliste une arme dont il n’a pas « besoin. »

Si, au contraire, la discussion sortant des limites de la modération, a dégénéré en personnalités blessantes et si l’article incriminé a visé et atteint le journaliste lui-même, il n’est pas douteux qu'il puisse réclamer le bénéfice de l’article 13 (126).

Avant le 29 juillet 1881, il y avait controyerse sur le point de savoir si le droit de réponse pouvait être exercé par les héritiers d'une personne nommée où désignée dans un journal (126 bis). La question est aujourd'hui formellement tranchée par le dernier paragraphe de l’article 34 de notre nouvelle loi.

Si le journal vient à cesser sa publication avant d’avoir inséré la réponse (127) et après l’expiration des délais de l’article 18, je crois que les Tribunaux pourraient ordonner l'impression et l'affiche, aux frais du gérant, tant de la réponse que de l'extrait des motifs et du dispositif du jugement qui a reconnu la légitimité de celle-ci (127 bis), Ils pour-

(126) Douai, 16 juin 1845. S. 47. 2. 497.; — Orléans, 28 septembre 1859. S. 60. 2. 27; — Tribunal corr. du Havre, 30 mai 1870, Journ. du Minist. publ., t. XII, p. 180; — Rouen, 15 juildet 1870, ibid; — pe GRATTIER, t. [l,p. 102, n0 4; — Cnassan, t. 1, .n0 950 ;: — DauLoz, n° 3,409.

(126 bis) V. Dauroz, vo Presse-Outrage, n° 338. — Voir infrà, dans le premier chapitre de la 2e partie, les explications que je donnerai sur la diffamation envers. les morts.

: (127) V. infrà les observations que je présenterai sur la compé- .teuce ratione loci &ans le cas de refus d'insertion. — V. 2% partie, cb.19; sect. 1°

(127 bis) Metz, 23 mai 1850. D, P,, 51, 2, 55 ; — Durnuc, n° KO.

So raient aussi en ordonner l'insertion dans un autre journal aux frais du gérant de la feuille qui ne paraît plus; mais je ne saurais admettre que le journal püût être contraint à faire une insertion qui n’est prescrite ni par l’article 12, ni par l’article 13 (128).

L’infraction aux dispositions de l’article 13 constitue, à mon avis, un délit-contravention, c'est-à-dire que l'intention délictueuse n’en est pas une condition nécessaire; la peine de l'amende sera encourue malgré que le gérant ait agi avec la plus entière bonne foi (198 bis). ;

L'article 13 a le soin de dire qu'il ne suffit pas au

gérant, pour échapper à toute responsabilité, soit pénale, soit civile, de faire l'insertion réclamée par l’auteur de la réponse. La personne nommée ou désignée dans le journal conserve, même après la publication de sa réponse, le droit d’agir contre le gérant à raison du caractère délictueux ou dommageable de l’article qui l’a provoquée (129).

Il me reste, en ce qui concerne le droit de réponse, une dernière question à étudier.

Je suppose qu’une personne nommée ou clairement désignée dans un journal adresse au gérant une réponse satisfaisant aux prescriptions de l’ar-

(128) DazLoz, n° 348 ; — Faivre et BenorT-Lévy, p. 67; — Penir, pe, 57, — Il va sans dire que le refus d'insertion, comme toute faute, peut, S'il a causé uu préjudice à la personne qui a requis l'insertion, entraîner contre le gérant une condamnation à des dommages-intérèts. Comp. Faivre et Bexorr-Lévy, p. 68. de

(128 bis) En cc sens, V. CeuiEez et LE SENNE, p. 112; — Arrêts de la Cour de cassation du 5 août 14853. S. 53, 1, 790. — Centrä, | Durruc, n° 63 et 81; — Favre et Benoir-Lévy, p. 68.

(129) Durruc, n° 83,

Gent

ticle 43 (129 bis). Pourra-t-il en refuser l’insertion, sous le prétexte que l’article n’a causé aucun préjudice à la personne nommée ou désignée? En d’autres termes, faut-il que la personne nommée ou désignée ait, pour demander l'insertion, un éntérét à le faire ?

Voici, sur ce point, comments’expriment MM.Ba- ZILLE et CONSTANT :

« Il faut donc décider, d’après les travaux prépa- « ratoires, que le droit de réponse, se rattachant au « droit de la défense personnelle, doit ètre étendu « plutôt que restreint par les Tribunaux. Il suffit « que l’on ait été l’objet d’un article de journal, « même sous le rapport d’une simple critique litté- « raire (130), pour avoir le droit d'insérer dans ce « journal une réponse ; il n’est pas nécessaire que « l’article ait été injurieux ou diffamatoire, ni même « inexact (131).

« Cependant encore faut-il que la personne nom- « mée ail un intérét à demander l'insertion : c’est en « effet un principe général, que sans intérêt il n’y « a pas d’action, et rien n’y fail échec en cette ma= « lière ; mais les Tribunaux doivent sur ce point se « montrer très larges et admettre l'intérêt le plus «.minime.

(129 bis) La question que je vais examiner se posera daus les mêmes termes sur l’article 12, quand lu lettre d'un fonctionnaire sera bien rééilement une lettre de rectification.

(130) Cass., 29 nov. 1845, D. P. 46. 3. 12, Mais l’auteur qui a donné son ouvrage à un journal pour compte rendu n'est pas admis à répondre, si la critique a été sérieuse et mesurée (Seine, 16 janvier 1847, D. P. 47. 4. 391). 11 y a là une convention tacile,

(131) Le droit de réponse doit toutefois être exercé avec d'autant plas de discrétion, de mesure et de modération, que celui qui l'exerce est un homme politique ét un publiciste de profession (Cour de Paris, 10 de. 1889, France ju‘iciaire, V. 2, 203),

« Le gérant ne peut de son propre mouvement « refuser la réponse, si ce n’est dans le cas où elle « r2nferme un crime ou un délit, ou bien encore « une diffamation à l’égard du journaliste ou d’un « tiers (132). »

Je ne puis accepter ce système par la raison bien simple qu’il est absolument contraire à la lettre et même à l’esprit de la loi. « Le gérant, porte l’article 43, sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s’il n’en était pas publié avant l’expiration des trois jours, les réponses de {oute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine, etc... » Certes, voilà une disposition qu'il est facile d'interpréter. Toute personne nommée ou désignée peut répondre et le gérant est tenu d’insérer sa réponse; voilà bien ce que dit l’article 13. I] est besoin de baser sa demande d’insertion sur un dommage souffert! Où voit-on de la part du législateur pareille exigence ? On objecte : pas d'intérêt, pas d’action. Soit! je ne conteste pas la règle; je dis seulement que l’article 13 y consacre une exception en termes formels : foule personne nommée ou désignée a le droit d'exiger l'insertion de sa réponse.

MM. BaziLee et CONSTANT ne paraissent, d’ailleurs, pas absolument fixéssur la question. Voici, en effet, ce qu’ils déclarent au numéro 62 de leur commentaire de la loi de 1881 : « Aux termes de l’article 18, toute

(132) Lorsque la réponse contient des appréciations trop vives et même blessantes pour des tiers, même pris en masse et sans dénomination spéciale (dans l'espèce des électeurs), l'insertion peut en être valablement refusée (arrêt de Paris, 10 déc. 1880, France judiciaire, V. 2. 203).

ire « personne nommée ou désignée dans le journal « jouit du droit de réponse. Le journaliste n’a point « à s'enquérir de l’intérét ou du but de celui qui répond, -« le droit existe par cela seul que la personne a été EE « signée dans un article. »

Un pareil défaut de logique juge un système.

Je puis invoquer à l’appui de mon opinion les travaux préparatoires de la loi du 25 mars 1822 : « Le journaliste, a dit M. de PEYRONNET à la Cham- « bre, ne doit pas être juge de la réponse, en ce sens « seulement qu'il ne peut juger de son utilité ou de sa “« nécessité, dans l’intérét de son auteur. Aussi, que le « particulier qui la présente ait tort ou raison de se « trouver offensé, dès lors qu'il a été désigné, le journa- « liste doit insérer la réponse. Mais cette obligation « ne peut entraîner celle de publier un article coupa- « ble; et c’est ici qu'ilredevient, par la nécessité des « choses, juge non de l’opportunité de la réponse, « mais de ce que la réponse peut contenir... » (133) Je me crois donc en droit de dire que toute personne nommée ou désignée dans un article de journal peut y répondre, même si elle n’y a aucun intérêt; ou plutôt, l’auteur de la réponse sera exceptionnellement et d’après les termes de l’article 13 lui-même seul juge de son intérét.

Le droit de réponse — c’est pour cette raison que je m'en suis occupé dans cette partie de mon travail — est la première sanction de la faute commise par

(133) Discours de M. de Peyronnet à la Chambre, séance du 4 mars 4822, Moniteur du 13. On pourra consulter sur l'étendue du droit de É réponse une étude publiée dans la France Judiciaire (I, 1, 295 et « 318), par M. G. ViserT, qui était en 1883 substitut du Procureur général à Orléans.

= le journaliste. Sans doute, tout fait de publication dommageable engendre au profit de la partie lésée une action en dommages-intérêts, mais un procès est chose compliquée et la réparation se fait quelquefois bien longtemps attendre, Le législateur a voulu un remède plus immédiat: il a accordé le: droit de réponse.

L'article 13 vient à l’appui de ma théorie sur la faute civile en matière de presse. J’ai dit, on s’en: souvient, que TOUT FAIT DE PUBLICATION QUI N’EST: PAS PERMIS EXPRESSÉMENT OU TACITEMENT PAR LA LOI OU PAR UNE CONVENTION EST UNE FAUTE. L’article 13 le déclare implicitement en obligeant les journaux à insérer la réponse de toute personne nommée ou désignée, Le droit de réponse est, cela. ne saurait être contesté, la première réparation accordée par la loi à la personne visée dans un article de journal. Or — ceci est également certain — la loi n’accorde de réparation que si une faute a été commise. On voit donc bien que, d’après l’article 13 lui-même, le fait de nommer ou de désigner une personne sans son autorisation est une faute.

Il est cependant un cas, on le devine aisément, où la personne nommée ou désignée n’aura pas le droit d'exiger l’insertion d’une réponse. C’est celui où la publication faite par le journaliste ne constituera pas une faute. Ainsi, les journaux peuvent rendre compte des débats judiciaires, publier les jugements; les personnes désignées dans ces comptes rendus ou dans ces jugements n’auront pas le droit de réponse créé par l’article 13 (134). Je ne cite

(134) Contrà : Rouen, arrêt du 29 mars 1884, Gaz. des Trib., du 23 avril. l

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ici que ces deux exemples et je renvoie pour des détails aux explications que j'ai données à propos de, la faute.

Règles auxquelles obéit l'action en réparation du dommage souffert.

L'action en dommages-intérêts née d’un fait de publication qui ne donne pas ouverture à l’action publique est soumise, en ce qui concerne son exercice, son extinction et son recouvrement, à toutes les règles du droit commun :

4° Elle sera portée devant les Tribunaux d’ordre civil ou commercial, suivant les règles de leur compétence respective ;

9° La prescription civile lui sera seule opposable ;

3° La condamnation ne sera pas exécutoire par la voie de la contrainte par corps (135) ;

4 La solidarité proprement dite que l’art, 55 du Code pénal fait peser sur tous les individus condamnés pour un même délit ne sera pas applicable (136).

Ces conséquences résultent, sans aucun doute, du caractère de l’action. Mais, sans aucun doute aussi, le Tribunal saisi doit d'office, et sans que le prévenu ait besoin d’alléguer qu’il a commis un délit, étudier les faits en eux-mêmes, les apprécier dans leur nature et leur caractère, et, s’il pense qu’il y a délit, appliquer les règles faites pour l’action ci-

(135) La loi du 22 juillet 1867 a supprimé la contrainte par corps en matière civile (art. 1).

: (136) Mais une jurisprudence constante prononce la condamnation in solidum.

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vile du délit, se déclarer incompétent si l'affaire est de la compétence exclusive de la Cour d'assises, prononcer l'extinction de l’action civile, si la prescription pénale est acquise au défendeur (137).

(137) Ces renseignements sont empruntés à un article très intéressant de M. GarrauD sur la responsabilité civile en matière de presse (France Judiciaire du 1° juin 1883).

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