A) TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE

Citation directe. — En matière de délits, l’instruction préparatoire est facultative; le Tribunal est saisi soit par le renvoi que lui font les juridictions chargées del'instruction,soit par une citation directe à la requête du Ministère public ow de la partie civile (182 Instr. crim.).

Intervention. — La partie lésée pourra devant le Tribunal correctionnel, comme devant la Cour d’assises, intervenir dans les poursuites commencées à la requête du Ministère public; elle le pourra, soit dans le cours de l'instruction, soit directement devant le Tribunal répressif saisi, de la connaissance de l’action publique, et jusqu’à la clôture des débats.

Plainte, — La rédaction de l’article 63 du Code d'instruction criminelle, qui permet à toute personne lésée de rendre plainte et de se porter partie

(399) Comp. Cass., 7 décembre 1832 et 8 novembre 1834. S. 33, 1, 550 ; 35, 1, 283; — FausriN-HELIE, t. VIN, n° 3,909 ; — Durruc, n043%; — Bazizce et ConsranT, n°0 274. — Contrà, MM. Faïvre et BeNorT-Lévr, p. 258. Selon ces auteurs le pourvoi doit ère formé au plus tard le 4.

civile et de l'article 67, qui autorise les plaignants: à se porter partie civile en tout état de cause, semble supposer la nécessité d’une plainte préalablement à l'exercice de l’action civile. Telle n’est pas cependant la volonté de la loi. Ea matière correctionnelle et de police, il est bien certain qu’une plainte n’est point indispensable, puisque la loi autorise la citation directe (art. 145, 147, 182, 153).

Ce qui est vrai, c’est que en matière de diffamation et d'injure envers les particuliers, la poursuite à la requête du Ministère publie ne peut avoir lieu que sur la plainte dela personne diffamée ou injuriée (art. 32 et 33 $ 2 de La loi du 29 juillet 1881). Elle pourra, comme dansles matières correctionnelles ordinaires, se constituer partie civile dans la plainte.