EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS

On a vu que les personnes lésées par un délit de presse peuvent, en général (442), agir à leur gré soit devant les juges saisis de l’action publique, soit devant les Tribunaux civils (art. 3. Instr. crim.). Je rappelle que l'option exercée par la victime du délit est le plus souvent définitive et, notamment, qu'après avoir soumis son action au Tribunal répressif elle n’en peut plus saisir le Tribunal civil (443). C’est seulement dans trois cas que la partie lésée pourra,

(#42) V. supra (ch. IIL, sect. 2e), le commentaire de l’article 46 de la loi de 1881.

(443) Voir suprä (ch. HI, sect. 1re), les développements que j'ai donnés sur la règle Electà unû vid, non datur recursus ad alteram.

après avoir pris la voie criminelle, revenir à la voie civile :

4° Lorsque la juridiction répressive se sera déclarée incompélente ;

2° Lorsque la Cour d’assises (444) (le Tribunal correctionnel ou de simple police) saisie de l’action civile aura renvoyé le prévnu de la poursuite, car elle perd alors le droit de statuer sur les dommages-intérêts réclamés par la partie lésée ;

3 Lorsque la juridiction répressive sera dessaisie de l’action publique, et par conséquent de l’action civile, par le décès du prévenu ou par une amnislie.

Les règles que je vais formuler s’appliqueront aussi bien à l’action portée, dans ces trois cas, devant le Tribunal civil qu’à celle qui lui aura été soumise directement.

La loi du 29 juillet1881, qui n’est qu’une loi pénale, n’a apporté aucun changement aux règles ordinaires de la procédure devant les Tribunaux civils. Je serai donc très bref sur ce pointet me bornerai à formuler quelques observations.

4° Compétence.

(A) COMPÉTENCE RATIONE MATERLÆ. — L'article 5 $5 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, n’a pas été abrogé par la loi du 29 juillet 1881 (445). Il est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent « également sans appel jusqu’à la valeur de 100 fr.

(444) On a vu que la Cour d'assises, en matière de presse, ne peut pas condamner à des dommages-intérêts le prévenu acquitté (art. 58 de la loi de 1881, qui a abrogé en matière de délits de presse l’art. 358 du Code d'inst. crim.).

(445) V. Durnuc, n° 452, p. 236, note 1.

« et à charge d'appel à quelque valeur que la « demande puisse s'élever... 5° des actions civiles « pour diffamation verbale et pour injures publi- « ques ou non publiques, verbales ou par écrit, « autrement que par la voie de la presse...» On remarquera que les juges de paix ne peuvent jamais connaître de l’action civile née d’un délit de presse ; l’article 5 $ 5 de la loi de 1838 ne leur attribue, en effet, compétence que dans les cas de diffamation verbale et d'injures non publiées par la voie de la presse (446).