I. — DE L'OPPOSITION

Les articles 54 et 55 de la loi nouvelle fixent la phase de la procédure jusqu’à laquelle, devant la Cour d'assises, le prévenu conserve le droit de faire défaut. A les prendre à la lettre (374), il en résulterait que si le prévenu veut conserver le droit de faire défaut, il doit présenter, avant l’appel des jurés, toute demande de renvoi et tout incident sur la procédure (art. 54 de la loi de 1881). Mais, en réalité, ce n'est pas l’appel des jurés (prescrit par l’art. 399 du Code d’inst. crim.) mais le tirage au sort du jury de jugement qui est le terme extrême au-delà duquel prend fin pour le prévenu le droit de faire défaut. Jusqu’à l'instant où commence le tirage, le prévenu peut former les demandes et élever les contestations prévues par l’article 54, sans avoir à craindre que le jugement ne devienne définitif (375).

Les dispositions des articles 51 à 55 s'appliquent aussi bien en cas de citation directe que dans l’hy-

(374) Art. 55: « Si le prévenu a été présent à l'appel des jurés, il ne pourra plus faire défaut quand bien même il se serait retiré pendant

le tirage au sort... »

(375) Favre et Benoir-Lévy, p. 244; — Durruc, nes 401 et 402 ; — BAZILLE ET CONSTANT, n° 251.

pothèse d’une information d’après les règles ordinaires (376).

Si le prévenu ne comparait pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la Cour d’assises, sans assistance ni intervention des jurés (art. 56 de la loi de 1881).

Je viens de rappeler brièvement les cas dans lesquels il y a défaut du prévenu, en cas de délits de presse déférés à la Cour d’assises. Il me reste à énumérer quelques règles spéciales de procédure édictées par la loi de 1881, en cas de défaut ; ces règles sont empruntées, partie aux lois du 9 septembre 1835 (art. 25) et du 27 juillet 1849 (art. 17), partie à l’article 187 du Code d'instruction criminelle.

L'article 187 dispose que le délai de l’opposition sera de cing jours (377) à partir de la signification de l'arrêt (378) et que le délai ne courra que si cette signification a été faite à la personne méme du prévenu, ou s’il résulte d'actes d'exécution (379) de l'arrét que le prévenu en a eu connaissance; dans le cas contraire, l'opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la. prescription. L'article 56 de la loi de 1881 applique à l'arrêt par défaut rendu en ma-

(376) Cnasxan, op. cit., t. Il, p. 363 et s. et Lois sur la Presse depuis le 24 février 14848, p. 117 ; — Durruc, no 402 ; — BAZILLE ET ConsTanT, n° 251. — Comp. Circulaire du Ministre de la justice. V. CeLLiez et LE SENNE, Loi de 1881, p. 733.

(377) Les lois précédentes n’accordaient que trois jours pour faire opposition.

(378) Le délai n’est pas prorogé au lendemain, si le dernier jour est férié (Fausrin-HéLte, Instr. crûm., n° 2971 ; — Durruc, n° 406). — En ce qui touche l’augmentation du délai à raison des distances, je renvoie à ce qui a été dit ci-dessus sur l'art. 51 de la loi nouvelle.

(379) C'est par une erreur évidente que le texte officiel porte : « de l'acte d'exécution » (note de M. Durruc, p. 209).

tière de presse par la Cour d'assises ces deux règles posées par l’article 187 (Inst. crim.) pour les condamnations par défaut prononcées, en matière ordinaire, par les Tribunaux correctionnels.

L'opposition signifiée à la partie civile seule, et non au Ministère public, ne serait point valable quant aux intérêts civils, malgré l’acquiescement donné par le prévenu à l’arrêt (ou au jugement) par défaut relativement aux condamnations prononcées contre lui sur l’action publique (380). Tandis qu’au contraire, l'opposition du prévenu est valable relativement à l’action publique, quoique notifiée seulement au Ministère publicet non à la partie civile, en cas d’acquiescement du prévenu à l'arrêt (ou au jugement) quant à l’action civile (381).

Bien que l'opposition vaille citation à la première audience utile (381 bis) (art. 56 de la loi de 1881), je rappelle que, dans la pratique, une nouvelle citation est donnée au prévenu par le Ministère public ou par la partie civile (382). L'article 56 dispose, en

(380) Fausrin-HËLrE, n° 2972 ; — Durruc, no 407.— Contrà, Cass., 18 juin 1863, Journal du Ministère public, t. VI, 165.

(381) Cass., 11 août 1853. S. 53. 1. 800 ; — FausTiN-HÉLIE, n°2972.

(381 bis) Aux termes de l’article 56 de la loi du 29 juillet 1881, l'opposition à l'arrèt par défaut emportant de plein droit obligation de comparaître à la première audience utile de la Cour d'assises, le Ministère public n’est pas tenu de citer le prévenu. Par couséquent, il importe peu que des irrégularités prétendues se rencontrent dans la citation qu'il aurait pu se dispenser de donner ; d’ailleurs, en admettant que ces irrégularités existent, elles ne peuvent être produites pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Bulletin de la Cour de cassation du 24 avril 1884.

(382) Voir ci-dessus ce que j'ai dit sur ce point, à propos de la preuve des faits diffamatoires devant la Cour d'assises.

effet, dans sa partie finale, que les frais de l’expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignalion pourront être laissés à la charge du prévenu. C’est là une faculté donnée à la Cour d'assises et qui est conforme à la règle admise en matière civile.

L'article 57 ne fait que consacrer, en matière de presse, les principes généraux. Je me borne à le reproduire sans commentaires : « Faute par le pré- . « venu de former son opposition dans le délai fixé « en l’article 56 et de la signifier aux personnes « indiquées dans cet article, ou de comparaître par « lui-méme au jour fixé en l’article précédent, l’op- « position sera réputée non avenue et l'arrêt par « défaut sera définitif. »

Le prévenu ne peut pas, sur son opposition, se faire représenter par un fondé de pouvoir. L’article 57 de la loi de 1881 a, en effet, nettement tranché ia question, jusqu'alors diversement résolue par la doctrine et la jurisprudence (383), en disposant que le prévenu devait « comparaître lui-méme au jour fixé. » (384)

II, — Du rouRvOI EN CASSATION

Les auteurs de la loi de 1881 ont cru devoir, à l'exemple des législateurs précédents (385), réglementer les conditions d'admissibilité et d'exercice du

(383) V. Cnassan, Les Lois sur la presse depuis le 24 février 1848, p. 117; — Cass., 25 août 1854. S. 54. 1. 660.

(384) Dans ce sens: Durruc, no 411 ; — BaziLe et ConsTanT, n° 255.

(385) V. loi du 9 septembre 1835, art, 26 ; loi du 27 juillet 4849, art, 20 ct 21 ; loi du 29 décembre 1875, art, 9,

pourvoi en cassation. Les articles 61 et 62 sont consacrés à cet objet.

Formalités du pourvoi. — D'après les règles ordinaires, toute personne qui a été partie, ou tout au moins représentée, dans l'instance peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt ou le jugement auquel elle a donné lieu. On doit considérer comme parties, non seulement les accusés (ou prévenus), le Ministère public, la victime de l'infraction ou la personne qui en est civilement responsable, mais encore toutes les personnes contre lesquelles une décision est intervenue, même incidemment, à l’occasion de l'instance principale ; relativement à cet incident, en effet, ces personnes ont la qualité de parties et, si elles ont un intérêt appréciable à se pourvoir contre la décision prise à leur égard, on ne peut leur refuser le droit de former un recours en cassation (386).

L'article 61 de la loi du 29 juillet 1881 accorde bien au prévenu, ainsi qu'à la partie civile quant à ses intérêts civils, le droit de se pourvoir en cassation; mais le même droit n’appartient pas au Ministère publie. « Le même droit, a dit M. LisBoNNE à la « Chambre, ne pouvait pas être accordé au Ministère « public; ç’aurait été déroger aux règles du droit com- « mun au préjudice de la liberté. » (387) Il y a dans cette affirmation une inexactitude, car il est certain

(386) V. Garraun, Précis de droit criminel, p. 841. — Ainsi avoué qui a été désigné comme conseil à un accusé peut, s’il est déclaré par la Cour d'assises sans qualité pour plaider, se pourvoir en son nom contre cet arrêt ; Cass., 23 juin 1827, Bulletin, n° 154 (note de M. GarRAUD).

(387) V. le rapport de M. LisBoNNE à la Chambre : V. Cezurez et LE Senxe, loi de 1881, p. 600.

que le droit commun accorde dans plusieurs cas

au Ministère public la faculté de se pourvoir contre les arrêts et jugements qu’il a intérèt à faire annuler (art, 441, 442, Instr. crim.) (388).

L'article 61 a eu pour but de dégager le pourvoi de toute mesure préalable pouvant en empêcher ou en retarder la formation ; c’est ainsi que la mise en état du prévenu a été supprimée (389). Le pourvoi a également été dispensé de la consignationde l'amende. « C'était, a dit encore M. LisBoNNE, une sorte de « cautionnement ; et il y avait d'autant moins lieu « d’hésiter à la supprimer, que la même dispense « existe en fait de pourvoi contre les décisions du « jury en matière d’expropriation pour utilité publi- « que. » (390). Mais de ce que la consignation préalable est supprimé par l’article 61, il faut se garder de conclure qu’en cas de rejet du pourvoi, le demandeur ne pourrait pas être condamné à l’amende (391).

(388) V. GarnauD, Précis, p. 841, nos 1974, 1299 ets. — ORTOLAN, II, no 2.378 ; — Cass., 22 août 1839. S. 1839. 1, 326 ; — Cass., 27 novembre 1867, D. P. 70. 1. 317; 28 août 1873. D. P. 1875. 1. 399.

(389) « La mise en état du prévenu nous a paru exceptionnellement « rigoureuse, d'autant mieux que les Tribunaux ont la faculté diseré- « tionnaire d’en dispenser. » (Rapport, ibid.)

(390) Rapport, ibid.

(391) En malière criminelle, les condamnés sont dispensés, non seulement de la consignation préalable, mais encore du paiement de l'amende, quand ils succombent dans leurs recours (420 Code d’instr. crim.), — En matière correctionnelle et de police, sont dispensés, non plus de payer l'amende quand ils succombent dans leurs recours, mais de la consigner préalablement, les condamnés à une peine emportant privalion de liberté. Gràce à l'innovation de l’article 61, en matière de délits de presse déférés à la Cour d'assises, le prévenu condamné même auné peine qui n'est pas privative de liberté est HAEIEE de la consignation préalable de l’amende.

Contre queiles décisions peu! étre formé le pourvoi? — D'après les principes généraux, on ne peut pas se pourvoir contre les décisions préparatoires, mais seulement contre les décisions définitives en dernier ressort, ou, plus exactement, le recours en cassation contre les arrêts (ou jugements) préparatoires et d'instruction n’est ouvert qu’après l’arrêt (ou le jugement) définitif. Mais les articles 301 et 416 du Code d'instruction criminelle font une exception pour les jugements rendus sur la compétence, qui ne sont pas considérés comme préparatoires et contre lesquels on peut se pourvoir sans attendre la décision sur le fond du procès.

Différentes lois sur la presse (392) avaient décidé que les pourvois en cassation tant contre les arrèts (et jugements) sfafuant sur lu compétence, que contre les arrêts (et jugements) préparatoires ou d’instruction, ne pourraient être formés qu'après l'arrêt (ou le jugement) définitifet en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. La loi de 1881 n’a pas reproduit cette exception et de son silence il faut corclure qu’elle n’a pas entendu déroger aux principes généraux. C’est donc le droit commun qui régit aujourd’'hui les pourvois contre les arrêts (et jugements) préparatoires ou d'instruction et contre ceux statuant sur la compétence, en matière de presse. Par conséquent, à l’égard de ces derniers, il est permis de former le pourvoi avant l’arrêt (ou le jugement) définitif, et c’est seulement en ce qui concerne les autres, que la recevabilité du pourvoi est subordonnée à la préexistence de la décision sur le fond

(392) V. Loi du 9 septembre 1835,art. 25,8 1er. — Loi du 27 juillet 1849, art. 20; — Loi du 29 décembre 1875, art, 9,