III. — COLLECTIVITÉS

(A) Collectivités reconnues par la loi. L’allégation ou l’imputation d’un fait injurieux ou diffamatoire peut atteindre une collectivité, c’est-à-dire un ensemble d'individus dont la réunion ne constitue pas une personne morale ; c’est un article de journal injurieux ou diffamatoire pour l’armée (179), pour le clergé français, ou bien pour le clergé de tel diocèse, pour la Cour d'appel ou pour l’administration. de l'octroi de Lyon.

Le délit de diffamation ou d'injure existe évidemment ; cela résulte bien clairement de l’article 80 de la loi de 1881 (180). Et, non seulement la loi punit

(179) Sous la législation précédente, on avait contesté que l'armée fût comprise parmi les corps constitués, autorités ou administrations publiques,auxquels s’appliquaient l’article 5 de la loi du 25 mars 1822. — V. deux arrêts contradictoires rendus, l’un par la Cour d'Alger le 24 juillet 1873 (Journ. du Minist. publ.,t. XVII, p. 8), l’autre par la Cour de cassation le 9 février 1877(Journ. du Minist. publ.,t. XX, p.32).

(180) Arr. 30 : « La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 et en l'article 28, envers les Cours,les Tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et Îles administrations publiques, sera punie d’un emprisonnement de 8 jours à un an et d'une ‘amende de 109 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. »

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le délit'de diffamation ou d’injure commis contre les collectivités énumérées par ce texte, mais elle aggrave, à raison de l’objet du délit, la peine ordinaire qui le frappe (art. 30 et 33 de la loi de 1881).

L'article 47 déclare que les représentants légaux de l’armée, d’une Cour, d’un corps constitué, d’une administration publique pourront porter plainte et mettre le ministère public en demeure d’agir devant les Tribunaux de répression et même cette plainte est le préliminaire obligé de la poursuite (181).

La question qui se pose ici est celle de savoir si ces représentants pourraient, en exerçant l’action civile devant le Tribunal de répression (la Cour d’assises), mettre en mouvement l’action publique. Je ne le pense pas et cela me paraît impossible à soutenir en présence des termes de l’article 47 qui n’accorde le droit de citation directe qu’à certaines personnes limitativement désignées ($ 3 et 4 de l’article 47) (182). Ces exceptions mises à part, la poursuite ne peut avoir lieu qu’à la requête du ministère public ($ 1 de l’art. 47).

Si le ministère public a déjà commencé les poursuites, les représentants des corps énumérés par l’article 30 pourront se porter parties civiles dans

(181) La loi du 29 décembre 1875, dérogeant en cela à la loi du 26 mai 1819, autorisait le ministère public à poursuivre d'office, sans aucune formalité préalable, les délits de diffamation et d’injure envers les Cours, Tribunaux ou autres corps constitués, Par l’article 47 (n° 1) la loi nouvelle revient au système de la loi de 1819," dont l’article 4 exigeait une délibération de ces corps prise en assemblée générale et requérant les poursuites.

(182) On verra infrà que le droit de citation devant la Cour d'assises appartient encore à [a partie lésée dans les cas prévus par le $ 5 de l’article 47.

l'instance ; mais, conformément à l’article 46 de la loi de 1881, l’action civile ne pourra pas, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’'amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique, c'est-à-dire être portée devant les Tribunaux civils (183).

Si un journaliste injurie ou diffame l’armée française, le ministre de la guerre, qui a le droit certain de porter plainte au nom de la collectivité dont il est le chef, peut réclamer des dommages-intéréts(184). Mais, bien entendu, il ne peut les réclamer qu’en son nom personnel, et non pas au nom de l’armée, car elle ne constitue pas une individualité distincte de celle de ses membres; elle n’est pas une personne morale. Ce n’est donc que dans le cas où il aurait été personnellement quoique indirectement lésé, que le ministre pourrait demander des dommages-intérêts. [1 n’est pas vrai de dire, comme on l'a fait, que le ministre de la guerre ne souffre aucun dommage par suite des attaques dirigées contre l'armée dont il est le chef; il me paraît évident, au contraire, qu’il peut en résulter pour lui un préjudice moral considérable. C’est du reste une question de fait qui ne peut avoir aucune influence sur les principes inaltérables du droit et qu'il n’est pas possible de résoudre à priori; quand il ressortira des circonstances que le ministre a été personnel-

(183) L'article 46 ne staluant que sur le délit de diffumation, je pense que l’action civile pourraît être, dans tous les cas, exercée séparément devant le Tribunal civil, s’il ÿ avait simplement le délit d’injure prévu par l’article 33. Il est à remarquer que l'article 46 ne renvoie qu'aux articles 30 et 31.

(184) Il pourra porter son action devant Tribunal civil s’il n’y a eu que délit d’injure (art. 33, loi de 1881). Voir la note précédente.

lement lésé par les attaques dirigées contre l’armée, il pourra réclamer des dommages-intérêts.

Lorsque le groupe d'individus attaqué ne constitue pas une personne morale, l’injure ou la diffamation collective est en même temps individuelle. Ainsi, publier dans un journal que les officiers de tel régiment (185), sans autre désignation, sont des assassins ou des lâches, c’est injurier ou diffamer personnellement chacun des officiers qui en font partie ; chacun pourra agir en son nom et, à la condition de démontrer le préjudice individuel dont il se plaint, obtenir des dommages-intérêts soit devant les Tribunaux de répression, soit devant les Tribunaux civils (186).

(B) Collectivés non reconnues par la loi. Parmi les réunions d'individus qui ne constituent pas des personnes morales, les unes, celles dont nous venons de nous occuper, sont reconnues et protégées par la loi parce qu’elles constituent des rouages essentiels du gouvernement ; les autres ne sont ni reconnues, ni protégées par la loi ; c’est de ces dernières qu'il me reste à parler.

(185)Lorsqu’une fraction seulement d’un corps reconnu par la loi a été diffamée ou injuriée, l’action doit être exercée individuellement par ceux qui ont été attaqués. Il a été jugé que lorsqu'une imputation diffamatoire a été adressée aux gendarmes d'une ville, les individus composant cette réunion peuvent intenter une action en réparation en leur nom personnel (Crim. Cass. rejet, 25 février 1830, affaire le Constilutionnel — C. — les gendarmes de Rodez, V. l'arrêt dans DaLLoz, v0 Presse-Outrage, n° 1123 ; en ce sens, DE GRATTIER, t. I, p. 344).

(186) Cela serait vrai, même dans le cas où l'attaque du journal aurait visé l’armée entière ; seulement la preuve du préjudice individuel serait, il me semble, difficile à administrer. Dans ce cas, c'est le ministre qui seul, en sa qualité de chef de l'armée, subit un préjudice ; de pareilles attaques peuvent le discréditer auprès des nations étrangères,

Par un à contrario décisif, il résulte de l’article 30 dela loi du 29 juillet 1881 qu’il n’y a pas délit de diffamation ou d’injure dans le cas où la publication injurieuse ou diffamatoire vise une collectivité qui n'est .pas reconnue par la loi comme corps constitué ou administration publique.

On entend par corps constitués ceux auxquels une portion quelconque de l'autorité ou de l’administration est altribuée par la Constitution ou les lois organiques, tels que les Chambres, le Conseil d’État, les Conseils généraux de départements, les Conseils d'arrondissement, les Conseils municipaux, l'Université (187). |

On entend par administrations publiques la réunion hiérarchique des fonctionnaires chargés de la gestion d’une partie des intérêts de l’État, par exemple, les administrations des contributions directes ou indirectes de l'enregistrement, des douanes (188).

Les électeurs forment une partie importante de la nation, mais ils ne constituent pas un corps distinct et organisé qui ait le droit d'agir en justice. Aussi la Cour de Rennes at-elle eu raison de décider que les électeurs diffamés ou injuriés comme tels ne peuvent exercer qu’une action individuelle en réparation de ce délit (189).

Il faut dire, d’une façon générale, que toutes les fois que la diffamation ou l’injure sera dirigée con-

(87) Durruc, no 227 ; — pe GRATTIER, Législation sur la presse, t. I ,p. 470; — Rousser, no 1718; — DaLLoz, vo Presse-Outrage, n° 894; CHassan, t.[, p. 407.

(188) Durruc, no 227 ; — Cnassan, t. Ier, no 647 ; — Rousser, ne 4721 ; — DaLLoz, vo Presse-Outrage, n° 901.

(189) Rennes, 15 février 1838, aff. des électeurs de Vannes, V. n° 897, 50, vo Presse-Outrage, dans DALLOZ.

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tre une classe de citoyens qui n'est pas reconnue par la loi comme corps constitué ou administration publique, il ne pourra y avoir lieu à une action en diffamation ou en injure que si l’un d’eux a été particulièrement visé (190).

Mais, même dans le cas où il n’aurait pas été particulièrement visé, chacun des membres de la collectivité pourraitexercer l’action en dommages-intérêts, en vertu de l’article 1882 du Code civil, à la seule condition de justifier d’un préjudice; pour qu’il y ait quasi-délit, il n’y a pas besoin d’intention mauvaise, il suffit qu’il y ait faute (191).

SECTION DEUXIÈME