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du fait pour lequel la complicité existe ; il a été jugé (206) qu’il en est ainsi même en matière de presse. Et spécialement, il a été décidé que le rédacteur en chef d'un journal peut être déclaré coupable comme auteur d’un article diffamatoire et condamné comme tel, bien que le gérant ait été acquitté du méme fait (207). Il n’y a pas contradiction entre la réponse négative du jury sur la culpabilité du gérant du journal et sa réponse affirmative sur celle du rédacteur ; mais il en serait autrement si, après une réponse affirmative à l'égard du gérant, tant sur le fait de publication que sur le caractère diffamatoire de l’article incriminé, le jury, à l'égard du rédacteur, répondait aussi affirmativement sur le premier point, mais négativement sur le second (208).

Une question délicate se pcse sur les articles 42 et 43.

J'ai dit que la partie lésée par le fait de publication ne pourra agir devant le Tribunal de répression que contre les personnes énumérées par les articles 42 et 43 et dans l’ordre indiqué. Il est donc bien certain que la partie civile ne pourrait actionner l’imprimeur devant le Tribunal répressif que dans le cas prévu par l’article 6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements, ou bien s’il était poursuivi comme auteur principal à défaut des personnes désignées par l’article 42 de la loi de 1881. Mais ne

(206) Crim. rejet, 30 août 1839, aff. Martinet, vo Complice, n° 55, DALLoz.

(207) Crim, rejet, 8 septembre 1837, DarLoz, y° Presse, n° 1132,

en note.

(208) Cass., 8 décembre 1881, Gaz. des Tribunaux du 16 décembre

suivant.

pourrait-elle pas, au moins, le citer dans tous les cas devant le Tribunal civil, comme directement et eivilement responsable ?

Je l’admets, sans hésiter, car il n’y à là qu’une application régulière du droit commun. Cette solution paralyse, il est vrai, l’immunité que là loi de 14881 a voulu assurer à l’imprimeur; la faute en revient au législateur qui, dans les articles 42 et 43, ne parle que de la responsabilité pénale. Il faut dès lors appliquer dans notre espèce le droit commun, puisque la loi nouvelle n’y a pas dérogé; or, il per met de poursuivre tous ceux qui ont commis une faut dommageable (209).

Cette solution étant admise, une question subsidiaire se pose : l’action en dommages-intérêts dirigée contre l’imprimeur, irresponsable pénalement, est-elle soumise à la prescription de trois mois (210) ou à la prescription de trente ans? Il me paraît impossible de refuser à l’imprimeur le bénéfice de la prescription la plus courte. L'action dirigée contre lui résulte bien d’un délit de presse et elle ne perd pas son caractère parce que, l'éditeur ou lauteur étant poursuivi, l’imprimeur n’est pas punissable ; il n’y a donc pas de raison pour ne pas appliquer ici les motifs qui ont poussé le législateur à solidariser, quant au délai de la prescription, l’action publique et l’action civile.

(209) L’article 8 de la Constitution belge porte que « l’imprimeur ne peut être poursuidi » lorsque l’auteur est connu ét domicilié sur le territoire ; il écarte ainsi, par ces termes absolus, la responsabilité civile aussi bien que la responsabilité pénale.

(210) On verra que, d’après la loi du 29 juillet 1881, l’action civile, comme l’action publique née d’un délit de presse, se prescrit par le bref délai de trois mois (art. 65),