SECTION DEUXIÈME DE LA RESPONSABILITÉ INDIRECTE

Le seul texte de la loi du 29 juillet 1881 qui fasse

allusion à la responsabilité civile indirecte des délits commis par la voie de la presse se réfère aux dispositions générales du Code civil. Il est ainsi conçu :

« Les propriétaires des journaux ou écrits pério- « diques sont responsables des condamnations pé- « cuniaires prononcées au profit des tiers contre les « personnes désignées dans les deux articles précé- « dents, conformément aux dispositions des articles « 1389, 1383 et 1384 du Code civil. »

C'est donc le droit commun qu'il faut appliquer aux délits de presse.

On sait qu’en principe chacun n’est responsable au point de vue civil, comme au point de vue pénal, que de son propre fait. Il arrive cependant que certaines personnes sont obligées de réparer le préjudice causé par un fait auquel elles sont étrangères. Cette obligation, désignée communément par le terme de responsabilité civile (art. 74, C. pén.), a pour fondement une faute qui consiste à n'avoir pas exercé, sur certaines personnes, une surveillance suffisante pour les empêcher de commettre un acte préjudiciable et illicite (211).

L'article 1383 du Code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu’ilcause, non seulement

(211) Il est à peine besoin de rappeler ici que Ja responsabilité du fait d'autrui n'existe qu'au point de vue civil et non au point de vue pénal;-elle ne s'étend pas à la peine (même à l'amende), mais seulement aux dommages-intéréts et aux frais.

par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. D'où il suit que le fait des personnes que nous devons et pouvons empêcher de nuire est de nature à ouvrir contre nous une action en dommages-intérêts fondée sur le principe de l’article 1383. Mais cette responsabilité ayant sa cause dans un fait personnel de négligence ou d’imprudence ne peut être mise en œuvre qu’à la charge, par celui qui a souffert un préjudice, de prouver que le défaut de vigilance constitue une faute personnelle.

Telle est la règle; mais, d’après l’article 1384 C. c., on est responsable « non seulement du dommage « que l’on cause par son propre fait, mais encore de « de celui qui est causé par les personnes dont on doit « répondre. » Les articles 1383 et 1384 visent deux cas bien différents de responsabilité civile #ndirecte ; tandis que les applications de l’article 1383 sont illimitées (212), celles de l’article 1384 sont restreintes. Dans ce dernier article, la loi, par suite des rapports qu’elle établit entre deux personnes, crée un devoir légal de surveillance à la charge de l’une d’elles et la rend responsable de tous les actes de l’autre ; mais il faut bien remarquer — c’est ce qui distingue les cas de l’article 1384 de ceux de l’article 1383 — que celui qui invoque cette responsabilité est dispensé de toute preuve de négligence.

Les règles consacrées par les articles 14383 et 1384 du Code civil s’appliqueront aux délits de presse(213).

(212) La responsabilité de l’article 1383 existera toutes les fois que la victime du fait dommageable prouvera, à la charge de celui qu'elle attaque, une faute d’omission, négligence ou imprudence.

(213) J'ai étudié dans la première partie de ce travail la responsa= sibilité civile résultant des faits de publication par la voie de la presse en vertu de l’article 1382 du Code civil.

La loi du 29 juillet 1881 ne les a, en effet, pas modifiées. Toutefois, elle a ajouté un cas de responsabilité civile à ceux prévus par le Code: c’est le cas des propriétaires de journaux ou écrits périodiques qui sont, on l’a déjà vu, « responsables des condamna- « tions pécuniaires prononcées au profit des tiers « contre les personnes désignées dans les deux « articles précédents, conformément aux disposi- « tions des articles 1332, 1383, 1384 du Code civil. » (Art. 44 de la loi de 1881)

L'obligation du cautionnement imposée aux journaux reposait sur l'association de deux idées, l’une parfaitement juste, celle de la responsabilité du propriétaire, l’autre absolument fausse et inique, celle du versement par anticipation, et comme garantie préventive, d’une somme destinée à satisfaire aux condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées contre les journaux ; de ces deux éléments la loi de 1881 a rejeté le second et retenu le premier (214).

Pour remplacer, dans une certaine mesure, le cautionnement supprimé par la loi nouvelle (art. 5), la Commission de la Chambre des députés avait cru devoir, dans l’article 47 de son projet, déclarer les propriétaires de journaux civilement responsables, d'une manière générale, des condamnations pécuniaires prononcées contre les personnes dont les deux articles précédents édictaient la responsabilité pénale, M. LisBoNNE, rapporteur de la loi, s’efforça, sans succès, de démontrer qn’en étendant aux amendes cette responsabilité qui, en général,

(214) C'est ce que M. AGnteL a déclaré à la Chambre des députés, au nom de la Commission.

n'existe que pour les dommages-intérêts, le projet ne faisait que consacrer une exception introduite déjà dans plusieurs lois spéciales, La Chambre, lors de sa deuxième délibération, limita la responsabilité des propriétaires aux dommages-intérélts.

Ilest donc bien certain que le propriétaire, en tant que civilement responsable, est tenu de payer à la partie civile les dommages-intéréts et les frais, auxquels le gérant ou les personnes désignées par les articles 42 et 43 de la loi ont été condamnés visà-vis d'elle ; il n’est pas tenu du paiement des amendes à l'Etat.

La propriété des journaux peut se constituer de bien des façons diverses ; elle peut appartenir à un ou plusieurs individus comme à une société et cette société peut revêtir toutes les formes que les lois autorisent (215),

La loi de 1881 n’oblige pas les propriétaires à se révéler au public au moment de la constitution du journal (216). Dans le projet de la Commission, Particle 7 renfermait un paragraphe aux termes duquel la déclaration à faire au parquet du procureur de la République (art. 7 de la loi) devait énoncer « le nom et la demeure des propriétaires. » Ce paragraphe a été supprimé par la Commission du Sénat d’abord et ensuite par le Sénat lui-même. « Il serait « à craindre, a dit M. PELLETAN dans son rapport, « que le déclarant ne portât des noms de proprié- « taires apparents, et, dans ce cas, le poursuivant « serait en présence d’une double difficulté, car il

(215) Voir, sur ce point, le rapport au Sénat de M. PELLETAN. (216) Noir les critiques formulées à ce sujet par M. LisBoNNE dans son second rapport à la Chambre des députés.

« aurait à prouver non seulement que la déclara- « tion est fausse, mais à démontrer quel est le véri- « table propriétaire. »

L'observation de M. PELLETAN est peut-être juste, maiselle n’a produit aucun résultat avantageux; sile Sénat a cru, en supprimant la nécessité de la déclaration, faciliter la recherche des propriétaires, il s’est évidemment trompé. Cette recherche qui, dans le silence de la loi nouvelle, devra être faite selon les règles du droit commun (217),sera parfois longue et difficile et la partie lésée, en cas de dénégation des personnes citées comme propriétaires, sera souvent dans l’impossibilité de faire la preuve de leur qualité.

J'ai dit quelle était l'étendue de la responsabilité civile indirecte des propriétaires de journaux ; maintenant se pose la question de savoir quel en est le fondement.

Je suppose que la partie lésée par le délit de prese est bien en face du véritable propriétaire da journal. À quelle condition devra-t-il être déclaré vis-à-vis d'elle civilement responsable ? A la condition qu’il ait commis une faule ; tantôt elle est présumée par la loi, tantôt elle doit être prouvée par le demandeur.

La faute sera présumée quand la demande sera basée sur un fait du gérant. En effet, le gérant est le préposé même du propriétaire à la direction et à l'administration du journal; le propriétaire doit, suivant les expressions de l’article 1384 du Code civil, répondre de toutes les fautes que celui-ci commet dans les fonctions auxquelles il est employé, sans pouvoir décliner la responsabilité à laquelle il

(217) V. le second rapport de M. LisBonns à la Chambre des députés.

est soumis en offrant de prouver qu’il a été dans l'impossibilité d'empêcher le délit :

Mais, vis-à-vis des autres personnes désignées dans les articles 42 et 48, la situation du propriétaire n’est pas la même, car elles ne peuvent pas être considérées comme des préposés. Les Tribunaux devront donc examiner, quand ïl sera mis en cause comme civilement responsable, si un fait de négligence ou d'imprudence peut lui étre reproché ; ce n’est qu’à cette condition qu’existera la responsabilité civile. Du reste, cette distinction est plutôt théorique que pratique, car le propriétaire ne répond de l’auteur de l’article et des personnes désignées par les articles 42 et 43 qu ’en l'absence du gérant; et cette circontance qui est le fait du propriélaire engagera nécessairement sa responsabilité. |