B) TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

Citation directe. — Le Tribunal de simple police est ordinairement saisi par voie de citation directe donnée à la requête soit du Ministère public, soit de la partie civile (art.145 Instr. crim.) (400).

Avertissement. — Le Tribunal serait de même saisi par la comparution volontaire des parties sur

(400) L'article 145 porte : « Les citations seront notifiées par un « huissier ; il en sera laissé copie au prévenu ou à la personne civile- « ment responsable », ce qui a porté certains auteurs à soutenir que la partie lésée pouvait citer les personnes civilement responsables de l'infraction devant le Tribunal de policesans citer en méme temps le prévenu. Cette opinion doit être rejetée comme contraire à l’article 3 (Instr. crim.) qui est le siège de la matière: « L'action civile, dit cet « article, peut être poursuivie en méme temps et devant les mêmes juges « que l’action publique. » I y a dans l'article 145 une erreur de rédaction; il faut y substituer la conjontive et à la disjonctive ou.

ED un simple avertissement (art. 146, 147, Instruction criminelle) (401).

Intervention. — Quand le Tribunal n’a pas été saisi par la citation directe à la requête de la victime de l'infraction, cette dernière peut intervenir jusqu’à la clôture des débats. Le Code d’instruction criminelle qui consacre formellement ce droit en matière criminelle n’en parle pas, il est vrai, d’une façon expresse en ce qui concerne les mâtières correctionnelles et de police; pour elles, Particle 182 n'indique que deux manières de saisir les Tribunaux : le renvoi en vertu des articlés 130 et 160, et la citation directe. Mais cet article ne‘dit pas qu’une fois le Tribunal saisi, la partie lésée ne pourra plus intervenir; Son silence ne peut avoir une portée exclusive, en présence surtout de l’article 8 (Instr. crim.), qui permet de porter l’action civile devant les juges déjà saisis de l’action publique, et de l’article 67 qui reçoit les plaignants à se porter parties civiles en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats. Ces deux articles s'expriment dans les termes les plus généraux et ne distinguent pas suivant qu’il s’agit des Tribunaux criminels, correctionnels ou de simple police (402).

(401) Le Tribunal de police peut être saisi par le renvoi que prononce tantôt le juge d'instruction ou la chambre des mises en aceusation (art. 129 et 230 Instr. crim.), tantôt le Tribunal correctionnel (art. 192 Instr. crim.), tantôt la chambre criminelle de la Cour de cassation (art. 427, Instr. crim.).

(402) C’est seulement la personne lésce par un crûne ou un délit qui peut en porter plainte et se constituer, dans la ‘plainte, partie civile devant le juge d'instruction (art. 63, Instr. crim.). On ne peut pas, en matière de contravention, saisir le Tribünal de simple police &e l’action civile par une constitution faite dans une plainte; on commence la poursuite par une citation.

En résumé, les Tribunaux correctionnels et de simple police sont, en matière de presse, saisis de l’action civile suivant les règles du droit commun.

2 Procédure.

La procédure à suivre est, en principe, celle qui a été établie par le Code d'instruction criminelle. Le projet de loi soumis à la délibération de la Chambre des députés renvoyait purement et simplement aux règles tracées par ce Code; quatre modifications y ont été apportées par voie d’amendement.

L'article 60 de la loi du 29 juillet A881 est ainsi conçu :

« La poursuite devant les Tribunaux correctionnels « et de simple police aura lieu conformément aux « dispositions du chapitre II du titre 4% du livre 2 « du Code d'instruction criminelle, sauf les modifi- « cations suivantes :

« — 1° Dans le cas de diffamation envers les par- « ticuliers prévu par l’article 32 et dans le cas d’in- « jure prévu par l’article 33 $ 2, /a poursuite n'aura « lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou « injuriée.

«— 2° En cas de diffamation ou d’injure pendant « la période électorale contre un candidat à une « fonction élective, le délai de la citation sera réduit « à vingt-quatre heures, outre le délai des distances.

« — 3° La citation précisera et qualifiera le fait « incriminé; elle indiquera le-texte de loi-applhicable à « la poursuite.

« Sont applicables, au cas de poursuite et de « condamnation, les dispositions de l’article 48 de « la présente loi,

« — 4° Le désistement du plaignant arrélera la «C poursuile commencée. »

Avant d'expliquer chacune des quatre exceptions créées par l’article 60, je dois présenter une observation sur sa partie finale. C’est à tort, en effet, qu'il renvoie à l’article 48, Le texte qui portait le numéro 48 au moment où l’article 60 a été voté par la Chambre des députés a changé de numéro en prenant définitivement place dans la loi promulguée. Il contenait, au moment du vote, les dispositions qui constituent actuellement Particle 49; il y a une erreur évidente de rédaction qui est démontrée par la seule comparaison des articles 48 et 49, II faut donc substituer dans l’article 60 le n° 49 au n° 48 par lui indiqué (403).

Je dirai maintenant quelques mots sur chacune des exceptions aux règles ordinaires du Code d’instruction criminelle, qui sont écrites dans l’article 60 de la loi nouvelle. 3

1° En cas de diffamation ou d’injure envers un particulier, le Ministère public ne peut poursuivre que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée (404). J’ai eu l’occasion d'étudier le caractère et les formes de la plainte à propos de la poursuite devant la Cour d’assises ; les observations que j'ai présentées devront être appliquées à la poursuite devant les Tribunaux correctionnels et de police.

2% En cas de diffamation ou d’injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction

(403) V. sur ce point : Durruc, Explication pratique de la loi du 29 juillet 1881, no 419, p. 218.

(404) C'est J'application du principe admis à ce sujet devant la Cour d'assises. Voir ci-dessus.

élective, le délai de la citation es! réduit à vingt-quatre heures, outre les délais de distance (405).

Cet amendement a été présenté à la Chambre des députés par M. Lorois. « Vous comprenez, a-t-il « dit fort justement, quel inconvénient sérieux il y « aurait à ce qu’un candidat n’obtint la réparation à « laquelle il a droit que lorsque la période électorale « serait terminée. Il y a donc intérêt à abréger les « délais de la procédure en sa faveur. »

La Chambre a adhéré à la pensée de l’amendement et l’a inscrit dans l’article 60, tout en modifiant un peu sa rédaction.

FORMES DE LA CITATION. — 30 « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé; elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » (Art. 60, 3)

Le 3e paragraphe de l’article 60 innove quand il exige l'indication du texte de loi applicable à la poursuite et aussi quand il veut que la citation, en précisant le fait incriminé, le qualifie.

D’après le droit commun, la citation doit seulement énoncer les faits (183 Instr. crim.). C’est l’application de la règle générale posée dans l’article 61 du Code de procédure civile, qui veut que tout exploit d’ajournement contienne l’objet de la demande. La citation doit être datée et indiquer d’une manière précise les noms et demeures du prévenu ou des personnes civilement responsables à qui elle est donnée. La notification de la citation est faite par le ministère des huissiers {art. 183 Instr. crim.). Les délais de comparution sont fixés par l’article 184. Plusieurs

(405) Le candidat injurié où même diffamé doit agir devant le Tribunal correctionnel et non pas devant la Cour d'assises.

différences séparent cette disposition de celle de l’article 146, relative aux matières de police.

L'article 60 3°, veut d’abord que l'exploit précise et qualifie le fait incriminé (406). La loi, en exigeant que l'exploit précise le fait poursuivi, a pour but de faciliter la défense; les juges seront souverains appréciateurs du point de savoir s’il y a eu précision suffisante. Il a été jugé que l’indication du lieu et de l’heure où se sont produits les faits diffamatoires n’est pas exigée par l’article 60, n° 3, de la loi du 29 juillet 1881, pourvu d’ailleurs que ces faits se trouvent suffisamment précisés (407) par les autres éléments de la citation.

La qualification du fait ne consiste pas exclusivement dans l’emploi de la dénomination légale du délit poursuivi; elle peut très bien résulter d’énonciations se bornant à indiquer les éléments du délit. C'est ainsi que le Tribunal correctionnel de la Seine (408) a décidé que, dans le cas de poursuite pour diffamation, la citation qualifie suffisamment le fait incriminé, bien qu’elle ne déclare pas expressément que l’écrit dans lequel le plaignant a été attaqué renferme une diffamation, si, après avoir reproduit des passages de cet écrit, elle les signale comme portant atteinte à sa considération (409).

La question de savoir si le fait incriminé a été suffisamment précisé et qualifié est une pure question

(406) Comp. art. 6 de la loi du 26 mai 1819.

(407) Trib. correct. de Sainte-Menehould, 2 juillet 1883, Gaz. des Trib. du 11 août suivant.

(408) Jugement du 30 juin 1882, Journal du Ministère public, t. XXV, Guz. des Trib. du 2 juillet suivant.

(409) V. Durruc, n° 422, p. 218.

Sn de fait qu’on ne peut pas résoudre à priori et sur laquelle les Tribunaux statuent souverainement.

En second lieu, la citation doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite.

Il est évident — et la jurisprudence l’a constamment déclaré (410) — que le vœu de l’article 60 n’est pas rempli, si l’exploit renvoie seulement à la loi du 29 juillet 1881 d’une manière générale, sans préciser l’article ou les articles sous l'application desquels tombe le fait poursuivi (411).

Mais, d’autre part, il n’est certainement pas nécessaire de reproduire dans la citation le texte des articles invoqués. L'article 60 3° exige seulement, dans la citation de la partie civile, l'indication du texte (ou des textes) dont l'application est invoquée à l’appui de la demande; or, comme l’a très bien dit le Tribunal correctionnel de Paris, indiquer le texte d'une loi, c’est désigner l'article par son numéro (412).

Il faut, d’ailleurs, remarquer que si l'indication du numéro de l’article invoqué est suffisante, elle est indispensable et la citation serait certainement nulle si elle contenait une erreur sur le numéro de l’article indiqué (413).

La Cour de Paris a décidé avec raison que la cita-

(410) Trib. correct. de la Seine, 9 et 25 novembre 1881, Courrier des Trib. du 17 novembre. — Trib. corr. de Cholet, 10 décembre 1881, Journal du Minist. publ., t. XXV, p. 52.

(411) V. Dorruc, n° 433 et suiv,

(412) Tribunal corr. de Paris, 29 décembre 1881, Gaz. des Trib. du 30 décembre suivant; — Cour de Paris (ch. correct.),25 janvier 1882, Gaz. des Trib. du 27 janvier; — Cour de Paris (ch. correct.) 4 février 1882, Gaz. des Trib. du 9 février ; — Cass., 10 mars 1882, Journ. du Minist. publ., t. XXV.

(413) Trib. correct. de la Seine, 18 janvier 1882, S. 82, 2. 93.

tion donnée à la requête du plaignant en diffamation est régulière lorsqu'elle indique l’article qui prononce la peine et nomme le délit qui doit étre puni (44) ; c’est seulement de cet article que la loi de 1881 a entendu parler quand elle a dit: La citation indiquera le texte de loi applicable à la poursuite (art. 50 3° de la loi de 1881).

La Cour de cassation (415) a, comme la Cour de Paris, décidé qu’il suffit de l'indication de l’article qui prononce la peine applicable. L’énumération d’autres articles serait surabondante; leurindication n’est pas nécessaire, car leur omission ne paralyse en rien les droits de la défense; voilà, selon moi, un criterium certain. C’est, du reste, en ce sens que la jurisprudence constante de la Cour de cassation interprétait les articles 163, 195 et 199 du Code d’instruction criminelle, et rien ne fait penser que la loi du 29 juillet 1881 ait voulu innover sur ce point ; or, en matière de nullité, tout est de droit étroit.

Les exceptions créées par l’article 60 de la loi de 1881 s'appliquent devant les Tribunaux de simple police (416); notamment, la citation en simple police doit remplir toutes les conditions exigées par la jurisprudence conformément au n°3de l’art. 60 (417).

Je dois me demander maintenant quelle sera la conséquence de l’inobservation de ces règles. La cita-

(414) Arrêt du 25 janvier 1882 déjà cité à la note #12.

(415) Cass., arrêt du 10 mars déjà cité à la note 412.

(416) Il faut remarquer que le Tribunal de simple police peut très bien être.appelé à statuer sur l’action civile née d'un délit de presse, comme sur toute autre action: personnelle ou mobilière (art. 1e et 5, $ 5, loi du 25 mai 1838).

(#17) Tribunal de police de Tours, 30 mars 1882.

tion qui ne satisfera pasexactementaux prescriptions de l’art, 60 3° sera évidemment nulle. Tout le monde est d'accord sur ce point, La seule difficulté est de Savoir si cette nullité touche à l’ordre public, c’est-àdiresi les parties sont recevables à l’invoquer en tout état de cause et si elle peut être prononcée d'office par le juge.

Quelques Tribunaux ont pensé que cette nullité était d'ordre public (418); mais plusieurs arrêts ont, avec raison à mon avis, consacré la solution contraire (419).

La Cour de Besançon (420) s’est sur ce point exprimée en ces termes :

« Attendu qu’il résulte de la combinaison des « articles 50, 54 et 60 de la loi précitée (loi du 29 juil- « let 1881) et des motifs qui ont dicté les dispositions « de ces articles que la nullité invoquée ne constitue « qu’une exception personnelle à la partie intéres- « sée; qu’elle ne touche en aucune manière à l’ordre « public et que, par voie de conséquence, elle doit étre « opposée dès le début de l’instance ;

« Que, d’une part, on lit dans le rapport fait par « M. LiSBONNE à la Chambre des députés : « Cette « disposition est dictée par l'intérêt de la défense. Il faut que le prévenu soit mis à même de pouvoir