DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DIRECTE

La partie lésée par une infraction peut agir en réparation contre tous ceux qui ont participé au fait dommageable, auteurs ou complices.

En général, l’auteur principal d’un crime ou d’un délit est celui qui accomplit matériellement le fait réprouvé par la loi. Les complices sont ceux qui ont provoqué à cette aclion, qui ont donné des instructions pour la commettre, ceux qui ont ayec Connaissance aidé l’auteur de l’action dans les faits qui l’ont préparée, facilitée ou consommée (art. 60, C. pénal).

Dans la matière dont je m'occupe, c’est la publication que la loi punit; c’est donc le publicaleur qui

est l’auteur principal. Ceux qui ont préparé le délit, qui ont donné le moyen de le commettre sont ses complices.

De la combinaison des articles 42, 43 de la loi de 1881 et 60 du Code pénal, il résulte qu’aujourd’hui la poursuite pour crimes et délits commis par la voie de la presse peut atteindre :

Comme auteurs principaux :

1° Les gérants et éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations (art. 42, {°);

2° À leur défaut, les auteurs, c’est-à-dire les rédacteurs des articles (art. 42, 2°) ;

30 À défaut de ceux-ci, les imprimeurs (art. 42, 3°);

4 Les colporteurs et distributeurs, à défaut des imprimeurs.

Et comme complices :

1° Les rédacteurs, quand les gérants ou éditeurs seront en cause (art. 43, 1°);

2 Les imprimeurs dans le cas de provocation à un attroupement, s'ils ont agi sciemment (art. 6, loi du 7 juin 1848 (204);

3° Les colporteurs ou distributeurs, lorsque c’est aussi sciemment qu’ils ont propagé la publication et plus généralement, comme le porte l'article 43, toutes personnes auxquelles l’article 60 du Code pénal pourrait s’appliquer (205).

(204) Il est à remarquer que l'imprimeur ne peut êlre poursuivi comme complice que dans le cas cité au texte. — Mais il peut toujours être poursuivi comme auteur principal, si la justice n’a pas pu mettre la main sur le gérant ou l'éditeur, ou, à leur défaut, sur l'auteur de l’article délictueux.

(205) Les art, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 4881 ne disposant que relitivement aux délits commis par la voie de la presse, les délits de It

C'est donc contre ces personnes que la victime du délit pourra poursuivre la réparation du dommage par elle souffert et j'ajoute que c’est seulement contre elles qu’elle pourra agir en indemnité devant le Tribunal de répression. Devant les Tribunaux de répression, en effet, la responsabilité civile directe est corrélative à la responsabilité pénale, en ce sens que les seules personnes qualifiées par la loi du 29 juillet 1881, d'auteurs ou de complices d’un délit de presse peuvent être traduites devant eux par la victime du délit.

L'action qui a pour objet la réparation du préjudice causé par le délit ne doit être portée devant la juridiction répressive qu’accessoirement à l’action qui a pour objet l’application de la peine. Les Tribunaux de répression n’ont le droit de statuer sur l’action civile que lorsqu'ils sont en même temps régulièrement saisis de l’action publique, car leur compétence est exceptionnelle. |

En cas de délit de presse, par conséquent, ceux-là seuls que la loi du 29 juillet 1881 déclare responsables pénalement, et dans l’ordre même oùils le sont, pourront être cités par les pariies lésées comme directement responsables du préjudice causé par le délit, soit devant la Cour d'assises, soit devant le Tribunal correctionnel, suivant le caractère de l'infraction.

On peut, suivant une jurisprudence constante, être puni comme complice, bien qu'il n’y ait pas de condamnation prononcée contre l’auteur principal

parole restent soumis aux règles ordinaires (art. 59 et suiv. C. pén.); quant aux contraventions, la loi de 1881 a pris soin de désigner expressément les personnes qui en sont pénalement responsables (art. 1 à 23).