I. — PERSONNES PHYSIQUES

Il faut, avec les articles 1 et 63 du Code d’instruction criminelle, dire que l’action civile appartient à tous ceux auxquels l'infraction a causé un dommage (138). C'est une question de fait, que les Tribu-

(138) J'ai dit plus haut qu’il v avait deux éléments constitutifs de la responsabilité civile : 10 la faute, 20 le dommage. Le premier existe toujours quand le fait invoqué est un délit pénal et les juges devront nécessairement allouer des dommages-intérêts par cela seul que la réalité du dommage sera établie. Voici ce que dit à ce sujet M. Sour-

naux trancheront souverainement et qui peut se formuler ainsi : celui qui intente l’action civile, ou au nom duquel elle est exercée, a-t-il été lésé personnellement par l'infraction? Si oui, l’action est recevable ; si non, elle n’est pas fondée. Voilà le criterium infaillible.

Mais — et c’est important à remarquer — il n’est pas nécessaire que l'infraction ait été dirigée contre nous-mêmes pour que nous puissions agir en notre nom ; il suffit qu’en frappant d’autres personnes, elle nous atteigne indirectement, car on peut être lésé personnellement par une infraction, sans en être directement victime.

Par exemple, on n’hésitera pas à autoriser un mari où un père à exercer en son nom, et en tant que partie lésée, l’action civile naissant d’une diffa-mation ou d’une injure dirigée contre sa femme ou son enfant, alors que la publication injurieuse ou diffamatoire rejaillit sur lui (139).

Mais la femme, dit M. DaALLoz, ne peut pas agir à raison de l’offense faite à son mari (140); elle n’est

- En —

DAT (De la Responsabilité, t. I, no 14) : « La qualification des actes par « la loi pénale est décisive en ce sens que toute infraction à la loi « pénale que chacun est tenu de connaître et de respecter, quelle que « soit sa gravité en morale et dans le for intérieur, constitue une « faute, qui motive suffisamment une demande de dommages-intérêts. « Les Tribunaux ne pourraient se refuser à la prononcer, en se fon- « dant sur le caractère de l'acte. Le législateur a déterminé lui-même « ce caractère. Il n'appartient pas au juge de l’apprécier autrement. » Cela suppose, bien entendu, que le prévenu ou l'accusé a été condamné.

si (439) Sourpar, op. cit, t. [. no 39 ; — GannauD, op. cit, p. 448. — Il faut admettre cette solution même daus le cas où l'enfant serait majeur ou émancipé.

(140) V. DazLoz, v° Instruction criminelle, no 98, in fine.

= 74. a pas, en effet, chargée de le protéger. En tout cas, il est plus naturel que le mari, qui devait lui donner son autorisation pour agir, agisse lui-même, Il m'est impossible d'accepter un pareil système; la femme souffre autant et peut-être plus des injures faites à son mari que celui-ci des offenses dont sa femme a été la victime ; comme son mari, la femme pourra intenter l’action, si elle a personnellement souffert ; à défaut de l'autorisation maritale, elle obtiendra celle de la justice.

On admet encore que tout parent peut poursuivre l'injure ou la diffamation dont son parent a été victie, et aussi qu’un maître peut demander réparation pour l’injure faite à son domestique dans le service auquel il emploie (141). «En vertu du même « principe, dit M. GarraAup», les maitres et les com- « mettants, ainsi que les instituteurs et les artisans, « peuvent agir en leur nom personnel, toutes les « fois que l’infraction qui a lésé soit leurs domes- « tiques ou préposés, soit leurs élèves ou apprentis, « les à lésés eux-mêmes. » Je le pense aussi; mais l’action civile est toujours, il ne faut pas l’oublier, subordonnée à la réalité du préjudice souffert (142). C’est l'application pure et simple du droit commun.

CRéancters. Les créanciers d’un individu auquel appartient l’action civile peuvent lexercer en son. nom ; mais l’article 4166 du Code civil qui pose le

(141) Le Server, De l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée, t, I, p. 363, no 263; — Fausrin-HéLre, I, nos 542 et suiv. ;—Haus, 2,1371,1372; — GarrauD, Précis de droit criminel, p. 448.

(142) Le maître à évidemment intérêt à agir si les injures adressces à son domestique ont eu pour but de l’outrager lui-même. C’est l'intention de l'agent qu'il faut icicconsulter.

ETES principe a soin de déclarer qu’ils ne peuvent, en aucun câs, exercer les actions attachées à la personne (143). Parmi ces dernières, les auteurs s’accordentà placer l’action en dommages-intérêts pour crimes ou délits contre les personnes (14%).

: CESSIONNAIRES. Les cessionnaires ont incontestablement le droit d'exercer l’action civile. Toutefois ils ne peuvent porter plainte qu'au nom de la partie lésée, car la plainte est essentiellement personnelle à celui qui a souffert (145).

Tout le monde admet que l’action en dommagesintérêts résultant d’une infraction est susceptible d’être cédée, comme toute autre action ayant pour objet un intérêt pécuniaire. Le cessionnaire l’intentera au nom du cédant dontil exercera tous les droits.

Lesjuges qui trouvent la demande fondée peuvent sans doute dépasser, dans la fixation du montant de l'indemnité, le prix réel de la cession (146); mais,

(143) Art. 1166 C. c. : « Néanmoins, les créanciers peuvent exercer, tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. .»

f(L4#) Il va sans dire que les créanciers ne pourraient exercer l’action en doinmages-intérêts, même dans le cas où le fait de publication qui lui a donné naissance ne serait pas puni par la loi du 29 juillet

(145) Nous ne pouvons por ter plainte en notre nom personnel qu’à raison d’un fait qui nous lèse personnellement. Or, le cessionnaire de l'action n'a pas souffert personnellement. Si l'injure ou la diffamation est dirigée contre un mineur, un interdit, une femme mariée, personnellement et à l'exclusion du père, du tuteur, du mari, la plainte doit être portée par ces derniers, mais au nom du fils mineur, du pupille, de la fenune, ou eomme exerçant leurs droits ou les autorisant) V. ;Sur la capacité pour rendre plainte, Cnassan, Délits et contraventions de la parole, de l'écriture et de la presse, édition de 1838, t I, p.. ste 46 et s.; ManGiN, t. 1, p. 255, 256,n° 124).

(146) En sens contraire, Haus, Il, n° 1376,

ETS = en fait, ils lé dépasseront rarement, car il leur paraîtra que la partie lésée, en cédant son action, a estimé elle-même au prix de la cession le taux de lindemnité qui lui est due (147),

HériTiers. L'action civile peut-elle appartenir aux héritiers de la personne visée par le fait de publication délictueux? La question n’est pas susceptible d’une réponse absolue et il faut, pour la résoudre, distinguer deux situations différentes :

(A) Le délit de presse a été commis AVANT LE DÉCÈS de la personne désignée dans l’article.

Une sous-distinction est ici nécessaire :

4° La victime de l’injure ou de la diffamation est décédée sans avoir porté plainte, mais avant que la prescription füt accomplie (148).

Les héritiers peuvent-ils commencer une instance pour obtenir, au nom du défunt (149), la réparation d’un dommage que lui seul a éprouvé ? Evidemment | (147) Le SELLYER, op. cit. 1, n° 277 ; GARRAUD, op. cit. p. an ; DALLOZ vo Instruction criminélle, n° 114 ; Fausrin-Héuie, II, n° 609. © (148) Sous l'empire de la loi de 1819, l’action publique était éteinte au bout de six mois et l’action civile au bout de trois ans seulement ; £'était contraire au principe du Code d'instruction criminelle (art. 637, 638, 640), qui veut que ces deux actions se prescrivent par le même Japs de temps. Le décret de (852 établissait pour ces deux actions un ‘délai uniforme de frois années ; rien n'avait été changé à cet état de da législation par les lois des 15 avril 1871 et 29 décembre 1875. Le Jégislateur de 1881, tout en maintenant l'égalité entre les deux preseriptions, a réduit à érois mots le délai nécessaire pour qu’elles s’accomplissent, en appliquant ce délai même aux prescriptions commencées sous l’ancienne législation (art. 65 de la loi de 1881). (449) Ilest bien certain que les héritiers pourraient, en leur nom, commencer un procès pour obtenir réparation du préjudice que leur -aurait personnellement quoique indirectement causé l’article publié çontre leur auteur. |

a 20 non. L'action civile manquerait ici de base, car le fait dont se plaignent les héritiers ne leur a causé personnellement aucun dommage. D'autre part, celui qui est décédé, sans avoir demandé réparation de la diffamation ou de l’injure qui lui est faite, est présumé avoir pardonné et la loi du 29 juillet 1881 (art. 47 et 60) en exigeant, pour que le ministère public puisse poursuivre la diffamation ou l'injure, une plainte préalable de la personne qui se prétendra lésée, semble bien subordonner la poursuite civile, comme a poursuite criminelle, à la volonté exclusive de la victime de la diffamation ou de linjure (150); c’est elle seule, en effet, qui a qualité pour porter plainte (151). Lorsque la personne diffamée ou injuriée n’a pas porté plainte avant son décès, on peut et même, selon moi, on doit présumer qu’elle a voulu couvrir de son oubli et de son pardon le fait qui lui ouvrait une action en réparation. C’est, en résumé, la crainte d’aller contre les intentions du défunt, d'appeler sur ses actes une publicité qu’il avait peut-être jugée dangereuse, qui doit faire écarter l’action des héritiers. « Dans cette espèce

(150) Cette solution était admise dans le droit romain (Inst., Liv. IV, tit, x11 3 loi 43, loi 16, 14, Dig. De Injuris) et dans notre ancien droit (JoussE, t. IL. p. 633). — V. dans lé même sens: SourpaT, De

‘la Responsabilité, 1, nos 53 et suiv ; — Le SëLLYER, Actions publique et privée, I, n° 276 ; — FausTiN-HÈLtE, l, n°0 559 ; — TRÉDUMEN, IH, p. 28 et suiv ; == DatLoZ, v0 Presse-Outrage, n°0 1127 ; = GanRAUD, Précis de droit criminel, p. 450; — BaziLce ET Coxsranr, Loi de 1881, no 182. Ils étendent fort justement celte solution au cas où le défunt aurait ignoré l’offense jusqu’à sa mort,

(151) Sur le but et les formes de la plæinte, V. Ducrauc, Loi du ‘29 juillet 1881, page 183, no 362 et suiv. ; — Circulaire du Ministre de la justice, vis Procédure, Plainte PR ; — Favre et Be- Norr-Lévy, p. 225 et suiv.

.« d’action, dit Jousse, il s’agit moins de réparer « un dommage reçu que de venger un affront ; . « celui qui est mort sans se plaindre est censé, par « son silence, avoir remis l’offense qui lui a été .« faite. » (152)

M. Haus, dans son Traité sur les principes généraux du droit pénal belge (153), n’accorde pas l’action civile aux héritiers quand le défunt n’a éprouvé qu’un préjudice moral, à moins que l’offense ne leur porte à eux-mêmes préjudice ou que la loi n’ait autrement statué ; mais il leur permet de l'exercer quand le défunt a éprouvé un préjudice matériel.

M. CHassAN répudie justement, à mon avis, cette distinction. L'action en réparation de la diffamation ou de l’injure qui n’a point été exercée par le défunt s'éteint avec lui. Mais il faut bien remarquer — j'ai déjà appelé l'attention sur ce point — que les héritiers peuvent agir en leur nom personnel à raison de l’injure ou de la diffamation qui a été dirigée contre leur auteur, malgré qu’il n’ait point poursuivi avant son décès ; dans ce cas, leur demande de dommages-intérêts doit être fondée sur un préjudice qu’ils ont personnellement souffert, il faut, dit M. CHassan, qu’il y ait eu pour eux « dommage « direct, particulier et réel, damnum absque in- « jurià. » (154)

20 L'action a été mise en mouvement avant le décès par la victime de l’injure ou de la diffamation.

Les motifsmêmes qui ont inspiré ma solution dans l'hypothèse précédente indiquent assez qu’elle ne

(152) Jousse, Traité de justice criminelle, t. 1, p. 633. (153) Haus, 1869, no 960.

(154) Cuassan, op. cit., t, II, p. 75,

to s'applique pas au cas où l’action civile a été mise en mouvement avant le décès. Les héritiers — et cette expression doit être prise dans son sens le plus large (155) — pourront continuer l'instance, car l’action déjà engagée, lorsqu'elle tend à des dommages-intérêts, est, quelle qu’en soit la base, un bien que les héritiers recueillent, comme tous les autres biens, dans le patrimoine du défunt et au même titre.

Ces principes étaient aussi ceux du droit romain et de l’ancienne jurisprudence (156). La Cour de Montpellier en a fait, il y a bien longtemps il est vrai, une application intéressante. Elle a décidé que l’action en réparation d’injures, déjà intentée par la personne injuriée, passe aux enfants, bien que, à l’époque où les injures ont été proférées, les père et mère injuriés ne fussent pas Mariés et n'eussent pas d'enfants (157).

(B) Le délit de presse a été commis APRÈS LA MORT de la personne qu’il atteint. — Ce sont des injures, des diffamations dirigées contre [4 mémoire d'un mort.

La question de la diffamation et de l’injure envers la mémoire des morts était, avant la promulgation de la loi nouvelle sur la presse, l’une des questions les plus difficiles du droit criminel. Elle a eu lheu-

(155) Par hériliers, il faut entendre ici fous les successeurs aux biens : héritiers légitimes ou successeurs irréguliers, héritiers ab intestut ou héritiers testamentaires.

(156) Loi 15 Dig., De Injurüs et fumosis libelliss — Domar, liv. I, t Al nor.

(157) Montpellier, 22 décembre 4825; voir DaLLozZ, v° Presse-Outrage, p. 660, note 1. — Conf. Cnasean, t. Il, p. 75; —- DE GrATIER, t. I, p. 345, n0 9 ; — MANGIN, t. I, p.268, no 127,

PE pu

reux privilège, non seulement d'appeler l'attention de tous les jurisconsultes, mais encore de passionner à plusieurs reprises l'opinion publique.

Avant le 29 juillet 1881, les Tribunaux avaient été plusieurs fois saisis de la difficulté et jusqu’en 1860 la jurisprudence déclarait que.les articles 13 et 16 de la loi du 17 mai 1819 ne pouvaient pas s’étendre à l’outrage fait à la mémoire des morts (158).

À cette époque survint le grand procès en diffamation intenté, sur la plainte des héritiers de morseigneur ROUSSEAU, à l’évêque d'Orléans, monseigneur DupanLoup (159).

L'affaire fut portée devant la Cour de Paris siégeant comme Tribunal correctionnel, à raison de la qualité du prévenu. Le 19 mars 1860, cette Cour rendit, après les conclusions de M. le Procureur général CHAIx-D'EST-ANGE, un arrêt qui déclarait les héritiers Rousseau non recevables par ce motif que la diffamation envers les morts n’éfait pas punie par les lois existantes (160).

Aucune des parties ne s'étant pourvue contre l'arrêt, le Procureur général, dans l'intérêt de la loi, le dénonça à la section criminelle de la Cour de cassation.

« Donnera-t-on, disait M. Durin, des lettres de créance à tous les corsaires de la littérature pour

(158) De plus, des articles 3, 4 et 5 de la loi du 26 mai 1819 il résultait que la diffamation ne pouvait être poursuivie que sur la plainte de la personne diffamée.

(159) Je n’ai pas à rappeler les détails de cette intéressante affaire; on pourra lire le compte rendu des débats dans les Discours et plaidoyers de M. Cuaix-D'EsT-ANce, t. III, p. 457 ets,

(160) Arrêt du 24 mai 1860. D. P. 1860. 1. 213.

EE faire avec impunité des incursions violentes sur le domaine des réputations, sous prétexte que, les individus étant morts, leur bonne ou mauvaise renommée appartient à l’histoire ? »

Entraînéc par le remarquable réquisitoire du Chef de son Parquet, la Cour suprême cassa dans l'intérêt de la loi l'arrêt de la Cour de Paris pour avoir méconnu le texte et l'esprit de l’article 18 de la loi du 17 mai 14819 et l'avoir manifestement violé (161).

Depuis l'arrêt de 1860 la question de la diffamation envers les morts s’est présentée de nouveau en pratique. Le Tribunal de Fougères et la Cour de Rennes l'ont tranchée en 1865 dans le même sens que la Cour de Paris (162).

La Cour de cassation, par les motifs indiqués plus haut, cassa l'arrêt de la Cour de Rennescomme elle avait cassé celui de la Cour de Paris. L'affaire revint, sur cassation, devant la Cour d'Angers qui se prononca dans le même sens que les Cours de Paris et de Rennes. Saisie par un nouveau pourvoi, la Cour suprême, toutes chambres réunies, persista dans sa première jurisprudence (163).

Le conflitétait dèslors établientrela jurisprudence des Cours d’appel et celle de la Cour de cassation.

Pour la Cour de cassation, la diffamation envers les morts était un délit; cela résultait, à son avis, de l’article 13 de la loi du 17 mai 1819. En voici les termes :

(161) Cet arrêt constitue le monument le plus remarquable de la jurisprudence sur la question. V. D. P. 1860. 1. 206.

(162) Rennes, 12 novembre 1865. D. P. 67. 1. 129.

(163) Cass., 5 juin 1869. S. 69. 1. 330; — 24 mai 1879. S. 80. 1.

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui « porte atteinte à l'honneur ou à la considération « de la personne ou du corps auquelle fait est imputé «est une diffamation. »

La question qui se posait en présence de ce texte était et ne pouvait être que celle-ci : l’homme, après sa mort, Constitue-t-il encore une personne? La Cour de cassation n’a pas hésité à se prononcer pour l’affirmative.

Je n’ai jamais pu, queique grand que soit mon respect pour les morts et leur mémoire, me résoudre à accepter le système de la Cour de cassation. Eh quoi! L'homme est une personne après sa mort!

Qu'est-ce donc qu’une personne? C’est, disent tous les jurisconsultes, un étre capable d'être le sujet actif ou passif d'un droit. Cette définition, à mon avis, suffit à démontrer la fausseté du système de la Cour de cassation et, même avant la loi du 29 juillet 1881, j'acceptais volontiers la théorie des Cours d'appel (164).

Les Cours d'appel n’admettaient la poursuite, sur la plainte des héritiers, que si l’auteur de Particle diffamatoire avait eu l'intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers vivants.

C’est précisément le système qui a été consacré par l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 et, je ne crains pas de le dire, c’est le seul qui soit conforme aux principes généraux du droit criminel.

(164) Le système des Cours d'appel était soutenu par la plupart des auteurs. V. DALLoZ, vo Instruction criminelle, nos 102 et 103 ; — CuassAN., Op. cit., t. I, p. 350; — Souroar, op. cit,. 1, n° 65 ; — LE SELLYER, Actions publique et privée, I, n°$ 264 et 265 ; — Durauc, Loi de 1881, p. 1380, no 248.

En effet, la loi pénale ne réprime que le dol, c’està-dire qu’elle ne frappe que les actes commis avec intention de nuire; ce n’est qu’en vertu de textes spéciaux qu’on peut être puni malgré sa bonne foi.

Eh bien, deux hypothèses sont possibles :

Ou bien l’auteur de l’article diffamatoire a eu l'intention de nuire aux héritiers et alors il est puni par la loi de 1881, comme il l'était par celles de 1819 (165) ;

Ou bien il a diffamé un mort sans avoir l'intention de nuire à ses héritiers. Dans ce cas, il n’est pas frappé par la loi nouvelle (art. 34) ;au contraire, avant 1881, la Courde cassation permettait aux héritiers de le poursuivre.

Le système de Ja Cour suprême était justement répudié par les Cours d’appel, car il n’était pas juridique ; l'intention mauvaise, la faute voulue et calculée, le dol en un mot faisait défaut. Si l’auteur de l’article diffamatoire n’a pas voulu nuire aux héritiers — ce qui est certain dans le cas, par exemple, où il ignorait leur existence — à qui a-t-il eu l’intention de nuire ? Au défunt ? Je ne pcse cette interrogation que pour en montrer l’inanité. Que l’homme constitue ou non une personne après sa mort, peu importe ; ce n’est pas à lui que le diffamateur peut vouloir nuire, cela ne peut étre qu'à ses héritiers. Or, dans la seconde hypothèse, il est certain qu’il n’a pas eu l'intention de nuire; j'avais donc raison de dire que le dol faisait défaut : sans dol, pas de délit.

L'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 a, je l’ai dit, reproduit le système consacré par les Tribunaux et

(165) Il y a eu, en 1819, trois lois sur la presse : 1°, loi du 17 mai, la plus importante ; 20, loi du 26 mai ; 30 loi du 9 juin.

= 6 les Cours d’appel sur la diffamation envers les morts: « Les articles 29, 80 et 31, porte l’article 34, ne se- « ront applicables aux diffamations ow injures diri- « gées contre la mémoire des morts, que dans les « cas où les auteurs de ces diffamations ou injures « auraient eu l'intention de porter atteinte à l’hon- « neur ou à la considération des héritiers vivants. — « Ceux-ci pourront toujours user du droit de ré- « ponse prévu par l’article 148. » (166)

Le législateur a entendu punir l’injure faite à la mémoire d’un mort aussi bien que la diffamation; aucune discussion ne me paraît possible sur ce point. En vain prétend-on qu’en exigeant que les diffamations ef injures portent atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers, la loi n’a eu en vue que la diffamation, parce que l’injure, suivant la définition donnée par l’article 29, ne porte pas atteinte à l'honneur et à la considération. Cet argument serait sans force devant le mot injure répété par deux fois dans l’art. 34.

Dans le cas d’injure, il suffira, pour que les héritiers puissent en poursuivre la réparation pénale, que le prévenu ait eu l'intention de les affcindre par les expressions outrageantes, les termes de mépris ou les invectives qui sont constitutifs de linjure.M. Du- TRUC, prenant le texte de l’article 34 à la lettre, pense que « les expressions outrageantes, les termes de mépris ou les invectives qui, bien qu’ayant pour.but d’injurier les héritiers en même temps que la mémoire du mort, n’auraient pas été prononcées dans l'intention de porter atteinte à l’honneur ou à la con-

(166) C’est par suile d’une erreur que l’article 34 renvoie aux articles 29, 30 et 31 ; il faut lire : 31, 32 et 33. V. Durnuc, no 241,

sidération de ces mêmes héritiers, donneraient seuseulement ouverture en leur faveur à l’action ci- : vile. » (167)

Je ne puis adopter cette opinion.

L'article 34 n’a pas eu pour but de définir l’injure et la diffamation ; or, l’article 29 dit nettement que c'est seulement pour le délit de diffamation qu’il faut l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération ; ce qui est vrai, c’est que l’art. 34 est mal rédigé. En résumé, toutes les fois que les expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives, auront eu pour but d'injurier, en même temps que la mémoire du défunt, les héritiers vivants, ceux-ci pourront poursuivre pénalement celui qui les aura proférés. Il n’est, dans tous les cas, pas contestable qu’ils aient ce droit contre celui qui a difjamé le défunt, avec intention de porter atteinte à leur honneur ou à leur considération (168).

Quand les héritiers peuvent mettre en mouvement l’action publique, ils peuvent, en vertu de l’article 8. du Code d'instruction criminelle et conformément aux règles qui seront plus tard exposées, exercer l’action civile soit devant les Tribunaux répressifs, soit devant le Tribunal civil; la seule condition sera que l’injure ou la diffamation leur ait causé un dommage appréciable. |

Lorsque la diffamation ou l’injure dirigée contre la mémoire du défunt aura porté préjudice aux héri-

(167) Durruc, n° 247.

(168) La preuve que le diffamateur a eu l'intention d'atteindre les héritiers incombe à ceux d’entre eux qui le poursuivent, — On avu, au contraire, que l'intention de nuire se présume quand il s’agit d’injure ou de diffamation contre les personnes vivantes. V. un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 1883, S, 84, 1. 93.

0e tiers, sans avoir été inspirée par le mobile qu’indique l’article 84, les héritiers auront une action en dommages-intérêts qu’ils pourront exercer devant les Tribunaux civils. Il est certain, en effet, qu'en dehors de toute intention de nuire, il peut y avoir, aux termes de l’article 1382 du Code civil, quasi-délit et responsabilité civile (169).

Bien entendu, il n’y aurait même pas d'action en réparation (170) si la diffamation ou l’injure ne portait pas préjudice aux héritiers eux-mêmes, mais seulement à la mémoire du mort; c’est ce qu’enseignent MM. BaziLe et ConsrTANT (171). J'accepte volontiers leur opinion, mais je dois faire remarquer qu’il sera bien rare, en pratique, qu'on puisse distinguer entre le préjudice causé aux héritiers et celui causé à la mémoire du défunt,

L'action en réparation appartiendra aux héritiers, même lorsqu'ils n’auront pas été atteints directement par la diffamation ou l’injure (172). Peu importe que la diffamation ou l’injure n’ait pas visé les héritiers; ils ont été atteints, ils ont souffert un dommage et ce dommage on le leur a causé sans droit : il y a quasi-délit d’après les principes généraux. Or, il est certain que les rédacteurs de la loi de 1881 ont laissé l’action en dommagés-intérèêts dans le droit commun. Cela résulte clairement des termes du rapport qui a été lu à la Chambre des députés. « Votre commission, a dit M. LISBONNE,

(169) V. Durruc, n° 247 ; — Bazie et CONSTANT, n° 180. — Voir les explications que j'ai fournies sur ce point dans la première partie.

(170) J'ai, daus les Principes généraux exposés au début de ce travail, soigneusement distingué l'action cévile de l'action en réparalion.

(171) Loi de 1881, n° 186,

(172) Faivre et BENoiT-LÉvY, p. 168 ; — Contrà, Durruc, n° 248.

2.008 « en vous proposant cependant de ladopter (lart. « 34), s’est déterminée par cette seule considéra- « tion qu’en se bornant à refuser le caractère de « délit aux diffamations et injures envers les morts, « dans le cas où le diffamateur n’a pas eu l'intention « d'attaquer les héritiers vivants, /a disposition nou- « velle laisse dans le droit commun l’action civile (173), « de la part de ces derniers, en dommages-intéréts. Ce « west, en effet, que la répression pénale que dénie le « texte nouveau; ce n’est pas la réparation qui prend « sa source dans la simple faute et le préjudice causé, « abstraction faite de toute intention criminelle. » Autrefois, quand l’action avait pour objet de venger la mémoire du mort, on l’accordait de préférence aux héritiers les plus proches. Mais aujourd’hui qu’elle ne peut être basée que sur le tort causé aux héritiers personnellement, tous ceux auxquels est portée cette atteinte doivent, à quelque degré qu’ils se trouvent, jouir du droit d’en demander la réparation (174); l’action appartiendra à tous les successeurs aux biens, héritiers légitimes ou successeurs irréguliers, héritiers ab intestat où héritiers testamentaires.

(173) Il ne faut pas exagérer l'importance de la distinction que j'ai faite entre l’action civile et l’action en réparation du dommage; au fond, il n’y a là qu’une question de mots et l'on emploie les deux expressions indifféremment l’une pour l’autre.

(174) Dans ce sens, Durruc, n° 249 ; — Contrà, FaivRE et BENorT- Lévy, p. 168. Ces auteurs estiment, à tort selon moi, que si le mort diffamé ou injurié a laissé plusieurs héritiers à des degrés différents, ceux qui sont du degré le plus proche ont seuls l’action. Ce système est, en effet, absolument contraire à l'article 34 de la loi de 1881 des termes duquel il résulte qne l’action appartient, sans distinguer, à tous les hériliers vivants qui ont souffert (V. le texte de l'art. 34).

mn) L'article 34 ne faisant aucune distinction, je crois qu'il faut accorder le droit de réponse à tous les héritiers et non pas seulement à ceux du degré le plus proche (175). De plus, il appartient aux héritiers dans tous les cas, même lorsque les écrits dirigés contre leur auteur ne constituent ni injure, ni diffamation (176). Cela ressort nettement du paragraphe 2 de l’article 34 qui leur permet d’user foujours du droit de réponse ; et puis, il renvoie à l’article 13 et l’on sait combien est général le droit de réponse accordé par ce texte,