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3° Gonséquence de la décision du Tribunal.

Par application des règles ordinaires du Code d'instruction criminelle, c’est seulement dans le cas de condamnation, sur l’action publique, que le Tribunal pourra allouer des dommages-intérêts à la partie civile. Il faudra appliquer ici ce que j'ai dit sur la nature et l'étendue de la condamnation prononcée par la Cour d'assises.

4 Exécution des condamnations.

On appliquera les règles exposées pour l’exécution des condamnations prononcées au profit de la partie civile devant le jury.

5° Voies de recours.

La loi de 1881, qui a cru devoir tracer des règles particulières pour l’opposition aux arrêts par défaut de la Cour d'assises, ne contient aucune disposition spéciale sur l'opposition et l'appel des jugements de police correctionnelle et de simple police. Il faut donc se conformer aux règles ordinaires de la procédure

en cette matière (art. 150, 151, 172 et suiv., 187, 188, 199 et suiv. du Code d’Inst. crim.).

Quant au pourvoi en cassation, j'ai exposé plus haut les prescriptions particulières écrites dans les articles61 et 62 de la loi nouvelle. Elles s'appliquent aux Tribunaux de police correctionnelle et de simple police comme aux Cours d'assises. Je rappelle que le droit de se pourvoir en cassation appartient au prévenu et à la partie civile, mais pour celle-ci seulement quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils (art. 61); ce droit est refusé au Ministère public.