SECTION PREMIÈRE DE LA COMPÉTENCE

COMPÉTENCE RATIONE MATERIÆ. — Le but même de l’action civile et le caractère de la réparation

(218) En matière criminelle, la compétence varie ordinairement suivant qu’il s’agit de crimes, de délits ou de contraventions. Mais, sous tous les gouvernements libéraux ou qui ont la prétention de l'être, cette règle est abandonnée en ce quiconcerne les délits de presse. L'attribution au jury de la connaissance des délits commis par

qu’elle poursuit semblent indiquer qu’elle doit toujours être portée devant la juridiction civile, Celleci pourtant n’est pas seule compétente et la partie lésée par une infraction a toujours le choix entre la

les voies de publication périodique est justement considérée comme une garantie nécessaire contre le pouvoir, dont les Tribunaux correctionnels ont paru quelquefois disposés à subir l'influence.

L'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 établit la compétence de la ‘Cour d'assises pour tous les crimes ou délits qu’elle prévoit, sauf les exceptions mentionnées dans les paragraphes 2 et 3 : « Les crimes « et délits prévus par la présente loi sont déférés à Ja Cour d'assises. « — Sont exceptés et déférés aux Tribunaux de police correctionnelle “« les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 192, « 13, 14, 17, $$S 2 et 4; 32, 33, S 2 ; 36, 37, 38, 39 et 40 de Ia :« présente loi. — Sont encore exceptées et renvoyées devant les « Tribunaux de simple police les contraventions prévues par les « articles 2, 15, 17, $$ 1 et3 ; 21 et 33, $ 3 de la présente loi. » Tels sont les termes de l’article 45. |

« Le jury devient, en quelque sorte, juge d'attribution en matière « de délits commis par la voie de la presse ou par la parole. Ce « système procède d’un principe, au lieu d’une classification. » (M. LIsBoNxE, rapporteur de la loi, dans la séance de la Chambre du 14 février 1881).

| La Cour d'assises est donc aujourd’hui la juridiction de droit com-

mun qui statue sur les délits de presse et il faut un texte spécial pour

que les Tribunaux correctionnels ou de simple police puissent en étre | Saisis.

Les crimes et délits de presse étaient bien déjà déférés à la Cour d'assises par les lois du 26 mai 1819, du 15 avril 1871 et du 29 décembre 1875 ; « mais la règle disparaissait sous les exceptions « nombreuses qui déféraient aux Tribunaux correctionnels:les délits « les plus nombreux et les plus habituels. Les seules infractions qu -« échappent aujourd'hui à la juridiction de la Cour d’assises sont « les pelites contraventions punies de simyle police et un certain « nombre d’infractions, la plupart matérielles, dont la connaissance à « été attribuée au Tribunal correctionnel. » (Circulaire du ministre de la justice du 9 novembre 1881, vo Juridiction, — V. CELLIEZ ET LE SENXE, Loi de 1881, p. 727).

voie civile et la voie criminelle(219). C’est là unerègle générale formulée par l’article3 du Code d'instruction criminelle (220) ; peu importe que l’action civile soit intentée contre les personnes civilement responsables ou contre les auteurs mêmes et les complices de l'infraction. ;

Il faut, d’ailleurs, remarquer que la partie lésée ne peut citer les personnes civilement responsables devant le Tribunal répressif qu’à la condition d’y appeler (221) ou d'y trouver (222) l’auteur même de l'infraction, car la juridiction répressive n’est compétente, pour connaître de l’action civile, que si elle est saisie en même temps de l’action publique (art. 8, Instr. crim.). On a contesté à la partie lésée le droit de citer les personnes civilement responsables de l'infraction devant [4x Cour d'assises (293); mais je crois, au contraire, avec la jurisprudence (224), qu’il faut le lui accorder, car l’article 3 du Code

(219) Cette faculté d'option était admise par l’ancienne jurisprudence. Le législateur de 1808 l’a empruntée au Code de brumaire, an [V, qui l’avait formulée dans son article 8.

(220) Cette règle, quoique générale, n'est pas absolue. Ainsi,les juridictions militaires n’ont pas qualité pour statuer sur l’action civile. De plus, on verra plus loin que l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881 à apporté une grave restriction au principe de l’article 3 du Code d'instruction criminelle, er ce qui concerne le délit de diffamation contre les personnes publiques (art. 30, 31 et 46 de la loi de 1881).

(221) C'est le cas de la citation directe devant le Tribunal correctionnel.

(222) La partie lésée n’a pas, en général, le droit de citation directe devant la Cour d'assises ; elle ne peut: donc y porter son action civile que si l’accusé a été traduit devant elle par le ministère public. — On verra qu’en matière de presse la partie lésée a le droit de citation directe méme devant la Cour d'assises.

(223) Haus, 11, 1398.

(224) Cass., 25 février 1848. S. 48 1, 415.

SAT = d'instruction criminelle est conçu dans les termes les plus généraux : L'action civile, porte cet article, peut étre poursuivie en méme temps et devant les mêmes juges que l'action publique. La règle est absolue et la loi ne distingue pas, suivant que l'action est dirigée contre les auteurs mêmes de l'infraction ou contre les personnes civilement responsables,

Quand un fait de publication par la voie de la presse constitue un délit pénal dommageable (diffamation ou injure), la victime a certainement le droit de demander réparation, à son choix, aux Tribunaux civils ou aux Tribunaux de répression. Ce droit résulte clairement pour elle de la circulaire du Ministre de la justice du 9 nov. 1881 qui, sur ce point, s'exprime en ces termes : « L'action civile pourra toujours être portée devant la juridiction criminelle ou correctionnelle avec l’action publique; mais elle pourra aussi étre exercée séparément conformément à l'art. 3 du Code d'instruction criminelle. » (225)

La loi de 1884, tout en maintenant le principe général, y a apporté, comme la législation de 1848 à laquelle elle a emprunté cette décision, une exception en ce qui concerce les diffamations commises « envers les Cours, les Tribunaux, les armées de terre et de mer, les corps constitués et les administions publiques » et celles adressées, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, « à un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité

(225) Circulaire du Ministre de la justice du 9 novembre 1881, vo Compilence ; CeLLtez et Le SENNE, loi de 1881, p. 729.

publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. » Ces délits sont prévus par les articles 30 et 31 de la loi de 1881 et l’art. 46 de cette même loi décide que « l’action civile résultant des délits de diffamation (226) prévus et punis par les art. 30 et 31, ne pourra, sauf le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’'amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique.»

Pour saisir le sens et la portée de cette restriction, il faut remonter à son origine.

Avant 1848, certains jurisconsultes contestaient aux fonctionnaires atteints dans leur honneur ou leur considération, à l’occasion de leurs fonctions, le droit de réclamer une réparation privée. Ceux qui le leur accordaient prétendaient leur imposer l’obligation d'agir toujours devant les Tribunaux de répression. Mais la jurisprudence des Cours et des Tribunaux, et même celle de la Cour de cassation (227), avait, sans hésitation, décidé que la règle

(226) La défense que fait l’art. 46 d’exercer isolément l’action civile pour diffamation, dans les cas qu’il détermine, cesse évidemment de s'appliquer, lorsque les imputations ne présentent pas les caractères légaux de La diffamation. La Cour d'assises serait, en effet, incompétente dans ce cas et l’art. 46 de la loi du 29 juillet 1881 interdit seulement aux Tribunaux civils la connaissance de l’action privée résultant « des délits de diffamation. » Mais il appartiendra toujours à la juridiction saisie de qualifier le fait et de se déclarer incompétente, si elle juge que ce fait est un délit de diffamation. — Comp. Cass., 2 juillet 1872; 20 décembre 1873; 3 août 1874 ; 19 janvier 1875 S, 72, 1, 204; 74, 1, 33; 75, 1, 369 et 373.

(227) Req., 23 juin 1846, aff. Peauger, D. P., 46, 1, 225 ; — Cass., 6 mai 1847.S,. 47, 1, 341. — Sous ce dernier arrêt, on pourra lire les conclusions de M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL Dupin; elles sont contraires à l'arrêt.

= Hd — générale de l’article 3 du Code d'instruction criminelle devait, en l’absence d’une dérogation formelle, s'appliquer aux délits de presse commis envers les fonctionnaires publics comme à ceux commis envers les particuliers; elle autorisait donc le fonctionnaire, diffamé à raison de ses fonctions, à saisir les Tribunaux civils d’une action privée en réparation du préjudice souffert.

On ne peut qu'approuver cette jurisprudence puisqu'elle s’appuyait sur le droit commun et, pour ma part, il m'est impossible de m’associer aux critiques violentes qu’elle avait provoquées (228). Il me sera facile, en effet, de démontrer que le mal, qu’elle avait, prétendait-on, le tort d’engendrer, était à peu près chimérique (229).

Il paraît que, pour éluder l'application des dispositions légales autorisant la preuve des faits diffamatoires, les fonctionnaires et autres personnes publiques, au lieu de saisir de leur plainte la juridiction criminelle, se bornaient à intenter une action en dommages-intérêts devant la juridiction civile. Et, disent tous les commentateurs de la loi de 1881, LES TRIBUNAUX CIVILS DÉCLARAIENT TOU- JOURS LA PREUVE NON RECEVABLE (230).

(228) Voir les conclusions de M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DUPIN sous l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1847.58. 47, 1, 341. :: (229) C’est un décret du Gouvernement provisoire, en date du 22 mers 1848, qui proclama le premier l’incompétence des Tribunaux civils pour statuer sur les actions en dommages-intérêts des fonctionnaires diffamés. La loi du 15 avril 1871 (art. 4) répéta la disposition de l’art, 2 du décret de 1848 et la règle a été recueillie par l'art. 46 de la loi de 1881.

(230) Me Durnuc, p. 187; — BAZILLE et CONSTANT, p. 245,

C'est ce que dit aussi le Rapport sur la loi de 1881 en ces termes :

« Le paragraphe 2 se termine par une disposition « d'ordre qui n’est que le corollaire de l'art. 48. « L'action civile dérivant d’un crime, d’un délit ou « d’une contravention, dit l’article 3, I. c., peut être « poursuivie en même temps et devant les mêmes « juges que l’action publique; elle peut l’être aussi « séparément. — Qu'était-il arrivé? Pour échapper « aux dispositions des lois qui autorisent devant le « jury la preuve des faits diffamatoires, les fonction- « naires diffamés saisissaient de leur plainte les « Tribunaux civils par voie d'action civile. Là, ils « soutenaient ET ILS FAISAIENT JUGER QUE LA PREUVE « N'ÉTAIT PAS RECEVABLE..... » (231)

C’est là une erreur grave qui, si elle peut échapper à un commentateur souvent pressé par le temps, est inexcusable sous la plume du Rapporteur d’une loi aussi importante que celle du 29 juillet 1881. Elle a tté, du reste, consciencieusement reproduite dans la circulaire du Ministre de la justice du 9 novembre 1881 (232).

Il n’est pas exact de dire que la preuve des faits diffamatoires devant les Tribunaux civils était re-

(231) Rapport de M. LisBonne à la Chambre des députés, $ XXXVI. — V. Ceuiez et Le SENNE, Loi de 1881, p. 555.

(232) Au mot compétence : « Cette disposition n’est que la reproduction des art. 2 de la loi du 12 mars 1848 et 4 de la loi du 15 avril 1871. — Elle a pour but d'empêcher que les corps constitués, les fonctionnaires publics et les autres personnes, à l'égard desquelles la preuve est admise dans un intérêt public, ne cherchent à s’y soustraire, en substituant aux poursuites criminelles, dans lesquelles cette preuve devrait être administrée, une simple demande en dommages-intérêts deyant les Tribunaux civils. »

poussée par la jurisprudence avant 1848 (233), La Cour d'Orléans et la Cour de cassation ont en effet jugé, en 1843 et en 1847, que la preuve des faits diffamatoires était recevable, lorsqu'ils étaientimputés à un fonctionnaire public pour des faits relatifs

es ve

(233) Au dernier moment, je constale que l’erreur que je viens de signaler est relevée par M. Garsonner, professeur à la Faculté de Droit de Paris, dans son ouvrage sur la Procédure civile, qui est en cours de publication. Il s'exprime en ces termes :

« M. LiSBoNNE, rapporteur de la loi du 29 juillet 1881 à la Chambre des députés, a commis sur ce point, sinon une erreur matérielle, du « moins une grande exagération. Il a affirmé qu'avant le décret du

« 22 mars 1848, « pour échapper aux dispositions qui autorisaient « devant le jury la preuve des faits diffamatoires, les fonctionnaires « diffamés saisissaient de leur plainte les Tribunaux civils par voie « d'action civile, et faisaient juger que la preuve n'était pas rece- « vable. » (Journal officiel de 1880, p. 8,308). On retrouve la même « assertion dans un jugement du ‘Tribunal du Puy, du 4 mai 1876 « (D. P., 77, 2, 20). La vérité est qu’on avait formulé cette préten- « tion, mais qu’elle n'avait pas prévalu (Orléans, 13 décembre 1843; « DaLoz, v° Presse-Outrage, n° 1508; Civ. rejet, 5 mai 1847. D. P., « 47, 1, 113). Quoi qu’il en soit, la preuve des faits diffamatoires est « également permise aujourd’hui devant la Cour d'assises el devant « le Tribunal de première instance. » (Tome 2e, 1er fascicule, p. 305, « note 10).

« Il arrivait fréquemment, continue M. GARSONNET, sous l'empire « de la loi du 26 mai 1819, que les fonctionnaires diffamés inten- « taient leur action en dommages-intérêts devant le Tribunal de pre- « mière instance, plutôt que de la porter devant la Cour d'assises « accessoirement à l’action publique. Ce n'était pas pour échapper à « la preuve des faits diffamatoires, mais pour éluder le jugement du « jury presque toujours indulgent pour les délits de presse. Cette pré- « tention avait été accueillie par la jurisprudence (Req., 23 juin 1846; « D. P., 46, 1, 225). Le décret du 22 mars 1848 (art. 2) et la loi du « 15 avril 1871 (art. 14) ont déjoué ce calcul en introduisant dans la « législation de la presse la disposition qui est devenue l'article 46 « de la loi du 29 juillet 1881. » (Tome 2e, 4er fasc., p. 306, note 1f.

ses fonctions, AUSSI BIEN DEVANT LA JURIDICTION