DÉFENDEUR
La Cour de cassation ne fut pas de l’avis de
M. JusrÈRE et le 10 novembre 1883, rejetant son pourvoi, elle résolvait en ces termes la question nouvelle qui lui avait été soumise :
« Sur le moyen tiré de la violation des art. 13, 45,
60 de la loi du 29 juillet 1881 et 63 du Code d’ins-
truction criminelle, en ce que, s’agissant d’une demande d'insertion, dans le journal l’Adour, d’une réponse à un article par lui publié, la poursuite, au lieu d’être portée devant le Tribunal de Saint-Sever,considéré comme lieu du délit, aurait dû être déférée au Tribunal de Dax, seul compétent, comme lieu du dorricile du défendeur ;
« Attendu que l'infraction à la disposition de l’article 18 de la loi du 29 juillet 1881 doit, d’après l’article 45 de la même loi, être déférée aux Tri-
bunaux correctionnels, et que, d’après l’article
60, sauf les exceptions qu’il précise, la poursuite devant les Tribunaux correctionnels en matière de délits de presse, doit avoir lieu conformément aux dispositions du chapitre 2, titre 1, du livre 2 du Code d'instruction criminelle ;
« Attendu que, suivant l’article 63 dudit Code, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut saisir de sa plainte, soit le Tribunal du lieu du délit, soit celui de la résidence du prévenu, soit celui du lieu où il pourra être trouvé ;
« Attendu que, en matière de presse, c’est la publi-
cation de l'écrit coupable qui constitue le délit; que
la poursuite peut donc être portée devant tout Tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié, à moins qu'une disposition légale n'en ait ordonné autrèment ;
« Attendu que cette règle de compétence s'applique
à la poursuite exercée contre un journal à raison
du refus ou omission d'insertion d’une réponse à
lui adressée,en vertu de l’article 13 de la loi du 29
juillet 1881 ; « Que le refus ou l’omission d’insertion de la rec-
tification, dans le délai et suivant. les formes
« déterminées par la loi, SE RATTACHE ÉTROITEMENT
AU DÉLIT MÈME DE PUBLICATION QU'IL CONTINUE ; qu'aucune disposition de la loi n’oblige, en ce cas, le plaignant à s'adresser exclusivement au Tribunal du lieu de la résidence du prévenu ;
« Attendu, en fait, qu’il est constaté par l'arrêt attaqué. qué le journal /’Adour, s’il a le siège de son administration à Dax, a un certain nombre d'abonnés dans Parrondissement de Saint-Sever ; que des numéros, contenant l’article qui a provoqué la réponse, ont été publiés dans cet arrondissement et que les numéros publiés au méme lieu, dans les trois jours qui ont suivi, ne contenaient pas celle réponse ; « Que le plaignant a donc pu, en vertu de l’article 63 du Code d’instruction criminelle, porter devant le Tribunal de cet arrondissement sa demande
. à fin d'insertion de la réponse par lui faite à l’arti-
cle du journal, en date du 17 mai 1882 ; « Que l’arrèt attaqué, en le déclarant ainsi, loin d’avoir violé les dispositions de la loi, invoquées par le pourvoi,en a fait au contraire une exacte interprétation.
« Par ces motifs,
« Rejette, » (262)
(262) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du 10 novembre
1883. Voir la Gazette des Tribunaux, du 23 novembre suivant. V, aussi Sirey 1884, 2e cahier mensuel, 1re partie, p. 89.
Je relèverai d’abord deux inexactitudes contenues, l’une dans le pourvoi du demandeur en cassation, l’autre dans l'arrêt de la Cour.
M. JUSTÈRE soutenait que le Tribunal de D élait seul compétent, COMME LIEU DE SON DOMICILE. Ce n’est certainement pas ce qu’il voulait dire. Sans doute, le Tribunal du domicile ou de la résidence du prévenu est compétent,mais il peut l'être, et, dans l’espèce, il l’était pour deux raisons :
1° Parce qu’il est le Tribunal du domicile (forum
rei); 2e Parce qu’il est le Tribunal du lieu du délit (forum
delicti) (263).
M. JusTÈRE a toujours reconnu que la compétence territoriale, en matière de délits de presse, étant celle de l’article 63 I. c., le droit de statuer appartenait à tous les Tribunaux, dans l’arrondissement desquels l'article délictueux avait été publié ou distribué. Mais, disait-il, dans le cas de n9n insertion d’une réponse, le lieu du délit c’est seulement celui où a été commis le fait négatif de non insertion ; or ce lieu, c’est mon domicile.
Le gérant soutenait que le Tribunal de Dax était seul compétent, non pas parce qu’il était le Tribunal de son domicile, mais parce que seul il était celui du lieu du délit.
Je critiquerai également sur un point l'arrêt de la Cour de cassation. Elle déclare « que le refus ou l’omission d'insertion de la rectification, dans le délai et suivant les formes déterminées, SE RAT-
(263) La question aurait pu se poser dans la législation antérieure, puisque le droit de réponse existait ; mais, en, fait, elle n’a jamais
été soulevée.
TACHE ÉTROITEMENT AU DÉLIT MÊME DE PUBLICATION QU'IL CONTINUE. » Il y a là une inexactitude manifeste.
Le délit de non insertion est absolument distinct de celui de Ja publication de l’article visé par la réponse. La preuve, c’est que le délit de l’article 13 existe incontestablement, méme dans le cas où l’article publié ne contenait ni injure, ni diffamation, c’'est-àdire n’était pas délictueux.
Ces deux observations me permettent de préciser nettement les termes de la question soulevée par l’article 13 de la loi de 1881 :
: Un article de journal a nommé ou désigné une personne sans l’injurier, ni la diffamer (264); celle-ci répond. Sa lettre n’est pas insérée dans les trois jours. Le gérant s’est, aux termes de l’article 13, rendu coupable d’un délit. Devant quel Tribunal correctionnel (265) pourra-t-il être actionné? Devant lè Tribunal de son domicile, cela va sans dire; et aussi, devant le Tribunal du lieu du délit (art. 63, Instr. crim.). MAïS QUEL EST, DANS L’ESPÈCE, LE LIEU DU DÉLIT ; voilà la question,
.: La Cour de cassation, on le sait, a répondu que le délit puni par l’article 18 était commis partout où était distribué, sans la réponse, le numéro du journa! qui devait la contenir.
(264) Il est évident que, si l’article était injurieux ou diffamatoire, la personne désignée aurait, à plus forte raison, le droit de réponse sanctionné par les articles 12 et 13.
(265) Si, au lieu de poursuivre le gérant en polite correctionnelle, là personne dont il a refusé d'insérer la réponse lui demande des dommages-intérêts devant le Tribunal civil, en vertu de l’article 1382 C. c., c’est le Tribunal du domicilé du gérant qui sera seul comptten: (art. 59 du Code de proc. civ.). \
Ce système a été énergiquement, combattu dans deux articles publiés, l’un par la Gazette des Tribunaux, l’autre par M. ESMEIN, professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris (266). Je vais examiner les objections qui ont été soulevées; mais je peux dire; dès à présent, qu'à mon avis elles ne sont pas sérieuses et que la théorie de la Cour suprème est, la seule qui soit conforme à la lettre et à l’esprit de l’article 13 de la loi de 1881.
dre Objection.
La thèse de la Cour de cassation, dit-on, constitue une violation flagrante de la règle acéor sequitur foruin rei, Elle fait au plaignant une situation trop favorable, dangereuse même pour l'adversaire. Le plaignant peut, en effet, choisir ses juges et, suivant qu’il suppose que tel Tribunal ou tel autre est mieux disposé pour lui, il assigne devant l’un plutôt que devant l’autre (267).
C'est effrayant et c’est anormal! Sans examiner si le danger est vraiment aussi grand qu'on le dit, je réponds que la Cour a fait purement et simplement. l'application du droit commun. L'article 63. du Code: d'instruction criminelle attribue compétence au Tribunal du lieu du délit; or, il est admis par tout le monde et affirmé par la circulaire ministérielle du 9 novembre 1881 qu’en matière de délits de presse, on entend par lieu du délit ous les lieux où le journal a élé publié et distribué (268).
(266) V. Gazette des Tribunaux, n° du 1°r mars 1883; — et l'article de M. ESMEIN dans Sürey, année 1884, 1, 89,
(267) Voir l’article de la Gazelte des Tribunaux. du 1° mars 1883; in fine.
(268) V. Circulaire du Ministre de la justice du 9 novembre 1881, au chanitre de la compétence.
Si le législateur de 1881 avait voulu créer une compétence spéciale pour le délit de l’article 13, il l'aurait dit; dans le doute, il faut appliquer le droit commun.
2m Objection. Elle est ainsi formulée par mes contra dicteurs :
« Le refus d'insertion est un fait négatif, qui ne se produit que là où se publie le journal, là où se trouve soit le domicile, soit la résidence du gérant. « Le délit prévu par l'article 13 de la loi de 1881 a été « Commis, en réalité, dans les bureaux du journal ou dans le cabinet du gérant, dans « le lieu, en un mot, « où ce dernier a arrêté ou est censé avoir arrété la composition des numéros qui ont paru dans le délai ouvert pour l'insertion de la réponse. C’est donc là « seulement, devant le Tribunal de l’arrondissement
dans léquel ce lieu est situé, où au domicile du
gérant que la poursuite peut être intentée. » L'objection, je l’avoue, est séduisante; au premier abord, le raisonnement paraît invincible et je ne crains cependant pas de dire qu’en analysant soigneusement les faits, on s'aperçoit bien vite qu'il pêche par la base.
Qu'est-ce que le législateur a eu Pintention de punir dans l’article 13? Est-ce la non insertion, ou est-ce la non publication de la réponse?
Il est facile de saisir la différence qui sépare lin sertion de la publication. Znsérer un article dans un journal, c’est l’imprimer dans les colonnes de ce journal. Publier un article, c'est mettre en vente c’est distribuer, soit aux acheteurs, soit aux abonnés, le numéro qui le contient.
Ainsi l'insertion et la publication sont deux choses absolument distinctes, Si la réponse n’a pas été #n-
sérée, il est évident qu’elle ne sera pas publiée. Mais il se peut que la réponse ait été insérée, et qu'elle ne, soit pas publiée ; cela n’arrivera pas souvent, je le; concède ; pourtant, cela peut arriver, par suite d'un, cas fortuit, par exemple. Eh bien, dans ce cas, la peine de l’article 13 sera-t-elle encourue ? Je réponds affirmativement, sans hésiter, malgré les termes de l’article 13 qui parle d'insertion ; le désir du législateur a été, c’est certain, que la réponse fût non seulement insérée, mais encore publiée. L'insertion : seule est absolument illusoire. C’est la non publication de la réponse qui est punie par l’article 13 de. la loi de 1881. :
On répond qu’il n’y a pas d'intérêt à distinguer la non insertion de la non publication. L'une et l’autre, dit-on, sont des faits négatifs. D'ailleurs, 1i est impossible de les distinguer, car s'il y a eu ron publi cation, c’est parce qu'il y a eu non insertion. C’est, bien le refus d'insertion qui est visé par l’article 18. J'ai fait observer que dans le cas où il y aurait eu non publication malgré que la réponse eût été insérée, le délit prévu par l’article 13 existerait. Cela ne. prouve-t-il pas que ce qui est puni ce n’est pas le refus d'insertion, mais le refus ou l’omission de publication. dns Ceci posé, il n'y a qu’à se demander où a lieu la non publication. C’est certainement dans tous les lieux où le numéro qui devait contenir la réponse, a été publié ou distribué, sans la reproduire. C’est là qu’a lieu la non publication, c’est-à-dire le délit de l’article 13 ; c’est donc dans tous ces lieux que la poursuite correctionnelle pourra être exercée. : Je reconnais que, si la loi avait voulu punir seulement la non insertion, le'système contraire pourrait.
être victorieusement défendu, La non insertion, en effet, ne se produit que dans le cabinet du gérant « parce que c’est dans son domicile qu'il a arrêté ou « est censé avoir arrêté la composition des numéros « qui ont paru dans le délai ouvert pour l'insertion « delaréponse. » (269) Mais je crois avoir démontré que ce qui était réprimé, c'était la non publication.
Pour me résumer sur la deuxième objection, je conclus : Le délit de l’article 13 consiste dans la non publication de la réponse, c’est-à-dire dans la publication, sans la réponse, du numéro qui devait la conlenir.
3e Objection. |
« S'il s’agit d’un journal quotidien, dit M. Es- « MEIN (270), il est bien difficile, dans l'opinion que « nous combattons, d'indiquer précisément quel nu- « méro contient le délit poursuivi. Il suffirait, pour « écarter le délit, que laréponse fütpubliée(271) dans « l’un des trois numéros pars depuis la demande « d'insertion ; on ne saurait donc dire qu’ils sont « délictueux tous les trois. Mais alors, lequel choisir? « Sans doute, le dernier ; la réponse n'ayant pas été « publiée dans les deux premiers devait nécessaire- « mentse trouver dans celui-là, Mais tout cela n’est-il « pas bien subtil? »
(269) La non insertion est une faute d’omission ; mais il ne faut pas dire que c’est un fuit négatif. Un fait c’est quelque chose qui existe, quod actum est ; négatif signifie qui n'existe pas. (Voir LiTtRé, Dictionnaire, vo Pusitif). IL est done évident qu’un fait ne peut pas être négatif. — C’est, du reste, une pure question de terminologie.
(270) Voir S. 84. I. p. 89.
(271) M. Esmerx lui-même reconnaît donc qu’il faut que la réponse soit non seulement insérée, mais encore publiée pour que le gérant échappe à l'amende édictée par l’art. 13,
Pour ma part, je ne vois pas la moindre subtilité dans ce raisonnement que M. ESsMEIN prête à la Cour de cassation et je l’accepte très volontiers.
Quand la loi m'ordonne d'accomplir une formalité en me fixant un délai et qu’elle me frappe d’une peine, en cas d’inaccomplissement de cette formalité dans le délai par elle imparti, à quel moment la peine est-elle encourue, c’est-à-dire à quel moment est-ce que je me rends coupable du délit?
Tout le monde répond que le délit est commis aw moment même de l'expiration du délai. Cela me paraît être l'évidence et je ne sache pas qu’une semblable solution puisse être taxée de subtilité.
Dans notre hypothèse, la solution estabsolument
la même. La réponse est remise au gérant le 4e juillet; elle devra, au plus tard, être insérée le 4. I] est bien certain que les numéros parus le 2 et le 3 ne sont pas délictueux. Pourquoi ? Par une raison bien simple, c’est que l’article 13 permet au gérant de n’insérer la réponse que le troisième jour. - Est-ce que le numéro publié, sans la réponse, le matin du 4 sera délictueux ? Pas nécessairement, En effet, le délai accordé par l’article 13 n'expire que le 4 au soir ; s’il y a plusieurs éditions, ce sera la dernière qui sera délictueuse dans le cas où, comme les précédentes, elle ne mentionnera pas la réponse.
En résumé, pour {savoir quel ést le numéro délictueux, il faut attendre l'expiration des trois jours; on remonte ensuite en arrière et le dernier numéro paru le 3 jour sans la réponse est seul délictueux. | a | |
Je le répéte, tout ceci, loin d’être délicat et subtil, est, à mon avis, fort simples
. 4e objection.
La Gazette des Tribunaur (272) fait encore un reproche à la théorie consacrée par la Cour de cassation.
« En matière de presse, dit-elle, il'existe plusieurs « contraventions qui peuvent résulter de l’omission « d’une formalité légale ; pour n’en citer qu’une, pre- « nons la contravention qui résulterait de ce qu'un « numérodu journalneseraitpas signé par le gérant, « Où poursuit-on alorsle journal? Devant le Tribunal « du lieu où il se publie. On n’a jamais imaginé, en « pareilcas,dedire que lacontravention étaitcommi- « se partout où pénétrait un exemplaire du journal « non signé, On n’a jamais imaginé de citer, pour un « contravention de ce genre, un journal de Paris à « Brestou à Bayonne. Pourquoi agirait-on différem- « ment lorsqu’il s’agit d’un refus d'insertion, qui est « un fait d’omission ? »
Il est vrai qu’on n’a jamais cité ailleurs que devant le Tribunal de son domicile le gérant qui avait omis de signer son journal; mais dévrait-on, dans le cas où cela serail fait, prononcer l’incompétence ? Je ne le pense pas. | |
Toutes les fois que le journal ne portée pas la signature du gérant, la contravention est commise partout où le journal est publié ; ce qui, dans ce cas, constitue la contravention c'est la publication du journal sans la signature exigée par la loi (273), comme dans le cas de refus d'insertion, ce qui constitue le délit c’est la publication du journal
(272) Voir le numéro du 1er mars 1883, déjà cité ; l'article n’est pas signé.
(273) Art, 41 de la loi du 29 juillet 1881.
sans la réponse. Le Tribunal correctionnel sera, dans les deux cas, compétent ralione loci à la seule condition que le journal ait été publié ou distribué dans son ressort. ; |
C'est l'opinion émise par M. L’AVOCAT GÉNÉRAL RonNJAT dans ses conclusions (274):
« La distinction proposée par le pourvoi, ditsil, « nous paraît inadmissible. Il est vrai que certaines « infractions matérielles, telles que le défaut de signa- « ture du gérant, sont toujours poursuivies devant le « Tribunal du lieu où le journal s’imprime; dans ce « cas, la partie publique est seule intéressée, le délit « existe par cela seul que le formalité prescrite a été « omise ; le juge n’a rien à apprécier, il constate le « faitet le punit. On comprend que, dans ces condi- « tions, le Tribunal du lieu où le journal s’imprime « soit toujours saisi. Maïs c'est une pure question de « fait qui ne tranche, nine préjuge la question de cumpé- « tence. Il nous paraît que, méme au cas d'infraction « malérielle, la répression pourrait étre poursuivie dans « tous les lieux où se publie l'écrit incriminé, parce que, « méme dans Ce Cas, LE DÉLIT RÉSULTE DE LA PUBLICA- € TION. »
Du reste, M. ESMEIN lui-même pense comme M. RonyaT,quandil s’agit du défaut de signature du gérant. Voici comment il s'exprime à ce sujet (275) :
« Ce point de vue serait exact s’il s'agissait d'une « formalité matérielle imposée par la loi et dont les « numéros devraient porter la trace; si une telle formalité « élait omise, les numéros auxquels elle manquerait
(274) Voir ces conclusions dans Sirey, année 1884, 1. p. 90; elles ont été présentées devant la Cour de cassation. (275) V. l'article cité. S. 1884. 1. p. 89.
seraient sûrement délictueux, et le délit consisterait « dans la publication de ces numéros incomplets ; nous « aurions un délit de presse. C’est ce que décide. « formellemet la loi du 29 juillet 1881 pour une omis « sion dontila été plusieurs fois parlé à propos de la « difficulté que nous examinons, L'article 11 exige que le nom du gérant soit imprimé au bas de tous « les exemplaires; si cela est omis, la loi fait un délit « de la publication méme des exemplaires non signés ; « ce qui le montre bien, c’est qu’elle prononce alors contre l’imprimeur une peine de « 16 à 100 francs « d'amende par chaque numéro publié en contravention « de la présente disposition. » Le législateur a ici élai- « rement défini l'infraction. S'il y avait un intérêt à « cela, il nous semble qu’on pourrait sans difficulté « poursuivre ce délit-contravention partout où le « journal est publié. »
Ainsi, M. ESMEIN accepte É théorie de la Cour de cassation sur la compétence dans les cas où « il s’agit d’une formalité matérielle imposée par la loi et dont les numéros doivent porter la trace. »
De quoi s’agit-il donc dans notre espèce ? L’insertion de la réponse n’est-elle pas « une formalité matérielle? » N’est-elle pas imposée par la loi (art. 13)? Les numéros n'en doivent-ils pas porter la trace? |
CS
ES
Evidemment oui. Il n’y a donc pas de raison de distinger, ou plutôt M. ESMEIN en indique une qui n’est pas, à mon sens, décisive. Le savant professeur fait observer la différence de rédaction qui existe entre les articles 11 et 13. L'article 11 se sert du mot publié que n’emploie pas l’article 18; c’est donc que, dans le cas de l’article 11, /a publication du numéro (sans la signature du gérant) est l'élément constitutif du délit, tandis qu’elle ne l’est pas dans le cas de
l’article 13. Il ne faut pas, je crois, tirer pareille conclusion de la différence des formules employées par ces deux articles ; la phrase de l’article 11 (par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition) n’a eu qu’un but, c’est de multiplier l’amende par le nombre des numéros pubiiés. Dans le cas de refus d'insertion, au contraire, l’amende n'est prononcée qu’une seule fois; peu importe le nombre des exemplaires parus.
D* objection.
Elle est encore formulée par M. ESMEïN (276) :
« À. notre avis, dit-il, nous avons devant nous un « délit commis à l’occasion de la presse, mais non « par la voie de la presse. Une comparaison le fera « bien sentir. Il est un autre délit qui présente de « grandes analogies avec celui que nous examinons; « c’est le défaut de déclaration d’une naîissance dans «. les délais voulus, puni par l’article 346 du Code « pénal, Eh bien, en admettant que cela présente « quelque intérêt, on nesaurait dire évidemment que « ce délit a été commis par la voie des registres de « l’état civil ; on ne peut pas davantage soutenir que « l'infraction prévue par l’article 13 de la loi de 1881 « à été commise par la voie de la presse. »
Si cette distinction était fondée, quelle en serait Ja conséquence ? Il en résulterait que le Tribunal du domicile du gérant serait le seul compétent, car les Tribunaux du lieu de publication et de distribution du journal ne sont compétents qu'en cas de délits de presse, c’est-à-dire de délits commis par la voie de la presse,
Mais démontre-t-on que le délit de refus ou d’o-
(2176) Même article, S. 84,1, 89.
mission d'insertion est commis à l’occasion de la presse et non par la voie de la presse ? Pas le moins du monde; on l'affirme. Le contradicteur le plus indulgent n’a-t-il pas le droit de s’en étonner ? |
M. ESMEN dit qu’à son avis il n’y a dans l’article 13 qu'un délit commis à l’occasion de la presse ; il ne le démontre pas, maisil cherche à expliquer sa pensée par une comparaison. Il y a, selon lui, une analogie frappante entre le délit de l’article 13 de la loi de 1881 et celuide l’article 346 du Code pénal,
On sait que toute personne qui a assisté à un accouchement doit, sous peine d’un emprisonnement desix jours à six mois et d’uneamende de seize francs à trois cents francs, déclarer la naissance à la mairie dans un délai de trois jours (277). A l'expiration du délai la peine est encourue, car le délit est commis. On ne saurait prétendre, dit M. ESMEIN, que ce délit a été commis par la, voie des registres de l’état civil; on ne peut pas davantage soutenir que le délit de l’article 13 a été commis par la voie de la presse.
J'avoue que j2 ne saisis pas bien l’analogie. En effet, celuiqui aassisté à un accouchement doit, dans les trois jours, en faire la déclaration à la mairie; mais il n’est pas tenu de l’inscrire sur les registres. Il n’y a certainement pas délit commis par. la voie des registres de l’état civil ; peut-on dire qu’il y a délit commis à l’occasion de ces registres ? J’hésite même à le croire, car, dans l'hypothèse de l’article 346 C. pén., il faut bien distinguer deux choses : d’une part a, déclaration, d'autre part la mention sur les registres.
Si je compare au cas précédent celui de l’article
(277) Art 346 Code pénal.
13 de la loi de 1881, je constate non pas une analogie, mais bien une différence. L'obligation du gérant est tout autre que celle de la personne qui a assisté à un accouchement. Il ne lui suffit pas, pour éviter la pénalité de l’article 13, de déclarer qu'il a eu connaissance de la réponse et qu’il l’insèrera;il faut de plus qu’il l’insère (et même, on l’a vu, qu’il l’a publie): il est donc impossible d’assimiler les deux situations. Si le gérant n'insère pas et ne publie pas la réponse, tout numéro qui ne la contiendra pas, alors qu’il devrait la contenir, sera délictueux, comme seraient délictueux, à l'expiration des trois jours, les registres de l’état civil qui ne mentionneraient pas la déclaration, s2 le déclarant était, sous une peine correclionnelle, tenu de l’y inscrire.
; Voilà les principales objections soulevées contre l'arrèt de la Cour de cassation et voilà leur réfutation, telle qu’on a coutume de la formuler (278). Je reconnais que la question est délicate et que la réponse aux objections peut ne pas satisfaire des esprits timorés; cependant, après bien des hésitations, j'ai cru devoir me rallier au système de la Cour de cassation et c’est aujourd’hui avec une profonde conviction que je le défends.
Il ya, en effet, un dernier argument qui me paraît sans réplique. Pour le saisir, il faut préalablement résoudre une question qui se pose en ces termes : Si le journal venait à cesser sa publication après avoir reçu la réponse, et avant de l'avoir insérée, le délit prévu par l'article 13 serait-il commis et là peiné par lui prononcée encourue 2
e18) V.le jugement du Tribunal de Saint-Sever et l'arrêt de la Cour de Cussatiou. S. 84, 1, 89 ; — et un article du journal la Loi dans le n° du 18 juin 1883,
À mon avis, la réponse négative s'impose. Que dit, en effet, l’article 13? « Le gérant sera tenu d'insérer (279), dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s’il n’en était pas publié avant l'expiration des trois jours, etc, » Si le journal ne paraît pas dans les trois jours de la réception de la réponse, le délit n’est pas:par cela même commis (280); la peine ne sera encourue que si le plus prochain numéro est publié sans contenir la réponse. Eh bien, j'ai supposé qu'aucun numéro n’est publié. Dans ce cas, il résulte des termes mêmes de l’article 13 qu’il n'ya pas délit; en effet, on ne peut pas reprocher au gérant d’avoir fait preuve de mauvaise volonté en n’insérant pas la lettre dans le plus prochain numéro. -: Les commentateurs de la loi de 1881 n’examinent pas cette question, probablement parce qu'elle est trop simple et que là solution n’en saurait ‘être douteuse, mais ils se demandent quelle réparation les Tribunaux pourraient accorder à l’auteur de la réponse dans le cas où le journal viendrait à cesser sa publication avant de l’avoir insérée. | Deux auteurs (281) enseignent que les juges pourraient autoriser l'insertion de la réponse dans un autre journal, aux frais du gérant de la feuille qui
(219) On a vu plus haut que, pour satisfaire au vœu de l’article 13, le gérant doit en outre publier la réponse.
(280) Ceci n’est pas tout à fait exact, car j'ai démontré plus haut que les numéros publiés le 4er etle 2e jour après celui de la réception n'étaient pas délictueux. Si donc le journal continue sa publication pendant ces deux jours, mais la cesse le 3e, le délit de l’article 13 n'existera pas. à
(281) V. DazLoz, vo PressesOutrage, n0 348; — Faivre et BENOIT- LÉvy, p. 67,
ne paraît plus. Je n'hésite pas à admettre cètte solution, mais avec le tempérament que M. Durruc y apporte (282); il fait très justement remarquer que ce mode de réparation ne pourra pas toujours être employé, car le gérant du journal a le droit de se refuser à faire l'insertion, On ne peut pas le contraindre à publier une réponse qui ne Jui était pas adressée ; l’article 13 le dit bien clairement quand il dispose qu’elle devra être insérée dans les trois jours de sa réception.
Les Tribunaux pourraient encore ordonner l’impression et affiche, aux frais du gérant, tant de la réponse que de l'extrait des motifs et du dispositif du jugement qui a reconnu la légitimité de celleei (283).
Dans tous les cas, le gérant pourrait être condamné à des dommages-intérêts envers la personne dont la réponse n’a pu être insérée (284), s’il en.est résulté pour elle un préjudice appréciable,
S’il est possible d’être en désaccord sur le mode de réparation qui devra être employé, dans le cas où le journal cessera sa publication avant d’avoir inséré la réponse, il y a, je le répète, un point qui, à mon avis, est certain, c’est que dans ce cas le délit de l’article 183 ne peut pas être commis. Cet article oblige, en effet, sous peine d'amende, le gérant à insérer la. réponse dans le journal qu'il publie : il ne le contraint point à publier son journal, |
(282) V. Durruc, n° 80; — Perir, p. 57; — V, infrà les explieations que je donnerai sur l'exécution d'un jugement ordonnant son insertion dans un journal qui‘n'a pas été partie au procès,
(283) V. DazLoz, n° 348, vo Presse-Outrage ; — DuTruc, n° S0; — “Metz, arrêt du 23 mai 1850. D, P. 51. 2: 55,
(284) V. Durace, no 80 ; — Faivre BENOIT-LÉVY, p. 68.
H me reste à formuler l'argument annoncé plus haut; il est bien simple.
Si, aux termes de l’article 13, il n’y a pas de délit quand le journal cesse sa publication (285), avant d’avoir inséré la réponse, c’est incontestablement que la publication est l'élément constitutif du délit. A est alors bien vrai de dire, avec la Cour de cassation, que c’est LA PUBLICATION DU JOURNAL SANS LA RÉPONSE QUI EST DÉLICTUEUSE. Ceci démontré, la question de compétence est résolue : sont compétents tous les Tribunaux des localités dans lesquelles a été publié ou distribué, sans la réponse, le numéro qui devait la contenir.
J’en ai fini avec les questions de compétence. Je vais maintenant rechercher comment les différents Tribunaux qui ont le droit de statuer sur les délits de presse peuvent être saisis de l’action civile et comment elle fonctionne devant eux.
SECTION DEUXIÈME
EXERCICE DE L'ACTION CIVILE Devant les Tribunaux iépressifs
1::—" COUR D'ASSISES 4° Comment peut-on se porter partie civile ?
(A) De la citation directe. — Régulièrement la
(285) Je rappelle qu’il peut paraître ünpunément, le {er et 2e jour qui ont suivi Ja réception de la réponse. Il suffit que la publication cesse le 8e jour pour ne plus recommencer. — Le journal pourrait évidemment paraitre de nouveau sans encourir l'amende de Particle 13, s'il changeait de nom.
Cour d’assises ne peut être saisie (286), en matière criminelle, que par l’acte d'accusation dressé par le procureur général, en exécution de l'arrêt de renvoi (art. 233 et 241 Instr. crim.). Une instruction préparatoire et une décision des juridictions d’instruction sont lès préliminaires nécessaires de toute mise en accusation ; la Cour d'assises, à la différence des autres juridictions, ne peut pas être saisie par voie de citation directe donnée à la requête soit du ministère public, soit de la partie lésée.
Voilà le droit commun.
La loi du 26 mai 1819, en attribuant aux Cours d'assises la connaissance des délits de presse, avait laissé les règles propres au grand criminel gouverrer la procédure au moyen de laquelle la répression en était poursuivie. Ce n’était alors qu'après une information que la Cour d'assises pouvait être saisie.
La loi du 8 avril 1831 (art. 1°) et ensuite celle du 9 septembre 1835 (art. 24) firent disparaître cette anomalie, au moins dans une certaine mesure, par la faculté qu’elles donnèrent au ministère public de faire citer directement le prévenu devant la Cour d'assises (287). |
La disposition de l’article 24 de la loi de 1835 fut reproduite presque textuellement par l’article 16 de la loi du 27 juillet 1849; elle fut supprimée par le décret du 17 février 1852, mais successivement re-
(286) Une juridiction est saisie lorsque le procès lui est déféré de manière qu’elle ait le droit et qu’elle soit dans l'obligation de statuer sur l'affaire.
(287) Pour être d'une exactitude absolue, il faut faire remarquer que la loi de 1831 n'accordait le droit de citation directe au ministère public que lorsqu'il n'u avait pas eu saisie de l'écrit délictueux.
mise en vigueur par la loi du 15 avril 1871 (art. 1e) et par celle du 29 décembre 1875 (art, 4 et 8),
Sous l’empire de la loi de 4875, il était donc certain
que le ministère public était libre, soit de mettre Paffaire à l'instruction, soit de poursuivre directement sans arrêt de renvoi (art. 4 et8 de la loi de 1875), mais pour les délits seulement et non pour les crimes (288).
- Au contraire, on discutait autrefois la question de savoir si le droit de citation directe devant la Cour d'assises appartenait à la partie lésée. La question n'avait pas grand intérêt pratique depuis le 29 décembre 1875, car la loi promulguée à cette date enlevait au jury la connaissance du délit de diffamation contre un fonctionnaire; mais, avant 1875 et sous l'empire des lois du 27 juillet 1849 et du 15 février 1871, la Cour d'assises connaissait des difJjamations contre les fonctionnaires publics (289) et la question posée plus haut divisait la doctrine et la juris prudence (290). Je n’insisterai pas sur ce débat qui aujourd’hui n'offre plus qu’un intérêt historique.
(288) V. Cuassan, Traité des délits de la parole, de l'écriture et de la presse, t. I;n01633.et lois sur la presse depuis 1848, p. 113.— V. aussi Duraue, p. 191, no 359.
. (289) Secus, sous l’empire du décret du 17 février 1832.
. (290) Comp. eu sens divers : Cour d'assises de la Nièvre, 4 février 1874, et Cour d'assises de la Loire-[nférieure, 6 juin 1874 (Sir. 74, 2, 461) ; Cour d'assises de l'Hérault, 24 nov. 1874 (Sir. 75, 2, 4). Le droit du fonctionnaire public nous paraît certain : en effet, l’action civile .ne devant pas être intentée séparémeut de l’action publique et s’étei- -gnant avec elle, aux termes de l'art. 4-de la loi du 1 avril 4871, il ne .se pourrait pas que la partie lésée fût privée de son droit par l'inuction du miuistère public. Lors de la discussion du projet de loi sur la presse, qui à été le prétexte de la crise du, 16 mai 1877, M. René Brice proposa un article additionnel ainsi conçu : « Tout fonctionnaire
La loi de 1881 a, en effet, complété la réforme commencée par la loi de 1831 et reproduite, sans aucun progrès, par la plupart des lois sur la presse qui se sont succédé depuis. Elle ne distingue plus entre les crimes et les délits et accorde le droît de citation directe devant la Cour d'assises même à la partie lésée (291).
L'article 47 reconnaît ce droit non seulement à la plupart des fonctionnaires publics, mais encore aux ministres des cultes salariés par l'Etat, aux citoyens chargés d’un service ou d'un mandat public, aux jurés et aux témoins ainsi qu’aux chefs d'Etat et aux agents diplomatiques étrangers (292). «C’est là, a dit
public diffamé ou tnjurié aura le droit de citation directe devant la Cour d'assises. » On lira avec intérêt, dans le Journal officiel du 46 mai 1877, p. 3638, la discussion que cet amendement provoqua.(Note de M. Gar- RAUD. Précis, p. 713).
(291) « Le droit de poursuivre devant la Cour d’assises n'appartient pas seulement au ministère public ; il est conféré, dans certains cas; à la partie lésée, à laquelle l’article 47 accorde lé droit de citation directe. C’est là une dérogation au droit commun et même à toute la législalion antérieure sur La presse; elle se justifie aisément ; les délits de presse sont déférés par faveur à la juridiction de la Cour d'assises, mais ils n’en constituent pas moins de simples délits et il n'y avait pas de motif de priver le plaignant du droit de saisir lui-même la justice comme en matière correctionnélle. » Circulaire du ministre de la justice du 9 novémbre 1881, vo Procédure devant la Cour d'assises. V. LE SENNE, sur la loi de 1881, p. 731.
(292) Il est vrai que le n° 6 de l'art. 47 né renvoie pas au n°5; mais le n° 5 dispose que la poursuite peut avoir lieu, soit à leur requête, soit d'office, et le premier de ces deux modes ne peut évidemment s’'éntendre que de la voie de la citation directe, V. Durruc, n° 366. — Le Président de la République n'est pas au nombre des personnes auxquelles l’art. 47 à attribué le droit de citation directe; C’est parce que « sa dignité doit toujours être protégée par l'autorité publique » (Circulaire du Garde des sceaux).
M. LiSBONNE dans son rapport à la Chambre, une innoyation dont vous apprécierez la justice et l’utilité. Elle rend au plaignant toute sa liberté d’aclion, en même temps qu'elle engage sa seule responsabilité. »
Le droit de citation directe n’est pas sans inconvénients. Quelle liberté y a-t-il en ce monde qui n'apporte avec elle ses abus! La citation directe peut produire dans la pratique des résultats fâcheux en encombrant les Cours d’assises, comme les Tribunaux correctionnels et de police, d’une foule de procès sans importance; on peut surtout redouter que ce droit ne devienne aux mains d'hommes peu scrupuleux un moyen d'’intimidation et de spéculation.
Mais heureusement, à côté du mal se trouve le remède, et l’article 191 du Code d'instruction criminelleautorisele Tribunal correctionnel à accorderdes dommages-intérêtsau prévenu, lorsque le fait poursuivine constitue ni délitni contravention ctsileplaignant a agi témérairement et de mauvaise foi (293). Aussi la Cour de cassation a-t-elle décidé que la Cour de Paris avait justement condamné le plaignant à des dommages-intérèts envers le prévenu au profit duquel la prescription a été admise, en même temps qu’elle déclarait la poursuite téméraire et de mauvaise foi (294).
(293) Le Tribunal peut évidemment allouer les frais à titre de dommages-intérêts.
(294) Cass., ch. crim., 19 juillet 1883. — Rejet du pourvoi formé par le sieur Siegfried-Weiss contre l'arrêt de la Cour d’appel de Paris, chatnbre correctionnelle, du 11 avril 1883, qui avait acquitté le sieur Dablin, huissier, et reconventionnellement condamné ledit Weiss à 1 franc de dommages-intérêts, chiffre réclamé par Dablin. — Weiss a, en outre, été condamné par Ja Cour de cassation à l'indemnité de assation au profit du sieur Dablin, prévenu acquitté.
C’est le même principe, rappelé dans l’article 366 du Code d'instruction criminelle, que la Cour d'assises de la Loire a appliqué par son arrèt du 4 septembre 1882. M.CHAVANNE, député du Rhône, avait cité directement devant la Cour d'assises de Montbrison le gérant du journal le Gaga de Saint-Etienne, Celui-ci fut acquitté et la Cour condamna M. CHa- VANNE à lui payer 500 francs à titre de dommagesintérêts pour le tort que lui avait causé la ne suite (295).
On peut donc conclure que le droit de citation directe accordé à la partie lésée n’a pas les graves inconvénients qu’il est au premier abord permis de redouter. La loi de 1881 a, il est vrai, accordé au plaignant une grande liberté d action ; mas il agit sous sa seule responsabilité.
(B) De la plainte. — Outre que la partie lésée a exceptionnellement, en matière de délitsde presse, le droit de citation directe devant la Cour d'assises, elle peut se constituer partie civile daus une plainte déposée entre les mains des magistrats. C’est le droit commun (art, 66 Instr. crim.). L'article 63 du Code d'instruction criminelle semble supposer par ses termes que cette constitution ne doit avoir lieu que devant le juge d'instruction ; je pense, avec l’article 66 qui ne fait aucune distinction, qu'elle serait régulièrement faite aux mains de tous les officiers de police judiciaire qui peuvent recevoir une plainte.
Sous l’empire de la législation de 1791 et du Code de brumaire, an IV, le dépot d’une plainte était considéré comme l’indication suffisante de la volonté
(295) Cour d'assises de la Loire, 4 He 1882. Gaz. des HS du 7 septembre suivant,
de se porter partie civile, si dans les vingt-quatre heures le plaignant ne se désistait pas desa demande. Le Code d'instruction criminelle exige, au contraire, une constitution formelle (art. 66) (296); mais il n’est pas besoin qu’elle contienne des conclusions en dommages-intérêts.
Il faut, dit M. CHassaAN, distinguer avec netteté : la dénonciation, la plainte et l’action civile. « La dénonciation est la communication d’un fait. La plainte est la demande de poursuivre adressée à un officier public. L'action civile est la poursuite elle-méme exercée soit directement de sa part, soit avec l’aide de l’action publique. » (297)
J'ai dit que, sous l’empirede la législation de 1791 et du Code des délits et des peines de brumaire, an IV, les mots plaignant et partie civile étaient synonymes. De nos jours, au contraire, et d’après le Code d'instruction criminelle, on peut, je le répète, être partie plaignante sans être partie civile. Le droit commun s'applique sur ce point aux délits de presse et il est certain que la personne diffamée ou injuriée peut porter plainte sans se constituer par là même partie civile et qu’elle peutaussi, si elle le veut, se constituer partie civile dans la plainte qu’elle dépose.
Ce qui est tout à fait spécial ‘à la matière dont je m'occupe, c’est la nécessité d’une plainte pour que le ministère public puisse commencer les poursuites.
(296) L’ordonnance de 1670 (titre III. art. 3) exigeait, comme le Code d’instruction criminelle, une constitution expresse.
(297) Cnassaw, Délits de la parole et de l'écriture, t. IE, p. 69, édition de 1838 ; — V. art. 31 et 65, Code d'instruclion criminelle.
L'article 47 de la loi du 29 juillet 4881 énumère les cas fort nombreux dans lesquels le parquet ne peut poursuivre que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ; ou plutôt il faut dire que cet article pose en principe la nécessité d’une plainte (298). Ce n’est qu’exceptionnellement que le ministère public peut dans deux cas poursuivre d'office. La poursuite n’est soumise à aucune restriclion en ce qui concerne : 1° le délit d’offense au Président de la République ; 2° les délits d’injure et de diffamation envers les ministres (art. 47 de la loi de 1881) (299).
On décide généralement que la plainte n’est soumise à aucune forme ; on ne peut pas, dans le silence de la loi de 1881, lui appliquer les conditions exigées par les articies 81 et 65 du Code d’instruction criminelle pour les dénonciations et la constitution de partie civile. La plainte peut donc valablement se produire sous la forme d’une lettre adressée au Procureur de la République et contenant la demande d’une poursuite (300). Les juges sont d’aileurs souverains appréciateurs du point de savoir
(298) V. Circulaire du Ministre de la justice du 9 novembre 18S1, vis Procédure, Plaïnte préalable.—V,.Le SENNE, lot de 1881, p. 729, 730.
(299) La règle est générale en ce qui concerne les particuliers ; la poursuite pour diffamation ou injure ne pourra avoir lieu, aux termes de l’article 60 de Ja loi du 29 juillet 1881, que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Circulaire du ministre de la justice du 9 novembre 1881, vo. Plainte préalable. V. LE SENNE, lot de 1881, p. 730.
(300) Colmar, 28 janvier 1862, Journal du Ministère public, t. V, p. 134; — Cass., 20 juin 1873, Journal du Ministére public, t. XVI, p. 197 ; — 17 juillet 1874, Journal du Ministère public, t. XVI, p. 2179 ; — Cass., 9 février 1877, Journal du Ministère public, t. XXI, p. 32.
si l'acte de la partie lésée manifeste suffisamment sa volonté de mettre l'action publique en mouvement,
(C) De l'intervention. -- Quand la partie lésée nes’est pas constituée partie civile dans une plainte et qu'elle n’a pas elle même saisi la Cour d'assises par une citation directe, elle peut intervenir dans les poursuites qui se sont engagées à la requête du ministère public (301), soit dans le cours de l’instruction, soit directement devant la Cour jusqu’à la clôture des débats {art. 67, instruct. crim.).
L'intervention n’est soumise à aucune forme particulière. Toutefois, elle doit être notifiée tant au ministère public qu’au prévenu.
2° De la Procédure,
Je n’ai pas à revenir sur les formes de la plainte et.de l'intervention de la partie civile qui sont d’ailleurs fort simples et pour lesquelles il me suffit de renvoyer au droit commun.
(A) Formes de la citation. — Je dois entrer dans quelques détails sur les conditions exigées par l’article 50 de la loi de 4881 pour la citation directe, Cet article est ainsi conçu :
« La citation contiendra l'indication précise des « écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures,
(301) 11 y a bien des cas où le ministère public peut agir sans attendre une plainte de La partie lésée. H suffit de lire l’article 47 de la loi de 1881 pour s’en convaincre. C'est ainsi que les délits contre les Cours, des Tribunaux et les corps constitués, sont poursuiyis aprés une délibération du corps diffamé, ou sur la plainte du chef de ce corps, ele. — Æt puis, la victime de l'infraction peut avoir porté plainte sans s'être constituée partie civile ; alors elle pourra gntervenir.
« peintures, médailles, emblèmes, des discours ou « propos publiquement proférés qui seront l’objet de « la poursuite, ainsi que la qualification des faits. « Elle indiquera les textes de la loi tavoqués à l'appui ‘« de la demande. — Si la citation est: à la requête du « plaignant, elle portera, en outre, copie de l’ordon- « nance du président ; elle contiendra élection de domi- «cile dans la ville où siège la Cour d'assises et sera « notifiée tant au prévenu qu’au Ministère public. — « Toutes ces formalités seront observées à peine de “« nullité de la poursuile. »
‘Ce texte répond au désir, que tout bon législateur doit avoir, de mettre le prévenu en mesure de connaître exactement les faits qui lui sont imputés et la peine dont l'application est demandée contre lui. La loi du 29. juillet 14831 applique à la citation de la partie civile (302) les prescriptions édictées par son article 48 à l’égard du réquisitoire du Ministère public, en l’assujettissant en outre à des formalités qui lui sont propres (303).
(302) Les conditions exigées par la loi du 29 juillet 1881 (art. 50) sont les mêmes pour la citation directe devant la Cour d’assises à la requête du Ministère public.
(303) Comme l'art. 6 de la loi du 26 mai 1819, la loi du 29 juillet 1881 dispose que la partie publique qui requiert une information (ce qui a lieu encore quelquefois aujourd’hui dans les procès d'une extrême gravité) est tenue, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les faits à raison desquels elle poursuit, Mais la loi de 1881 exige quelque chose de plus que celle de 1819, c’est l'indication des textes dont l'application est demandée : « Le tout, porte l'art. 48, à peine de nullité du réquisitoire et de ladite poursuite, » (V. Durruc, ne 368 et suivants). Quand le ministère public prend la voie de l'information, plus lente mais pour cette raison même plus sûre, l'affaire doit suivre son cours selon les règles ordinaires et être portée devant la Chambre “des mises en accusation (Cire. du Min. de la Justice, w° Procédure devant la Cour d'assises ; V. LE SENNE, loi de 1881, p. 733).
- Le {er paragraphe de l’article 50 exige, à peine de: nullité, l'indication précise et la qualification des faits qui servent de base à la poursuite. Je me borne, sur ce point, à renvoyer aux explications détaillées que je devrai fournir à propos de la citation directe devant les Tribunaux de police correctionnelle et de: simple police (sur l'art, 60 3° de la loi du 29 juillet 1881); ce qui sera dit à ce sujet s’appliquera sans restriction à la citation directe devant la Cour d’assises (304).
Le 2° paragraphe de l’article 50 énumère plusieurs: autres conditions auxquelles la citation de la partie civile doit satisfaire.
- Elle doit, en premier lieu, porter copie de l'ordonnance du président. Pour comprendre cette exigence du texte, il faut savoir qu'aux termes de l’art. 47 (in fine) de la loi de 1881, le plaignant doit adresser une requéte au Président de la Cour d’assises pour lui demander de fixer les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée. Le Président répond par une ordonnance et c’est d’elle que la citation doit porter copie. ea
La citation doit, de plus, contenir élection de domicile dans la ville où siège la Cour d'assises (305). Cette règle, puisée dans l’article 24 de la loi de 1819, est prescrite, comme toutes celles de l’article 50 de la loi de 1881, à peine de nullité. Aussi, je pense
(304) Un arrêt de la Cour d'assises de la Seine du 26 décembre 1881 (S. 82, 1, 233) a déeidé qu'il est inutile de reproduire in extenso, dans la citation de la partie civile, le texte de l’article de loi invoqué. — V. aussi France judiciaire, NI, 2, 211.
(305) C’est purement et simplement l'application du droit commun. V. en effet, l’art. 183 du Code d’instr, crim. pour la citation devant les Tribunaux de police correctionnelle et de simple police, ..
avec M. Durruc, qu'il n’est pas possible de suppléer ici lo disposition de l’article 24 de la Joi de 1819 déclarant valables les significations fuites au plaignant, au greffe de la Cour d’assises (306). |
Enfin le 2 paragraphe de l’article 50 porte que la citation sera notifiée tant au prévenu qu'au Ministère public (307).
La partie lésée peut donc mettre l’action publique en mouvement par une citation directe devant la Cour d'assises. Mais elle doit préalablement (308) adresser une requête au magistrat désigné pour la présider, lui demandant de fixer les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée (art. 47, in fine). Le Président rend une ordonnance, en tenant compte des délais impartis par la loi.
(306) V. Durruc, n° 383,
(307) V. Durruc, n° 385-586. — La loi n'ayant pas fixé le délai dans lequel la notification de la citation doit être faite au Ministère public, elle est valable à quelque moment qu’elle ait eu lieu, pourvu que ce soit avant la comparution. Cette notification n'a, en effet, d'autre but que de mettre le Ministère public en mesure de prendre connaissance des pièces. L’art. 51 de la loi de 1881, au contraire, fixe le délai dans lequel la notification de la citation doit être faite au prévenu ; je l’étudierai plus loin. — L'article 16 de la loi du 27 juillet 1849 disposait que la citation directe du Ministère public devait être donnée à trois jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance.
(308) Cela résulte de ce que la citation doit porter copie de l'ordonnance par laquelle le Président de la Cour d'assises a répondu à la requête (art. 50, $ 2 de la loi de 1881). — « La loi n’impose pas « au Ministère publie l'obligation d'adresser une requête au Président « pour la fixation du jour auquel seront portées à l'audience les affaires « poursuivies. Les rapporis de ces magistrats entre eux rendaient cette
«formalité inutile. 11 suffira donc que le Ministère public se concerte « à cet effet avec le Président. » (Cire. du Min. de la Justice du 9 noxembre 1881, ve Procédure devant la Cour d'assises. N. LE SENNE, p. 732).
Il peut se faire que le magistrat chargé de présider la Cour d’assises soit saisi par la requête à une époque trop tardive pour qu’il puisse indiquer un jour utile, et que la session doive être close avant l'expiration des délais prescrits pour la citation. Le Président $e bornera alors à constater l’impossibilité dans laquelle il se trouve de donner jour au plaignant, par suite de la tardiveté de sa requête, et le renverra à se pourvoir ainsi qu’il avisera.
Le plaignant n'aura qu’à attendre les prochaines assises, à moins qu'il ne préfère user du droit qui lui appartient de saisir toutes autres assises compétentes, c’est-è-dire celles de tous les autres lieux dans lesquels l’imprimé poursuivi aura été publié. Tous ces renseignements sont puisés dans la Cir- CULAIRE DU (GARDE DES SCEAUX, qui ajoute :
« Le plaignant aura aussi la faculté dé se pour- « voir auprès du premier Président pour provoquer « une convocation d'assises extraordinaires ; mais il ne « devrait être déféré à cette requête que dans des cas « tout à fait exceptionnels. La loin’a pas voulu priver « le plaignant devant la Cour d'assises de la faculté « decitation qu'ilavait devant le Tribunal correction- « nel; mais il serait excessif, pourlui procurer l’exer- « cice souvent téméraire de ce droit, d'imposer légè- « rement aux jurés la fatigue ét au Trésor les frais de « la tenue d'assises extraordinaires. » (309)
L'article 59 règle la formation des Cours d’assises extraordinaires qu’il pourrait y avoir lieu de convo=
(309) Cérculaire du Ministre de la Justice du 9 novembre 1881, v° Procédure devant la Cour d'assises. V, Le SEnnr, loi de 1881, p. 731-732. — La citation directe de la part du Ministère public peut aussi donner lieu à l’ouvertare d'une session d'assises éxtrtore dinaires (art. 59 de la loi du 29 juillet 1881).
quer exceptionnellement pour le jugement de poursuites urgentes, après la clôture de la session ordinaire (310). Le Président des dernières assises la présidera de droit.
: L'article 51 de la loi de 1881 fixe le délai entre la citation et la comparution à cinq jours francs, outre un jour par cinq myriamètres de distance (311).
La distance à raison de laquelle un supplément de délai est accordé par la loi est évidemment celle qui existe entre le domicile du prévenu et le lieu où siège la Cour d'assises. Que faut-il décider lorsque la distance comprend une ou plusieurs fois cinq myriamètres et de plus une fraction inférieure à cinq myriamètres ? Cette fraction donne-t-elle droit au supplément d’un jour, si minime qu’elle soit? Deux systèmes sont en présence.
Les uns pensent qu’un jour supplémentaire doit être accordé au prévenu pour toute fraction, quelle qu’elle soit (312).
- Ce système ne repose sur rien et, à mon avis, il est Justement rejeté par M.Durruc. Mais doit-on, comme M. Durruc, appliquant. ici l’article 1033 du Code, de procédure civile, dire que les fractions de moins de quatre myriamètres ne seront pas comptées, tandisque celles de quatre myriamètres et au-dessus augmenteront le délai d’un jour entier ? J'avoue que je
€:(810) L'article 59 de la loi de 1881 est la reproduction textuelle de Particle 22 de la loi de 1849. Voir pour les détails : Cérc. du Minist. de la Justice Au 9 novembre 1881 : vo Procédure devant la Cour d'assises; Le SENNE, loë de 1881, p. 734 et Durruc, n° 367 et 414.
«1 (311) Ilest certain que.ce délai doit être observé aussi bien par la cilation ‘du Ministère jiublic que par celle de la partie civile; Farticle 51 ne distingue pas.
(312) MM. Favre et BENOîT-LÉVY, p. 242.
n’en suis pas très convaincu, car l’article 1033 ne dispose que pour les exploits:en matière civile. Dans tous les cas, je ne saurais admettre le premier système qui a le tort grave d'ajouter à la loi une disposition qui.n’est écrite nulle part, et j'aime mieux dire qu’il ne sera tenu aucun compte des fractions inférieures à cinq myriamètres (313).
Le délai entre la citation et la comparution est étendu à douze jours en matière de diffamation (art. 52 de la loi de 1881). Cette prolongation du délai est nécessitée par les notifications qui doivent être échangées pour la preuve, dans les cas où elle est admise. |
(B) Preuve de la vér ilé des faits difnotiaires. je e dois examiner ici les règles de fond et les règles de forme qui gouvernent la preuve de la vérité des faits diffamatoires aevant la Cour d’assises. Quand j'aurai dit dans quel cas la preuve est admise, j’indiquerai rapidement les règles de procédure édictées par les articles 52 et 53 de la loi de 1881. |
RÉGLES DE FOND. — La question de |’ nd difssibilité de la preuve n’a d’intérêtques’il s’agit dediffamation, non d’injure ou d’outrage. L’injure ne renferme, de sa nature, l’imputation d'aucun fait précis ;il n’y a, dans ce cas,rien à prouver, si ce n’est l’injure ellemême, | Pat outrage a avec l'injure la plus grande analogie ; il est seulement plus grave; il implique une sorte dé violence. dans l’acte ou dans l'expression. La vérité du fait auquel il ferait allusion n’effacerait. pas
(313) Comp. M. Durnue, n° 387. — V. art. 146 et 184 du Code d’Instruction crim.; Cass., 11 mai 4883; — FausriN-Tl£uE, Instruct. crim., t. VI, n°5 2575 et 2837.
entièrement le délit. Ce point, qui était constant sous l'empire de la loi de 1819, a été rappelé par M. LISBONNE dans son rapport à la Chambre des députés (314).
C'est en matière de diffamdtion que la question de preuve se présente et qu’elle doit être résolue.
La vérité d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne n’empêche point que l’allégation ou l’imputation ne constitue une diffamation. On peut donc poser en règle que l’auteur de l’allégation ou de l’imputation né saurait être admis à prouver qué le fait dont il S’agit est vrai; comme le fait très bien remarquer M. DurTRuc, « cette preuve sans utilité ne ferait qu'aggraver la diffamation. » (315)
Mais la règle souffre plusieurs exceptions.
La preuve de la vérité des faits diffamatoires est, en effet, admise quand la diffamation s’est produite envers lés corps constitués, les citoÿens qui exercent des fonctions publiques et tous ceux énumérés dans l’article 31 de la loi de 1881. Les personnes revêtues d’un caractère public ne peuvent dérober leurs actes au contrôle de leurs concitoyens; elles ne sauraient donc se prétendre diffamées si la vérité du fait
(314) V. Durruc, ne 260. — Rapport de M. LisBonNE sur l’art, 38 du projet, devenu l'art. 35 de la loi; LE SENNE, Lois de 1881, p. 440, — V. aussi Cuassan, t. II, n° 1798 et 1800 on fêne ; — DE GRATTIER, t. [, p. 464 ; = BonNier, des Preuves, t. Ier, no 65; —Cass., 3 février 1877. D. P. 77, 1, 251,
(315) « Si, malgré la vérité du fait, la diffamation est un délit ce « que nous avons déjà admis, la preuve de la vérité du fait ne saurait « être autorisée ; ce scrait diffamer deux fois que de prouver die le « fait diffamatoire est constant. » (Rapport de M. LisBonNE à la Chanibré ; V. Le SenNE. Loi de 1881, p. 441.)
relatif à leurs fonctions, à leur ministère ou à leur mandat, qui a été allégué contre elles vient à être établie (316).
« La loi, a dit M. be SERRE (317), sépare soigneuse- « ment la vie privée de la vie publique du fonction- « naire; Sa vie privée est mise à couvert comme cell: « de tout citoyen, elle est impénétrable ; mais tous « ses actes publics sont présumés purs et, loin d’ap- « peler sur eux le mystère et les ténèbres, son « honneur applaudit à tout ce qui peut leur donner « de l’éclat et de la publicité. »
Voici, au surplus, le texte de l’article 35 de la loi de 1881 :
« La vérité du fait diffamatoire, mais seulement « quand il est relalif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations « contre les corps constitués, les armées de terre ou de « mer, les administrations publiques et contre toutes les « personnes énumérées dans l’article 31 (318). — La
(316) Quand la preuve des faits diffamatoires n’est pas autorisée par la loi, son inadmissibilité est d’ordre public (Rapport de M. LisBonnE à la Chambre, V. Le SENNF, Loi de 1881, page 446).
(317) Discours prononcé à la Chambre des députés le 28 avril 1819 (Moniteur du 30, p. 536).
(318) L'article 31 est ainsi conçu:
« Sera punie de la même peine (v. l’article 30) la diffamation, com- « mise par les mêmes moyens (v. les art. 30, 23, 28) à raison de leurs « fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du mi- « nistère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, « un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité pu- « blique, un ministre de l’un des cultes salariés par l'Etat ou un citoyen « chargé d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou perma- « nent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition, » Il ne rentre pas dans mon sujet d'établir et de préciser la distinction qui existe entre l’homme public et l'homme privé.
Var
« vérité des imputalions diffamatoires et injurieuses « pourra également être établie contre les directeurs « ou administrateurs de toute entreprise indus- « trielle, commerciale ou financière faisant publi- « quement appel à l'épargne ou au crédit. — Dans « les cas prévus aux deux paragraphes précédents, « la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait « diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé « des fins de la plainte. — Dans toute autre circons- « tance etenvers toute autre personne non qualifiée, « lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites « commencées à la requête du ministère public ou « d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant « l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la pour- « suite et au jugement du délit de diffamation. »
La preuve ne peut porter que sur les faits mêmes qui ont donné lieu à la poursuite en diffamation ; elle ne saurait être étendue à d’autres faits imputés, à moins qu’il n’y ait indivisibilité entre ceux-ci et les premiers (319).
La preuve de la vérité des faits imputés à l’une des personnes que désigne l’article 35 est admissible, même après que cette personne a cessé d’exercer les fonctions à raison desquelles a eu lieu l’imputation (320). Cette preuve devrait également être admise après la mort de la personne publique diffamée, dans le cas où, suivant l’article 34, l’action en diffamation pourrait être exercée par ses héritiers vivants (321).
(319) V. purruc, n°0 261 ; — Cass., 23 juin 1882, affaire Gérant de la Eanterne — C. — Tournc.
(320) Cnassan, t.IL, no 1817; — DE GRATTIER, t, 1, p. 462; — GRELLET- Dümazeau, t, XXI, no 659; — Perir, p. 71, note 6; — Durnüc, n° 262.
(321) Faivre et Benotr-Lévy, p. 176, — V, Durnvc, p. 262 (substi-
Si, dans les cas où, comme on vient de le voir, la preuve des faits incriminés est permise (322), elle a été rapportée par le prévenu, quel sera sur la poursuite l'effet de la preuve administrée? L'article 35 de la loi de 1881 répond en ces termes : « S2 [a preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Je fais remarquer, dès à présent, que le prévenu acquilté ne pourra pas être condamné par la Cour d'assises à des dommages-intérèêts au profit de la partie civile. On verra plus loin les motifs qui ont porté le législateur de 1881 à introduire dans la loi nouvelle cette grave dérogation à l’article 358 du Code d’instruction criminelle.
RÈGLES DE FORME. — Il me reste à indiquer les règles de procédure que doit observer le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires.
On sait qu’en matière de diffamation le délai entre la citation et la comparution doit être de douze jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance (art. 52 de la loi de 1881). Ce délai, comme celui de l’article 51, dont il n’est que le prolongement dans un cas déterminé, est un déiai france, c'est-à-dire dans lequel ne sont compris ni le jour de la signification de la citation en Cour d’assises,
tuer dans le n° 262 aux mots : contre ses hériliers vivants ceux-ci par ses héritiers vivants).
(322) « Nous devons faire observer que, pour ladmissibilité de 14 « preuve dans le cas prévu par les 8 1 et 2 de l’art. 38 du projet « (35 de la loi), nous ne faisons aucune distinction entre la diffama- « tion écrite et la diffamation verbale ; il suffit qu’elle ait été rendue « publique. » (Rapport de M. LisBonnE à la Chambre, V. LE SENNE Loi de 1881, p. 448),
ni celui de la comparution (323). En ce qui concerne l'augmentation du délai à raison de la distance, il me suffit de renvoyer aux observations que j'ai présentées à propos du délai de l’article 51.
Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires devra, dans les cinq jours de la notification de la citation (324), faire signifier au plaignant (325), au domicile élu par lui: {0 les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il en entend prouver la vérité; — 2° la copie des pièces ; — 3° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la Cour d'assises, le {out à peine d’être déchu du droit de faire la preuve. — Tels sont à peu près les termes de l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881.
Je pense que, si le plaignant n’a pas élu domicile au siège de la Cour dans la citation, la poursuite intentée par lui sera radicalement nulle. M. DuTruc défend l'opinion contraire : « Quant au plaignant « qui n’a pas élu domicile dans la citation, dit cet « auteur, il n’encourt pour cela aucune déchéance.
(323) Conf. Faivre ET Benoit-LÈvy, n° 241 ; —FausrTiN-HÉLIE, /nstr. crim., t. VI, n° 2837 ; — DaLroz, Répertoire, vis Délais nos 22 et s. et Exploit, no 733; — Durruc, n° 389.
(324) Le prévenu condamné par défaut peut, sur son opposition, faire la preuve des faits diffamatoires par lui articulés. La déchéance édictée par l'art. 52 (du droit de faire la preuve quand elle n'a point été offerte dans les cinq jours de la citation) ne peut être opposée au prévenu que s’il accepte un débat contradictoire (Cour d'assises du Cher, 22 janv. 1883, Gaz. des Trib. Au 1er inars 1883).
(325) La signification devrait être faite au Ministère public, si c'était à sa requête que le prévenu avait été assigné.
« Sous l'empire de la loi de 1819, on décidait que les « notifications du prévenu lui étaient valablement « faites au greffe de la Cour d'assises (326). Mais la « même solution ne me paraît pas pouvoir être « admise aujourd’hui (V. suprà, n° 383) e{ je crois « qu’en pareil cas les notifications doivent étre faites à « la personne ou au domicile duplaignant. » (327) Je ne puis accepter un pareil système. Il est vrai que, dans lesilence de la loi de 1881, on ne peut pas, commesous l'empire de la loi de 1819 (art. 24) qui le déclarait expressément, admettre que les notifications du prévenu à la partie plaignante sont valablement faites au greffe de la Cour d'assises ; mais il est impossible d'admettre qu’elles pourront être faites à la personne ou au domicile du plaignant. L'article 50 $ 2 prescrit, en effet, pour le plaignant élection de domicile dans le lieu où siège la Cour d'assises, et son dernier paragraphe dispose que « foutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.» Ce mot foules comprend évidemment, comme les autres, la formalité de lélection de domicile (328). C’est par suite d’une erreur manifeste que M. Durruc a dit dans son commentaire de la loi de 1881 : « Le $ 2 de l’article 50 exige que « la citation du plaignant contienne élection de do- « micile dans la ville où siège la Cour d'assises, mais « sans attacher à cette prescription aucune espèce de « sanction. » (329)
Dans les cinq jours qui suivront la notification que
(326) PARANT, p. 252 ; — DE GRATTIER, p. 447 ; — Chassan, n° 1842, (327) Durruc, n° 596.
(328) Bazizce et ConsranrT, Loi de 1881, p. 252, no 249.
(329) Durruc, n° 383.
ue
le prévenu lui a faite, conformément aux prescriptions de l’article 52, le plaignant (330) sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces etles noms, professions èt demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d’être déchu de son droit (article 58 de la loi de 1881). La loi de 1819 (art. 21) avait fixé un délai de huit jours ; c’est qu'à cette époque, comme l’a dit M. LisBoNNE dans son rapport, les communications élaient moins faciles et moins rapides qu’au temps où nous vivons.
Dans chacun des deux délais de cinq jours impartis au prévenu d’une part, au plaignant (331) d’autre part, le jour du terme se trouve compris ; le délai est accompli le cinquième jour qui suit la notification à partir de laquelle il commence (332). Quand le prévenu a été condamné par défaut et qu’il a formé opposition à l'arrêt rendu contre lui, on doit se demander quel est le délai dont il jouit pour la notification de ses moyens de preuve et quel en est le point de départ (333). |
La Cour d'assises de la Seine a décidé avec rai-
(330) Ou le Ministère public, si c'est à lui que la notification à été et devait être faite, d’après l’article 52.
(331) Ou au Ministère public.
(332) Comp. Cnassan, t. II, n° 1827 ; — Durruc, n° 393.
(333) Il est en effet certain que le prévenu condamné par défaut peut, sur son opposition, faire la preuve des faits diffamatoires par lui articulés. La déchéance, édictée par l’article 52 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être opposée au prévenu que s’il a accepté un un débat contradictoire (Cour d'assises du Cher, 22 janvier 1883, Gaz. des Trib. 1 mars). On verra plus loin jusqu'à quel moment le prévenu peut faire défaut devant la Cour d'assises (art. 54, Loë de 1881.)
son (334) que l’opposant a droit à un nouveau délai de cinq jours et que ce délai commence à courir non pas du jour de l'opposition, mais à dater seulement de la citation qui doit la suivre (335). L’art 56, en effet, porte que Popposition vaut citation à la première audience utile, mais sa disposition finale fait comprendre à la simple lecture qu’une nouvelle citation doit être donnée à l’opposant : « Les frais de l’expé- « dition, dit ce texte, de la signification de l'arrêt, « de l’opposition et de la réassignation pourront être « laissés à la charge du prévenu. » Ilest bien évident qu’il ne peut être question que de la réassignation du prévenu. Un délai de cinq jours doit aussi appartenir à la partie civile (336), conformément à la lettre et en tout cas à l’esprit de l’article 53 de la loi de 1881. Peu importe que la preuve ne soit offerte par le prévenu qu'après un arrêt rendu par défaut et sur son opposition; il faut, pour une bonne administration de la justice, que le prévenu ait le temps d’organiser et de coordonner ses moyens de preuve; il faut aussi que le plaignant puisse trouver et étudier les moyens qu’il opposera aux allégations des témoins cités à la requête du prévenu. La première audience ufile pour statuer sur l'opposition sera donc seulement celle qui suivra l'expiration du double délai de cinq jours (337).
Les articles 52 et 53 édictent, dans certains cas, la peinedela déchéance du droit d’administrerla preuve
(334) Cour d'assises de la Seine du 15 novembre 1881, Journ. du Minist. publ., t. XXV, Gaz. des Trib. du 16, D. P. 83.2.148.
(335) Contrà : BaziLLe ET CONSTANT, n° 509:
(336) Ou au Ministère public, si c’est lui qui poursuit.
(337) Durnuc, n° 394.
soit contre la partie civile, soit contre le prévenu. La partie civile (338) est déchue de son droit quand elle laisse expirer le délai de cinq jours, sans faire les notifications prescrites par l’article 53 de la loi de 1881. Elle perd encore son droit de faire la preuve, quand elle a négligé de faire élection de domicile au siège de la Cour d'assises ; on se souvient, en effet, que toutes les formalités prescrites par l’article 50 doivent être observées à peine de nullité de la poursuite (art. 50, in fine, de la loi de 1881).
Le prévenu encourt également cette déchéance quand il ne fait pas à la partie civile (339), dans le délai de cinq jours, la signification exigée par l'article 52.
La déchéance résulte aussi, pour le prévenu, du défaut d'élection de domicile près la Cour d'assises dans l’exploit de notification (340).
La déchéance est d'ordre public et la partie qui l’a encourue n’en peut être relevée même par le consentement de l’autre partie (341).
Comme le prévenu ou le ministère public, la partie civile est admise par les articles 52 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 à faire la preuve (342), non seulement
(338) Ou le Ministère public.
(339) Ou au Ministère public.
(340) V. PARANT, p. 252; — CHASSAN, t.11, n° 1841 ; — DE GRATTIER, t. I, p. 481.
(341) Durruc, n° 395 ; — BaziLe ET CONSTANT, n° 248 ; — Cass., 1er avril 1881, France judiciaire, NV. 2.434, Journ. du Minist. publ., t. XXV ; — Cour d'assises de la Seine, 15 novembre 1881, J, du Min. pub., t. XXV.
(342) Pour le prévenu, il s’agit de la preuve des faits diffamatoires; pour le Ministère public et la partie civile, il s'agit de la preuve contraire,
in par écrit (ce qu'impliquent les mots [a copiedes pièces de l’article 52), mais encore par témoins (343).
Dans le silence de la loi nouvelle, on ne peut pas défendre au plaignant de faire entendre des témoins pour attester sa moralité (344) et au prévenu de faire entendre des témoins contre la moralité du * plaignant (345). Il va sans dire que les noms de ces témoins devront, conformément aux articles 52 et 53, ètre portés à la connaissance de celui contre lequel on invoquera leur déposition.
En cas de délits de presse, comme dans les matières criminelles ordinaires, la liste des jurés doit être signifiée au prévenu, à peine de nullité des débatset de tout ce qui a suivi (346); elle sera signifiée par la partiecivilequand la poursuite aura lieu à sarequête. L'article 395 du Code d'instruction criminelle porte que la notification de la liste des jurés de session doit être faite la veille du jour déterminé pour la formation du jury de jugement ; il ajoute que cette notification sera nulle ainsi que tout ce qui aura suivi, si elle est faite plus tôt ou plus tard. La Cour d'assises d'Alger a fait l'application de ces principes dans un arrêt du 1% février 1883 (347).
(343) Durruc, n° 399. — Les articles 18 de la loi du 25 mars 1822 et 28 du décret du 17 février 1852 interdisaient, au contraire, la preuve testimoniale.
(344 et 345) L'art. 23 de la loi du 26 mai 1819, reproduit par la loi du 15 avril 14871 (art. 3), autorisait expressément le plaignant en diffamation à faire entendre des témoins pour attester sa moralité. — L'art, 23 précité interdisait, au contraire, au prévenu de faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. — La loi de 1881 est muette sur ces points. — V. Durruc, n° 400.
(846) Cass., 8 décembre 1881, Gaz. des Trib. du 16 décembre ; — Perrr, p. 106, à la note ;—Durruc, n° 404; —BaziLce et CONSTANT, ne 256.
(347) Gaz. des Trib. du 5 février 1883.
Réeusation des jurés. — Enfin il importe de remarquer que, même en matière de presse, le droit de récuser les jurés n'appartient pas à la partie civile et ne peut être exercé que par le prévenu et le Ministère public. Il y aurait nullité si la partie civile avait fait des récusations, et cette nullité serait encourue, même si le Ministère public avait déclaré s'associer aux récusations proposées par la parte civile ou les avait ratifiées après coup ; il faut que le Ministère public fasse les récusations lui-même et qu’il les fasse seul (348). C’est l’application aux délits de presse du droit commun, mais une application maladroite et essentiellement critiquable.
L'article 399 du Code d'instruction criminelle n’accorde le droit de récusation des jurés qu’à la partie publique et au prévenu. Cela se comprend dans les procès ordinairement soumis au jury; mais c’est, je n’hésite pas à le dire, presque un non sens dans les délits de presse déférés à la Cour d’assises, par cette raison bien simple que c’est la partie civile qui exerce les poursuites, quand elle agit par voie de citation directe. On assiste aujourd’hui, quand la citation a été donnée à la requête de la partie lésée, à un spectacle vraiment étrange : la partie civile
(348) Cacs., 8 décembre 1881, Gaz. des Trib. du 16. —— La circulaire du Garde des sceaux fait très justement remarquer que toutes les dispositions du Code d'instruction criminelle qui supposent la détention préventive sont nécessairement inapplicable aux prévenus de délits de presse et de parole, et qu’il en est ainsi notamment de l’article 293 prescrivant Pinterrogatoire de l'accusé et la désignation de son défenseur. V. en ce sens, un arrèt de la Cour de cassation, Bulletin du 24 avril 1884, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’assises de la Loire du 25 mars 1884, Monit. Jud. du 23 mai 1884.
poursuit et c’est le Ministère public qui récuse. Je dis que ce n’est pas naturel, car il est certain que le droit de récusation a été considéré par le législateur comme une arme mise entre les mains de la partie poursuivante. Les rédacteurs de la loi de 1881 ont oublié de l’accorder à la partie civile qui prendrait la voie de la citation directe; les Tribunaux et les jurisconsultes ne peuvent que constater cette lacune en la regrettant; ils n’ont pas le droit de la combler. La Cour de cassation a donc bien'fait de décider que, dans Île silence de la nouvelle loi sur la presse, il fallait appliquer Particle 399 du Code d’instruction criminelle (349).
3° Des Conséquences du Verdict.
La déclaration du jury peut, en cas de délit de presse comme dans les matières ordinaires, aboutir, en ce qui concerne l’action publique, à un acquiltement (350), une «absolution où une condamnation. Je
(349) Cass., 8 décembre 1881, Gaz. des Trib. du 16 décembre suivant; — V, Cass., Bulletin du 24 avril 1884.
(350) La pratique constante des Présidents d’assises, sous l’empire de la loi de 1819 et des lois qui se sont succédé depuis, a été de ne poser au jury qu’une seule question portant sur la culpabilité. Cette pratique s’est perpétuée sous la loi du 29 juillet 1881 ; il est donc aujourd'hui encore, par suite de la concision du verdict, absolument impossible de connaitre les motifs qui l'ont dicté. Voici en quels termes la Cour Suprême a statué sur ce point : « Attendu que «le même article 35 ajoute : Si la preuve est rapportée, le prévenu sera « renvoyé des fins de la plainte; qu’on ne seurait voir dans cette der- « nière disposition un cas d’excuse légale devant faire l’objet d’une « question spéciale à poser au jury, puisque, à la différence des excuses « légales qui ont seulement pour effet d’atténuer la culpabilité, la « preuve du fait diffamatoire fait disparaître entièrement la criminalité ; « qu'il suit de là que le point de savoir si cette preuve a été rapportée
ee
vais étudier le verdict relativement à ses effets visà-vis de la partie civile ; le droit commun s’appliquant le plus souvent, je me bornerai à signaler les exceptions aux règles ordinaires créées par la loi
du 29 juillet 1881.
(A) Verdict de non culpabilité, — Ordonnance d’acquitiement. — Quand le jury déclare le prévenu (351) non coupable, il est acquitté par ordonnance du Président et mis immédiatement en liberté, s’il n’est retenu pour autre cause (332) (art. 360 Code d’instruct. crim.).
« se trouve implicitement et virtuellement compris dans la question de « culpabilité posée au jury pour chaque chef de prévention. » (Journal de droit criminel, année 1883, no 10,988, arrêt du 20 janvier 1883). Néanmoins, le Président d'une Cour d'assises pourrait très bien poser au jury une question spéciale sur la preuve des faits diffamatoires sans violer la loi, comme il le peut, d'après la jurisprudence, sur la démence qui, elle aussi, détruit la culpabilité (Cass., 13 mars 1873, Journ. de droit crim. art. ne 9496) ; mais la position d’une question d’excuse absolutoire est purement facultative. On doit désirer que le législateur rende obligatoire la position au jury d’une question sur la preuve de la vérité des faits diffamatoires, car il est certain que la réponse négative du jury à une question unique peut préjudicier au fonctionnaire. Le public ignore, en effet, la cause de l’acquittement. A-t-il été prononcé parce que le prévenu n’avait pas proféré ou publié les faits diffamatoires, ou parce qu’il a prouvé l'existence de ces faits? Il y a doute et le public, on peut en avoir l’assurance, le tranchera contre le fonctionnaire. — V. sur cette intéressante question, un article de M. Lesueur publié dans le Journal de droit criminel de 1883, art. 10,989.
(351) En matière de délits de presse déférés à la Cour d'assises, il n’est pas question d’accusés ; il n’y a que des prévenus comme devant le Tribunal correctionnel.
(352) Je rappelle que la détention préventive n'existe, en matière de délits de presse, que si le prévenu n'est pas domicilié en France (art. 49 $ 2 de la loi de 1881).
DOMMAGES-INTÉRÈTS. — Je dois rappeler une innovation fort importante créée par la loi du 29 juillet 1881 ; j'ai déjà eu l’occasion, en étudiant les questions de compétence, de l'indiquer et d’en faire la critique; il me suffira de présenter ici quelques observations sur ce point.
L'article 358 du Code d'instruction criminelle, on le sait, autorise la Cour d’assises à condamner l'accusé, même acquitté, à des dommages-intérêts au profit de la partie civile; cela avait, paraît-il, créé une source de fâcheux abus, surtout dans les poursuites de presse, auxquelles une jurisprudence constante avait déclaré cet article applicable (353).
Les rédacteurs de la loi nouvelle n'ont pas hésité à dépouiller la Cour d’assises d’un pouvoir considéré, dans la pratique, comme exorbitant, L'article 58 qui crée cette exception est conçu dans les termes les plus généraux : « En cas d’'acquittement par le jury, S'Ù y a partie civile en cause, la Cour ne pourra statuer que sur les dommages-intéréls réclamés par le prévenu. Ce dernier devra étre renvoyé de la plainte sans dépens ni dommages-intéréts au profit du plaignant. »
Il est évident que la victime du délit qui s’est constituée partie civile devant la Cour d'assises ne perd pas, après l’acquittement, le droit de saisir de son action le Tribunal civil. C’est le principe ; mais il existe malheureusement une exception qui absorbe presque la règle. Jai fait remarquer, à propos de la compétence, que le fonctionnaire diffamé ne pouvait pas, après l’acquittement de son diffamateur par le jury, agir au civil. L'article 46 le lui défend, en effet,
(353) Caassan, t. Il, no 1881.
d’une manière générale, sauf dans le cas de décès du prévenu ou d’amnistie. Et il est bien certain que c’est le plus souvent sur le délit de diffamation envers un fonctionnaire public que la Cour d’assises est appelée à statuer. J'avais donc raison de dire que l’exception absorbait presque la règle.
Je demande la permission de citer de nouveau un passage du rapport de M. LiISBONNE ; on verra combien faibles sont les arguments qu’il apporte à l’appui de l'innovation consacrée par l’article 46 de la loi de 1881.
« Il est arrivé, dit le rapporteur, que des journa- « listes acquittés par le jury ont expié le délit qu’ils « n'avaient pas commis par des condamnations à « des dommages-intérèêts, qui excédaient le maxi- « mum des amendes prononcées par la loi.
« C’est peut-être une application rigoureusement « exacte de la loi criminelle. Mais nous avons pensé « qu’il était difficile, dans la matière qui nous oc- « cupe, de ne pas abroger cet usage, de laisser sub- « sister un quasi-délit après l'acquittement du délit, et « Surlout de supposer que le jury, en répondant NON « sur la question de culpabilité intentionnelle, n'a pas « eu la volonté d’absoudre entièrement le prévenu.
« D'ailleurs, c’est par une sorte de prorogation de « juridiction que la Cour d’assises connaît des délits « commis par la voie de la presse ou de la parole. « Or, en matière de délits, les Tribunaux correc- « tionnels ne peuvent condamner à des dommages- « intérêts le prévenu acquitté. C’est le plaignant « seul qui dans ce cas y est exposé. » (354)
(354) V. le Rapport présenté par M. Lissonxe à la Chambre de députés, sur l’art. 58 (art, 61 du projet).
2 join
J'admets bien qu’à cause de cette prorogation de juridiction la Cour d'assises, remplaçant le Tribunal correctionnel, soit, comme lui, impuissante à condamner à des dommages-intérêts le prévenu acquitté. Mais il faudrait que la partie lésée püt, après la décision de la Cour d’assises comme après celle du Tribunal correctionnel, agir au civil ; or, je l’ai fait remarquer, les fonctionnaires publics se sont vu retirer ce droit par l’article 46 de la loi nouvelle ; il y à là un vice de législation. On ne peut pas admettre que le verdict soit souverain au point de vue civil comme au point de vue pénal, puisque le jury n’est pas interrogé et n’a par conséquent pas à répondre sur la culpabilité civile; l’article 46 consacre un véritable déni de justice.
Je ne saisis pas bien l’argumentation du rapporteur de la loi quand il vient déclarer devant la Chambre « qu’il lui paraît bien difficile de supposer « que le jury, en répondant non sur la question de « culpabilité intentionnelle, n’a pas eu la volonté « d’absoudre entièrement le prévenu. » C’est la supposition contraire qui me semble inadmissible. Je répète — et cela, je crois, n’a pas besoin de démonstration, car c’est l'évidence même — que le jury n’ayant pas été interrogé sur la culpabilité civile n’a pas pu statuer sur elle.
Si la Cour d’assises ne peut jamais, en matière de délits de presse, allouer des dommages-intérèts à la partie civile, quand il y a eu acquittement, elle peut, au contraire, la condamner à des dommagesintérêts au profit du prévenu (355). La loi de 1881 a
(355) Voir un arrêt de la Cour d'assises de la Loire du 4 sept. 1882 qui condamne M. CHAvANNE, député, à payer à M. MaRTINEN, gérant du journal le Gaga, de Saint-Etienne, la somme de 500 francs à
ie sur ce point maintenu le droit commun (art. 58 in fine de la loi de 1881 et art. 358 du Code d’instr. crim.). Le prévenu devra se conformeraux prescriptionsde l’art. 359du Code d'instruction criminelle; il devra former sa demande avant le jugement, c’est-à-dire avant la décision de la Cour d’assises; l’ordonnance d’acquittement n’étant pas un jugement, la demande pourrait se produire après (356).
Frais. — La Cour d'assises doit enfin statuer sur les frais (357).
titre de dommages-inlérêts pour le tort que lui a causé la poursuite. (Gaz. des Trib. du 7 septembre 1882.)
(356) M. Garraun, Précis de droit criminel, 1re édition, p. 843.
(357) Dans les matières criminelles ordinaires, l’administratiou fait toujours l'avance des frais, alors même qu’une partie civile se mêle au débat, car celle-ci ne peut intervenir que comme partie jointe dans la procédure. Mais quid en matière de presse, quand la partie lésée aura agi elle-même par voie de citation directe? Elle devra faire, daus ce cas, comme un demandeur ordinaire, l’avance de tous les frais (voir un arrêt de cassation, chambres réunies, du 4 mai 1833); c’est du moins ce qui se passe, en matière correctionnelle et de police, quand la victime de l'infraction agit par voie de citation directe ; il faut, dans le silence de la loi de 1881, résoudre de même la question devant la Cour d'assises. Il me semble inadmissible que l'admini.tration soit obligée de faire l’avance des frais pour des actes faits à La requête de La partie civile et sous sa seule responsabilité.
En matière correctionnelle et de police, la partie lésée est tenue, avant toutes poursuiles, quand elle porte plainte en se constituant partie civile, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour la procédure, sauf à poursuivre, ainsi que de droit, le recouvrement de ces frais êt une nouvelle somme doit être fournie si la première est deveuue insuffisante (art. 160 du décret du 18 juin 1811). — Mais ce principe n'est pas applicable aux matières criminelles. Quid en cas de délit de presse déféré au jury ? Je crois qu’il faudra que la partie civile qui s’est constiluce dans la plainte consigne les frais ; les délits de presses ont déférés au jury, mais ils n’en sont pas moins des délits, c'est-à-dire que nous sommes en maliére correclionnelle.
Le droit commun est, sur ce point, écrit dans les articles 162, 194 et 398 du Code d'instruction criminelle : « L’accusé ou /a partie qui succombera sera condamné aux frais envers l'Etat et envers l’autre partie. — Dans les affaires soumises au jury, li partie civile qui n'aura pas succombé ne sera jamais tenue des frais. — Dans le cas où elle en aura consigné, en exécution du décret du 18 juin 18141, ils lui seront restitués. » (art. 368 Instr. crim.) (358)
Si le prévenu est acquitté, grâce à l'innovation introduite par l’article 58 de la loi de 1881, la partie civile ne pourra jamais obtenir de dommages-intérêts devant la Cour d'assises. Elle sera dès lors, par application des principes généraux, condamnée aux frais soit envers l’accusé, soit envers le Trésor public (359).
(358) L'article 368 a abrogé la règle du décret du 18 juin {811 qui ordonnait, dans son article 157, que la partie civile, qu’elle succombât ou non, serait personnellement tenue des frais de justice criminelle envers le Trésor public, sauf son recours, s’il y avait lieu, contre les prévenus ou accusés qui seraient condamnés et contre les personnes civilement responsables du délit; d’ailleurs, cette règle subsiste pour les procès en simple police et en police correctionnelle.
(359) Dans les procès criminels ordinaires, un deuxième cas peut se présenter: L'accusé est avquitlé, maïs la partie civile obtient des dommages-intéréts contre lui. Il est certain que, triomphant dans le procès civil, la partie lésée n’en supportera pas les frais ; ils seront à la charge de l'accusé. La question délicate qui se pose est celle de savoir si la partie civile doit être condamnée envers le Trésor aux frais du procès pénal. La Cour de cassation le déclare (V. Brancue, I, n° 350); mais je ne puis accepter une pareille jurisprudence. En effet, ce n’est pas la partie civile qui a mis en mouvement le procès pénal, puisque, en matière ordinaire, elle ne peut pas saisir directement la Cour d'assises; elle s’est bornée à associer une action bien fondée à une poursuite faite à tort-por le Ministère public (Dans ce sens, Ganraup, Précis, p. 818).— Ce 2e cas ne peut pas se présenter en matière de délits de
Ve 2
Il n’y à pas à distinguer, suivant que la victime du délit de presse s’est constituée partie civile ou a procédé par voie de citation directe. Dans l’une et l’autre hypothèse la solution que je viens de formuler sera exacte.
(B) Verdict de culpabilité, — Arrét d’absolution.
Quand le jury s’est prononcé affirmativement sur les questions qui lui étaient posées, il peut arriver cependant que la Cour ne condamne pas le prévenu et qu’elle prononce en sa faveur un arrêt d'absolution. L'article 364 du Code d'instruction criminelle ne prévoit qu’un cas d’absolution : celui où le fait dont l'accusé a été déclaré coupable n’est pas défendu par une loi pénale. Mais, de l’aveu de tous les jurisconsultes et d’après la jurisprudence elle-même, il y a plusieurs autres motifs d’absolution et notamment si le jury a admis au profit de l'accusé une excuse absolutoire, ou si l’action publique est éteinte.
Il est incontestable qu’en matière de presse il devrait y avoir absolution, malgré le verdict de culpabilité, si le fait poursuivi n’était pas puni par la loi. On comprend que ce cas sera fort rare.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. — J’ai dit que l'accusé acquitté peut demander des dommages-intérêts, en vertu de larticle 58 de la loi du 29 juillet 1881 (art. 858 Instr, crim.); il en sera de même de l’accusé absous. C’est ce que décide en termes exprès l’article 366 du Code d'instruction criminelle (360).
presse. La partie lésée à bien le droit de citation directe (art. 47, Go de la loi 1881), mais en cas d'acquittement la Cour d'assises ne peut pas lui allouer de dommages-intérêts (art. 58 de la loi de 1881). (360) Arr. 366 Instr. crim. : « Dans le cas d'absolution, comme dans « celui d’acquittement ou de condamnation, la Cour statuera sur les « dommages-intérêts prétendus par la partie civile ow par l'accusé. »
L'article 58 de la loi nouvelle est muet sur ce point; il dispose qu’en cas d’acquittement la Cour « ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu. » On a vu que le but de ce texte est d'innover en ce qui concerne les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ; il établit bien nettement, afin d'appeler l’attention, l’antithèse entre les dommages-intérêts que réclamerait la victime du délit et ceux qui pourraient être dus à l’accusé. Les mots « en cas d’acquittement » n'ont donc pas été placés dans l’article 58 pour exclure le droit du prévenu à des dommages-intérèts en cas d’absolution. Dans le silence de la loi nouvelle, on devra appliquer le droit commun (art. 366, Instr. crim.).
Mais, dans le cas d’absolution, la Cour pourraitelle accorder des dommages-intérêts à la partie civile? D’après les principes généraux et dans les matières ordinaires, l’affirmative n’est pas douteuse, car l’article 366 du Code d'instruction criminelle le déclare en termes formels.
Que s’il s’agit d’un délit de presse déféré à la Cour d'assises, l’article 58 de la loi de 1881 a créé, on l’a vu, une grave dérogation à l’article 358 du Code d'instruction criminelle; il dispose qu’en cas d'acquittement le prévenu ne pourra pas être condamné par la Cour à des dommages-intérêts au profit de la partie civile.
Que faut-il décider en cas d’absolution ?
L'article 58 a introduit une innovation d’une extrême gravité ; il est naturel de le prendre à la lettre; or il ne parle que du cas d’acquittement. Dans les débats parlementaires, dans le rapport de M. LiIsBoNNE, dans la circulaire du ministre de la
justice, il n’est question que d’un seul cas, celui de l’'acquitiement. N'est-ce pas qu’on a voulu conserver le droit commun pour le cas d’absolution? Je crois plutôt que le légisiateur de 1881 a commis sur ce point, comme sur beaucoup d’autres, un oubli regrettable ; les cas d’absolution sont rares, c’est pour cela qu’on a négligé d’en tenir compte dans la discussion et la rédaction de la loi. Il n’y a pas de raison sérieuse pour distinguer entre l’acquittement et l’absolution ; néanmoins une interprétation sévère pourrait très bien, s'appuyant sur le caractère essentiellement novateur de l’article 58, en restreindre l’application au cas d'acquittement et appliquer l’article 366 du Code d'instruction criminelle à celui d’absolution : Exceptio est strictissimæ interpretalionis. Dans ce système, peut être un peu trop Judaïque, mais qui ne me paraît pas inacceptable, la Cour d’assises pourrait en prononçant l’absolution du prévenu le condamner à des dommages-intérêts au profit de la partie civile ; on comprend facilement l’avantage de cette doctrine quand la personne diffamée sera un fonctionnaire public (art. 46 de la loi de 1881).
Frais. — Deux cas sont à prévoir:
ie Le prévenu est absous ef la partie civile n'obtient pas de dommages-intéréts. — Il est alors vrai de dire que la partie civile succombe ; elle devra donc être condamnée aux frais envers l’accusé et envers le Trésor public (art. 368 Instr. crim.). C’est ce que j'ai . admis pour le cas d’acquittement.
2 Le prévenu est absous, mais la partie civile obtient des dommages-intérêls contre lui. — Il va sans dire que les frais du procès civil seront à la charge du prévenu, puisqu'il a succombé sur la demande à fins civiles. Mais que doit-on décider
pour les frais du procès pénal? Il faut, à mon avis, distinguer :
La poursuite a-t-elle été commencée par voie de citation directe à la requête de la victime de l’infraction ? Celle-ci devra, en cas d’absolution, être condamnée envers le Trésor à tous les frais du’procès pénal ; c’est elle, en effet, qui a commencé la poursuite, sous sa seule responsabilité.
L'action publique a-t-elle, au contraire, été mise en mouvement par le parquet (par la voie de la citation directe ou de l’information, peu importe)? La partie civile ne devra supporter aucun des frais motivés par l’exercice de l’action publique ; ce n’est pas elle qui a engagé le procès pénal, ce n’est donc pas elle qui a succombé dans la poursuite (361).
Ce deuxième cas n’est possible que si l’on admet que la Cour d'assises peut, en cas d'absolution,allouer des dommages-intérêts à la victime de l’ infraction.
Une dernière remarque. La Cour pourrait allouer les frais pour tous dommages-intérêts à la partie civile.
(C) Verdict de culpabilité. — Arrêt de condamnation.
J'ai à me demander quelles pourront être les conséquences d’un arrêt de condamnation vis-à-vis la partie civile; ici aussi, je dois examiner la question des dommages-intéréts et celle des frais.
DoMMAGES-INTÉRÉTS. — La Cour d'assises peut, ex condamnant le prévenu, — cela est certain — allouer des dommages-intérêts à la partie civile, quand elle a souffert du fait incriminé. Ces dommages-intérêts consistent le plus souvent en une somme d’argent
(361) J'ai déjà fait remarquer que la jurisprudence esten sens contraire. V. BLancue, |, no 350.
que les Tribunaux arbitrent souverainement, en tenant compte du préjudice matériel ou moral dont le délit a été la cause directe.
J'aborde l’étude d’une question qui est d'autant plus délicate que la loi du 29 juillet 1881 n’y a fait aucune allusion, celle de la publicité du jugement de condamnation, en matière de presse, par affiche ou insertion dans les journaux.
Tous arrêts portant condamnation à une peine criminelle doivent être, aux termes de l’article 36 du Code pénal, imprimés par extraits et affichés dans les communes où il est le plus nécessaire que la condamnation soit connue, c’est-à-dire « dans la « ville centrale du département, dans celle où l’arrêt « aura été rendu, dans la commune du lieu où le « délit aura été commis, dans celle où se fera l’exé- « cution, et dans celle du domicile du condamné, » Lorsqu'il s’agit de condamnations prononcées en matière correctionnelle ou de simple police, la publicité du jugement ou de l’arrêt n’est pas de droit; elle doit s'appuyer, si elle est prononcée à titre de peine, sur un texte spécial l’ordonnant ou l’autorisant (362).
La loi de 1881 n'ayant pas reproduit les dispositions relatives à ce sujet consacrées par la législation antérieure sur la presse (363), il faut décider que ni la Cour d’assises, ni les Tribunaux correctionnels ou de simple police, ne pourraient ajouter aux peines édictées par la loi contre un délit de
(362) V. OrrToLan, II, no 1547, note 2.
(363) Voir l’article 11 de la loi du 9 juin 1819 et l'article 26 de la loi du 26 mai 1819.
presse, l'impression ou l'affiche du jugement de condamnation (364).
La question intéressante est surtout celle de savoir si les juges, satuant sur l’action civile, pourraient, à titre de dommages-intéréts, ordonner l'affiche ou l’insertion de leur jugement ou arrêt, Aucun texte, il est vrai, ne donne aux Tribunaux le droit d’ordonner la publicité de leurs jugements à ce titre, mais aucune disposition de la loi ne le leur interdit, Or, il est de principe que les Tribunaux ont toute latitude pour le choix du mode d’indemnité qui convient le mieux à la situation sur laquelle ils doivent se prononcer (art. 1382, 1384, C. c.; art. 51, C. p.). Il est incontestable qu’en cas de diffamation ou d’injure par la voie de la presse, la publicité du jugement de condamnation sera presque toujours la plus efficace des indemnités (365); mais il faut remarquer que cette publicité — et c’est en quoi elle diffère de la publicité pénale — ne peut être ordonnée par les Tribunaux répressifs ques’ilyaune partie civile en cause et si elle y a conclu formelle-
(364) C’est très vrai pour les délits de diffamation et d’injure dont j'ai seulement à m’occuper. Maïs on peut, par la voie de la presse, se rendre coupable d’un crime et être de ce chef condamné à une peine criminelle (art. 23, 24 de la loi de 1881); dans ce cas, l’art. 36 du Code pénal s'appliquera et l'arrêt de la Cour d'assises devra, suivant ses prescriptions, être imprimé et affiché.
(365) Comp. sur la question et dans ce sens : Cass., 21 mars 1839, DazLuz, Répertoire, Resp. pén., v° Affiche, no 373; Tuble générale DEviLLe et GizL, v° Affiche, n° 11 et suiv.; Aix, 24 mars 1860. S. 60, 2, 473 ; — LaromBiërE, Obligations, t. V, sur l’art. 1382, n° 27 ; — Gar- RAUD, Précis de droit criminel, p. 283. — Contrà : Sourpar, Responsabilité, t. 1, nos 134 et 135 ; — Rousser, Code général des lois sur l presse, n°5 2307-2311.
ment (366). Les Tribunaux ne doivent’ pas la ‘prononcer d'office, car ils statueraientsur ce qui ne leur est pas demandé, ni sur les conclusions du Ministère public, qui n’a aucune compétence pour poursuivre la réparation privée du préjudice causé par l'infraction (367).
Frais. — Si le prévenu est condamné, deux cas peuvent se présenter en ce qui concerne la situation faite à la partie civile par l’arrêt de la Cour.
4° La partie civile obtient des dommages-intéréts. — L’accusé supportera tous les frais, même ceux nécessités par la présence aux débats de la partie civile; elle a, en effet, triomphé dans son procès.
e / a purtie civile n'obtient pas de dommages-intéréts. — Elle succombe dans le procès civil, et, par conséquent, elle ne peut pas obtenir de condamnation aux frais contre l’accusé; mais comme elle ne succombe pas dans le procès pénal, elle ne doit pas être condamnée aux frais envers le Trésor,
(366) L'article 1036 du Code de procédure civile permet aux Tribuuaux civils d’ordonner dans certains cas l'affiche et l'impression de leurs jugements. Il est ainsi conçu : « Les Tribunaux, suivant la gra- « vilé des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront « saisis, prononcer, mème d’cffice, des injonctions, supprimer des « écrits, les déclarer calomnieux, ef ordonner l’impression et l'affiche « de leurs jugements. » Je n’ai pas à étudier les difficultés nombreuses que ce texte a soulevées : il ne rentre pas dans mon sujet, puisque la publicité dontil parle est ordonnée comme une mesure d'ordre public ct non à titre de réparation du préjudice causé (Voir sur l’interprétation de l’article 1036 par la jurisprudence un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 1873. S. 73, 1, 235).
(367) On verra dans le paragraphe suivant, à propos de l'exécution des condamnations, que, toutes les fois que les Tribunaux peuvent ordonner l'affiche de leurs jugements, ils peuvent la remplacer par l'insertion dans les journaux.
= 0 Ces deux solutions sont vraies, même si la victime de l'infraction a agi par voie de citation directe,
4 De l'exécution des condamnations.
Le recouvrement des condamnations prononcées au profit des parties civiles est, d’après le droit commun, poursuivi à la requête de ces parties dans les formes ordinaires de la procédure. S'il s'élève des difficultés contentieuses sur l’exécution de l’arrêt, la solution doit toujours en appartenir aux Tribunaux civils, car les juridictions répressives ne peuvent être compétentes pour statuer sur l’action civile et ses conséquences que dans le cas où elles sont, en même temps, saisies de l’action publique (art. 3 du Code d’instr. crim.).
L'action qui a pour objet le recouvrement des dommages-intérêts sera garantie, comme dans toutes les matières du droit criminel, par des moyens de sanction plus énergiques que ceux qui sont attachés aux actions civiles ordinaires ; j'entends : la su/idarilé et la contrainte par corps (368). On devra, en matière de délits de presse, appliquer purement et simplement les principes généraux qui régissent l'exécution des condamnations civiles dans les procès criminels ordinaires.
Une seule question se pose ici. Je vais la formuler.
Toutes les fois que les Tribunaux peuvent ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements, ils peuvent remplacer l'affiche par l’insertion dans les
(368) Voir infrà la question de savoir si la contrainte par corps survit à l’amnistie et garantit encore l'action civile.
journaux (369); la publicité se réalise aussi bien, et même mieux, par voie d'insertion que par voie d’affiche. Ceci admis, on doit se demander quel sera l'effet du jugement qui ordonne l'insertion à l'égard du gérant du journal dans lequel le Tribunal a prescrit de la faire.
Le gérant peut-il être contraint à faire l’insertion et, dans le cas de réponse affirmative, sous quelle sanction ?
Pour répondre à cette question, il faut distinguer avec soin suivant que le journal dans lequel l’insertion est ordonnée a été ou non partie dans le procès.
(A) Le journal dans lequel l'insertion a été ordonnée était partie au procès.
Le gérant est sans contredit tenu de faire l’insertion. L’arrèt de condamnation ayant vis-à-vis de lui l'autorité de la chose jugée, il peut être contraint par toutes les voies de droit à l’exécuter. Mais, comme ce jugement prononce contre lui une simple obligation de faire, elle se résout en dommages-intérêts à défaut d'exécution volontaire de sa part (art. 1142 26) 1910)
(B) Le journal dans lequel l’insertion est ordonnée n'a pas été partie au procès.
Pour répondre précisément, dans cette seconde hypothèse, à la question posée, il faut, je crois, sous-distinguer.
(369) Ce point ne fait aucun doute en jurisprudence et en doc-
trine. — Cass., 14 juin 1854, S. 54, 1, 611; — Cnassan, t. II, no 4892.
(370) I faut remarquer qu'aucune sanction pénale n’est, dans ce cas, prononcée par la loi de 1881 pour refus d’insertion ; on ne pourrait pes appliquer ici au gérant la pénelité édictée par l’article 13 de cette loi.
1° C’est la partie civile qui requiert l'insertion de l'arrét, — Le gérant a, de l’avis de tous les jurisconsultes, le droit de la refuser, car l’arrêt n’a pas vis-à-vis de lui l’autorité de la chose jugée; par hypothèse, il n’a pas été partie au procès et n’y a pas été düment représenté (art. 1351 C. c.). Le journal, on l’a très bien dit, est une propriété comme un immeuble, et, de même que le propriétaire d’un immeuble a le droit de refuser ses murs à l'affichage d’un placard quelconque, de même on ne peut exiger du propriétaire d’un journal l’insertion d’articles même payés (371).
2° C’est le ministère public près la Cour qui a rendu l'arrét ordonnant l'insertion qui, pour assurer l’exécution des décisions de justiee, requiert l'insertion.
La question s'était posée dans ces termes avant la promulgation de la loi du 29 juillet 1881. L'article 19 du décret du 17 février 1852 avait attribué au gouvernement et à tous les dépositaires de l’autorité publique le droit de faire insérer gratuitement en tête des journaux les documents officiels, relations authentiques ou renseignements quelconques qu’il leur conviendrait de publier; cette insertion n’était pas facultative pour les journaux, elle leur était imposée par la loi (371 bis). S'appuyant sur cette disposition du décret, la Cour de cassation décidait qu’un arrêt (ou un jugement) constituant un document officiel, le journal était tenu de l’insérer gratuitement sur la réquisition du ministère public qui,
(371) Cour de Paris, 16 novembre 1839, D. P. 40, 2, 38; — Cour de Douai, 9 août 1843, J. P. 44, 1, 144.
(371 bis) V. art. 8, loi du 9 jnin 1819 ; art. 18, loi du 9 septembre 1835 ; art. 13 de la loi du 27 juillet 1849.
disait la Cour, doit à coup sûr être considéré comme un dépositaire de la force publique (372). Cette décision a été très critiquée et ne pourrait certainement pas être maintenue sous l’empire de la loi du 29 juillet {881, car les termes de l'article 12 limitent, dans des conditions très étroites, les insertions gratuites que les dépositaires de l'autorité publique peuvent requérir du gérant d’un journal ; la rectification d’assertions inexactes se rapportant à la fonction est la seule communication que les fonctionnaires soient aujourd’hui en droit de faire admettre dans les journaux.
Les Tribunaux peuvent, il est vrai, aux termes de. l’article 1036 du Code de procédure civile, ordonner l'impression ct l'affiche de leurs jugements » ; mais il pe leur permet pas d'en ordonner l'insertion (373).
Il faut donc, depuis la promulgation de la loi sur la presse du 29 juillet ISSI, répondre que le gérant du journal, dans lequel une insertion a été ordonnée par décision de justice, n’est jamais tenu de la faire, quand il n’a pas été partie au procès. S'il refuse l'insertion, il ne sera passible d'aucuns dommagesintérêts.
(372) Cass., 14 mai 1869. S. 1869.1.439 ; — Cnss., 13 août 1SS0, France judiciaire, V, ?, 1 et la note. On trouvera dans le Recueil de SiREY® (1881, 1,93) le rapport de M. Le Conseiller BERTRAND et les conclusions de M. l'avocat-général CHEVRIER, l'un et l’autre contraires à la décision adoptée par la Cour de cassation. Ajoutez, dans un sens également contraire, un article publié par la Gazette des Tribunaux du 13 octobre 1880 et Cnassan, t. I, p. 666, n° 961, qui écrivait sous l'empire de l'art. 18 de la loi du 9 septembre 1835.— L'arrêt de la Cour de cassation du 13 août 1880 a cassé un arrêt de la Cour d'Alger du 5 juin 1879 (V. Journ. du Minist. publ., t. XXII, p. 194).
(373) V. BaziLLE et CoNsTANT, n° 60,
5° Voies d'exécution.
L'arrêt de la Cour d'assises, en matière de délits commis par la voie de la presse, peut, suivant le droit commun, être frappé d’une opposition ou d’un recours en cassation, Je dois faire connaître quelques règles spéciales édictées à ce sujet par la loi de 1881.
