DS

(418) Trib, correct. de Compiègne, 22 novembre 1881, S. 82. 2. 93.

Trib. correct. d'Oran, 14 décembre 1881, ibidem ; — Trib. correct. de la Seine, 18 janvier 1882, ibidem ; — Cour de Paris, 4 février 1882, Gaz. des Trib. 9 février 1882, D. P. 83.2. 38;. 5, 82. 2. 134.

(419) Douai, 28 mars 1882, Gaz. des Trib. du 13 avril; Agen, 5 mai 1882, Journ. du Minist. publ.,t. XXV, Gaz. des Trib., 4er juin suivant, D,P483, 2,38:

(420) Besançon, 7 juin 1882, Journal du Minist, publ.,t. XXV et Gaz. des Trib, du 25 juin. :: AE ;

repousser la prévention; ii faut donc qu'il la connaisse, »

« Que, d'autre part, l’article 54 édicte que tout incident sur la procédure suivie doit être présenté « avant l'appel des jurés à peine de forclusion,; que cet « article relatif à la procédure suivie devant la Cour « d’assises doit être étendu à la procédure devant les « Tribunaux correctionnels (j'ajoute avec l’art. 60 « lui-même : et de simple police), puisque le prin- « cipe de l'article 50 dont l’article 54 ne fait que « régler l’application est reproduit textuellement « dans l’article 60. » (421)

La Cour d'Agen a décidé de même que la nullité n'est pas d'ordre public et ne peut être proposée pour la première fois en appel (422). Elle fait d’abord observer que, d’après l’article 173 du Code de procédure civile, les nullités d’exploit sont couvertes, si elles ne sont proposées avant toute défense ou exception autre que celle d’incompétence. Puis, elle rappelle que la jurisprudence et la doctrine appliquent unanimement l’article 173 C. pr. civ. en matière criminelle (423).

Ceci étant posé, la Cour conclut fort justement que si la loi du 29 juillet 1881 n’a pas innové sur ce

(421) L'article 54 est ainsi conçu: « Toute demande de renvoi, « pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie « devront être présentés avant l'appel des jurés, à peine de forclusion. »

(422) Agen, arrêt du à mai 1882, Gaz. des Trib. du 1er juin suivant, Journal du Minist. publ., t. XXV, D. P. 83. 2. 38.

(423) Cass., 7 et 16 août 1873, Bulletin, nos 222 et 223 ; 25 nov, 1875, S. 1876, 1, 385. — Sous l'empire de la loi du 29 décemb. 1875, cette doctrine a été appliquée à la nullité de la citation en matière de délits de presse. Bourges, 7 mars 1879, Journal du Minist. publ., t. XXII, p. 142. — Comp. Durruc, n° 428, p. 222.

point, il n’y a pas de raison pour ne pas appliquer aux délits de presse l’article 173 du Code de procédure civile,

Or, les articles 50 et 60 de la loi de 1881 sont la reproduction à peu près textuelle de l’article 6 de la loi du 26 mai 1819 et il est certain que, sous l’empire de cette dernière loi, la nullité de la citation était d'ordre purement privé. Rien dans le contexte de la loi nouvelle n'autorise à dire qu’elle ait voulu déroger à ce principe et considérer comme étant d'ordre public ce qui ne lèse ni l'intérêt public, ni le droit de la défense, ni l’ordre des juridictions. La Cour d'Agen ajoute « que notamment, en matière de diffamation enversdes particuliers, comme dans l’espèce, l’ordre public est si peu engagé que le Ministère public ne peut poursuivre sans la plainte « de la partie civile et que, par une innovalion qui in- « dique bien l'esprit de la loi de 1881, le désistement du plaignant arrête les poursuites commencées. » (424) Faisant l'application de ces principes, la Cour a décidé que le prévenu est sans droit, après défense au fond, à opposer la nullité de la citation et que les conclusions du Ministère public (sur la nullité de la citation comme partie jointe) wlérieurement prises n’ont pu priver le plaignant d’un droit acquis.

La Cour d'Angers a, suivant une même jurisprudence, décidé que la nullité de la citation doit, en matière de diffamation, être proposée in limine litis. Aussi, lorsque le prévenu d’un fait diffamatoire s’est associé à une demande d'enquête sollicitée par celui qui le poursuit, il ne peut plus à une audience

(424) Cette dernière disposition est édictée par Particle GO, ên fine.

ultérieure exciper de la nullité de la citation à lui donnée (425).

Toutes les fois que la nullité n’aura pas été opposée in limine litis, le Tribunal devra statuer au fond et ne pourra plus accueillir une demande en nullité de la citation.

Ilne faut pas oublier que les prescriptions de l’article 60 $ 3 s'appliquent à la citation en simple police aussi bien qu’à la citation en police correctionnelle (426). Cela résulte du texte même de cet article.

4 Enfin, l’article 60 déroge à la règle d’après laquelle l’action publique, une fois mise en mouvement par la partie lésée, ne peut plus être arrêtée par le désistement de la partie civile, ni même du Ministère public. Sa disposition finale, en effet, est ainsi conçue : Le désistement du plaignant arrétera la poursuite commencée. « Il est de toute justice, a dit M. PELLETAN (427), que celui qui a lancé la poursuite dans un intérêt essentiellement privé soit toujours maître de la retirer ou de la maintenir. »

PREUVE DES FAITS DIFFAMATOIRES. — Elle ne pourra jamais se produire devant les Tribunaux de simple police, puisqu'ils ne connaissent jamais de la diffamation, mais elle est, dans certains cas, admissible devant la juridiction correctionnelle,

(425) Cour d'Angers, 17 juillet 1882, Gaz. des Trib. du 30 juillet suivant et Journal du Minist. public t. XXV, D. P. 83, 2. 188. L'arrèt ne parle que du cas de diffamation, mais il faudrait décider de même en cas d’injure.

Dans le même sens, Cour d'Angers, Guz. des Trib. du G janvier 1883. — Cass., ch, crim. Bulletin du 10 février 1883, Gaz. des Trib. des 5 et 6 mars suivants.

(426) Tribunal de police de Tours, 30 mars 1882.

(427) Rapporteur de la loi au Sénat.

L'article 35 de la loi de 1881 dispose, en effet, dans son deuxième paragraphe : « La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses (498) pourra être « également établie contre les directeurs ou adminis- « trateurs de toute entreprise industrielle, commerciale « où financière, faisant publiquement appel à l'épargne « où au crédit. »

L'article 35 ajoute que la preuve contraire est réservée ici, comme devant le jury, et que, si la preuve du fait diffamatoire (429) est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

Les administrateurs ou directeurs d'entreprises dont parle l’article 35 ne sont pas des personnes publiques ; aussi, il est certain que la diffamation envers eux n’est pas de la compétence de la Cour d'assises (430).

Il est aujourd’hui de jurisprudence certaine que ce sera, même devant les Tribunaux correctionnels, la procédure prescrite par les articles 52 et 53 de la loi de 1881, et non celle tracée par le Code d'instruction criminelle, qui devra être observée pour la preuve de la vérité des faits diffamatoires (431).

(428) C'est par erreur que la loi permetici au prévenu de prouver la vérité même des simples injures. Les mots «et injurieuses » ont échappé à la plume du rédacteur de l’article. M. PeLLeran a dit clairement, dans son rapport, qu’il ne s'agissait que de la preuve des faits diffumatoires. V. Durruc, n° 263.

(429) Dans le 3e paragraphe de l’article 35, il n’est plus question de la preuve des imputations énjurieuscs.

(430) Cour de Paris, 26 novembre 1881, Gaz. des Trib. du 30 ; — Aix, 17 mars 1882, Gaz, des Trib. du 5 avril; — Paris,19 janv. 1883, D. P. 83, 2, 167. — Grenoble, 12 mai 1883 (jurisprudence constante).

(451) Cass., 29 juin 1882, Journ. du Minist. publ. t. XXV ; Cour d’Aix, 47 mars 1882, Gaz. des Trib. du 5 avril ; Cour de Paris, G janvier

La loi de 1881 ne distingue pas, comme le faisait la législation antérieure, entre la diffamation verbale et la diffamation écrite au point de vue de l’admissibilité de la preuve; il faudra appliquer dans les deux cas les règles de l’article 35, à la seule condition que la diffamation soit publique (432).

La loi nouvelle ne parle pas du cas où la fausseté d’une imputation diffamatoire se trouve, au moment où le prévenu demande à en prouver la vérité, établie par une décision judiciaire. Que faut-il décider en présence d’une pareille situation. Le Tribunal pourra-t-il admettre la preuve réclamée par la défense ?

La Cour de cassation a décidé que la possibilité de la preuve doit, dans cette hypothèse, être écartée, afin d'éviter la divergence qui pourrait se produire entre la première décision et celle qui serait rendue sur la plainte en diffamation (433).

Cette théorie me paraît être d'accord avec les principes généraux (434) et, comme on l’a fait remarquer, « elle est absolument conforme à l'esprit de la nou-

1883, D, P. 83,2, 167 ; Cour de Grenoble, 12 mai 1883 ; — Durncc, no 358, — Contrà : Trib, cor. de Lille, 28 janvier 1882, Journal du Minist. publ. t. XXV, S. 82, 2, 00.

(432) Dans ce sens, BaziLLE et CONSTANT, n° 190; — BoNNiIER, n° 77; — Rapport de M. LisBoxe à la Chambre des députés.

(433) Cass., 7 février 1879, France judiciaire, IT, 2, 247, affaire du Président Bastien — C. — Genella et Allaman.

(434) Mais je ne l’ac:epte qu'avec une restriction. En effet, la décision qui établit la fausseté des faits diffamatoires ne pourra, à mon avis, être opposée au prévenu qui demande à en prouver la vérité, que si elle à à son égard la force de la chose jugée, c’est-à-dire s’il à té partie dans l'instance à la suite de laquelle cette décision a été rendue ; sinon, elle est pour lui res énter alios acta. (Art. 135, C. c.).

« velle législation sur la presse, puisque, aux termes « de Particle 35 $4, lorsque le fait imputé est l'objet « de poursuiles commencees à la requête du Ministère € public ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, « durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la «poursuite et au jugementau délit de diflamation.»(435) Le sursis est de droit s’il est requis par le Ministère public ou le prévenu, et, à défaut de demande, le Tribunal peut même l’ordonner d'office, sans que ce soit pour lui une nécessité (436).

La plainte portée par une autre personne que le prévenu ne donne lieu au sursis qu’autant qu’elle a provoqué un commencement de poursuite de la part du Ministère public (437); aux termes de la loi de 1881, ure simple dénonciation est insuffisante pour obliger le Tribunal à surseoir (438).

S'il n’est pas donné suite à la plainte du prévenu, les juges peuvent s'abstenir de surseoir ou passer outre au jugement de la poursuite, malgré que le sursis ait déjà été prononcé (439).

Quand les poursuites commencées par le Ministère public ou exercées sur la plainte du prévenu

(435) Bazire et Consranr, n° 191.

(436) Cass., 9 août 1878, S. 79, 1. 286 ; — 15 décembre 1881, S. 82, 1,238 ; — Cnascan, n0 1741, ets. ; — DaLcoz, uo 1351 et suiv.

(437) Cnassax, n° 1750 ; — pe GRATTIER, t. 107, p. 488-489-495 ; — GneLLer-DuMazEau, t. Il, p.87; — DaLLoz, no 1350. — Durnuc, n° 265 ; — V. toutefois Faivre et BENOIT-LÉvY, p. 177.

(438) Ch. crim. cass., 1er mars 4883, affaire Ponnet — C. — Ve Guérèn et fils. ;

(439) Cuassan, t. Il, n° 1763; — ManGin, action publ. ,t. Ier, no 233 ; — DauLoz, n° 1355; — Cass., 2 octobre 1817 ; — Cass., 29 décembre 1865, Journal du Minist, publ., t. X, p. 151 et 7 février 1879, S, 79, 1, 142.

ont été suivies d’une condamnation, quel en sera l'effet sur le procès en diffamation ?

À mon avis, l’acquittement du prévenu de diffamation sera la conséquence nécessaire de la condamnatiou prononcée au criminel contre son adversaire, car le jugement ou l'arrêt de condamnation a constaté la vérité des faits diffamatoires (440).

Et puis, pourquoi surseoir au jugement du délit de diffamation, si la décision à intervenir ne doit avoir sur lui aucun effet ?

Le quatrième paragraphe de l’article 35 commence par ces mots : Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée.……., c’est-à-dire qu’il s'applique à la diffamation envers les simples particuliers. En principe, celui qui est prévenu d’un pareil délit, ne peut pas se défendre en demandant à faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires. Eh bien, le quatrième paragraphe de l’art. 35 apporte au principe une exceplion : la preuve pourra être faite, mais, d’une seule manière, en rapportant un jugement ou un arrêt qui condamne précisément le plaignant en diffamation pour le fait qu’il reproche à son adversaire d’avoir publié. Et cette preuve une fois faite sera indestructible, si la décision est passée en force de chose jugée. Dans ce cas, la preuve contraire ne sera pas accordée au plaignant : Res judicata pro veritate habetur, et le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

Mais il faut bien comprendre la portée de l’exception et ne pas l’exagérer ; le prévenu de diffamation

(440) Cnassanw, n° 1747 ; — Durruc, n° 267. — Contrà : Cour de Montpellier, 22 novembre 1841 ; J. du P., 49, 2, 573 ; — pe GRATTIER, t, ler, p. 498 ; — DarLoz, n° 1360, vo Presse-Outrage.

envers un simple particulier (art. 32 de la loi de 1881) ne pourra obtenir son acquittement, en rapportant une décision condamnant son adversaire pour les faits prétendus diffamatoires, qu'à une double condition. Il faudra :

4° Que la condamnation du demandeur en diffamation soit postérieure à sa demande, ou, au moins, à l’époque où les propos diffamatoires ont été tenus par le prévenu. Cette première condition résulte du texte même de l’art. 85, $ 4; il indique très clairement que le fait imputé est l’objet de poursuites postérieurement à la demande en diffamation (441).

2° Que le fait diffamatoire /èse les intéréts du prévenu de diffamation lui-même.

Voici les explications de M. LISBONNE, sur ce point:

«€... Ainsi se trouve justifiée l’abrogation que « nous avons cru devoir faire de l’article 25 de la « loi du 26 mai 1819; nous y avons substitué une « règle bien simple : elle tient compte dans une « certaine mesure de l'intérêt public, elle se con- « cilie avec l’intérêt privé. Ces deux intérêts, bien « entendu, ne sont-ils pas liés l’un à l’autre?

« D’après cette règle, quand le fait diffamatoire « sera passible d’une peine quelconque, exposant « son auteur à une condamnation criminelle, cor- « rectionnelle ou de simple police ; quand, par con- « séquent, l’action publique ne sera pas prescrite, « le prévenu de diffamation pourra établir, devant le « Tribunal saisi de la plainte, la vérité du fait diffa- « matoire. »

(441) Mais quand j'ai fait condamner celui qui s’est rendu vis-à-vis de moi coupable d’un délit, je ne puis plus, sans commettre une diffamation, le publier verbalement ou par écrit,

« Le juge de l’action sera, selon les principes généraux, juge de l’exception.

« Mais, pour que les choses se passent ainsi, il faudra que le fait diffamatoire lèse les intéréts du prévenu de diffamation.

« Cette restriction est des plus équitables et des « plus juridiques, en ce que l'auteur du fait qui a été « divulgué, et qui constitue un crime ou un délit, a « pour ainsi dire provoqué, par le préjudice qu'il lui « a causé, la partie qu'il poursuit pour délit de diffa- « Mmalion. »