PAR QUI PEUT ÊTRE EXERCÉE L'ACTION CIVILE

L'action civile peut, en règle, être exercée par ceux auxquels elle appartient, c’est-à-dire par tous ceux

(190) Ce qui est une pure question de fait.

(LODIL y à faute toutes les fois que l’on accomplit un acte que la loi ne donne pas le droit de faire (voir les explications fournies dans les Principes généraux) ; or il est certain que nous n’avons pas le droit de difamer ou d’injurier les ciloyens, même indirectement, en injuriant ou en diffamant les collectivités dont ils font partie : ily a lieu à réparation civile, à défaut de réparation pénale (art. 1382 C. c.).

(192) Il résulte du rapprochement et de la combinaison des articles 4 et 63 du Code d'instruction criminelle que les conditions requises pour se constituer partie civile sont les mêmes que celles exigées pour porter plainte.

Une observation doit être faite ici. — Pour se porter partie civile, il faut avoir l'exercice de ses droits et par conséquent la faculté d’ester en justice; au contraire, toute personne diffamée ou injuriée peut, malgré son incapacité, déposer la plainte prescrite par les articles 47 et

ve

que le délit de presse a personnellement lésés. Mais, pour se porter partie civile devantle Tribunal répressif ou saisir de son action les Tribunaux répressif ou civil, il.faut avoir l’ecercice de ses droits et par conséquent la faculté d’ester en justice. Si, parmi les victimes du délit,ily a des personnes ayant la jouissance de leurs droits sans en avoir l’exercice, il est évident que ces incapables devront être représentés, autorisés ou assistés; on peut en concevoir trois classes distinctes :

1° Les personnes morales ou civiles.

Il va sans dire qu’elles doivent être représentées en justice ; elles ne sont que la création de la loi et n’ont aucune vie propre; l'action sera intentée en leur nom.

Ainsi, les actions concernant les administrations publiques pourront être exercées par les administrateurs auxquels ce soin est confié. De même, si une diffamation ou une injure est dirigée contre une fabrique, contre un hospice, l’action pourra être exercée par leurs représentants (193).

60 de la loi de 1881,sans avoir besoin pour cela de recourir à aucune autorisation. Le mineur, l’interdit pourront porter plainte; la femme le pourra également sans être autorisée ni par son mari, ni par la justice. Il n'y a, à ce sujet, dans la loi nouvelle, aucune dérogation aa droit commun établi par les articles 4 et 63 du Code d'instruction criminelle. D'ailleurs, il est bien clair qu'avant de suivre sur la plainte d'un incapable le Ministère public prendra des renseignements d’autant plus sérieux que la plainte lui aura paru moins réfléchie.

M. DaLLoz exige, pour habiliter la femme à porter plainte, l'autorisation du mari ou de la justice (vo Presse-Outrage, no 1089); je répondrai simplement que, ce n'est point estèr en justice que de rendre plainte et que dès lors l’article 215 du Code civil ne s'applique pas.

(193) Dazcoz, vo Presse-Outrage, n° 1123,

Lorsque la partie qui se prétend diffaméé où injuriée est une Société anonyme, la Cour de cassation a décidé que l’action est valablement exercée par le directeur (194); il en serait certainement de même pour les autres Sociétés commerciales. La règle est une et s'applique à toutes les personnes morales.

La Gour d'Orléans a jugé que le directeur d’une Société d'assurances mutuelles a qualité pour exercer devant le Tribunal correctionnel, au nom de cette Société, une action tendant à la réparation du préjudice causé par une diffamation de nature à porter atteinte à la considération de cette Société (195).

2° Les collectivités qui ne constituent pas des personnes morales.

Les actions que peuvent faire naître l’injure ou la diffamation dirigée contre elles seront valablement exercées par leurs représentants légaux (art. 47 de la loi de 4881) (196).

3° Certaines personnes physiques.

(A) Mineurs. Le mineur devra, sauf le cas d’éman-

(194) Cass., 21 juillet 1854, D. P. 55, 1, 41. L'arrêt n’accordait ce droit d’action au directeur de la Société anonyme que si la Société jouissait d’une existence légale par suite d'une autorisation préalable du gouvernement. — Je rappelle que cette autorisation n’est plus requise depuis1867 (V. Loi sur Les Sociétés du 24 juillet 1867, art. 21). - (195) V. le Droit du 20 avril 1882; l'arrêt est du 7 mars. — Le Tribunal de Pithiviers s'était, dans la même affaire, prononcé en sens contraire ; il faut, sans hésiter, accepter le système de la Cour d'Orléans, car il est.seul conforme aux principes que j'ai exposés. V. S. 1884, 2.31 — Conf. Orléans, 21 décembre 1854, S. 1855, 2. 661; — :P. 1855. 1. 374.

(196) Voir les développements donnés dans la section précédente sur les attaques dirigées contre l'armée et l'exercice des actions qu'elles font naître.

cipation,ètre représenté par son père administrateur légal (197) ou par son tuteur, s’il en.a un. Quant au mineur émancipé, l'article 482 du Code civil ne Jui refuse que l’exercice des actions immobilières ; or l’action civile est essentiellement mobilière. Elle pourra donc être intentée directement par le mineur émancipé lui-même sans l’assistance de son curateur (198). |

(B) Znterdits. L'interdit, qu'il le soit pour insanité d'esprit ou par suite de condamnations pénales, est assimilé au mineur non émancipé ; l’action qui lui compète ne pourra être exercée que par son tuteur (art. 509 C. c.).

Quant aux prodigues et aux faibles d’esprit qui sont pourvus d'un conseil judiciaire, on sait qu’ils ne peuvent pas plaider sans son assistance (art. 499 et 513 C. c.).

Enfin, je rappelle que les personnes non interdiles placées dans une maison d’aliénés doivent être représentées en justice par un mandataire ad litem(Loi sur les aliénés du 30 juin 1838, art. 33).

(C) Femmes mariées. La règle c’est que les femmes mariées ne peuvent pas ester en justice sans l’autorisation de leur mari {art.2{5 C. c.) ou de justice (art. 218 C. c.); il est donc bien certain que la femme qui voudrait agir devant le Tribunal civil devrait préalament se munir de cette autorisation.

Mais la femme a-t-elle besoin d’être autorisée

(197) IL faut remarquer que dans la plupart des cas le père ayant été atteint par l’injure ou la diffamation dirigée contre son enfant pourra agir en son propre nom.

. (498) V. Sourpat, De la Responsabilité, t. 1, n° 288; LE SELLYER Actions publique el privée, t, 1, ne 273,

pour se porter partie civile devant le Tribunal de répression ?

Dans l’ancienne jurisprudence, on acceptait, en général, la négative. « Une femme, même sous puis- « sance de mari, disait Pothier (p. 168, t. II, Procé- « dure civile et criminelle), peut accuser sans être « autorisée par son mari, hoc tuendi honoris causà. « Notre coutume d'Orléans en a une disposition « précise pour le fait d’injure (art. 200). »

Aujourd’hui, on doit décider autrement. La règle écrite dans les articles 215 et 218 du Code civil s'applique même aux procès criminels ; l’article 216 n’y fait exception que pour le cas où la femme est poursuivie en matiére criminelle et de police (499).

Le mari peut incontestablement se portier partie civile, en son nom personnel, par suite de l’injure faite à sa femme, si, comme dans la plupart des cas, elle lui a causé un préjudice, mais il m'est impossible d'admettre, avec M. LE SELLYER, qu'il peut, au nom de sa femme, exercer l’action qui lui appartient (200).

(D) Étrangers. L'étranger non admis à jouir des droits civils en France est recevable à poursuivre la réparation d’un délit commis à son préjudice, mais à la condition, si le défendeur le requiert, de fournir la caution judicatum solvi, soit qu'il intente son

(199) LE SELLYEn, op. cit., n° 272, t. I; — ManGIn, no 125; — DaLLoz, 1re édition. vis Plainte et Partie civile, sect. 1, n° 3, p. 219, et, 2e édition, vis Instruction criminelle, n° 88, et Mariage, n° 794; — FausriN-HLIE, t. Il, p. 328 et 329 ; — SourpaT, t. I, n° 288.

(200) Le Sezven, t. 1, n 274; mais il est bien certain que le mari pourrait exercer l’action au nom de sa-femme si elle lui.en donnait

mandat.

action devant le Tribunal civil et séparément de l’action publique, soit qu’il la joigne à celle-ci (art. 16 Grci): |

L’étranger qui s’est porté partie civile est-il tenu de donner caution quand le prévenu est lui-même étranger ? En principe, non, car la caution judicatum solvi a été établie pourservirde garantieaux Francais plaidant contre les étrangers. Mais je pense que le demandeur devrait la caution si le prévenu avait en France un domicile autorisé (art. 13 C. c.), ou s’il existait un traité lui accordant le droit de l’exiger. En dehors ce ces deux cas, il me semble impossible de lui reconnaître le droit de requérir la caution; c'est là un droit civil stricto sensu, dont l'étranger ne peut jouir que s’il est assimilé aux Français (art. 13 C. c.),ou s’il existe un traité en sa faveur (201).

(E) Créanciers. Je rappelle qu'ils ne peuvent pas exercer l’action née d’un délit d'injure ou de diffamation parce qu’elle est considérée comme exclusivement altachée à la personne (202).

(F) Cessionnaires. Je n’en dirai rien et je me borne à renvoyer aux explications que j'ai déjà données (203).

(G) Hérifiers. J'ai étudié déjà les droits des hé-

(201) En ce sens: GarrAuD, Précis de droit criminel, p. 455; — BauDryY-LACANTINERIE, Précis de droit civil, t. T, n° 156; — Aurry et Rau, sur le Code civil, t. VII, p. 131, note 22 ; — Voir sur cette question très controversée les observations de M. DazLoz, vo Instruction criminelle, n° 90 et les autorités qu'il cite.

(202) M. Sourpar (t. I, no 73) admet l’action des créanciers pour le cas de délits contre les propriétés, mais non pour le cas de délits contre les personnes : cette distinction est très juste. — Voir dans la Section précédente ce que j'ai dit sur les droits des créanciers.

(203) Voir la Section précédente.

ritiers dans la section qui précède; je n’ai pas à y revenir.