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« pensé qu’il était difficile, dans la matière qui nous « occupe, de ne pas abroger cet usage, de laisser « subsister un quasi-délit après l’acquittement du « délit, et surtout de supposer que le jury, en ré- « pondant non sur la question de culpabilité inten- « tionnelle, n'a pas eu la volonté d’absoudre entiè- « rement le prévenu.

« D'ailleurs, c'est par une sorte de prorogation « de juridiction que la Cour d’assises connaît des « délits commis par la voie de la presse ou de la « parole, Or, en matière de délits, les Tribunaux « correctionnels ne peuvent condamner à des dom- « mages-intérêts le prévenu acquitté. C’est le plai= « gnant qui dans ce cas y est exposé. »

On le voit, d’après les explications du rapporteur, la disposition de l’article 58 est absolue. C’est là une innovation assurément dangereuse, car elle va trop loin. Ne serait-il pas équitable, par exemple, que la Cour püt, même en cas d’acquittement, allouer des dommages-intérêts quand il résulte du verdict du jury la preuve de l'existence d’un fait dommageable à la charge de l’accusé ?

Ainsi, le gérant d’un journal est traduit devant la Cour d’assises pour publication de pièces mensongèrement attribuées à un tiers, publication ayant troublé la paix publique; ce tiers s’est constitué partie civile. Le jury, interrogé séparément sur chacun des deux éléments du délit, reconnaît que les pièces publiées ont été mensongèrement attribuées à la partie civile, mais qu’elles ne sont pas de nature à troubler la. paix publique ; l’acquittement est prononcé. Eh bien, même dans ce cas, la Cour, enchaînée par la généralité des termes de l'article 58, ne pourra pas accorder de dommages intérêts. Et

pourtant, le jury a, dans son verdict même, proclamé à la charge de l’accusé l’existence d’un délit, ou au moins d’un quasi-délit civil! ;

Cet exemple prouve bien que les rédacteurs de la loi de 1881 sont sur ce point allés trop loin dans la voie de la réforme. Je conçois très bien qu'ils aient, comme M. LISBONNE, voulu empêcher que des journalistes acquittés par le jury expiassent le délit qu’ils n’avaient pas commis par des condamnations à des dommages-intérèêts, qui excédaient le maximum des amendes prononcées par la loi. Mais je ne puis, avec le rapporteur, trouver qu’il est difficile de supposer que le jury, en répondant non sur la question de culpabilité intentionnelle, n’a pas eu la volonté d’absoudre entièrement le prévenu. Cette interprétation des sentiments du jury est certainement erronée quand le verdict proclame, comme dans l'hypothèse que j'ai citée, l’existence d’un délit ou d’un quasi-délit civil. Si les jurés avaient eu l’intention d’absoudre entièrement (c'est-à-dire, même en ce qui concerne la réparation civile) le prévenu, ils n'avaient qu'à répondre négativement sur les deux questions :

1° Les pièces publiées n’ont pas troublé la paix publique ;

2° Les pièces publiées n'ont pas été injustement attri buées à la partie civile.

Il reste à se demander si la victime du délit qui s’est portée partie civile en Cour d'assises peut, après l’acquittement, saisir de son action le Tribunal civil. L’affirmative est évidente, car ce n’est pas là un cas d'application de la maxime Electé und vid... Mais, pour triompher devant le Tribural civil, le demandeur devra démontrer que le fait, à

raison duquel l’acquittement a été prononcé, est à la charge du défendeur, qu’il lui cause un préjudice, et que le verdict du jury, souverain sur tous les points qui ont été décidés, peut se concilier avec sa demande.

Ainsi, les principes généraux s’appliqueront et l’acquittement du prévenu devant la Cour d'assises, pas plus que celui du prévenu devant le Tribunal correctionnel, ne s’opposera à une action à fins civiles,

Cependant, il existe une exception qui absorbe presque la règle.

En effet, s’il s’agit d’une diffamation commise envers une personne publique, à l’occasion de ses fonctions, on a vu que, d’après l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile, sauf les deux cas de décès ou d'amnistie, ne peut pas être séparée de l’action publique; l'option consacrée par l’article 3 du Code d'instruction criminelle n’existe plus au profit des personnes publiques diffamées; elles doivent nécessairement, si elles veulent être indem: nisées du préjudice à elles causé par le fait de publication, se porter partie civile devant la cour d'assises, | |

Or, j'ai fait remarquer que l’article 58 de la loi de 4881, par une innovation dans bien des cas malheureuse, a abrogé, en matière de délits de presse, l'article 3858 I. c.; la Cour d'assises ne peut pas plus que le Tribunal correctionnel allouer des dommages-intérèts, si l’auteur du fait de publication diffamatoire traduit devant elle à& été acquitté.

De la combinaison de ces deux principes naît un grave inconvénient. Le fonctionnaire diffamé ne péut jamais, en cas d’acquittement prononcé par le

Président de la Cour d'assises, obtenir de dommages-intérêts. La Cour d’assises est, d’une part, à cause de l’acquittement, devenue incompétente pour statuer sur l’action civile (art. 58, loi de 1881) et, d'autre part, le fonctionnaire diffamé ne peut agir en indemnité que devant le Tribunal de répression; son action civile ne peut pas, en principe, être séparée de l’action publique (art. 46). Il n'y a à la règle que deux exceptions : le cas de décès du prévenu et le cas d’amnistie. L'art. 46 ne mentionne pas, comme troisième exception, le cas d'acquittement devant la Cour d'assises.

Le verdict du jury est donc, quand il est négatif, souverain au point de vue civil comme au point de vue pénal; il y a là un abus déplorable, car le jury n’a pas à statuer sur les dommages-intérêts et jamais on ne l’interroge sur la culpabilité civile. Aussi, est-ce avec raison qu’on a dit : Enlever à la Cour d’assises le droit de se prononcer sur la culpabilité civile, sans donner ce droit au jury, c’est consacrer un véritable déni de justice.

On a vu quel est le Tribunal compétent pour statuer sur l’action civile, en matière de délits de presse ; c’est, par application du droit commun, et sauf les quelques excepions signalées, le Tribunal civil ou le Tribunal de répression, au gré de la partie lésée.

Mais un procès ne se tranche pas d’un mot, ni en un jour, et quelquefois un long temps s'écoule entre l'introduction de l'instance et la décision. Dans cet intervalle, une loi nouvelle peut modifier la loi existante et alors se pose la question de savoir quel sera le Tribunal compétent ralions materiæ. Sera-ce le Tribunal désigné par la loi ancienne? Sera-ce, au

contraire, celui dont la loi nouvelle vient de créer la compétence ?

Cette question, que la jurisprudence a eu à résoudre dans bien des circonstances, a été de nouveau soulevée par l’application de l’article 45 de la loi de 1881 ; il soumet, en effet, à la Cour d'assises certains délits qui étaient auparavant de la compétence des Tribunaux correctionnels.

On s'accorde, en principe, à admettre que les lois de compétence échappent à la non rétroactivité proclamée par l’article 2 du Code civil; mais ce quiest difficile, c’est de déterminer exactement l’étendue du principe. S'impose-t-il à toutes les phases de la procédure ? Ou fléchit-:il, au contraire, à certaine période de la poursuite? Voilà la question nettement précisée.

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1871 déclarait que les lois modificatives de la compétence ne saisissent pas les affaires commencées dans lesquelles il a été, avant quelles soient devenues exécutoires, rendu une décision sur le fond,même frappée d'appel (245).

La même interprétation a été depuis le 29 juillet 1881 maintes fois consacrée, soit par les Cours d’appel, soit par la Cour de cassation, et on peut aujourd’hui la regarder comme constante en jurisprudence, La Cour suprême fonde sa théorie sur les considérations suivantes : « Attendu que, lorsque le « juge du premier degré a régulièrement statué

(245) Cet arrêt a statué à l’occasion de la loi du 15 avril 14871 sur la Presse.

La doctrine qu’il expose n'avait pas jusque [à été invariablement ‘admise par la Cour suprême. — V. D. P. 71, 1, 263.

sur le fond, les choses ne sont plus entières, puisque le Tribunal, usant de ses pouvoirs et les épuisant, a reconnu l’innocerice ou la culpabilité du prévenu ; que cette situation commande d’admettre que le législateur, s'inspirant du principe posé dans l’article 2 du Code civil, a entendu ne pas dépouiller la juridiction déjà saisie des affaires qui avaient été jugées au fond, afin d'éviter des contrariétés de décisions et de ne point léser les intérêts engagés et les droits acquis, en tenant compte des faits accomplis et des éventualités nées d’un jugement dont l’effet n’est que suspendu par l'appel;

« Qu'une rétroactivité plus étendue aurait eu pour conséquence l'obligation imposée aux prévenus acquittés par un jugement frappé d'appel de subir un nouveau jugement devant une juridiction d’un autre ordre et d’un seul degré, qu'elle aurait privé les prévenus condamnés en première instance et appelants du droit de se justifier devant la juridiction du deuxième degré non supprimée qu’ils auraient vainement saisie de leur re- COUTS ;

« Que de pareils résultats ont toujours paru incompatibles avec les conditions d’une bonne Jjustice et avec le fonctionnement régulier des juridictions ;

« Que, dans la spécialité même de la matière

régie par la loi du 29 juillet 1881, et conformément

à la distinction sus indiquée, la loi du 26 mai 1819, art. 30 et celle du 8 octobre 1830, art. 8, n’avaient attribué aux Cours d’assises que les délits de presse qui ne seraient pas encore jugés ;

« Que, bien que ces dispositions légales aient de-

« puis longtemps été abrogées, leur autorité doctri: « nale leur à surréeu et les règles qu’elles avaient « sanclionnées n’ont jamais cessé d’être appliquées ; « que lu loi du 15 avril 1871 n'avait en rien dérogé à «ces rèoles ; qu'il en est de méme de la loi du 29 juil- « let 1681 ;

« Que l’art, 45 de cette loi, en faisant la part des « délits de la presse déférés aux Cours d'assises et « dé ceux réservés à la juridiction correctionnelle, « & Stalué pour l'avenir ct n’a point parlé du passé; « que, st le législateur avait voulu modifier les règles « jusqu'alors obstrvées, il aurait pris soin de le dire, « et que son silence doît étre interprété en ce sens qu'il « s'y cst référé. » (246)

Voilà les motifs fort justes sur lesquels la jurisprudence appuie la théorie qu’elle proclame chaque jour. Il va sans dire, ces explications étant données, que si, au moment où la loi nouvelle devient obligatoire, le Tribunal saisi en vertu dela loiancienne n’a pasencore statué au fond, ilsera devenu incompétent.

(246) La jurisprudence postérieure à la promulgation de la loi du 29 juillet 1881 a consacré ce système. — Tribunal correctionnel de la Seine, 17 août 1881, Gazette des Trib. du 18 août; — Cour de Toulouse, 19 août 1881,S. 82, 2, 82 ; — Cour de Lyon, 24 août 1881, S. 82, 2, 82. — Cour de Paris, 8 novembre 1881; Gazette des Trib, du 19 novembre ; — Cour de Paris, 26 novembre 1881, Gazette des Trib. du 30 novembre et Journal du minist. pub. t. XXIV, p. 259 ; — Cour de Dijon, 13 décembre 1881. S. 82, 2, 82 ; Cass. crim. 17 février 1882. S. 82, 1, 185 et Guzetle des Trib., nos des 15 et 16 février. Cet arrêt a fixé la jurisprudence ; V. dans les deux numéros de la Gazette des Trib. : 1° un lorg rapport sur la question ; 20 les conclusions de M. LE Procureur GÉNÉRAL BERTAULD. — Cass. crim;, 13 février 1882. S. 82, 1, 85 ; — Cass. crim., 17 mars 1882, Gazette des Trib; — Cour de Douai, 28 mars 1882, Gaz. des Trib. du 13 avril etJournal du Minist.publ. t, XXV.. ; “

C'est ce que fait très bien ressortir M. Durruc(247): « Lorsque, dit-il, au moment de la promulgation « de la loi nouvelle, il n’était pas encore intervenu « de décision au fond sur une poursuite portée « devant le Tribunal correctionnel pour un délit de « presse que cette loi a attribué à la Cour d'assises, « ce Tribunal s’est trouvé dessaisi de la poursuite, « quel que füt l'état de la Procédure et encore bien, par « exemple, que les parties eussent déjà comparu à l'au- « dience. En admettant que cette comparution cons- « tituât un contrat judiciaire contenant acceptation « de la compétence du Tribunal, ce contrat judiciaire « serait sans effet légal commese trouvant contraire aux « dispositions formelles de la loi du 29 juillet 1881.» (248)

Il était intéressant de rechercher quelle pouvait être l'influence de la loi nouvelle sur la compétence du Tribunal répressif, même au point de vue de l’action civile, car elle ne peut, on le sait, être portée devant nn Tribunal de répression que s’il est saisi de l’action publique. Le Tribunal correctionnel auquel la loi nouvelle a enlevé la connaissance d’un délit de presse ne peut pas retenir l’action civile en réparation du dommage causé par ce délit (249).

Ilest bon, en terminant sur ce point, de faire remarquer qu'à la différence des lois de compétence, les lois de procédure et d'instruction et celles sur /a durée de l'action régissent toujours les affaires commencées dès leur promulgalion, quel que soit l’état de

(247) Durruc, n° 349.

(248) Riom, 27 décembre 1881. S. 82, 2. 87. V. aussi Favre et BENoIT-LÉvY, p. 219.

(249) Paris, Tribunal correctionnel, 17 août 1881. 5. 82. 2. 92, at l'arrêt de Riom, du 27 décembre 188i.

la procédure, jusqu’à ce que tout soit consommé et terminé par une solution définitive (250).

Enfin, il est certain que le caractère d’un délit commis par la voie de la presse doit être déterminé par la loi du 29 juillet 1881, bien qu'il ait été commis avant sa promulgation, sila peine dont elle le frappe est plus douce que celle appliquée par la législation précédente. C’est là une autre exception au principe de la non rétroactivité qui a été de tout temps admise par la doctrine et la jurisprudence ; il n’y a pas de raison pour la repousser dans la matière spéciale qui m'occupe (251).

COMPÉTENCE RATIONE LOCI OU TERRITORIALE. — Lorsque, pour une infraction déterminée, on connaît la compétence ratione materiæ, il faut rechercher quel est celui, parmi les Tribunaux du même ordre, qui doit en être saisi.

Je suppose qu’un délit de presse est par la loi de 1881 déféré à la Cour d'assises ; quelle sera, parmi toutes les Cours d’assises de France, celle qui pourra valablement en connaître? Voilà les termes de la question (252).

Le Code d'instruction criminelle a organisé une triple compétence des Cours d’assises et des Tribunaux correclionnels (233). Sont compétents :

(250) Voir les arrêts cités plus haut, notamment : Tribunal correctionnel de Paris, 17 août 1881; — Cour de Paris, 8 octobre 1881 et Cass., 17 février 1882,

(251) Bourges, 24 novembre 1881. S, 82. 2. 84; — HéLte et Cau- VEAU t. [, n° 27 ; — BLaxcue, t. I. n° 26; — Durauc, p. 186.

(252) La question est la même si le délit est de la compétence ratione malcriæ du Tribunal correctionnel,

(253) Elle ne s’applique pas en matière de simple police ; c’est le Tribunal du canton où a été commise la contravention qui est seul compétent pour la juger.

4° Le Tribunal du lieu du délit ;

29 Celui du domicile du prévenu ou de l’accusé ;

3° Enfin, ufilitatis causà, celui du lieu de l’arrestation (254) (art. 23, 63, 69, instruction criminelle) (255).

La circulaire du ministre de la justice détermine nettement la compétence territoriale en matière de délits de presse. Elle s'exprime ainsi (255 bis):

« La loi ne s'explique pas sur la compétence ; c’est « donc celle du droit commun, La loi de 1819 avait « établi, dans son article 12, que les poursuites à la « requête du ministère public seraient faites au lieu « du dépôt des écrits poursuivis ou de la résidence « du prévenu. L'art. 8 de la loi du 29 décembre 1875 « avait reproduit expressément, pour les crimes ou « délits déférés aux Cours d’assises, la compétence « du lieu du dépôt.

« Ces dispositions n’ont pas été reproduites par «a la loi nouvelle, La compétence demeure dorc celle de l’article 63 du Code d'instruction criminelle, La

(254) IL faut remarquer que la compétence du Tribunal du lieu de l'arrestution n’existera pas, en matière de presse, dans la plupart des cas. Dans le cas de crime commis par la voie de la presse, les principes du droit commun touchant la détention préventive conservent leur empire ; mais il n’en est pas de même pour les délits. C'est seulement, en effet, quand le prévenu de délits de presse n'a pas de domicile en France qu’il peut être arrêté préventivement (art. 49 $ 2 de la loi du 29 juillet 1881.

(255) Cette triple compétence résulte des articles 23, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle qui ne se rapportent qu'à la poursuite et à l’instruction ; mais il est évident que la compétence pour le jugement doit être la même que la compétence pour la poursuite.

(255) Cire. ministre de la justice, 9 novembre 1881, vo Compétence : V. Cecuiez et LE SENNE, Loi de 1881, p. 729.

« juridiction compétente est, avec celle du domicileou « de la résidence de l’inculpé, celle du /ieu du délit, « c’est-à-dire DE TOUS LES LIEUX DANS LESQUELS L'OU- (. VRAGE DÉLICTUEUX A ÉTÉ PUBLIÉ. »

Ces notions fort précises se passent de commen-, taires ; c’est l'application du droit commun aux délits de presse (256). ;

L'action civile, quand la partie lésée n’en voudra, pas saisir les Tribunaux civils, devra être portée devant le Tribunal de répression compétent pour statuer sur l’action publique, c’est-à-dire devant, lun de ceux indiqués par le Code d'instruction criminelle (V. notamment l’art, 63).

Enmatièrede délitscommis par la voie de la presse, la jurisprudence, conformément à la circulaire du ministre de là justice, a décidé que le délit était commis dans tous les lieux où le journal contenant l’article injurieux ou diffamatoire avait été distribué. Pour la répression d’un délit de presse, la compétence appartient donc à fout Tribunal, dans le ressort duquel est parvenu un numéro du journal contenant l’article incriminé. C’est ce que la jurisprudence décidait sous l'empire du décret organique sur.la presse du 17 février 1852, qui avait abrogé l'article 12 de la loi de 1819 et était revenu aux règles du droit commun, comme la loi du 29 juillet 1881 (257).

. Par application de cette règle, un journal qui se publie à Lyon peut être poursuivi à Paris ou à Marseille si un des numéros contenant un article

(256) Comp. Durauc, n° 354.

: (257) V. Cass., 30 janvier 1858. S. 58. 1, 158; — Cass.,S& novembre 1861. S. 62. 1. 764, |

= Hi —

injurieux ou diffamatoire a été distribué dans l’üne ou l’autre de ces deux villes (258). Cette compétence, je ne saurais trop appeler l'attention sur ce point, n’a rien d’exceptionnel, car il est incontestable que le délit est commis partout où un exemplaire pénètre et permet de lire l’article injurieux ou diffamatoire. Mais une difficulté se présente, quand le délit reproché à un journal est celui de refus ou d’ omission d'insertion.

J’ai fait plus haut le commentaire des articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui organisent les règles du droit de réponse.

On a vu que, si le journaliste a le droit de rapporter et d apprécier les actes des fonctionnaires, il ne peut aller jusqu’à les dénaturer. S'il expose inexactement les agissements ou les faits relatifs à la fonction d’un dépositaire de l’autorité publique, celui-ci a le droit d'adresser au gérant unelettre rectificative et ce dernier a l'obligation de l’insérer gratuitement en tête du plus prochain numéro (art. 12 de la loi).

L’ article 13 accorde le droit de réponse aux partie culiers, mais bien plus large et par conséquent plus efficace. Tandis que le fonctionnaire est soumis au controle des journaux, comme à celui .de tous les citoyens,et qu'il ne peut empêcher le récit des actes qu’il accomplit en tant que dépositaire de l’auto- -rité publique, pourvu qu'il soit exact, le parti-

(258) Cass. Bulletin du 10 novembre 1883 ; — V. Gaz. des Tréb. du 23 novembre. 1883. C'est une juricprdilédée constante.; V; notamment un arrêt de la Cour de cassation (ch. crirhinelle) dans le Bulletin du 6 mars-1884. Cet arrêt a rejeté le pourvoi formé contre ‘un arrêt de la Cour de Toulouse (ch. criminelle), qui s’était déclarée

compétente.

culier peut toujours s’abriter derrière « le mur de la vie privée » et personne n’a le droit de jeter pardessus un regard indiscret, Aucun journal ne peut publier dans ses colonnes les faits et gestes de l’homme privé sans son autorisation et toute personne nommée ou seulement désignée dans un journal a le droit de réponse; le gérant est tenu d'insérer la lettre dans les trois jours de sa réception (art. 13). J'ai cru nécessaire de rappeler ici, pour plus de clarté, des principes déjà exposés et j’aborde maintenant l'étude del& question délicate que j'ai annoncée.

Je suppose que le gérant d’un journal refuse ou omette (259) d'insérer la réponse d’un particulier ou la lettre rectificative d'un dépositaire de l’autorité publique dans le délai légal ; quel sera le Tribunal correctionnel compétent pour statuer sur la contestation ?

La question s’est posée pour la première fois en 1882. M. BEYXE, Procureur de la République à Mont-de- Marsan, ayant adressé au journal /’Adour, qui se publie à Dax, une lettre en réponse aux attaques dirigées contre lui par ce journal, l'insertion de cette lettre fut refusée, sous prétexte « qu’il s’en dégageait comme un parfum diffamatoire. » (260)

M. BEYNE porta plainte à M. le Procureur général près la Cour d'appel de Pau et, sur l’ordre de ce

(259) On verra plus loin que linfraction prévue par les art, 12 et 13 de laloi de 1881 est un délit-contravention, c’est-à-dire qu’elle existe malgré que son auteur ait été de bonne foi. V. aussi ci-dessus.

(260) M. BEYNE avait été attaqué comme homme privé; sa réponse aurait donc dù être insérée dans les trois jours (art. 13). Je raisonnerai dans cette hypothèse ; mais je rappelle que la solution de la question devrait être la même, mutatis mulandis, si elle se posait sur l’art.13.

magistrat, M. JUSTÈRE, gérant de l’Adour, fut cité devant le Tribunal correctionnel de Saint-Sever. M. BEYNE s'était porté partie civile.

Le 29 juillet 1882, le Tribunal condamna par défaut M. JUSTÈRE à 150 francs d'amende et à l’insertion de la lettre. Il forma aussitôt opposition et prit des conclusions pour éncompélence.

Le gérant excipait de ce que le délit, relevé contre lui, consistait dans le refus d’insérer une réponse, c'est-à-dire dans un fait négatif, qui est matériellement insaisissable et ne saurait être localisé et fournir un corps de délit qu’à Dax, lieu de son domicile,

Le Tribunal a répondu, au contraire, que Le numéro qui devait contenir la réponse et ne la contenaît pas consliluait bien le corps du délit et permettait de constater le délit dans tous les lieux où il est publié ; par des motifs longuement déduits il s’est déclaré compétent. Le lendemain, un second jugement maintenait les peines prononcées le 29 juillet.

Appel fut interjeté de ces deux jugements par M. JusrÈre et, le 24 janvier 1883, la Cour de Pau confirmait par adoption de motifs la décision des premiers juges (261).

Voulant lutter jusqu’à la fin, M. JUSTÈRE porta le débat devant la Cour suprême. Il invoquait, comme unique moyen, la violation des articles 13, 45, 60 de la loi du 29 juillet 1881, et 63 du Code d'instruction criminelle ; comme il s'agissait d’un refus d'insertion, fait négatif, la poursuite, au lieu d’être portée devant le Tribunal de Saint-Sever, considéré comme lieu du délit, aurait dù être déférée au Tribunal de

(261) Gaz. des Trib. du 1er mars 1883.

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Dax, seul compétent COMME LIEU DU DOMICILE DU