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(art, 416 du Code d'inst. crim.). La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens (393).

La voie du recours en cassation est, en manière de presse, comme dans les attres matières criminelles, ouverte contre les arrêts des chambres d’accusation (394) ; or, on sait qu’elles peuvent être appelées à statuer sur un délit de presse quand le Ministère public a cru devoir, à cause de la gravité des circonstances, ouvrir une information. [l faut remarquer que, dans ce cas aujourd’hui exceptionnel, les conditions d’exercice du pourvoi seront déterminées par les articles 296 et suivants du Code d'instruction criminelle (395).

Lieu. — Le pourvoi devra être formé au greffe de la Cour (ou du Tribunal) dont la décision est atta-

(393) Dans le même sens : Durruc, n° 432 ; — BaziLLe et CONSTANT, n0 273; — Cass., 24 février 1882. Journ. du Münust. publ., t. XXV; — Cour d'assises de la Seine, 26 décembre 1881, France jurliciaire, VI, 2, 212.

Contrà : un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1882 qui décide que certains jugements préparaloires peuvent être susceptibles de pourvoi quand ils préjugent le fond (N.Journ. du Minist. publ., t. XXV). Cet arrêt, revenant en partie sur celui du 24 février, a dénié le caractère de décision préparatoire et d'instruction à l’arrêt par lequel la Cour d’appel, en infirmant un jugement correctionnel, a déclaré Ia citation valable et évoqué le fond ; le pourvoi est donc possible contre cet arrêt, même avant que la décision sur le fond ait été rendue.

(394) V, Cnassaw, t. IL, no 1592 et suiv. — FausriN-HèLIE, fnst. crèm., t. V, n° 226% et suiv., ainsi que les arrêts cités par ces auteurs.

(395) Toutefois, une jurisprudence constante décide que le délai de cinq jours ne sera pas applicable au pourvoi contre un arrêt qui renvoie devant la Cour d'assises un prévenu de délit de presse ; le délai sera Ge trois jours conformément à l’art. 62 de la loi de 1881. V. Cass., 28 juillet 1820 et 19 juillet 1851, Bulletin crim., n° 300 ; — Fausrin-Héure, t. V, nos 2,302 et 2,394; — Durruc n° 345.

Of — quée; c’est l'application de la règle générale (art. 62, loi de 4881).

Délais. — Le délai du pourvoi est de trois jours à partir (et sans le compter) du jour où la décision a été rendue pour les décisions contradictoires, et du Jour où le délai de l'opposition est expiré pour les décisions par défaut (396). C’est du reste la règle ordinaire qui a été consacrée par la loi de 1881 {article 62); il est important de le remarquer, car, sous l'empire de la loi du 27 juillet 1849, le délai avait été réduit à vingt-quatre heures (397).

L'article 62 ajoute que « dans les vingt-quatre « heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la « Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les « dix jours à partir de leur réception. » Mais ces deux délais ne sont pas prescrits à peine de déchéance et, dans la pratique, on se borne à aller aussi vite que possible sans les observer (398).

L'article 62 de la loi de 1881 accordant pour le pourvoi en cassation un délai de trois jours, qui est le délai du droit commun, on en a justement conclu que ce délai devrait être, comme celui de l’art. 373 du Code d'instruction criminelle, de trois jours francs. Il faut donc dire que, comme en matière criminelle ordinaire, le délai ne comprend n1 le jour où la décision a été prononcée, ni le dernier des trois

(396) Durruc, no 434 ; — BaziLce et CONSTANT, n° 274 ; — Cass., 5 décembre 1846. S. 47. 1. 157 ; 11 février 1848, Bulletin, n° 47; 27 mars et 17 septembre 1857, Bulletin, no 137 et 345 ; — Fausrin- HéuE, t. VII, no 2913.

(297) V. Loi du 27 juillet 1849, art. 21.

(393) V. Faivre et BenoiT-LÉvVY, p. 25% ; — Durruc, n° 47 et 436; — Bazile et CONSTANT, n° 275.

jours. On pourra valablement se pourvoir en cassation le 5 contre une décision rendue le 1er (399).