CIVILE QUE DEVANT LES JUGES DE RÉPRESSION

Voici, notamment, les termes énergiques de l’ar-

rêt d'Orléans :

« Attendu, quant à la preuve offerte, que le droit donné aux citoyens de prouver les faits diffamatoires est une garantie que le fonctionnaire diffamé NE PEUT LEUR ENLEVER EN CHOISISSANT LA JURIDICTION CIVILE; que le droit est le même pour les deux actions ; qu’autrement, et si l’option du plaigrant pouvait désarmer le prévenu et lui enlever un moyen légal de défense, le droit conféré aux citoyens de dénoncer les abus des fonctionnaires, sous la condition d’en fournir la preuve, serait purement illusoire et dépendant de la volonté même du fonctionnaire diffamé, devenu ainsi juge dans sa propre cause ; qu’un pareil système, aussi contraire à l’esprit de la loi spéciale qu'aux principes généraux, ne saurait être admis ;

« Attendu que Piche, poursuivi comme imprimeur responsable d’un écrit anonyme et diffamatoire, peut, comme l’auteur même de l’article, exciper de son droit de fournir la preuve

- des faits diffamatoires et trouver dans cette

preuve celle de l'exercice d’un droit et la justification du fait qui lui est reproché... »

Voilà quelle était la jurisprudence en 1843 et la

Cour de cassation l'a pleinement confirmée en 1847.

À cette époque, tout fonctionnaire public attaqué

(234) Orléans, 13 décembre 1843, DaLroz, v° Presse-Outr:, no 1508.

— Voir la note 233; — Civ. rejet, 5 mai 1847, aff. Marrast, D. P.,

par la presse, à raison de faits relatifs à ses fonctions, pouvait, par l’application pure et simple du droit commun, saisir à son gré la juridiction répressive ou la juridiction civile et la preuve des faits diffamatoires pouvait être produite contre lui, méme devant les Tribunaux civils.

J'avais donc bien raison de dire que le mal auquel on a voulu remédier était illusoire ; le législateur a cru que la jurisprudence défendait la preuve des faits diffamatoires devant les Tribunaux civils; or l’arrét de la Cour supréme du 5 mai 1847 l'avait fixée dans le sens de son admissibilité.

Le législateur de 1881 a reproduit, sans en saisir la portée, l’art. 4 de la loi de 1871 (235) ; cet article lui-même n’était que la reproduction de l’article 2 de la loi de 1848. L'erreur a donc, en réalité, été commise par les rédacteurs de cette dernière loi, auxquels on peut d'autant moins la pardonner qu’ils avaient sous les yeux l’arrêt tout récent de la Cour de cassation (236).

On peut résumer ainsi les observations précédentes :

Depuis la promulgation de la dernière loi, la Cour d’assises est la juridiction de droit commun pour les délits de presse; elle statue valablement sur tous ceux dont la connaissance ne lui est pas enlevée par un texte spécial.

Le droit d'option créé au profit de la partie lésée

(235) Le principe puisé dans l’art, 2 de Ia loi du 22 mars 1848 par la loi de 4871 n’était pas admis par le décret du 17 fév. 1852, Mais on l’a considéré comme applicable sous l'empire de la loi du 29 décembre 1875, bien qu’elle ne les rappelât pas. (Trib. civ. de Nancy, 25 juin 1877. J. du Min. public, t. XII, p. 142.)

(236) Arrêt du 5 mai 1847,

par l’article 3 I.c. lui appartient en cas de délit de presse. Il n’y a, en matière de presse (237), qu’une seule exception.au principe, prévue par l'article 46: les fonctionnaires publics, qui se prétendent diffamés (238) à raison de leurs fonctions, ne peuvent exercer leur action civile devant le Tribunal cesvil que dans les deux cas de décès du prévenu ou d'amnistie. Dans tous les autres cas, ils doivent agir devant les Tribunaux de répression (239).

(237) Dans les autres matières du droit, il y a qnelques autres exceptions. V, notamment art. 54 Code de justice militaire.

(238) La jurisprudence décide que c’est le Tribunal correctionnel, et non la Cour d’assises, qui est compétent pour connaître de la diffamation commise envers les administrateurs d'entreprises financières. — Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le déclare.en ces termeset fort justement à mon sens : Les administrateurs d'entreprises financières ne peuvent à aucun titre être classés au nombre des personnes visées par l’art. 31 ; ils doivent donc être nécessairement rangés dans la catégorie des simples particuliers, visés par l’art. 32 et pour lesquels l’art. 45 à créé la compétence des Tribunaux correctionnels. — Aix, 17 mars 1882.S. 82.2. 88.— Cass., 29 juin 1882. J. du Min. public, t. XX V.— On pourrait combattre cette doctrine en s'appuyant sur les art. 52 et s. de la loi de 1881, qui semblent supposer que la preuve des faits diffamatoires ne peut avoir lieu que devant la Cour d'assises.

(239) L'administrateur d’une entreprise financière dont parle l’art. 35 est, suivant une jurisprudence que j'aprouve, assimilé aux fonetionnaires publics au point de vue de la preuve des faits diffamatoires ; elle est, je le dis ici incidemment, soumise aux mêmes conditions devant les juges correctionnels que devant le jury.

Cette assimilation partielle a fait naitre une question. Un administrateur d’entreprises industrielles, par exemple, est diffamé comme tel ; a-t-il la faculté d'opter entre la juridiction civile et la juridiction répressive ?

Peut-il, contrairement à l’article 46 et hors des deux hypothèses qu’il prévoit, actionner le diffamateur Jevant les Tribunaux civils? Il fut, sans hésiter, admettre l’affirmative, c'est-à-dire appliquer le droit

L'option une fois consommée, peut-on revenir sur le choix qu'on à faut ?

Notre ancienne jurisprudence (240) refusait tout retour et déclarait que le demandeur qui optait pour l’une des actions était censé renoncer à toutes les ‘autres. C’est le principe Ælectà un vid, non dar recursus ad alteram.

Ce principe n’est pas écrit dans nos lois ; cependant la jurisprudence nouvelle l’a justement consa- ‘cré. L’équité ne permet pas qu’on puisse, à son gré, trainer un accusé de juridiction en juridiction ét que l’on décline à son préjudice la juridiction saisie parce qu’on ne la croit plus favorable à sa demande (241).

commun de l’art, 3 I. c. L'art. 46 ne renvoie qu'aux articles 30 et 3t; il ne parle pas de l’art. 35. |

C'est là, disent les auteurs, un oubli regrettable. Pourquoi ? puisque la preuve des faits diffamatoires peut avoir lieu devant les Tribunaux civils. |

(240) Elle s’appuyait sur l’article 9, titre XVII, de l'ordonnance de 1667. | /

(241) Cette règle n’est consacrée par notre législation pénale que dans un cas particulier prévu par l'article 5, $ 5 de la loi du 25

mai 4838: « Les juges de paix connaissent également... 5° des « actions civiles pour diffamation verbale et pour injures des « ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie « de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait: le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » Aussi, la question de savoir si larègle ÆElectà un wi... existe dans notre droit actuel, et dans quelle mesure elle existe, soulève en doctrine et en jurisprudence de graves difficultés.

On admet géncralement (contra: LE SELLYER, II, n°s 1.174 et 1.175) que la partie lésée qui a d’abord formé sa demande devant le Tribunal civil ne peut plus la porter à un Tribunal de répression, car ce serait passer de la voie la plus favorable à la voie la plus rigoureuse.

Je dois rappeler ici que la règle Electà unà vid. exige pour son application le concours de deux conditions :

(A) Il faut que la demande successivement portée

devant les deux juridictions soit identiquement la même, c’est-à-dire qu’elle ait le même objet, la même cause, et qu’elle soit formée entre les mêmes parties. C’est l’application des principes généraux écrits dans les articles 171 Pr. civile et 1851 C. c.

. (B) Il faut que la juridiction saisie la première ait eu le droit de statuer sur l’action civile. Sinon, il est évident que la partie lésée se trouve dans la même situation qu'avant d’avoir agi. Ainsi, la partie lésée qui avait pris la voie criminelle pourra revenir à la voie civile:

(A) Si la juridiction criminelle s’est déclarée ?n- ‘compétente (242).

— Mais, que décider dans le cas inverse ? La demande a été portce d’abord devant le Tribunal de répression ; le demandeur pourra-t-il encore choisir la voie civile ?

Plusieurs auteurs (MerLiN, Quest, vo option, $ 1, n° 4 ; — FAUSTIN Hèure, Il, nos 617, 619, 620) — et la jurisprudence parait se ranger à leur avis (Paris, 4 décembre 1874. S. 75. 2,169 ; Montpellier, 10 mai 1875. S. 75.2. 328; FausriN-HËLIE, Pratique criminelle, 1, n° 15) — admettent l’affirmative en disant que le prévenu ne saurait se plaindre de ce que la partie civile prend une voie moins rigou- ‘reuse, À mon sens, il faut, dans le second cas, décider comme dans ‘le premier et appliquer la maxime Elect@ unà vid... En effet, l’article 5, $ 5 de la loi du 25 mai 1838, qui est le seul texte où elle soit rappelée, défend précisément à celui qui s'est pourvu d'abord au criminel d'agir ensuite au civil. (Dans ce sens, Haus, I, n°s 1.379 et suiv.; — TRÉBUTIEN, Il, p. 34 et s. ; — Bazor, Révue pratique, XXXV, p. 553; — ReGnauLT, Revue critique, AXNT, p. 409 ; — Garnaub, Précis de Droit criminel, p. 537.) © (242) Agen, 4 mars 1874, S. 76, 2, 21.

(8) Si le Tribunal correctionnel ou de police, saisi de l’action civile, a renvoyé le prévenu de la poursuite, car il perd alors le droit de statuer sur les dommages-intérèts réclamés par la partie civile (243).

(c) Quand la juridiction répressive sera dessaisie de l’action publique, et par conséquent de l’action civile, par le décès du prévenu ou june amnislie.

Les principes que je viens d’exposer très sommairement trouvent leur place dans la matière spéciale dont je m'occupe et la maxime Ælecté und vid... s'applique certainement à l’action civile née d’un délit de presse, comme à celle née de toute autre infraction; et, pour qu’elle soit opposable au demandeur, il faudra, comme dans tous les autres cas, qu'il y aitidentité d'objet, de cause et de parties, et aussi que la juridiction saisie la première ait eu le droit de statuer.

Si elle n’a pas eu ce droit, soit parce qu'elle était incompétente, soit parce qu’aucun délit ne pouvait être reproché à l’inculpé, soit parce qu’elle était dessaisie de l’action publique, et par conséquent, de l’action civile, par le décès du prévenu ou par une amnistie, il est évident que la partie lésée se trouve dans là même situation qu'avant d’avoir porté son action devant le Tribunal de répression et que son droit de saisir le Tribunal civil n’a reçu aucune atteinte. | Ainsi, par exemple, l’action privée résultant d’un fait de publication par la ‘voie de la presse a été

(243) Au .contrairé, la Cour d'assises peut et doit, en cas d’acquittement, se prononcer sur la demande de la partie civile. On verra plus Join que cette règle, pourtant très sage, a été abolie en matière de délits de presse par la loi de 1881,

portée devant le Tribunal de répression qui a renvoyé le prévenu d'instance sans dépens, à la fois sur l'action publique et sur l’action civile ; la partie lésée a-t-elle encore le droit de reprendre au civil, sous forme d’action en dommages-intérêts, le même fait de publication, sous prétexte qu’il lui cause un préjudice? Incontestablement oui. La maxime Ælectä ünû vid... n’est pas applicable ici, parce qu'en pronmonçant lacquittement le Tribunal s’est dessaisi de l’action publique et en même temps de Paction civile.

de dois faire remarquer que la loi du 29 juillet 1881 -àa étendu à la Cour d’assises la règle qui n’avait été édictée par le Code que pour les Tribunaux correctionnels. Aujourd’hui, en matière de délits de presse, Ja Cour d'assises ne peut pas plus que le Tribunal correctionnel, en cas d’acquittement, allouer des dommages-intérêts à la partie civile.

: Je suppose qu’un fonctionnaire diffamé par un journal cite directement,commeil en a le droit(244), Je gérant devant la Cour d'assises, mettant ainsi l’action publique et l’action civile en mouvement. Le prévenu, déclaré non coupable par le jury, est acquitté par ordonnance du président, La Cour ne peut Pas accorder de dommages-intérèêts à la partie lésée, bien qu’elle les ait demandés par des conclusions régulièrement déposées. Dans les matières ordinaires, elle le peut, au contraire. D’après l’article 3858, I. C., la Cour d’assises demeure compétente, malgré l’acquittement, pour statuer sur l’action civile, et elle peut, si elle estime qu’il y a à la charge du défendeur un délit ou un quasi-délit civil, le con-

(244) Art. 47 de la loi du 29 juillet 1881,

damner à des dommages-intérêts. Mais l’art. 58 de Ja loi du 29 juillet 1881 déclare expressément que « en cas d’acquittement par le jury, s’il y a partie civile en cause, la Cour ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce dernier devra étre renvoyé de la plainte sans dépens ni dommages-intéréts au profit du plaignant. » |:

Cet article, qui constitue cependant une innovation considérable dans notre droit criminel, a été admis sans discussion ; c’est fort regrettable, car la discussion seule peut produire la lumière sur un problème difficile. Aussi. peut-on dire, je crois, sans trop se tromper, que le législateur de 1881 ne s’est pas rendu compte de la portée de l’exception qu'il proclamait. L'article 58 de la loi est conçu dans les termes les plus formels et il est incontestable qu’un interprète impartial doit l’appliquer dans tous les cas. Tant que l’article 58 sera en vigueur, la Cour d'assises ne pourra jamais, en matière de presse, après avoir acquitté un prévenu, le condamner à des dommages-intérêts. |

M. LisBoNNE, dans son Rapport, cherche à justifier ainsi cette grave innovation :

« Une jurisprudence récente applique l’article € 358 I. c. aux délits jugés par la Cour d'assises, .«-délits qui ne sont autres que ceux qui peuvent .« avoir été commis par la presse ou par la parole.

« Il est arrivé que des journalistes, acquittés par «le jury, ont expié le délit qu'ils n'avaient pas .« commis par des condamnations à des dommages- : « intérêts qui excédaient le maximum des amendes « prononcées par la loi. | « C'est, peut-être, une application rigoureusement exacte de la loi criminelle. Mais nous avons